| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings prives du 27 décembre 1881 déposé le même jour à M° Mégret, notaire à Paris, définitivement constituée le 23 janvier 1882 et modifiée par décisions des Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885 et 27 juin et 4 août 1890.
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| Objet |
Objet- — La Société a pour objet :
L’obtention de concessions de chemins de fer dans le département des Bouches-du-Rhône et dans les autres départements de la région Sud-Est;
Les études, la construction et l’exploitation desdits chemins de fer ; L'acquisition par voie d’apport, fusion ou autrement de chemins de 1er concédés à d’autres Sociétés ou à des personnes dans les mêmes départements, les travaux y relatifs et leur exploitation ;
Toutes entreprises de travaux accessoires se rattachant à l’exploitation des chemins de fer.
La Société est actuellement concessionnaire, sous le régime de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d’intérêt local et pour une durée expirant ie 12 avril 1961, des lignes suivantes situées dans le département pes Bouches-du-Rhône, savoir :
En vertu d’une convention du23 mai 1883et avenants des 29 octobrei883, 22février et 29 avril 1884, des lignes de Fontvielle à Salon, deBarbentane à Plan-d’Orgon, de Saint-Remy à ürgon et de la Giotat déclarées d’utilité publique parla loi du 30 août 1884. (85 kilomètres.) Et en vertu d’une convention du 29 octobre 1883 et avenants des 29 avril 1884 et 28 septembre 1885, de la ligne d’Eyguières à Meyrargues, déclarée d’utilité publique par la loi du 27 juillet 1886. (48 kilomètres.) La Compagnie exploite, en outre, pour le compte de la Société nouvelle les chemins de fer des Bouches-du-Rhône, en vertu d’une convention les 6 et 27 juillet 1885 et d’une convention avec le département des Louches-du-Rhône approuvée par une loi du 28 août 1886, les trois lignes la Pas-des-Lanciers à Martigues, de Tarascon à Saint-Remy et d’Arles à fontvielle. (45 kilomètres.) Ce qui porte a 178 kilométrés la longueur des lignes exploitées » _ 6 par la Compagnie.
Garantie. — Des lois et conventions susénoncées il résulte : Que la loi du 30 août 1884 a fixé à forfait à 9 millions le capital déta Glissement des quatre lignes concédées et limité à cent soixante dis mille francs la charge annuelle pouvant incomber à l’État en exécution de la loi du 11 juin 1880.
Que la loi du 27 juillet 1886 a fixé à forfait à cinq millions deux cent cinquante mille francs le capital de premier établissement de la li»ne concédée et a limité à soixante-douze mille quatre cent cinquante fran« charge annuelle pouvant incomber à l’État. Qu’en cas d’insuffisance du produit brut annuel des chemins de fer pour couvrir les dépenses de l’exploitation et 5% par an du capital de 1" établis-sement, le département des Bouches-du-Rhône s’est engagé à subvenir au payement de cette insuffisance après déduction faite de la participation de l’Etat dans les limites du maximum précédemment indiqué.
L’annuité totale de garantie pour les cinq lignes concédées ressort donc à sept cent douze mille cinq cents francs, sur laquelle l’État peut être tenu jusqu’à concurrence du maximum de deux cent quarante-deuxmille quatre cent cinquante francs.
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| Dénomination |
Dénomination.— Compagnie des Chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône.
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| Siège |
Siégé social. — A Paris, rue de Constantinople, 2.
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| Durée |
Durée. — Du 23 janvier 1882 au 28 février 1984.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à cinquante mille francs divisé en cent actions de cinq cents francs émises au pair, le capital social a été successivement élevé :
1° Par décision des Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885 à cinq millions, par la création de 9,900 actions de 500 francs émises au pair;
2° Et par décision des Assemblées générales des 27 juin et 4 août 1890. à 7,200,000 francs, par la création de 4,400 actions de 500 francs émises au pair.
Le capital actuel de 7,200,000 francs est donc représenté par 1^"" actions de500francs, libérées et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent les 30 juin (acompte) et 31 décembre solde)-
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| Conseil |
Conseil d’administration de 3 à 10 membres nommés pour 6 ans, renouvelables par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires chacun de M étions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mai ou juin, composée de tout propriétaire de cinq actions qui les a déposées trois jours au moins avant la date de la réunion. Cinq actions donnent droit à une voix et chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente de fois cinq actions.
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| Année Sociale |
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
,cs produits nets de toutes, les charges sont répartis comme suit : 1* Sur le montant du revenu annuel garanti par les concessions, il est nrélevé 25 francs par action, sur lesquels 0 fr. 70 sont affectés à l’amor-ssement du capital social. Si les 0.70 par action et les autres ressour-es spécifiées à l’article 49 des statuts sont insuffisants pour le fonctionnement régulier de l’amortissement, le complément nécessaire est aussi prélevé sur le revenu annuel garanti. 2* Le surplus des produits nets forme les bénéfices et ce qui reste après l’application à l’État et aux départements de la part leur revenant aux termes des concessions est réparti comme suit :
Il est d’abord prélevé 5 % pour la formation d’un fonds de réserve isqu'à ce que ce fonds atteigne le 10e du capital social; 10 % de ce qui reste sont attribués au Conseil d’administration. Et90 % sont distribués aux actionnaires à titre de dividende. L'amortissement des actions a lieu de 1886 à 1961 par tirages au sort annuels en décembre, pour le remboursement des titres sortis seffectuer le 31 du même mois. Les actions désignées par le sort remboursées à 500 francs et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 474 depuis le 31 décembre 1902.
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| Titres |
Titres. - Actions n°* 1 à 10000, portant le libellé de : « Compagnie des '.emins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, Société anonyme au L'Lal de cinq millions de francs divisé en 10,000 actions de 500 francs lacune. Statuts originaires déposés à M» Mégret, notaire à Paris, le 27 décembre 1881, modifies et remplaces apres augmentation du Caj, social, par nouveau texte approuvé par les Assemblées générales -u' 28 février et 13 avril 1885 dont les procès-verbaux ont été déposés à y- j* Villain, notaire à Paris, le 24 avril 1885. Siège social à Paris. Action porteur de 500 francs libérée de 375 francs, n°... etc... » Au-dessous case où est indiqué le 4e versement de 125 francs. Datés à Paris du 15 janvier 1887.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’eslam pille suivante : « Capital social porté à 7,200,000 francs par la création le 4,400 actions nouvelles de 500 francs chacune. Assemblées générales des 27 juin et 4 août 1890. » Actions n°s 10001 à 14400, portant le libellé de « Compagnie des Chemin; de fer régionaux des Bouches-du-Rhône. Société anonyme au capital de sept millions deux cent mille francs, divisé en 14,400 actions de 500 francs chacune. Statuts originaux déposés à Me Mégret, notaire a Paris, le 27 décembre 1881, modifiés et remplacés après augmentation du capital social par nouveau texte adopté par les Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885, dont les procès-verbaux ont été déposés à M? Le Villain, notaire à Paris, le 24 avril 1885 et modifiés aussi apres une seconde augmentation du capital social par l’Assemblée générale du 4 août 1890. Siège social à Paris. Action au porteur de 500 francs entièrement libérée, n0..., etc... » Datés à Paris du 8 août 1890. Au-dessous, extraits des lois des 30 août 1884 et 27 juillet 1886. Au verso,extrait de; conventions concernant les concessions de la Compagnie.
Tous ces 14,400 titres, teinte bleue sur fond blanc, sont munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte, le n* 45. (Le coupon n° 34 a été payé le 31 décembre 1902.) Timbre sec sur le titre e sur les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS 20,383 obligations de 500 francs 3 °/„ libérées et au porteur, remboursables à 500 francs en 73 ans, du 1" avril 1889 au 1er avril 1961, par au sort annuels en avril, pour le remboursement des titres som s’effectuer le 1er mai suivant le tirage.
Intérêt annuel: 15 francs payables par moitié les 1er mai et 1"novembre Ces obligations jouissent de la garantie du département des Bouches-du-Rhône, avec participation de l’État, telle qu’elle résulte des lois des 30 août 1884 et 27 juillet 1886 susénoncées et des conventions et avenants qu’elles approuvent, desquelles il ressort que le capital de premier établissement des 5 lignes concédées a été fixé a forfait à 14,250,000 francs, sur lesquels le département des Bouches-du-Rhône garantit 5 °/„> après déduction de la part contributive de l’État, soit une annuité totale de -12 500 francs, à laquelle l’Etat peut avoir à contribuer pour un maximum de 242,450 francs.
Ces 20,383 obligations ont fait l’objet de deux émissions : [,a première, de 14,749 obligations émises à 345 francs, en vertu de la délibération do l’Assemblée générale du 3 juin 1887 et do l’autorisation ministérielle du 10 août suivant, remboursables de 1889 à 1961.
Et la deuxième, de 5,634 obligations émises à 375 francs en vertu de la délibération de l’Assemblée générale du 27 juin 1890 et de l’autorisation ministérielle du 7 août 1890, remboursables de 1891 à 1960.
Titres. — Première émission, n°s 1 à 14749, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, Société anonyme au capital de 5 millions de francs, siège social à Paris. Emission autorisée par décision ministérielle en date du 19 août 1887 jusqua concurrence d’un capital de 5 millions et applicable à l’établissement des chemins de fer de Fontvieille à Salon, de Barbentane à Orgon, de Saint-Remy à Orgon, de la Giotat (gare) à la Giotat (ville) et d’Eyguières à Peyrolles. Obligation au porteur de 500 francs, n°... etc. » Datés à Paris du 20 septembre 1887. Deuxième émission nos 14750 à 20383, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer régionaux dos Bouchcs-du-Rhône. Société anonyme au capital de 7,200,000 francs. Siège social à Paris. Émission autorisée par décision ministérielle en date du 7 août 1890, jusqu’à concurrence d’un ’apital de 2,112,960 francs. Obligation au porteur de 500 francs, deuxième sérienos 14750 à 20383. N°..., etc... » Datés à Paris du 20 août 1890. lous ces 20,383 titres, teinte verte sur fond blanc, sont munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er no-vembre 1907. (Le coupon n° 30 a été payé à son échéance du 1er novembre timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Tn'lf.iu damortissement au Verso. ',"'u de ces titres étaient amortis au 1er mai 1902. Le payement des coupons des actions et des obligations et ie remboursement de ces titres sortis au tirage s’effectuent à Paris au Comptoir national d’Escompte de Paris, rue Bergere, 14.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Wallerstein, président; Delamarre, de Traz, Vieuxtemps, Raabe. Commissaire des comptes. — M. G. Guyot.
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