| Introduction (constitution) |
Société anonyme fondée par M. Pereira Palha, concessionnaire primitif de la liCTne du Val de Vouga, suivant statuts déposés le 20 février 1906 à Me Moyne, notaire à Paris, et définitivement constituée le 1er mars suivant.
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| Objet |
Objet. — La construction et l’exploitation de tous chemins de fer, et notamment la construction et l’exploitation du chemin de fer à voie étroite de la vallée ,1eVouga en Portugal, dont la concession, a été rétrocédée suivant décret du 17 mars 1906.
Le dit chemin de fer, d’une longueur de 170 kilomètres, doit relier Vizeu, à la ligne de Porto à Lisbonne qui fait partie du réseau de la Compagnie royale des chemins de fer Portugais.
La durée de la concession est de 99 ans à dater du 25 avril 1905 ; le Gouvernement portugais pourra user de son droit de rachat 15 ans après l’achèvement de la ligne.
Conformément à la loi du 20 décembre 1906 et au contrat du 5 février 1907, le Gouvernement portugais garantit le complément de revenu net annuel nécessaire pour assurer 5 °/0 au capital de 20 contos de reis (110.000 fr.) par kilomètre construit, le débours effectif de l’État ne pouvant cependant dépasser 600.000 reis 1 '- '.OO lr.) par kilomètre.
Lorsque le produit net annuel dépassera 5 % du capital garanti, la moitié dudit produit appartiendra à l’État jusqu’à complet remboursement de ses avances.
Aux termes dos statuts, la garantie du Gouvernement portugais a été spécialement affectée par la Société au payement des intérêts et à l’amortissement des obligations à émettre pour la construction du chemin de fer du Val de Vouga.
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| Dénomination |
énomination. — Compagnie française pour la construction et l’exploitation ^ chemins de fer à l’étranger.
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| Siège |
Siégé social. — A Paris, rue de Londres, 21.
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| Durée |
Duree. - 99 ans, du ltr mars 1906 au 1<jr mars 20O5.
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| Capital |
ap|tal social, — 4 millions de francs divisé en 8.000 actions de 500 fr. sur 8ur ,6 03 ont souscrites en espèces et au pair; les 2.000 actions de ÇJLUS’ °nt attribuées, indépendamment d’une somme de 500.000 fr. en les'a^' ^ereara Palha, fondateur. fonseu'cfS ^e.num®ra^re’ 11031 à 6,000, sont seules admises à la cote officielle, devant être a^m'n^stra^on de cinq à quinze membres, nommés pour six ans et tonsiPO„ , Prolétaires chacun de cinquante actions affectées à la garantie de - es a«es de la gestion.
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| Assemblée |
-semblée générai » rx o cidiy ordinaire annuelle en avril ou mai, composée de tous les actionnaires propriétaires de dix actions au moins, les ayant déposées avant l’époque fixée pour la réunion. Chaque membre de l’assemblée SeiZCj'°urs voix qu’il représente de fois dix actions, soit comme propriétaire SOitaUlamde mandataire, sans pouvoir réunir plus de cent voix, tant pour lui C°mme ses mandants. «me que pour Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets annuels il est prélevé : 1° Un vingtième affecté au fonds de réserve légale jusqu’à ce que ce fond’ • atteint le dixième du capital social ;
2° Somme nécessaire pour fournir aux actions 5 »/„ des sommes dont elles < libérées et non amorties ;
30 Tell° somme que l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, affectera à des fonds de réserve spéciale, fonds de prévoyance ou d'amortissement du capital.
Après ces prélèvements, le surplus sera réparti comme suit: 85 <>/o aux actions par parts égales ; 15 °/0 au conseil d’administration. Au cas où l’assemblée générale déciderait l’amortissement des actions, cet amortissement se ferait soit par voie de tirage au sort, soit par distribution égale entre toutes les actions, soit autrement, dans la forme et aux époques déterminées par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres.— rl einte violette, nos 1 à 6.000, portant le libellé de : « Compagnie française pour la construction et l’exploitation de chemins de fer à l’étranger. Statuts déposés à M° Victor Moyne, notaire à Paris, le 20 février 1906. Société anonyme au capital do quatre millions de francs divisé en 8.000 actions de 500 francs. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur entièrement libérée, n°... ». Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre). Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dan-le haut.
OBLIGATIONS. (Val de Vouga) 20.000 obligations de 500 francs 4 %, libérées et au porteur, créées en conformité de l’article 17 des statuts et de la décision du conseil d’administration en date du 5 janvier 1907.
Destinées à l’établissement de la première moitié (85 kilomètres environ) de ligne du Val do Vouga en Portugal.
Émises en souscription publique, le 29 janvier 1907, à 462 fr. 50, à b*s 011 à Marseille et à Paris, au Crédit foncier et agricole d’Algérie. ^ ^ ^ Remboursables au pair en 70 ans, par tirages au sort, à partir de 19!- ^ pagnio s’est réservé le droit de rembourser par anticipation à paitii de voie de tirage au sort ou autrement. _ .^5 Intérêt annuel : 20 francs payables nets de tous impôts français et P existant actuellement (1907), les 1er janvier et 1" juillet de chaque année ^ ^ Au service de ces obligations, la Société a affecté la garantie ffu accordée par le Gouvernement portugais en vertu de la loi du 20 décembre 1906 et du contrat du 5 février 1907.
Titres. - Teinte jaune, vignettes vertes, 1 à 20.000, portant le libellé de : Compagnie française pour la construction et l’exploitation de chemins de fer a l’étranger. Société anonyme. Statuts déposés chez M« Victor Moyne, notaire à Paris, le 20 février 1906. Capital social : quatre millions de francs, divisé en s.000 actions de 500 francs chacune. Siège social à Paris. Émission de vingt mille obligations 4 °/<> créées en vertu do 1 article 17 des statuts. Chemin de fer de la Vallée de Vouga. Garantie de l’État portugais conformément, etc. Obligation de cinq cents francs au porteur, n°... etc. ». Munis de coupons semestriels dont le dernier porto le n° 40 et l’échéance du 1« janvier 1927. (Le coupon n» 2 a été payé le 1» janvier 1908). Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au veiso, extraits des statuts, loi et convention, et tableau d’amortissement Service des titres et des coupons à Paris, au Crédit foncier et agricole d’Algérie, rue Cambon, 43.
Admission à la cote (2* partie) De 6.000 actions et des. 20.000 obligations, le 30 mai 1907.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS. Mil. Le Ghatelier, président ; H. Laroze, de Proença Vieira, administrateurs i légués-, H. Buhot, Robaglia, O’Neill. •Commissaires des comptes. — MM. Alex. Fontaine, Perestrello de Vasconcellos.
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