| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant M' Paul Tollu, notaire à Paris, le 18 juin 1894, définitivement constituée le 28 du même mois ei modifiée par décisions des Assemblées générales des 19 décembre 1896,23 jan vier 1897, 12 et 29 décembre 1898, et 28 juillet 1906.
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| Objet |
Objet. — Les opérations de la Société consistent : 1° A escompter tous effets de commerce, les effets, bons et valeurs émis par Trésor public, les villes, communes et départements, les warrants ou u de gage, et en général toutes sortes d’engagements à ordre et à échéant ^ résultant de transactions commerciales ou industrielles; à négocier et a , valeurs ci-dessus désignées; à fournir et à accepter tous mandats, compter les va traites et lettres de change ; ■i. 4 faire des avances sur effets publics, actions, obligations, warrants et valeurs pouvant être données en nantissement ; à faire tous emplois de fonds au moyen de reports;
3» 4se charger de tous payements et recouvrements pour compte d’autrui, soit en chèques, soit de toute autre manière ; à opérer pour le compte de s pochât et la vente de toute espèce de fonds publics et valeurs industrielles ;
40 A ouvrir toutes souscriptions pour la réalisation d’emprunts publics ou autres- ainsi que de toutes Sociétés, sous quelque forme que ce soit, soit en participation, soit pour le compte de tiers, moyennant commission ;
5* A fournir et à recevoir des fonds en comptes courants productifs d’intérêts ■ à prêter et à emprunter, en conférant et acceptant toutes hypothèques et toutes garanties mobilières; à prendre tous engagements et donner tous avals et cautions, notamment en douane;
6° A soumissionner tous emprunts d’États, de départements, de communes et autres établissements publics ; à acquérir ou vendre tous titres de rentes, effets publics, actions, obligations de Société industrielles eL financières, civiles ou commerciales ;
7“ A recevoir en dépôt, moyennant un droit de garde, toutes espèces de titres et de valeurs ;
8° A acheter et vendre tous immeubles, et à s’intéresser directement ou indirectement dans toutes opérations immobilières;
9° A faire généralement toutes les opérations d’une maison de banque, soit en France, soit à l’étranger.
La Société devra toujours avoir en caisse des espèces, ou en portefeuille des effets de commerce immédiatement réalisables, pour une somme équiva-, iente, en tout, au quart du capital social.
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| Dénomination |
Dénomination. — Banque Suisse et Française.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Lafayette, 20.
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| Durée |
Durée. — 50 ans, du 1er juillet 1894 au 30 juin 1944.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à un million de francs et divisé en -000 actions de 500 francs, émises au pair, le capital social a été porté :
A 2 millions de francs par décision des Assemblées générales des 19 décembre ^-8 et 23 janvier 1897, au moyen de la création de 2,000 actions nouvelles de 500 francs> émises à 550 francs ;
A 10 millions de francs par décision des Assemblées générales des 12 et décembre 1898, au moyen de la création de 16,000 actions nouvelles de 500 franc s omises à 550 francs. ^ ^ a 15 millions de francs, par la création de 10,000 actions nouvelles de 500 francs, ^e> * francs (Assemblée générales des 27 juin et 28 juillet 1906). j'1 totaI 30,000 actions de 500 francs, libérées et au porteur, intérêts et dividendes se payent en une fois, le 15 avril.
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| Conseil |
Conseil d’administration do sept à quinze membres devant posséder s actions au moins, lesquelles sont affectées à la garantie de la gestion 'U"'
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mars ou avril, composée des action naires possédant vingt actions au moins et les ayant déposées dix jours avant date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou repré sente de fois vingt actions, sans qu’aucun d’eux puisse toutefois réunir pius de cent voix.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, constituent les bénéfices sur lesquels il est prélevé :
1° 5 °/0 pour former le fonds de réserve prescrit par la loi ; 2° 5 °/o pour constituer un fonds de prévoyance, indépendant du fonds de réserve prescrit par la loi, et dont l’emploi est déterminé par le Conseil d’administration;
3» Et la somme nécessaire pour servir aux actions l’inlérèt à 4%. du capital. Le surplus est réparti comme suit : 70 °/0 aux actions. 12 % au Conseil d’administration ; Et 18 % aux Administrateurs délégués. Sur les 70 % réservés aux a .tionnaiies, il pourra être prélevé, s’il y a lieu, pour la formation d’un fonds de réserve extraordinaire, une somme dont l’importance sera déterminée à chaque exercice par l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration.
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| Titres |
Titres. — Actions n™ 1 à 2000, portant le libellé de : « Banque Suisse et Française, Société anonyme au capital de 1.000.000 de francs, divisé en 2,000 actions de500 francs chacune. Statuts déposés chez M' Toilu, notaire à Paris, le 18 juin 189i. Siégé social à Pai-is. Action de cinq cents francs au porteur, entièrement • libérée, n8 ». Datés à Paris.
Ces titres doivent être munis des trois estampilles suivantes : 1° « Capital 1 million de francs porté à2 millions de francs par décision des Assemblées générales extraordinaires des 19 décembre 1896 et 23 janvier 1897 ; » 2° « Capital deux millions de francs porlé à dix millions de francs par décision des Assemblées générales extraordinaires des 12 et 29 décembre 1898, » et 3° « Capital dit millions de francs porté à quinze millions de francs par décision des assemblées générales extraordinaires des 27 juin et 28 juillet 1906. » Actions nos 2001 à 4000, portant le libellé de : « Banque Suisse et Française-Société anonyme, au capital de 2.000.000 de francs divisé en 4,000 actions c 500 francs chacune. Statuts déposés chez M* Toilu, notaire à Paris,le 19 juin Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, entièrement n° ... ». Datés à Paris du 23 janvier 1897. y , ^ Ces ititres doivent être munis des deuxième et troisième estampilles ci décrites. ^ * * Français Actions n0J 4001 à 20000, portant le libellé de : « Banque Suisse v 1 on (V)0 actlû|13 “ Société anonyme au capital de 10 millions de francs, divise en zu,u ^ 500 francs chacune. Statuts déposés chez Me Toilu, notaire à Paris, le ^ Ju Slégo social à Paris Action de cinq cent, francs au porteur, entièrement libérée no ». Datés a (‘ans du 2 janvier 1899. ee titreS d0ivenl 6lre munis de Ia troisié™ et dernière estampille ci-dessus. Miens nos 20001 à 30000, portant le libellé ,1e : « Banque Suisse et Française Société anonyme au capital de 15.000.000 de francs divisé en 30 non ?' ,,francs chacune. Statuts déposés,etc. Siège social à Paris. Action de cinucents francs au porteur enl.eremcnt libérée, n« Datés à Paris du |«aTril lqo~ Tousces titres, teinte vert pâle, vignettes bleues sont m„„io * -7? rr r2S-,u crn -11 a * ::: sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut L, payement des conpons s'effectue à Paris, au siège social, rue La(ayel,e> M
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Ad.Salles, president; Méja, Rossier, administrateurs délégués; Dreyfus-Brodsky, M. Gorgeu, AU). Kœchlin, MauriceKœclilio, Koussy, Aug.Morel-Vischer, beopold Dubois, Léon Bueff, Aug. Duplan, J.-II. Lcsca.
Commissaires des comptes. — MM. Emile Bachelier, Ch. Kürer.
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| Bilan |
B lan au 31 decembre 1906> (apres repartition des benefices). ACTIF PASSIF Caisse 3.525.595 fr.
Capital 15.000.000 fr. Portefeuille-Effets 22.160.820 Réserve légale 1.062.422 Portefeuille-Titres 1.542.437 Réserves diverses 2.362.422 Part cipations financières 838.852 Titres ;â lever 1.195.167 Reports 13.630.861 Comptes courants 50.679.253 Titres à livrer 282.490 Acceptations 14.501.307 Comptes débiteurs 19.439.822 Dividendes restant à payer...
501.877 — correspondants 19.862.461 Divers 477.557 Coupons à encaisser 1.929.785 Profits et pertes, solde 191.771 Mobilier et coffres-forts....
125.000 Divers...
113.653 ^rsementsur actions nouvelle* 2.500.000 85.971.776 fr.
85.971.776 fr.
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