| Dénomination |
CRÉDIT FONCIER MEXICAIN (Banco Hipotecario de Credito Territorial Mexicano SA)
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme mexicaine, constituée le 25 août 1900, pour une durée de 60 ans.
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| Objet |
Objet : Exploitation d'une banque dont la concession a été accordée par le gouvernement mexicain.
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| Siège |
Siège «ccial : Mexico, Calle Palma Norte, 85, desp. n* 500 à 508.
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| Administrateurs |
Représentant à Paris : M. M. Saut'on, 8, rue Vineuse.
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| Capital |
Capital social : 2.016.986 piastres, divisé en 333.493 actions, dont 75,000 de. 20 plasties et 258.493 dites de préférence de 2 piastres chacune. A l'origine, 2 millions de piastres; porté en 1907 à 5 millions de piastres et en 1913 à 7.500.000 piastres, en 75.000 actions de 100 piastres. En 1923, lors du règlement transactionnel avec les obligataires, le capital a été ramené à 1.500.000 piastres, en 75.000 actions de 20 piastres, puis porté au chiffre actuel, par la création de 258.493 actions. de 2 piastres dites de préférence, remises titre pour titre aux porteurs. des obligations ■5 % et 6 %, dans les conditions ci-dessous indiquées.
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| Titres (emprunt/coupon) |
240.000 obligations hypothécaires de 100 piastres ou 257 francs 5 %, divisé en 12 séries E. F, G, H, I, J, K, L, M. N, O, P, de 20.000 obligations chacune, émises en 1907. 1908, 1909 et 1910, remboursables à 257 francs avant 1965 par tirages au sort semestriels en mai et novembre, et productifs d'un intérêt annuel de 12 fr. 85. nets d’impôts mexicains, et français, payables par coupons semestrieles les lor: janvier et 1er juillet.
Selon un réglement transactionnel, intervenu en 1923, les porteurs devaient ' échanger leurs titres contre des obligations nouvelles de 40 piastres chacune (calculées au change, fixe de 2 fr. 57) productives d’un intérêt annuel non inférieur à 3 % ni supérieur à 6 %. Des \obligations 6 % placées à l’étranger recevaient le même traitement, sauf les conditions de change. En fait, les obligations nouvelles n’ont pas été créées. On a estampillé les obligations anciennes pour constater leur nouvelle forme : réduction du nominal de 100 à 40 piastres et intérêt variable. En compensation du montant amputé de 60 piastres, les porteurs ont reçu, titre pour titre, des actions privilégiées 7 °/o qui, remises tout d’abord à 1a. Société civile des obligataires, .leur ont été distribuées en 1932. Pour ne pas surcharger le capital, le nominal de ces actions a été limité à 2 piastres ; mais c’est sur un montant de 60 piastres qu’est calculé l’intérêt de 7 % et les titres ont droit, par préférence, au remboursement à ce chiffre. L’amortissement des .obligations, dont les conditions ont été modifiées en 1935, doit s’effectuer en trente ans à compter de cette date, sans considération de série.
Un jugement du 25 juillet 1928 de la Première Chambre du Tribunal Civil de la Seine confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 janvier 1931, a condamné la Société à effectuer en or le .service de ses obligations. La Société a déclaré être dans l'impossibilité de payer en or.
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| Assemblée |
En mars ou avril ; une voix par action de préférence, 10 voix par action ordinaire. Dépôt des titres 3 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
10 % à la reserve; sur le surplus, lo 70.au conseil a administration. avec minimum de 20.000 piastres. Le solde est réparti de la manière suivante : 1/16.000e à chaque part non rachetée; une. somme pouvant atteindre 4,20 p.-mexic. par act. de préférence, provenant de l’échange des obligations 6 %, la même somme, mais en francs au taux fixe de 2, fr. 57 par piastre, si l’act. provient des obligations 5 % ; somme à fixer pour le fonds de prévoyance. Le reste est réparti entre les actions de préférence et les ordinaires en tenant compte des valeurs nominales respectives, soit 2 piastres pour les actions de préférence, et 20 piastres pour les actions ordinaires.
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| Service Financier |
Service des titres, transferts et coupons : Siège social, Banque de l’Union Parisienne.
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| Inscription (cotation) |
Cotation : Parquet, actions ordinaires C.D. 22. Les obligations, qui se négociaient en Coulisse, n’ont' pas été inscrites à la cote des Courtiers.
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| Compte Résultats |
ANNÉES PRÊTS HYPOTH.
OBLIGATIONS BÉNÉFICES BRUTS NETS PERTES en 1.000 piastres 1930 7.169 7.286 293 8 » 1931 6.093 7.179 347 » 62 1932 5.616 7.158 264 » 154 1933 5.499 6.945 391 » 52 1934 4.750 6.530 264 » 248 1935 4.300 6.309! 144 » 312 1936 3.917 6.170 180 » 330 1937 3.102 6.028 190 » 935 1938 3.054 5.877 230 » 117 1939 827(1) 5.743 322 » 449 1940 » » . » » 138 (1) Après amortissements, par application de réserves. Nota. — Aucun dividende n’a été réparti depuis l’exercice 1913.
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| Bilan |
BILANS AU 31 DÉCEMBRE 1936 1937 1938 1939 1 PASSIF En 1.000 piastres A. — Capital 2.017 2.017 2.017 2.017 Réserves 2.542 2.534 3.745 165 B. — Dette consolidée 6.170 6.028 5.878 5.742 C. — Dette flottante 205 165 2.843 273 10.934 10.744 14.483 8.197 ACTIF F. — Immobilisé 4.711 4.757 4.745 4.360 Prêts. Annuités 4.409 3.595 3.055 827 G. — Effets et débiteurs 290 271 5.495 2.851 H. —^- Disponible 304 298 299 159 Parte 1.220 1.823 889 >> - 10.934 10.744 14.483 8.197 Le bilan au 31 décembx-e 1937 est le dernier parvenu en France. Les réserves précédemment existantes ont été employées presque totalement à l’assainissement de l’actif. <6i
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