| Dénomination |
CREDIT FONCIER MEXICAIN (Banco Hipotecario de Credito Territorial Mexicano SA)
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| Administrateurs |
CONSEIL : MM. G. Guichard, P.; A. Castello, V.-P.; V. Ayguespersse, P. Casaubon, A. Legoretta jr., J.-M. Calvo, Ortega. Comité de Paris : MM. Le Quesne, J. René Doumic, M. Sauton, H. Thiroux, G. Denoix. SIEGE SOCIAL : Mexico, 35, Palma Norte, desp. no 50 à 508, Mexico D.F. COMMISSAIRES AUX COMPTES : MM. E. Thalmann; M. L. Gabilondo, suppléant.
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| Siège |
SIEGE SOCIAL : Mexico, 35, Palma Norte, desp. no 50 à 508, Mexico D.F.
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| Introduction (constitution) |
CONSTITUTION : Société anonyme mexicaine constituée le 25 août 1900 _ pour une durée de 50 ans. OBJET : Exploitation d'une banque dont la' concession a été accordée par le Gouvernement mexicain. CAPITAL SOCIAL : 2.016.986 piastres, divisé en 333.493 actions, dont 75.000 de 20 piastres et 258.493 dites de préférence de 2 piastres chacune. A l'origine, 2 millions de piastres; porté en 1907 à 5 millions de piastres et en 1913 à 7.500.000 piastres, en 75.000 actions de 100 piastres. En 1923, lors . du règlement transactionnel avec les obligataires, le capital a été ramené à 1.500.000 piastres, en 75.000 actions de 20 piastres, puis porté à 2.016.986 piastres, par la création de 258.493 actions de 2 piastres dites de préférence, remises titre pour titre aux porteurs des obligations 5 % et 6 %, dans les conditions ci-dessous indiquées. Obligations : 240.000 obligations hypothécaires de 100 piastres ou 257 fr. 5 %, divisé en 12 séries E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, de 20.000 obligations chacune, émises en 1907, 1908, 1909 et 1910, remboursables à 257 fr. avant 1965 par tirages au sort semestriels en mai et novembre, et productifs d'un intérêt annuel de 12 fr. 85, nets d'impôts mexicains et français, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet. Selon un règlement transactionnel, intervenu en 1923, les porteurs devaient échanger leurs titres contre -des obligations nouvelles de 40 piastres chacune (calculées au change fixe de 2 fr. 57), productives d'un intérêt annuel non inférieur à 3 % ni supérieur à 6 %. Des obligations 6 % placées à l'étranger recevaient le même traitement, sauf les conditions de change. En fait, les obligations nouvelles n'ont pas été créées. On a estampillé les obligations anciennes pour constater leur nouvelle forme : réduction du nominal de 100 à 40 piastres et intérêt variable. En compensation du montant amputé de 60 piastres, les porteurs ont reçu, titre pour titre, des actions privilégiées 7 % qui, remises tout d'abord à la Société civile des obligataires, leur ont été distribuées en 1932. Pour ne pas surcharger le capital, le nominal de ces actions a été limité à 2 piastres; mais c'est sur un montant de 60 piastres qu'est calculé l'intérêt de 7 % et les titres ont droit, par préférence, au remboursement à ce chiffre. L'amortissement des obligations, dont les conditions ont été modifiées en 1935, doit s'effectuer en trente ans à compter de cette date, sans considération de série. Un jugement du 25 juillet 1928 de la Première Chambre du Tribunal Civil de la Seine, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 janvier 1931, a condamné la Société à effectuer an or le service de ses obligations. La Société a déclaré être dans l'impossibilité de payer en or. ASSEMBLEE GENERALE : En mars ou avril. REPARTITION DES BENEFICES : 10 % à la réserve; sur le surplus, 15 % au Conseil d'administration, avec minimum de 20.000 piastres. Le solde est réparti de la manière suivante : 1/16.000e à chaque part non rachetée; une somme pouvant atteindre 4,20 p.-mexic. par action de préférence, provenant de l'échange des obligations 6 %, la même somme, mais en francs au taux fixe de 2 fr. 57 par piastre, si l'action provient des obligations 5 % ; somme à fixer pour le fonds de prévoyance. Le reste est réparti entre les actions de préférence et les ordinaires en tenant compte des valeurs nominales respectives, soit 2 piastres pour les actions de préférence et 20 piastres pour les actions ordinaires. SERVICE DES TITRES, TRANSFERTS ET COUPONS : Siège social, Banque de l'Union Parisienne. COTATION : Parquet « Cote Desfossés » actions ordinaires 30. — Notice SEF : B 71.
PRÊTS HYPOTH.
OBLIGATIONS BÉNÉFICES PERTES COURS EXTRÊMES ACT. ORD. BRUTS NETS PL. H.
PL. B. (En 1.000 piastres) 1938 3.054 5.877 230 » 117 21 » 8 » 1939 827(1) 5.743 322 » 449 12 50 • 7 50 1940 » » » » 138 11 75 9 » 1944 1.452 5.411 » » 144 108 » 73 » 1945 1.442 5.411 » » 122 114 » 68 » 1946 » » » » ' •>> 415 » 85 » 1947 1.243 344 388 10 » 305 » 185 » 1948 1.195 316 216 » 157 975 » 27.0: » 1949 887 287 142 » 132 688 » • 230 » 1950 685 257 881 » » 360 » 230 » 1951 » » » » » 555 » 251 » (î) Après amortissements, par application de réserves.
BILANS AU 31 DECEMBRE 1947 1948 1949 1950 1951 PASSIF (En 1.000 piastres) A. — Capital 1.042 1.052 896 868 784 120 177 175 93 ,56 B. — Dette consolidée 344 315 287 256 264 C. — Dette flottante 5.327 4.856 4.820 366 369 0.833 6.400 6.178 1.583 1.473 3.303 3.303 3.40& 518 508 1.243 1.195 887 685 211 1.782 1.736 1.716 370 730 505 9 40 10 24 Perte , » 157 132 » » 6.833 6.400 6.178 1.583 1.473 NOTA : L'Assemblée des obligataires du 9 février 1948 a approuvé les conditions du remboursement effectué par anticipation des 35 dernières semestrialités (1948-1965), du tableau d'amortissement en ce qui concerne les obligations ex-5 %. lo Sur le capital nominal de 102 fr. 80 (soit 40 piastres, au change fixe de 2,57) et le coupon à l'échéance du 1er janvier 1948, payé en même temps que le titre, le Crédit Foncier Mexicain bonifie une somme de 35 fr. français. Les porteurs auront droit, par obligation unitaire : a) A 4,21 pesos, contre-valeur de 102 fr. 80 au change, actuel de 0,041 peso pour 1 franc; b) A 1,44 peso, contre-valeur au même cours, de la bonification de 35 fr. ; c) A 0,06 peso, contre-valeur du coupon du 1er janvier 1948, impôt mexicain de 10 % déduit. La dissolution anticipée de la Société a été décidée le 23 octobre 1951.
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| Objet |
OBJET : Exploitation d'une banque dont la' concession a été accordée par le Gouvernement mexicain.
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| Capital |
CAPITAL SOCIAL : 2.016.986 piastres, divisé en 333.493 actions, dont 75.000 de 20 piastres et 258.493 dites de préférence de 2 piastres chacune. A l'origine, 2 millions de piastres; porté en 1907 à 5 millions de piastres et en 1913 à 7.500.000 piastres, en 75.000 actions de 100 piastres. En 1923, lors . du règlement transactionnel avec les obligataires, le capital a été ramené à 1.500.000 piastres, en 75.000 actions de 20 piastres, puis porté à 2.016.986 piastres, par la création de 258.493 actions de 2 piastres dites de préférence, remises titre pour titre aux porteurs des obligations 5 % et 6 %, dans les conditions ci-dessous indiquées.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Obligations : 240.000 obligations hypothécaires de 100 piastres ou 257 fr. 5 %, divisé en 12 séries E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, de 20.000 obligations chacune, émises en 1907, 1908, 1909 et 1910, remboursables à 257 fr. avant 1965 par tirages au sort semestriels en mai et novembre, et productifs d'un intérêt annuel de 12 fr. 85, nets d'impôts mexicains et français, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet.
Selon un règlement transactionnel, intervenu en 1923, les porteurs devaient échanger leurs titres contre -des obligations nouvelles de 40 piastres chacune (calculées au change fixe de 2 fr. 57), productives d'un intérêt annuel non inférieur à 3 % ni supérieur à 6 %. Des obligations 6 % placées à l'étranger recevaient le même traitement, sauf les conditions de change. En fait, les obligations nouvelles n'ont pas été créées. On a estampillé les obligations anciennes pour constater leur nouvelle forme : réduction du nominal de 100 à 40 piastres et intérêt variable. En compensation du montant amputé de 60 piastres, les porteurs ont reçu, titre pour titre, des actions privilégiées 7 % qui, remises tout d'abord à la Société civile des obligataires, leur ont été distribuées en 1932. Pour ne pas surcharger le capital, le nominal de ces actions a été limité à 2 piastres; mais c'est sur un montant de 60 piastres qu'est calculé l'intérêt de 7 % et les titres ont droit, par préférence, au remboursement à ce chiffre. L'amortissement des obligations, dont les conditions ont été modifiées en 1935, doit s'effectuer en trente ans à compter de cette date, sans considération de série.
Un jugement du 25 juillet 1928 de la Première Chambre du Tribunal Civil de la Seine, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 janvier 1931, a condamné la Société à effectuer en or le service de ses obligations. La Société a déclaré être dans l'impossibilité de payer en or.
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| Assemblée |
ASSEMBLEE GENERALE : En mars ou avril.
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| Bénéfices (répartition) |
REPARTITION DES BENEFICES : 10 % à la réserve; sur le surplus, 15 % au Conseil d'administration, avec minimum de 20.000 piastres. Le solde est réparti de la manière suivante : 1/16.000e à chaque part non rachetée; une somme pouvant atteindre 4,20 p.-mexic. par action de préférence, provenant de l'échange des obligations 6 %, la même somme, mais en francs au taux fixe de 2 fr. 57 par piastre, si l'action provient des obligations 5 % ; somme à fixer pour le fonds de prévoyance. Le reste est réparti entre les actions de préférence et les ordinaires en tenant compte des valeurs nominales respectives, soit 2 piastres pour les actions de préférence et 20 piastres pour les actions ordinaires.
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| Service Financier |
SERVICE DES TITRES, TRANSFERTS ET COUPONS : Siège social, Banque de l'Union Parisienne.
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| Inscription (cotation) |
COTATION : Parquet « Cote Desfossés » actions ordinaires 30. — Notice SEF : B 71.
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| Compte Résultats |
PRÊTS HYPOTH.
OBLIGATIONS BÉNÉFICES PERTES COURS EXTRÊMES ACT. ORD. BRUTS NETS PL. H.
PL. B. (En 1.000 piastres) 1938 3.054 5.877 230 » 117 21 » 8 » 1939 827(1) 5.743 322 » 449 12 50 • 7 50 1940 » » » » 138 11 75 9 » 1944 1.452 5.411 » » 144 108 » 73 » 1945 1.442 5.411 » » 122 114 » 68 » 1946 » » » » ' •>> 415 » 85 » 1947 1.243 344 388 10 » 305 » 185 » 1948 1.195 316 216 » 157 975 » 27.0: » 1949 887 287 142 » 132 688 » • 230 » 1950 685 257 881 » » 360 » 230 » 1951 » » » » » 555 » 251 » (î) Après amortissements, par application de réserves.
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| Bilan |
BILANS AU 31 DECEMBRE 1947 1948 1949 1950 1951 PASSIF (En 1.000 piastres) A. — Capital 1.042 1.052 896 868 784 120 177 175 93 ,56 B. — Dette consolidée 344 315 287 256 264 C. — Dette flottante 5.327 4.856 4.820 366 369 0.833 6.400 6.178 1.583 1.473 3.303 3.303 3.40& 518 508 1.243 1.195 887 685 211 1.782 1.736 1.716 370 730 505 9 40 10 24 Perte , » 157 132 » » 6.833 6.400 6.178 1.583 1.473
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