| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 25 octobre 1881, déposé à Me Ch. Morel d’Arleux, notaire à Paris, le 29 du même mois : définitivement constituée le 15 novembre suivant.
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| Objet |
Execution et exploitation du chemin de fer de Saigon à Mytho (Gochinchine) passant par ou près Cho-Lon et Tan-An.
La Compagnie pourra se rendre concessionnaire de tous autres chemins de fer, à la condition que les chemins concédés jouiront d’une garantie d’intérêt du gouvernement français ou d’une colonie française.
Le seul chemin dont la Compagnie soit concessionnaire est la ligne de Saigon à Mytho (Cochinchine), d’une longeur d’environ 71 kilomètres, dont la concession (quatre-vingt-dix-neuf ans) a été accordée par le gouverneur de la Gochinchine, suivant convention du 18 août 1881, approuvée par décret du 24 du même mois, à M. Joret, qui en a fait apport à la Société.
Aux termes de ia convention susénoncée, le conseil colonial de Gochinchine a garanti, pendant la durée de la concession, par kilomètre exploité de la ligne de Saigon à Mytho, un revenu minimum net annuel de 3,852 fr. 50, représentant l’intérêt à 5. 75 % du capital de premier établissement, évalué à forfait à 67,000 fr.
Les avances faites par la colonie par suite de cette garantie lui seront remboursées avec intérêt a 4 % l’an, au moyen du prélèvement de la moitié du revenu net de l’exploitation, toutes les fois que ce revenu net dépassera le montant de la garantie fixé à 3,852 fr. 50 par kilomètre.
Après le remboursement des avances faites à la Compagnie pour garantie d’intérêt et lorsque le revenu net dépassera 4,500 fr. par kilomètre, la Compagnie partagera avec la colonie l’excédent de bénéfices sur cette somme de 4,500 fr.
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| Dénomination |
Compagnie des chemins de fer garantis des colonies françaises
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| Siège |
Siège social. — A Paris, Chaussée-d’Antin 66. Bureaux : rue de la Victoire, 68.
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| Durée |
Durée. — Du 15 novembre 1881, date de la constitution définitive jusqu’à l’expiration des concessions dont la Société sera titulaire.
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| Capital |
Capital social. — 2,378,500 fr. ; divisé en 4,757 actions de 500 fr., émises au pair, entièrement libérées et au porteur, remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels à partir de l’année qui suivra la mise en exploitation du chemin.
Les intérêts et dividendes sont payables les Ie1' janvier et 1er juillet.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de quatre a six membres, renouvelables par cinquième chaque année (sauf le premier conseil nommé pour six ans), devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant du premier semestre, composée de tous les propriétaires de 10 actions, qui les ont déposées dix jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que chaque actionnaire puisse avoir plus de cent voix en son nom personnel et cent comme mandataire.
Année sociale du lor janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre. Pendant l’exécution des travaux et jusqu’à l’achèvement des lignes, il sera payé aux actionnaires un intérêt ne pouvant pas dépasser 5. 75 % des sommes versées.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il sera prélevé : 1° La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social, calculée de telle sorte que ce capital soit complètement amorti à l’expiration des concessions ;
2° La somme nécessaire pour servir aux actions non amorties un intérêt ou premier dividende de 6 % ;
3°5°/0 (ou 1/20) pour la constitution d’un fonds de réserve ; ce prélèvement pouvant être réduit ou suspendu quand la réserve atteindra le dixième du capital social.
Le surplus des produits annuels sera réparti également entre toutes les actions amorties et non amorties.
L’amortissement du fonds social fonctionnera à compter de l’année qui suivra la mise en exploitation des chemins, au moyen de tirages au sort annuels.
Les actions désignées par le sort seront remboursées à 600 fr. et remplacées par des actions de jouissance, ayant les mêmes droits que les actions non amorties, sauf le prélèvement de l’intérêt ou premier dividende à 6 %.
Si à l’époque des tirages au sort pour l’amortissement, les actions étaient cotées au-dessous de leur valeur nominale, la somme destinée à l’amortissement devrait être employée à faire le rachat à la Bourse des actions à amortir. L’annulation des titres ainsi rachetés ne donnera pas lieu à la création d’actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, nos 1 à 4757, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer garantis des colonies françaises. Gaiduong lua o Saigon di Mytho. Société anonyme constituée définitivement le 15 novembre 1881 par acte passé devant Me Morel d’Arleux, notaire à Paris. Décret du 24 août 1881. Concession, quatre-vingt-dix-neuf ans. Capital social : 2,378,500 fr., divisé en 4,757 actions de 500 fr. chacune. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n°... » Sans aucune date. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte len° 40. (Le coupon n°j4 a été payé le 1er janvier 1884.) Timbre sec sur les titres et les coupons. Souche dans le haut.
Les intérêts et dividendes sont payables chez MM. Kohn Reinach et C°, rue de la Bourse, 4.
Admission à la cote, au comptant, le 29 mai 1882.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. J. de Reinacli, président; H. Durrieu, L. Tiielier.
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