| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 27 décembre 1881 déposé le même jour à M° Mégret, notaire à Paris, définitivement constituée le 23 janvier 1882 et modifiée par décisions des Assemblées générales des 28 février el 13 avril 1885 et 27 juin et 4 août 1890.
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| Objet |
Objet. - L’obtention de concessions de chemins de fer dans le département les Bouches-du-Rhône et dans les autres départements de la région Sud-Est ;
Les études, la construction et l’exploitation desdits chemins de fer; L'acquisition par voie d’apport, fusion ou autrement de chemins de fer concédés à d'autres Sociétés ou à des personnes dans les mêmes départements, les travaux y relatifs et leur exploitation ;
Toutes entreprises de travaux accessoires se rattachant à l’exploitation des chemins de fer.
La Société était concessionnaire, sous le régime de la loi du 11 juin 1880 et pour une durée expirant le 12 avril 1961, des lignes suivantes situées dans •e departement des Bouches-du-Rhône, savoir :
En vertu d'une convention du 23 mai 1883 et avenants des 29 octobre 1883, 12 février et 29 avril 1884, des lignes de Fontvielle à Salon, de Barbentane à Plan-1 Orgon de Saint-Remy à Orgon et de la Ciotat déclarées d’utilité publique par a loi du 30 août 1884. (85 kilomètres.) ;
Et en vertu d'une convention du 29 octobre 1883 et avenants des 29 avril 1884 et 28 septembre 1885, de la ligne d’Eyguières à Meyrargues, déclarée d’utilité publique par la loi du 27 juillet 1886. (48 kilomètres.) Eu Compagnie exploitait, en outre, pour le compte de la Société nouvelle des -“Minns de fer des Bouches-du-Rhône, en vertu d’une convention des 6 et " ^u'Eet 1885 et d’une convention avec le département des Bouches-du-Rhône prouvée par une loi du 28 août 1886, les trois lignes du Pas-des-Lanciers à Mar-'gnes, de Tarascon à Saint-Remy et d’Arles à Fontvielle (45 kilomètres.) „ ^e<Iui portait à 178 kilomètres la longueur des lignes exploitées par la Compa-«antie. — Des lois et conventions susénoncées il résulte : îuatn! -'ar applicalion de la loi du 30 août 1884, le capital d’établissement des Egnes concédées a été définitivement fixé à 9.166.135 fr. et que la loi pré-citée a limité à cent soixante-dix mille francs la charge annuelle p0UVa.. incomber à l’État en exécution de la loi du 11 juin 1880.
Que par application de la loi du 27 juillet 1886,1e capital de premier établissement de la ligne d’Eyguières à Meyrargues a été fixé à forfait à cinq mi;. lions deux cent cinquante mille francs, ce qui a limité à soixante-douze mil * quatre cent cinquante francs la charge annuelle pouvant incomber à l’État.
Qu’en cas d’insuffisance du produit brut annuel des chemins de fer pour couvi.: les dépenses de l’exploitation et 5° 0 par an du capital de lsr établissement, le département des Bouches-du-Rhône s’était engagé à subvenir au payement de cette insuffisance après déduction faite de la participation de l’Etat dans les limites du maximum précédemment indiqué.
L’annuité totale de garantie pour les cinq lignes concédées ressort donc a sept cent douze mille cinq cents francs, sur laquelle l’État peut être tenu jusqu a concurrence du maximum de deux cent quarante-deux mille quatre cent cinquante francs.
Rachat. — La loi autorisant le rachat delà concession par le département a été rendue le 29 décembre 1906 et promulguée au Journal Officiel, le 5 janvier 1907; elle détermine la date du 1er juillet 1907 pour la cessation de l’exploitatio par la Compagnie.
La valeur du matériel roulant, du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements a été fixée à 1.216.873 francs (Loi du 28 décembre 1907).
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| Dénomination |
Dénomination. —• Compagnie des Chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue du Havre, 5.
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| Durée |
Durée. — Du 23 janvier 1882 au 28 février 1984.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à cinquante mille francs divisé en cent actions de cinq cents francs émises au pair, le capital social a été élevé a cinq millions (Assemblées générales des 28 février et 13 avril 1885)puisà 7,200,000fr. (Assemblées générales des 27 juin et 4 août 1890), par la création d’ensemble 14,300 actions de 500 francs émises au pair.
Le capital se trouve donc représenté par 14,400 actions de 500 francs, libérées et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent les 31 juillet (acompte) et 31 janvier (solde). '- — nîv ona dp.van'
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| Conseil |
Conseil d’administration, de trois à dix membres nommés pour six ans, ^ être propriétaires chacun de 20 actions inaliénables pendant la duiée de *eu fonctions " LJ . . de tou.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mai ou juin, composée ue propriétaire de cinq actions qui les a déposées trois jours au moins a.ant a ^ de,, la réunion. Cinq actions donnent droit à une voix et chaque actionn autant de voix qu’il possède ou représente de fois cinq actions.
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| Année Sociale |
Année sociale du 1" janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets de toutes les charges sont répartis comme sun • 1° Sur le montant du revenu annuel garanti par les concessions, il eÿt P ncs par action, sur lesquels 0 fr. 70 sont affectés à l’amortissement du * . ociai Si les 0.70 par action et les autres ressources spécifiées à l’article 'JP1 ' statuts sont insuffisants pour le fonctionnement régulier de l’amortis-^nent le complément nécessaire est aussi prélevé sur le revenu annuel garanti. ' 2* le surplus des produits nets forme les bénéfices et ce qui reste après plication à l’État et aux départements de la part leur revenant aux termes des concessions est réparti comme suit :
Il est Sabord prélevé 5 % pour la formation d’un fonds de réserve jusqu’à ce que ce fonds atteigne le 10° du capital social; lu % de ce qui reste sont attribués au Conseil d’administration, Et 90 % sont distribués aux actionnaires à titre de dividende. 1 amortissement des actions de 1886 à 1961 a lieu par tirages au sort annuels en décembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 31 du même ois. Les actions désignées par le sort sont remboursées à 500 francs et rem-.iacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 714 depuis le 31 décembre 1907.
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| Titres |
Titres. — Actions n°* 1 à 10000, portant le libellé de : « Compagnie des Chemins :e fer régionaux des Bouches-du-Rhône, Société anonyme au capital de cinq millions de francs divisé en 10,000 actions de 500 francs chacune. Statuts originaires i-posés à M* Mégret, notaire à Paris, le 27 décembre 1881, modifiés et remplacés après augmentation du capital social, par nouveau texte approuvé par les Assem-blées générales des 28 février et 13 avril 1885, etc. Siège social à Paris. Action au porteur de 500 francs libérée de 375 francs, n°... etc... » Au-dessous, case où est indiqué le 4* versement de 125 francs. Datés à Paris du 15 janvier 1887.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’estampille suivante : « Capital social porté à 7,200,000 francs par la création de 4,400 actions nouvelles de 500 francs chacune. Assemblées générales des 27 juin et 4 août 1890. » Actions n" 10001 à 14400, portant le libellé do « Compagnie des Chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône. Société anonyme au capital de sept millions t-M cent mille francs, divisé en 14,400 actions de 500 francs chacune. Statuts originaux déposés à M* Mégret, notaire à Paris, le 27 décembre 1881, etc., et ■•‘ùifiés aussi après une seconde augmentation du capital social par l’Assemblée généiale du 4 août 1890. Siège social à Paris. Action au porteur de 500 francs «fièrement libérée, n0..., etc... » Datés à Paris du 8 août 1890. Au-dessous, «traits des lois dos 30 août 1884 et 27 juillet 1886. Au verso, extrait des conventions concernant les concessions de la Compagnie. 1L °Ui ces titres, teinte bleue sur fond blanc, sont munis de coupons * été r0téS SanS d’échéance, dont le dernier porte le n* 45. (Le coupon n* 43 ^ ^ juill6t 1^07.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à OBLIGATIONS ^francse^7at'0llS ^ ^rancs 3 %> libérées et au porteur, remboursables à ‘a avril $Qüt\ ^ aVril ^89 au aYril 1961, Par tirages au sort annuels tirage, F 6 rem^oursement des titres sortis s’effectuer le 1er mai suivant le Intérêt annuel : 15 francs payables par moitié les 1" maj et Ges obligations jouissent de la garantie du département des BoucheB^6 Rhône, avec participation de l’État, telle qu’elle résulte des lois des 30 et 27 juillet 1886 susénoncées et des conventions et avenants qu’elles au ° * ***** desquelles il ressort que le capital de premier établissement des 5 lignes concéd ^ a été fixé à forfait à 14,250,000 francs, sur lesquels le département des Bouche^ du-Rhône garantit 5 »/»> après déduction de la part contributive de l’État * une annuité totale de 712,500 francs, à laquelle l’État peut avoir à contribuer pour un maximum de 242,450 francs.
Ces 20,383 obligations ont fait l’objet de deux émissions : La première, de 14,749 obligations émises à 345 francs, en vertu de la délibération de l’Assemblée générale du 3 juin 1887 et de l’autorisation ministérielle du 10 août suivant, remboursables de 1889 à 1961.
Et la deuxième, de 5,634 obligations émises à 375 francs en vertu de la délibération de l’Assemblée générale du 27 juin 1890 et de l’autorisation ministérielle du 7 août 1890, remboursables de 1891 à 1960.
Titres. — Première émission, nos 1 à 14749, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, Société anonyme au capital de 5 millions de francs, siège social à Paris. Émission autorisée par décision ministérielle en date du 19 août 1887 jusqu’à concurrence d’un capital de 5 millions et applicable à l’établissement des chemins de fer de Fontvieille à Salon, de Barbentane à Orgon, de Saint-Remy à Ôrgon, de la Giotat (gare) à la Ciotat (ville) et d’Eyguières à Peyrolles. Obligation au porteur de 500 francs, n°... etc. » Datés à Paris du 20 septembre 1887.
Deuxième émission nos 14750 à 20383, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône. Société anonyme au capital de 7,200,000 francs. Siège social à Paris. Émission autorisée par décision ministérielle en date du 7 août 1890, jusqu’à concurrence d’un capital de 2,112,960 francs. Obligation au porteur de 500 francs, deuxième série n0..., etc... » Datés à Paru du 20 août 1890.
Tous ces titres, teinte verte sur fond blanc, sont munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 80 et l’échéance du 1er novembre 1927. (Le coupon n° 40 a été payé à son échéance du 1er novembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
2,015 de ces titres étaient amortis an 1er mai 1907. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursent ^ de ces titres sortis au tirage s’effectuent à Paris, au Comptoir national d Escon [ de Paris, rue Bergère, 14.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Ed. de Traz, président; Delamarre, Raabe, Vieuxtemps. Commissaire des comptes. — M. G. Guyot.
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