| Dénomination |
CREDIT FONCIER MEXICAIN (Banco Hipotecario de Credito Territorial Mexicano SA)
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme mexicaine, constituée le 25 août 1900, pour une durée de 50 ans.
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| Objet |
Objet : Exploitation d'une banque dont la concession a été accordée par le gouvernement mexicain.
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| Siège |
Siège social : Mexico, Calle Palma Norte, 35, desp. n° 500 à 508. Représentant à Paris ; M. M. Sauton, 3, rue Vineuse.
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| Capital |
Capital social : 2.016.986 piastres, divisé en 333.493 actions, dont 75.000 de 20 piastres et 258.493 dites de préférence de 2 piastres chacune. A l'origine, 2 millions de piastres ; porté en 1907, à 5 millions de piastres et en 1913 à 7.500.000 piastres, en 75.000 actions de 100 piastres. En 1923, lors du réglement transactionnel avec les obligataires, le capital a été ramené à 1.500.000 piastres, en 75.000 actions de 20 piastres, puis porté à 2.016.986 piastres, par la création de 258.493 actions de 2 piastres dites de préférence, remises titre pour titre aux porteurs des obligations 5 % et 6 %, dans les conditions ci-dessous indiquées.
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| Titres (emprunt/coupon) |
240.000 obligations hypothécaires de 100 piastres ou 257 francs 5 %, divisé en 12 séries E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, de 20.000 obligations chacune, émises en 1907, 1908, 1909 et 1910, remboursables à 257 francs avant 1965 par tirages au sort semestriels en mai et novembre, et productifs d'un intérêt annuel de 12 fr. 85, nets d'impôts mexicains et français, payables par coupons semestrieles les l'er janvier et 1er juillet.
Selon un réglement transactionnel, intervenu en 1923, les porteurs devaient échanger leurs titres contre des obligations nouvelles de 40 piastres chacune (calculées au change fixe de 2 fr. 57) productives d'un intérêt annuel non inférieur à 3 % ni supérieur à 6 %. Des obligations 6 % placées à l'étranger recevaient le même traitement, sauf les conditions de change. En fait, les obligations nouvelles n'ont pas été créées. On a estampillé les obligations anciennes pour constater leur nouvelle forme- : réduction du nominal de 100 à 40 piastres et intérêt variable. En compensation du morïtant amputé de 60 piastres, les porteurs ont reçu, titre pour titre, des actions privilégiées 7 % qui, remises tout d'abord à la Société civile des obligataires, leur ont été distribuées en 1932. Pour ne pas surcharger le capital, le nominal de ces actions a été limité à 2. piastres ; mais c'est sur un montant de 60 piastres qu'est calculé l'intérêt de 7 % et les titres ont droit, par préférence, au remboursement à ce chiffre. L'amortissement des obligations, dont les conditions ont été modifiées en 1935, doit s'effectuer en trente ans à compter de cette date, sans considération de série.
Un jugement du 25 juillet 1928 de la Première Chambre du Tribunal Civil de la Seine confirmé par un arrêt de. la Cour d'Appel de Paris du 30 janvier 1931, a condamné la Société à effectuer en or le service de ses obligations. La Société a déclaré être dans l'impossibilité de payer en or.
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| Administrateurs |
Conseil : MM. G. Guichard, P. ; V. Ayguespersse, V.-P. ; A. Castello, 1-. Casaubon, J.-J. Lemmens, A. Legorreta jr., J. M. Calvo.
Comité de Paris : MM. Le Quesne, J. Ulémendot, J. René Doumic, M. Sauton. Commissaires aux comptes : MM. E. Tlhalmann, M. L. Gabilondo, suppléant.
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| Assemblée |
En mars ou avril ; une voix par action de préférence, 10 voix par action ordinaire. Dépôt des titres 3 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
10 % à la réserve ; sur le surplus, 15 % au Conseil d'administration, avec minimum de 20.000 piastres. Le solde est réparti de la manière suivante : 1/16.000e à chaque part non rachetée ; une somme pouvant atteindre 4,20 p.-mexic. par act. de préférence, provenant de l'échange des obligations 6 %, la même somme, mais en francs au taux fixe de 2 fr. 57 par piastre, si l'act. provient des obligations 5 %; somme à fixer pour le fonds de prévoyance. Le reste est réparti entre les actions de préférence et les ordinaires en tenant compte des valeurs nominales respectives, soit 2 piastres pour les actions de préférence, et 20 piastres pour les actions ordinaires.
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| Service Financier |
Service des titres, transferts et coupons : Siège social, Banque de l'Union Parisienne. •
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| Inscription (cotation) |
Cotation : Parquet, actions ordinaires C.D. 22. Les obligations, qui se négociaient en Coulisse, n'ont pas été inscrites à la cote des Courtiers.
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| Compte Résultats |
ANNÉES PRÊTS HYPOTH.
OBLIGATIONS BÉNÉFICES PERTES BRUTS NETS en 1.000 piastres 1933 5.499 6.945 391 » 52 1934 4.750 6.530 264 » 248 1935 4.300 6.309 144 » 312 1936 3.917 6.170 180 » 830 1937 3.102 6.028 190 2> 935 1938 3.054 5.877 230 » 117 1939 827(1) 5.743 322 » 449 1940 » » » » 138 1944 1.452 5.411 » » 144 1945 1.442 5.411 » » 122 1947 1.243 .344 388 10 » (1) Après amortissements, par application de réserves. Nota. — Aucun dividende n'a été réparti depuis l'exercice 1913.
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| Bilan |
BILANS AU 31 DÉCEMBRE 1944 1945 1946 1947 PASSIF En 1.000 piastres A. — Capital 2.017 2.017 1.124 1.042 Réserves 112 115 120 120 B. — Dette consolidée 5.411 5.411 4.874 344 C. — Dette flottante 335 365 877 5.327 7.875 7.908 6.995 6.833 ACTIF F. — Immobilisé.
3.335 3.281 3.229 3.303 Prêts. Annuités 1.452 1.442 1.362 1.243 G. — Effets et débiteurs 2.277 2.281 2.301 1.782 H. — Disponible 41 12 21 505 Perte 770 892 82 » 7.875 7.908 6.995 6.833, , . , • - 9 Nota. — L'assemblée des obligataires du 9 février 1948 a approuvé les (conditions du remboursement effectué par anticipation des 35 dernières semestrialités (1948-1965), du tableau d'amortissement en ce qui 'concerne les obligations ex-5 %.
1° 'Sur le capital nominal de 102 fr. 80 (soit 40 piastres, au ■change fixe de 2,57) et Je coupon à il'éohéance du ller janvier 1948, payé en même temps que le titre, le Crédit foncier mexicain bonifie une somme de 35 fr. français.
Les porteurs auront droit, par obligation unitaire : a) A 4,21 pesos contre-valeur de 102,80 francs au change actuel de 0,041 peso pour 1 franc ; b) A 1,44 peso, contres-valeur au même cours, de la bonification de 35. fr. ; c) A 0,06 peso, contre-valeur du coupon du ller janvier 1948, impôt mexicain de 10 % déduit.
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