| Introduction (constitution) |
Société anonyme française dont les statuts ont été dressés par M* Dufour notaire à Paris, le 6 avril 1881, définitivement constituée le 12 mai suiv--modifiée par décision de l’assemblée générale du 9 août 1894.
Cette Société a été formée par la Société de Crédit industriel et eommercia qui lui a apporté le privilège de la création et de l’exploitation d’une banque d’État qu’elle a obtenu du Gouvernement d’Haïti aux termes d’une loi 1 10 septembre 1880.
En vertu de cette concession accordée pour une durée de cinquante années la Banque a le droit exclusif d’émettre des bons au porteur remboursables ; présentation en espèces, ayant cours légal dans toute l’étendue de la Républiq ^ d’Haïti, et ce, pour un montant ne devant pas excéder le triple do l’encaiss» métallique.
En outre et en vertu d’un traité monétaire du 30 juillet 1880, approuvé parut! loi du 8 décembre suivant, elle est l’intermédiaire obligé du gouvernerne pour la frappe de la nouvelle monnaie haïtienne ayant fait l’objet de la loi: 24 septembre 1880.
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| Objet |
^ Objet. — La Banque a pour objet de mettre en œuvre et d’exploiter la concn sion de banque et le traité monétaire dont il vient d’être parlé.
Elle fait le service de trésorerie du gouvernement haïtien. Elle encai>'-notamment, pour le compte de l’État, toutes les recettes de douanes. Elle : ■ fait des avances contre bons du Trésor ou autrement, l’avance réglée par art. 17 et 18 du contrat constitutif ne pouvant en aucun cas excéder 3 millh1 Elle prélève sur ces encaissements les fonds nécessaires au service de la ^ publique. Elle peut faire toutes les opérations ordinaires d’une banque dépôts, de prêts, d’escompte, de change et tontes autres;
Elle peut faire toute émission de titres pour son compte ou pour ceui toutes autres Compagnies ou Sociétés ;
Le tout dans les limites des actes de concession et traité monétaire énoncés.
Un commissaire spécial est nommé par le gouvernement haïtien pour la stricte exécution des conditions de la concession.
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| Dénomination |
Dénomination. — Banque nationale d’Haïti.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de la Chaussée-d’Antin, 68. Établissement principal à Port-au-Prince.
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| Durée |
purée — Cinquante ans, du 12 mai 1881 au 12 mai 1931, durée égale à celle je la concession.
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| Capital |
Capital social. — 10 millions de francs, divise en 20,000 actions de 500 fr., .mises au pair, libérées de 250 fr. et au porteur, pa été créé, en outre, 6,000 parts bénéficiaires dont le nombre ne pourra . être augmenté, qui ont été remises au Crédit industriel et commercial ea représentation de son apport de la concession.
Le dividende se paye les 6 janvier (acompte) et 6 juin (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de neuf a dix-sept membres, renouvelables par iuiuiie chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mai, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions, qui les ont déposées trente jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède Je fois 10 actions, sans pouvoir posséder plus de cent voix, soit par lui-même, -cit comme fondé de pouvoirs.
Année sociale, du lor janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices annuels, nets de tontes charges, il est prélevé : 1« 5 %, pour la constitution d’une réserve légale, jusqu’à concurrence du liiiéme du capital social ;
2" La somme nécessaire pour servir 6 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements ;
3° 10 % au Conseil d’administration. I.e surplus est réparti, savoir : 25 % aux parts bénéficiaires. *5 % aux actionnaires. Toutefois, avant ces deux dernières répartitions, l’Assemblée générale peut prélever, pour la création d’un fonds de prévoyance, une somme ne pouvant dans 1 icun cas dépasser le cinquième des bénéfices restant disponibles.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte.grise très légère sur fond blanc, nos 1 à 20000, portant le libellé de : «République d’Haïti. Banque nationale d’Haïti, concédée par décret Assemblée nationale d’Haïti, en date du 10 septembre 1880, rendu exécutoire décret du Président de la République, en date du 15 septembre 1880. JUte Jiessés suivant acte reçu par M° Dufour, notaire à Paris, le 6 avril 1881. ociété anonyme, constituée par délibérations des Assemblées générales des nril et 12 mai 1881. Capital : 10 millions, divisé en 20,000 actions de 500 francs la 10^ ^C^0n francs, au porteur, libérée de 250 fr., n°... » Datés à Paris, 'oupoa6^®1111310^unis de coupons, dont le dernier porte le numéro 80. (Le jQ D ^ Payé le 6 janvier 1908.) Timbre humide rouge sur le titre et ' LesCC°UPOnS‘ Souche dans le haut. îoirç Up0as se payent au Crédit Industriel et Commercial, rue de la Vie-
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. L. Ewald, président; Alb. Chabert, vice-président ; Morel Kahn Weber de Treuenfels, Em.-P. Simmonds, Ch. de Montferrand b rn'taro: Herrmann, G. de la Fontaine.
Commissaires des comptes. — MM. Cb. Durand, F. Bastien.
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| Bilan |
Bilan au 31 decembre 1906. ACTIF PASSIF Actionnaires 5.000.000 fr.
Capital social Caisse 3.552.184 Réserve statutaire .. Portefeuille 3.765.033 Réserve spéciale 65.4(o 2.377.127 Fonds de prévoyance.
2.248.533 Reports sur Titres 1.843.375 Réescompte et provision ....
220.fifiQ Avances sur garanties 2.187.046 Immeubles. Valeur amortie ...
425.01)0 530.316 Effets à payer 169.616 Participations 72.105 Gouvernement d’Haïti ..
32.502 Gouvernement d’Haïti 1.840.284 Créditeurs 5.561.314 Débiteurs 242.352 Compte de change 1.391.057 Avance pour impôts 24.591 Profits et pertes 311.951 21.434.413 fr.
21.43i.H3I,.
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