| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 25 octobre 1881, déposé à Me Ch. Morel d’Arleux, notaire à Paris, le 29 du même mois; définitivement constituée le 15 novembre suivant.
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| Objet |
Objet. - Exécution et exploitation du chemin de fer de Saigon à Mytho (Cochmchine) passant par ou près Gho-Lon et Tan-An.
La Compagnie pourra se rendre concessionnaire de tous autres chemins de fer, \ la condition que les chemins concédés jouiront d’une garantie d’intérêt du gouvernement français ou d’une colonie française.
Le seul chemin dont la Compagnie soit concessionnaire est la ligne de Saigon à Mytho (Cochinchine), d’une longeur d’environ 71 kilomètres, dont la concession (quatre-vingt-dix-neuf ans) a été accordée par le gouverneur de la Cochinchine, suivant convention du 18, août 1881, approuvée par décret du 24 du même mois, à M. Joret, qui en a fait apport à la Société. La ligne est ouverte à l’exploitation depuis le 20 juillet 1885.
Aux termes de la convention susénoncée, modifiée par un décret du 17 novembre 1883, le Conseil colonial de Cochinchine a garanti, pendant la durée de la concession, par kilomètre exploité de la ligne de Saigon à Mytho, un revenu minimum net annuel de 4,025 fr. représentant l’intérêt i5'75 °/o du capital de premier établissement, évalué à forfait à 70.000 fr.
Les avances faites par la colonie par ^îitp ..de cette ^garantie lui seront remboursées avec intérêt à 4 % l’an, au moyen du prélèvement de la m°itié du revenu net.de l’exploitation, toij^ les fois que ce revenu net dépassera le montant de la garantie fixé à 4,025 fr. par kilomètre.
Après le remboursement des avances faites à la Compagnie pour garantie d’intérêt et lorsque le revenu net dépassera 4,500 fr. par kil0 mètre, la Compagnie partagera avec la colonie l’excédent de bénéfices sur cette somme de 4,500 fr.
Depuis le 1er octobre 1888 et en vertu d’un traité du 14 avril de la même année, approuvé par le ministre de la marine et des colonies, le gouvernement de la Cochinchine s’est chargé de l’exploitation de la ligne de Saïgon il Mvtlio, moyennant le payement qu’elle fera à la Compagnie par les soins du ministre de la marine et des colonies, d’une annuité suffisante pour assurer, pendant toute la durée de la concession, le service de l’intérêt à 6 °/0 (soit 30 fr.) des actions et de leur amortissement à 600fr., et de l’intérêt à 3 °/0 (soit 15 fr.) des obligations et de leur amortissement à 50ô»fr. i-oi if J Joi •
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| Dénomination |
Dénomination — Compagnie des chemins de fer garantis des colonies françaises.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Taitbout, 95.
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| Durée |
Durée. — Du 15 novembre 1881, date de la constitution définitive, jusqu'à l’expiration des concessions dont la Société sera titulaire.
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| Capital |
Capital social. — 2,378,500 fr., divise en 4,757 actions de 500 fr,, émises au pair, entièrement libérées et au porteur, remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels à partir de l’année qui suivra la mise en exploitation du chemin. innoj;’; o, . , ; ; , ; ,’->b lÙOÏra|H Les intérêts et dividendes sont payables les 15 janvier et 15 juillet.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de trois à six membres, renouvelables par cinquième chaque année (sauf le premier Conseil nommé pour six ans), devant ; être propriétaires phacun de 50, actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. a A.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant du premier semestre, pomposée de tou^ lps propriétaires de 10 actions, qui les ont déposée^ dix jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que chaque actionnaire puisse avoir pins de cent vqix.en son nom personnel et cent comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.... Inventaire général au 31, décembre. . . Pendant l’exécution des travaux et jusqu’à l’achèvement des lignes, sera payé aux actionnaires un intérêt ne pouvant pas dépasser 5.75 "/» d®s sommes versées.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il sera prélevé : j, La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social, calculée de telle sorte que ce capital soit complètement amorti à l’expiration des concessions ;
2° La somme nécessaire pour servir aux actions non amorties un intérêt ou premier dividende de 6 °/0 ;
3» 5 % (ou 1/20; pour la constitution d’un fonds de réserve ; ce prélèvement pouvant être réduit ou suspendu quand la réserve atteindra le dixième du capital social.
Le surplus des produits annuels sera réparti également entre toutes les actions amorties et non amorties.
L'amortissement du fonds social fonctionnera à compter de l’année qui suivra la mise en exploitation des chemins, au moyen de tirages au sort annuels, ayant lieu en mars ; remboursement des titres sortis le 1er juillet suivant.
Les actions désignées par le sort seront remboursées a 000 fr. et remplacées par des actions de jouissance, ayant les mêmes droits que les actions non amorties, sauf le prélèvement de l’intérêt, ou premier dividende à 6 %• Si à l’époque des tirages au sort pour l’amortissement, les actions étaient cotées au-dessous de leur valeur nominale, la somme destinée à l’amortissement devrait être employée à faire le rachat à la Bourse des actions à amortir. L’annulation des1 titres ainsi rachetés ne donnera ^pas lieu à la création d’actions de jouissance.
Les actions de jouissance sont au nombre do 27 depuis le 15 juillet 1897.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, h091 à 4/57, portant iè libellé de : «Compagnie des chemins de fer garantis des colonies ïràiriçafses. « Gai duong lua o Saigon di Mytho ». Société anonyme constituée définitivement le 15 novembre 1881 par acte passé devant Me itfoïel d’Arloüx, nètaire à Paris Décret du 24 août 1881. Concession, quatre-vingt-dix-neuf dns. Capital social : 2,378,500 fr., divisé en 4,757 actions dé 5Ô0 fi', ëhacunei Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n°... » Sans aucune date. Munis de coupons numérotés, sans date d'èchëaiïte, dont le dernier jjdrté le n° 40. (Le coupon n° 32 a été payé le 15 janvier Ï8ï)é'.j Timbre Sèc slir le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 3 «/« 8,936 obligations de 500 francs, entièrement libérées et au porteur autorisées par décision ministérielle du 8 novembre 1883, émises sur le marché. Remboursables à 500 francs en 99 ans, de 1885 à 1983, par tirages au sort annuels en mars ; remboursement des titres sortis jle 15 avril suivant. ((.'81 — 05 \ Intérêt annuel : 15 francs, payables par moitié, les 15 avril et 15 octobre. Ces obligations jouissent de la garantie de la colonie de la Gochinchine ■ telle qu’elle est définie dans les conventions et décret cités plus haut, des 18 août 1881 et 19 novembre 1883 et qu’elleM été modifiée par le traité sus-énoncé du 14 avril 1888.
Titres. - Teinte paille sur fond blanc n°s 1 à 8930, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer garantis des colonies françaises « Gai duong lua o Saigon di Mytho». Société anonyme constituée définitivement le 15 novembre 1881, par acte passé devant Me Morel d’Arleux, notaire à Paris. Décret du 24 aoilt 1881. Concession99 ans. Capital social, 2,378,500fr. divisé en 4,757 actions de 500 francs chacune. Émission de 8,936 obligations de 500 francs, autorisée par dépêche ministérielle en date du 8 novembre 1883 ; remboursables en 99 ans par tirages annuels el;produisant un intérêt de 15 francs. Obligation de 500 francs au porteur. Garantie de la colonie, conformément à la convention du 18 août 1881, n°... etc., Datés à Paris du 1er mai 1884. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 15 avril 1904. (Le coupon n° 27 a été payé à son échéance du 15 octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait de la convention du 18 août 1881, modifiée par décret du 17 novembre 1883, et tableau d’amortissement.
236 de ces titres étaient amortis au 15 avril 1897. Payement des coupons des actions et des obligations et remboursement des titres sortis aux tirages, chez MM. S. Propper et Gie, rue de la Miçhodière. 8V . ,_■» minorlo nn'b noRfilioiaxs le noi
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Brueyre, président]; R. de Mas-Latrie, Marsaux, Rivière, Petit.
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