| Objet |
Objet. — La Société a pour objet la mise en valeur, l’exploitation et la revente des terrains qn’elle possède ou possédera tant dans la Grau que dans les marais de Fos, ainsi que tous les travaux et opérations qui seront la conséquence de cette entreprise agricole.
L’objet primitif de la Société énoncé aux statuts de 1882 consistait dans la mise en œuvre de la concession du dessèchement des marais de Fos et du colmatage delà Grau, résultant d’une convention du7mai 1881 et de la loi du 9 août suivant.
Cette convention a été modifiée et remplacée par la convention du 29 décembre 1888 approuvée par la loi du 26 avril 1889, sous l’empire desquelles la Société fonctionne actuellement.
Aux termes des dites convention et loi : La concession du dessèchement des marais de Fos est maintenue ; la concession primitive du colmatage de la Grau est annulée et remplacée par une concession éventuelle d’eau d’arrosage qui devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
L’État garantit à la Compagnie pendant 50 ans, l’intérêt et l’amortissement, pendant la même période, des dépenses faites chaque année, dans les 18 premières années de la concession pour travaux de 1" établissement imputables sur le capital-obligations.
Le taux de l’intérêt garanti correspondant aux dépenses de chaque exercice sera fixé par le ministre de l’agriculture,la Compagnie entendue, dans la limite du taux des prêts communaux effectués parle Crédit foncier de France.
Le montant total des dépenses ainsi garanties ne pourra en aucun cas excéder 12 millions.
Les sommes dues par l’État à titre de garantie, ainsi que les produits nets visés par la convention de 1888, art. 13, et les terrains des marais de Fos, ou, en cas de vente de ces terrains, les rentes sur l’État français acquises par la Compagnie à titre de remploi, sont affectés comme gage spécial et par privilège au payement des intérêts et de l’amortissement des emprunts contractés par la Compagnie avec garantie de l’État, conformément à l’art. 11 de ladite convention.
A cet effet les sommes à verser par l’État en vertu de sa garantie seront déposées dans les caisses du Crédit foncier ou de tout autre établissement qui sera désigné pour faire le service des emprunts contractés avec la garantie de l’État, avec affectation spéciale du service desdits emprunts.
Les sommes que l’État aura avancées à la Compagnie à titre de garantie porteront intérêt à 4 «/„ jusqu’à leur complet remboursement.
Lorsque lensemble des produits nets affectés au service des capitaux garantis excédera les sommes nécessaires au service de l’intérêt et de l’amortissement de l’ensemble des dépenses qui jouiront encore delà garantie d’intérêt de l'État l’excédent sera attribué à la Compagnie jusqu’à concurrence de 6 % de son capital-actions et le restant à l’État jusqu’à complet remboursement de ses avances tant en principal qu’en intérêts.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, n0! 1 à 12000, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des Marais de Fos et du Colmatage de la Crau. Société anonyme constituée suivant acte passé devant M* Dufour, notaire à Paris. Capital social : Six millions de francs divisé en 12,000 actions de 500 fr. Siège social à Paris. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n* Datés à Paris du 25 mai 1884. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n* 9 a été payé le 30 juin 1894.) Timbre sec sur le. titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS Pour couvrir les dépenses, autres que les achats de terrains, nécessitées par la mise en œuvre de la concesssion, la Compagnie peut, avec l’autorisation ministérielle, émettre des obligations, pour un capital maximum de 24 millions, sur lequel, aux termes de l’article 6 de la convention sus-énoncée du 7 mai 1881, l’État garantit un intérêt de 4 65 °/0, amortissement compris.
Il a été créé à ce jour 6,000 obligations de 500 fr. 4 •/„ sur lesquelles 3,523 ont été mises en souscription publique, à 435 fr., le 31 juillet 1885 par le Crédit industriel et commercial et la Société marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts.
Ces obligations, libérées et au porteur, sont remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels en novembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er janvier suivant..
Intérêt annuel : 20 fr, payables par moitié les 1" janvier et lor juillet. Ces 6,000 obligations comportent cinq séries A, B, C, D et B dont les 4 premières (A, B, C et D) sont seules admises à la cote.
Série A. — 800 obligations, autorisées par- décision ministérielle du 8 juin 1883, remboursables en 50 ans, de 1884 à 1933.
Titres. — N9* 1 à 800, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des Marais de Fos et du Colmatage de la Grau. Société anonyme constituée suivant acte passé devant M* Dufour, notaire à Paris. Capital social : six millions de francs, divisé en 12,000 actions de 500 fr. Siège social à Paris. Émission de 800 obligations de 500 fr., etc. Obligation de 500 fr. au porteur. Garantie de l’État, conformément aux conditions énoncées dans la loi du 9 août 1881 et la convention y annexée, série A, n°..., etc.. » Datés à Paris du 15 juin 1883. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du 1er janvier 1910 (Le coupon n° 50 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Série B. — 1,200 obligations autorisées par décision ministérielle du 26 novembre 1884, remboursables en 50 ans, de 1885 à 1900.
Titres. — N01 801 à 2000, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des Marais de Fos et du Colmatage de la Crau, Société anonyme, etc... Émission de 1,200 obligations remboursables en 50 ans, etc. autorisée par décision ministérielle du 26 novembre 1884. Obligation de 600 fr. au porteur. Garantie de l’État conformément, etc. Série B, n°..., etc....» Datés à Paris du 1"décembre 1884. Munis de coupons dont le dernier porte le.n* 54 et l’échéance du 1" janvier 1911. (Le coupon n° 48 a été payé à son échéance du 1" janvier 1908.) Série C. — 2,000 obligations autorisées par décision ministérielle du 29 mai *985, remboursables en 50 ans, de 1886 à 1935.
Titres.— N0! 2001 à 4000, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des Marais de Fos et du Colmatage de la Crau, Société anonyme constituée, etc... Emission de 2,000 obligations de 500 fr., remboursables en 50 ans, etc... autorisée par décision ministérielle du 29 mai 1885. Obligation de 500 fr. au porteur. Garantie de l’Etat, conformément, etc... Série G, n« ... etc. ». Datés à Paris du 6 juin 1885. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du l6r janvier 1912. (Le coupon n° 46 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Série n. — 1,200 obligations autorisées par décision ministérielle du 7 septembre 1886, remboursables en 50 ans de 1887 à 1936.
Titres. — N°* 4001 à 5200, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des Marais de Fos et du Colmatage de la Crau, Société anonyme constituée, etc, etc... Émission de 1,200 obligations de 500 francs remboursables en 50 ans, etc-. autorisée par décision ministérielle du 7 septembre 1886. Obligation de 500 francs au porteur. Garantie de l’État conformément, etc... Série D, n°..., etc.». Datés à Paris du 7 septembre 1886. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du let janvier 1913. (Le coupon n« 44 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Tous ces 5,200 titres séries A, B, G et D teinte verte sur fond blanc, portent le timbre sec de la Compagnie sur le titre et sur les coupons. Au verso : extrait des statuts et de la convention du 7 mai 1881 et tableau d’amortissement.
La série E, de 800 obligations émises en 1887, n’étant pas admise à la cote, il n’est pas fait ici description des titres.
1,429 de ces titres (sur 6,000) étaient amortis au 1" janvier 1908. Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent au Crédit foncier de France, rue des Capucines, 19.
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