| Dénomination |
COMPAGNIE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE CHEMINS DE FER A L’ÉTRANGER
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le !•' mars 1906, pour une durée de 99 ans.
Objet » La construction et l'exploitation de tous chemins de fer et notamment celles du chemin de fer à voie étroite de la vallée de Youga, en Portugal, d’une longueur de 170 kilomètres, et devant relier Vizeu à la ligne de Porto à Lisbonne, qui fait partie du réseau delà Compagnie Royale des Chemins de fer Portugais.La durée de n c1oncession est de 99 ans, à compter du 25 avril 1905. Toutefois, le gouvernement portugais pourra user de son droit de rachat 15 ans après l’achèvement de la ligne, an revanche, il garantit le complément de revenu net annuel nécessaire pour assurer î caP^al de 20 contos de reis (110.000 francs) par kilomètre construit, sans que ie débours effectif puisse dépasser 600.000 reis (3.300 francs) par kilomètre ; cette garantie a été spécialement affectée par la Compagnie au payement des intérêts et J 1 amortlssement des obligations. Lorsque le produit net annuel dépassera 5 % du capital garanti, la moitié en revient à l’Etat jusqu’à complet remboursement de ses avances. ..if?1 Jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 26 décembre 1910, la So-iete avait été mise en liquidation judiciaire ; aux termes d’un concordat homologué avrl\ 1911, les créanciers de la Société lui ont fait remise de 40% de leurs tmSüfe?’ ,e3 60 % non remis sont payables en 60 annuités de 1 % sans intérêts; tnwî 8’ JxUS(ïu,au 20 avril 1913, les créanciers avalent la faculté d’échanger leurs o,,0u lances contre les obligations à revenu variable.
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| Objet |
Objet » La construction et l'exploitation de tous chemins de fer et notamment celles du chemin de fer à voie étroite de la vallée de Youga, en Portugal, d’une longueur de 170 kilomètres, et devant relier Vizeu à la ligne de Porto à Lisbonne, qui fait partie du réseau delà Compagnie Royale des Chemins de fer Portugais.La durée de n c1oncession est de 99 ans, à compter du 25 avril 1905. Toutefois, le gouvernement portugais pourra user de son droit de rachat 15 ans après l’achèvement de la ligne, an revanche, il garantit le complément de revenu net annuel nécessaire pour assurer î caP^al de 20 contos de reis (110.000 francs) par kilomètre construit, sans que ie débours effectif puisse dépasser 600.000 reis (3.300 francs) par kilomètre ; cette garantie a été spécialement affectée par la Compagnie au payement des intérêts et J 1 amortlssement des obligations. Lorsque le produit net annuel dépassera 5 % du capital garanti, la moitié en revient à l’Etat jusqu’à complet remboursement de ses avances.
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| Siège |
«>ege sooial : Parla, 12, rue de l’Isly.
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| Capital |
capital sooial i 4 millions de francs, divisé en 8.000 actions de 500 francs.
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| Titres (emprunt/coupon) |
EMPRUNTS PAR OBLIGATIONS I. Obligations Nord du Portugal : 35.000 obligations privilégiées de 500 franct 4 %, émises en 1911. Ces titres sur lesquels 96 ôtaient amortis au Ie* Juin 1919, remboursables au pair de 1918 à 1987 par tirages au sort annuels ou par rachats en Bourse, sont productifs d’un intérêt annuel de 20 francs net d’impôts actuels (1911) français et portugais, payables par coupons semestriels les 18r juin et 1er décembre.
II. Obligations à revenu variable : 32.000 obligations de 500 francs 4 % à revenu variable, émises en 1911, remboursables à toute époque soit par tirages au sort ou par rachats en Bourse, productives d'un intérêt annuel maximum de 20 francs, payables conformément aux stipulations du concordat. Aucun coupon n'a été payé jusqu’ici.
NOTA. — Lesdites obligations sont destinées notamment à l’échange des obligations 4 % Yal de Vouga qui ont cessé d’être négociables à la Bourse de Paris.
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| Administrateurs |
Conseil d’Admlnlstratlon : de 3 à 5 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires de 50 actions. MM. F. Mercier, V. Dartin, Bienvaux.
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| Année Sociale |
Année sociale : close le 31 décembre.
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| Assemblée |
Assemblée générale : en juillet ; une voix par 10 actions, maximum 100 voix. Dépôt des titres 16 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
Répartition des bénéfices : 5 % à la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions, prélèvement facultatif en faveur des fonds de réserve spéciale, fonds de prévoyance ou amortissement du capital. Sur le surplus : 85 % aux actions, 15 % au conseil d’administration. Aucun dividende payé à ce jour.
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| Service Financier |
Service financier: au siège social, au Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie et au Crédit Mobilier Français.
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| Inscription (cotation) |
Inscription à la cote : marché officiel, au comptant obligations Privilégiées Nord-Portugal.
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