| Introduction (constitution) |
Société anonyme française dont les statuts ont été dressés parM" 1 four, notaire à Paris, le 6 avril 1881, définitivement constituée 1B 12b1JI suivant, modifiée par décision de l’assemblée générale du 9 août Cette Société a été formée par la Société de Crédit industriel et et® mercial, qui lui a apporté le privilège de la création et de l’exploita « d’une banque d’Etat qu’elle a obtenu du Gouvernement d’Haïti aux termes d’une loi du 10 septembre 1880.
En vertu de cette concession accordée pour une durée- de cinquante années, la Banque a le droit exclusif d’émettre des bons au porteur, remboursables à présentation en espèces, ayant cours légal dans toute l’étendue de la République d’Haïti, et ce, pour un montant ne devant pas excéder le triple de l’encaisse métallique.
En outre et en vertu d’un traité monétaire du 30 juillet 1880, approuvé par une loi du 8 décembre suivant, elle est l’intermédiaire obligé du gouvernement pour la frappe de la nouvelle monnaie haïtienne ayant fait l’objet de la loi du 24 septembre 1880.
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| Objet |
Oftjet. — La Banque a pour objet de mettre en œuvre et. d’exploiter la concession de banque et le traité monétaire dont il vient d’être parlé.
Elle fait le service de trésorerie du gouvernement haïtien. Elle encaisse notamment, pour le compte de l’État, toutes les recettes de douanes. Elle lui fait des avances contre bons du Trésor ou autrement, l’avance réglée par les art. 17 et 18 du contrat constitutif ne pouvant en aucun cas excéder 3 millions. Elle prélève sur ces encaissements les fonds nécessaires au service de la dette publique. Elle peut faire toutes les opérations ordinaires d’une banque de dépôts, de prêts, d’escompte, de change et toutes autres ;
Elle peut faire toute émission de titres pour son compte ou pour celui de toutes autres Compagnies ou Sociétés ;
Le tout dans les limites des actes de concession et traité monétaire susénoncés.
Un commissaire spécial est nommé par le gouvernement haïtien pour assurer la stricte exécution des conditions de la concession.
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| Dénomination |
Dénomination. — Banque nationale d’Haïti.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Taitbout, 41). La Ban }ue doit avoir son établissement principal à Port-au-Prince
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| Durée |
Durée. — Cinquante ans, du 12 mai 1881 au 12 mai 1931, durée égale à celle de la concession.
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| Capital |
Capital social. — 10 millions de francs, divisé en 20,000 actions de “Wlï., émises au pair, libérées de 250 fr. et au porteur.
L a été créé, en outre, 6,000 parts bénéficiaires dont le nombre ne Pourra jamais être augmenté, qui ont été remises à la Société de Crédit oodustriel et commercial en représentation de l’apport de la concession du privilège de la Banque d’Etat résultant de la loi du 10 septembre 1880 Ces titres donnent droit seulement à 25 °/° des bénéfices nets dans les termes de l’article 43 des statuts. Ils ne sont pas cotés et il n’en est ici parlé que pour mémoire.
Le payement des dividendes se fait après fixation par l’Assemblée générale en janvier ("acompte) et en juillet (solde).
Conseil d’administration de neuf à dix-sept membres, renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Assemblée générale ordinaire annuelle, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions, qui les ont déposées trente jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de vois qu’il possède de fois 10 actions, sans pouvoir posséder plus de cent voix, soit par lui-même, soit comme fondé de pouvoirs.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre. Sur les bénéfices annuels, nets de toutes charges, il est prélevé : 1» 5 %>, ou un vingtième, pour la constitution d’une réserve légale, jusqu’à concurrence du dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour servir 6 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements;
3° 10 % au Conseil d’administration. Le surplus sera réparti, savoir : 25 % aux parts bénéficiaires. Et le reste entre tous les actionnaires. Toutefois, avant ces deux dernières répartitions, l’Assemblée générale pourra prélever, pour la création d’un fonds de prévoyance, une somme ne pouvant dans aucun cas dépasser le cinquième des bénéfices restant disponibles.
Titres. — Teinte grise très légère sur fond blanc, nos 1 à 20000, portant le libellé de : « République d’Haïti. Banque nationale d’Haïti concédée par décret de l’Assemblée nationale d’Haïti, en date du 10 septembre 1880, rendu exécutoire par décret du Président de la République' en date du 15 septembre 1880. Statuts dressés suivant acte reçu p M° Dufour, notaire à Paris, le 6 avril 1881. Société anonyme, constituer par délibérations des Assemblées générales des 27 avril et 12 mai 1® Capital : 10 millions, divisé en 20,000 actions de 500 francs chacune-Action de500 francs, au porteur, libérée de 250 fr., n°... » Datés à Paris, du 10 décembre 1881. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le numéro 40. (Le coupon n° 27 a été payé le 2 janvier 1898.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Les dividendes se payent à la Société de Crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 66.
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| Conseil |
Conseil d’administration de neuf à dix-sept membres, renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions, qui les ont déposées trente jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de vois qu’il possède de fois 10 actions, sans pouvoir posséder plus de cent voix, soit par lui-même, soit comme fondé de pouvoirs.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices annuels, nets de toutes charges, il est prélevé : 1» 5 %>, ou un vingtième, pour la constitution d’une réserve légale, jusqu’à concurrence du dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour servir 6 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements;
3° 10 % au Conseil d’administration. Le surplus sera réparti, savoir : 25 % aux parts bénéficiaires. Et le reste entre tous les actionnaires. Toutefois, avant ces deux dernières répartitions, l’Assemblée générale pourra prélever, pour la création d’un fonds de prévoyance, une somme ne pouvant dans aucun cas dépasser le cinquième des bénéfices restant disponibles.
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| Titres |
Titres. — Teinte grise très légère sur fond blanc, nos 1 à 20000, portant le libellé de : « République d’Haïti. Banque nationale d’Haïti concédée par décret de l’Assemblée nationale d’Haïti, en date du 10 septembre 1880, rendu exécutoire par décret du Président de la République' en date du 15 septembre 1880. Statuts dressés suivant acte reçu p M° Dufour, notaire à Paris, le 6 avril 1881. Société anonyme, constituer par délibérations des Assemblées générales des 27 avril et 12 mai 1®
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Ernest Lehideux, président; Ed. Delessert, Ch. Miot, vice-présidents; L. Ewald, administrateur-délégué ; Georges May, Morel Kahn, baron "Weber de Treuenfels, Em.-P. Simmonds, Alb. Aubry, Alb. Chabert, Ch. de Montferrand.
Secrétaire général. — M. A. Jung.
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