| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 27 décembre 1881 déposé le même jour à M° Megret, notaire à Paris, définitivement constituée le 23 janvier 1882 et modifiée par décisions des Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885 et 27 juin et 4 août 1890.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° L’obtention de concessions de chemins de fer dans le département des Bouches-du-Rliône et dans les autres départements de la région Sud-Est;
Les études, la construction et l’exploitation desdits chemins de fer; L'acquisition par voie d’apport, fusion ou autrement de chemins de fer concédés à d’autres Sociétés ou à des personnes dans les mêmes départements, les travaux y relatifs et leur exploitation ; .Toutes entreprises de travaux accessoires se rattachant à l’exploitation des chemins de fer.
La Société est actuellement concessionnaire, sous le régime de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d’intérêt local et pour une durée expirant le 12 avril 1961, des lignes suivantes situées dans le département des Bouches-du-Rhône, savoir :
En vertu d’une convention du 23 mai 1883 et avenants des 29 octobrel883, 22 février et 29 avril 1884, des lignes de Fontvielie à Salon, deBarbentane à Orgon, de Saint-Remy à Orgon et de la Ciotat (gare) àlaGiotat(ville) déclarées d’utilité publique parla loi du 30 août 1884.
Et en vertu d’une convention du 29 octobre 1883 et avenants des 29 avril 1884 et 28 septembre 1885, de la ligne d’Eyguières à Peyrolles, déclarée d’utilité publique par la loi du 27 juillet 1886.
Sur l’ensemble de ces lignes, 133 kilomètres étaient construits et exploités au 3i décembre 1890.
La Compagnie exploite, en outre, pour le compte de la Société nouvelle des chemins de fer des Bouches-du-Rbône, en vertu d’une convention des 6 et 27 juillet 1885 et d’une convention avec Le département des Bouches-du-Rhône approuvée par une loi du 28 août 1886, les trois lignes du Pas-des-Lanciers à Martigues, de Tarascon à Saint-Remy et d’Arles à Fontvieile, d’une longueur de quarante-cinq kilomètres.
Ce qui porte à 178 kilomètres la longueur des lignes exploitées par la Compagnie au 31 décembre 1891.
Garantie. — Des lois et conventions susénoncées il résulte : Que la loi du 30 août 1884 a fixé à forfait à 9 millions le capital d’établissement des quatre lignes concédées et limité à cent soixante-dix mille francs la charge annuelle pouvant incomber à l’État en exécution de la loi du 11 juin 1880.
Que la loi du 27 juillet 1886 a fixé à forfait à cinq millions deux cent cinquante mille francs le capital de premier établissement de la ligne concédée et a limité à soixante-douze mille quatre cent cinquante francs la charge annuelle pouvant incomber à l’État.
Qu’en cas d’insuffisance du produit brut annuel des chemins de fer pour couvrir les dépenses de l’exploitation et 5% par an du capital de lur établissement, le département des Bouehes-du-Rhône s’est engagé à subvenir au payement de cette insuffisance après déduction faite de la participation de l’État dans les limites du maximum précédemment indiqué.
L’annuité totale de garantie pour les cinq lignes concédées ressort donc à sept cent douze mille cinq cents francs, sur iaquellel’État peut être tenu jusqu’à concurrence du maximum de deux cent quarante-deux mille quatre cent cinquante francs.
La garantie ne devenant du reste effective qu’au fur et à mesure que les lignes sont livrées à l’exploitation.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouehes-du-Rhône.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Constantinople, 2.
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| Durée |
Durée. — Du 23 janvier 1882 au 28 février 1984.
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| Capital |
Capital social. — Fixe à l’origine à cinquante nulle francs divisé en cent actions de cinq cents francs émises au pair, le capital social a été, successivement élevé :
1° Par décisions des Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885, à cinq millions, par la création de 9,900 actions de 500 francs émises au pair ;
2° Et par décisions des Assemblées générales des 27 juin et 4 août 1890, à 7,200,000 francs, par la création de 4,400 actions de 500 francs émises au pair.
Le capital actuel de 7,200,000 francs est donc représenté par 14,400 actions de cinq cents francs, entièrement libérées et au porteur, remboursables à cinq cents francs.
Les intérêts et dividendes sont payables le 1er juin (acompte) et le i“ décembre (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de 3 à 10 membres nommés pour 6 ans, renouvelables par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires chacun de 20 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle avant le 30 juin, composée de tout propriétaire de cinq actions qui les a déposées trois jours au moins avant la date de la réunion. Cinq actions donnent droit à une voix et chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente de fois cinq actions.
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| Année Sociale |
Année sociale du Ie' janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
A partir de la mise en exploitation complète des lignes, les produits nets de toutes les charges seront répartis comme suit :
1° Sur le montant du revenu annuel garanti par les concessions, il sera prélevé 25 francs par action, sur lesquels 0 fr. 70 aussi par action seront allectés à l’amortissement du capital social. Si les 0.70 par action et les autres ressources spécifiées à l’article 49 des statuts sont insuffisants poulie fonctionnement régulier de l’amortissement, le complément nécessaire est aussi prélevé sur le revenu annuel garanti.
2° Le surplus des produits nets formera les bénéfices et ce qui restera après l’application à l’État et aux départements de la part leur revenant aux termes des concessions sera réparti comme suit :
Il sera d’abord prélevé 5 % pour la formation d’un fonds de réserve, jusqu’à ce que ce fonds atteigne le 10e du capital social,;
10 % de ce qui restera seront attribués au Conseil d’administration. Et 90 % seront distribués aux actionnaires à titre de dividende. L’amortissement des actions a lieu de 1885 à 1951 par tirages au sort annuels en décembre ; pour le remboursement des titres sortis s’effectuer ordinairement le 1er octobre suivant. Les actions désignées par le sort sont remboursées à 500 francs et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 133 depuis le 1er octobre 1892.
Pendant l’exécution des travaux et jusqu’à l’achèvement des lignes concédées, il sera payé aux actionnaires un intérêt proportionnel aui versements effectués, calculé sur le pied de 24 fr. 30 pour l’action entièrement libérée.
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| Titres |
Titres. — Actions nos 1 à 10000, portant le libelle de : « Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, Société anonyme au capital de cinq millions de francs divisé en 10,000 actions de 500 francs chacune. Statuts originaires déposés à Me Mégret, notaire à Paris, le 27 décembre 1881, modifiés et remplacés après augmentation du capital social, par nouveau texte approuvé par les Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885 dont les procès-verbaux ont été déposes à M° Le Villain, notaire à Paris, le 24 avril 1885. Siège social à Paris. Action au porteur de 500 francs libérée de 375 francs, n°... etc... Le département des Bouches-du-Rhône avec le concours de l’Etat garantit à la Compagnie pendant la durée de ses concessions et dans les conditions de la loi du il juin 1880 un produit de 5 0/0 sur le capital de premier établissement fixé à forfait des lignes qu’elle est chargée de construire (Lois des 30 août 1884 et 27 juillet 1886.) » Au-dessous, case où est indiqué le 4e versement de 125 francs. Datés à Paris du 15 janvier 1887.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’estampille suivante : « Capital social porté à 7,200,000 francs par la création de 4,400 actions nouvelles de 500 francs chacune. Assemblées générales des 27 juin et 4 août 1890. » Actions n°s 10001 à 14400, portant le libellé de « Compagnie des Chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône. Société anonyme au capital de sept millions deux cent mille francs, divisé en 14,400 actions de 500 francs chacune. Statuts originaux déposés à Mc Mégret, notaire à Paris, le 27 décembre 1881, modifiés et remplacés après augmentation du capital social par nouveau texte adopté par les Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885, dont les procès-verbaux ont été déposés à M° Le Villain, notaire à Paris, le 24 avril 1885 et modifiés aussi après une seconde augmentation du capital social par l’Assemblée générale du 4 août 1890. Siège social à Paris. Action au porteur de 500 francs entièrement libérée, ir°..„ etc... » Datés à Paris du 8 août 1890. Au-dessous, extraits des lois des 30 août 1884 et 27 juillet 1886. Au verso extrait des conventions concernant les concessions de la Compagnie.
Tous ces 14,400 titres, teinte bleue sur fond blanc, sont munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 45. (Le coupon n° 14 a été payé le 1er octobre 1892 ) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS 20,383 obligations de 500 francs 3 °/„ libérées et au porteur, remboursables à 500 francs en 73 ans, du 1er avril 1889 au 1er avril 1961, par tirages au sort annuels, en avril, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er mai suivant le tirage.
Intérêt annuel: 15 francs payables par moitié les lor mai et 1er novembre de chaque année.
Ces obligations jouissent de la garantie du département des Bouches-du-Rhône, avec participation de l’État, telle qu'elle résulte des lois des 30 août 1884 et 27 juillet 1886 süsénoncées et des conventions et avenants qu’elles approuvent, desquelles il ressort que le capital de premier établissement des 5 lignes concédées a été fixé à forfait à 14.250.000 francs, sur lesquels le département des Bouches-du-Rhône garantit 5 %, après déduction de la part contributive de l’État, soit une annuité totale de 712.500 francs, à laquelle l’État peut avoir à contribuer pour un maximum de 242.450 francs.
Ces 20,383 obligations ont fait l’objet de deux émissions : La première, de 14,749 obligations émises à 345 francs, en vertu de la délibération de l’Assemblée générale du 3 juin 1887 et de l’autorisation ministérielle du 10 août suivant, remboursables do 1889 à 1961.
Et la deuxième, do 5,634 obligations émises à 375 francs en vertu de la délibération de l’Assemblée générale du 27 juin 1890 et de l’autorisation ministérielle du 7 août 1890, remboursables de 1891 à 1960.
Titres. — Première émission, n°s 1 à 14749, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, Société anonyme au capital de 5 millions de francs, siège social à Paris. Émission autorisée par décision ministérielle en date du 19 août 1887 jusqu’à concurrence d’un capital de 5 millions et applicable à l’établissement des chemins de fer de Fontvieille à Salon, de Barbentane à Orgon, de Saint-Remy à Orgon, de la Ciotat (gare) à la Giotat (ville) et d’Eyguières à Peyrolles. Obligation au porteur de 500 francs, n°... etc... » Datés à Paris du 20 septembre 1887.
Deuxième émission nos 14,730 à 20,383, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer régionaux dos Bouchcs-du-Iihônc. Société anonyme au capital de 7,200,000 francs. Siège social à Paris. Émission autorisée par décision ministérielle en dale du 7 août 1890, jusqu’à concurrence d’un capital de 2,112,960 francs. Obligation au porteur de 500 francs, deuxième série nos 14750 à 20383. N°..., etc... » Datés à Paris du 20 août 1890.
Tous ces 20,383 titres, teinte verte sur lond blanc, sont munis de coupons aux échéances des 1er mai et 1“ novembre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er novembre 1907. (Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 1er novembre 1892.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Au verso : Extrait de la convention du 23 mai 1883, de l’avenant du 29 octobre 1883, de la loi du 30 août 1884, de la convention du 29 octobre 1883 et de la loi du 27 juillet 1886 et tableau d’amortissement au-dessous.
290 de ces titres étaient amortis au i“r mai 1892. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement de ces titres sortis au tirage s’effectuent à Paris au Comptoir national d’Escompte de Paris, rue Bergère, 14.
Admission à la cote au comptant : De 10,000 actions, le 26 avril 1887; De 4,400 actions, le 1er septembre 1890 ; De 14,749 obligations, le 12 octobre 1887; Et de 5,634 obligations, le 20 septembre 1890.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Wallerstein,président; Arnoldi, Delamarre, de Traz.
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