| Introduction (constitution) |
Société anonyme lormee par acte sous seings prives du 25 octobre 1881, déposé à M° Ch. Morel d’Arleux, notaire à Paris, le 29 du même mois’ définitivement constituée le 15 novembre suivant.
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| Objet |
Objet. — Exécution et exploitation du chemin de fer de Saigon à Mytho iCochinchine) d’une longeur d’environ 71 kilomètres, dont la concession quatre-vingt-dix-neuf ans) a été accordée par le gouverneur de la Co-chinchine, suivant convention du 18 août 1881, approuvée par décret du 2i du même mois. La ligne est ouverte à l’exploitation depuis le 20 juillet 1885.
Aux termes de la convention susénoncée, modifiée par un décret du 17 novembre 1883, le Conseil colonial de Cochinchine a garanti, pendant la durée de la concession, par kilomètre exploité de la ligne de Saigon à Mytho, un revenu minimum net annuel de 4,025 fr. représentant l’intérêt à5.75 °/o du capital de premier établissement, évalué à forfait à 70.000 fr.
Depuis le 1er octobre 1888 et en vertu d’un traité du 14 avril de la même année, approuvé par le ministre de la marine et des colonies, le gouvernement de la Cochinchine s’est chargé de l’exploitation de la ligne de Saigon à Mytho, moyennant le payement à la Compagnie d’une annuité suffisante pour assurer, pendant toute la durée de la concession, le service île l'intérêt à 6 °/„ (soit 30 fr.) des actions et de leur amortissement à 600 fr., et de l’intérêt à 3 °/„ (soit 15 fr.) des obligations et de leur amortissement à 500 fr.
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| Dénomination |
Dénomination — Compagnie des Chemins de fer garantis des colonies françaises.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rueTaitbout, 95.
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| Durée |
Durée. —Du 15 novembre 1881, date de la constitution définitive, jusqu’à ‘expiration des concessions dont la Société est titulaire.
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| Capital |
Capital social. 2,378,500 fr., divise en 4,757 actions de 500 fr., émises au pair, entièrement libérées et au porteur, remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels a partir de 1 annee qui suivra la mise en expio' tation du chemin.
Les intérêts se payent les 15 janvier et 15 juillet.
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| Conseil |
Conseil d'administration, de trois a six membres, renouvelables par cinquième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 action; inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en avril, composée de toir les propriétaires de 10 actions, qui les ont déposées dix jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que chaque actionnaire puisse avoir plus de cent voix en son nom personnel et cent comme mandataire.
Année sociale du i8r janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social, calculée de telle sorte que ce capital soit complètement amorti à l’expiration des concessions ;
2° La somme nécessaire pour servir aux actions non amorties un intérêt ou premier dividende de 6 °/0 ;
3° 5 % fou 1/20) pour la constitution d’un fonds de réserve; ce prélèvement pouvant être réduit ou suspendu quand la réserve atteindra le dixième du capital social.
Le surplus des produits annuels est réparti également entre toutes les actions amorties et non amorties.
L’amortissement du fonds social s’effectue au moyen de tirages au sort annuels, ayant lieu en mars; rembourserhent des titres sortis le 1erjuillet suivant. Les actions désignées par le sort sont remboursées à 600 fr. et remplacées par des actions de jouissance.
Les actions de jouissance sont au nombre de 48 depuis le 15 juillet 1902.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, nos 1 à 4757, portant le libellé de : « Compagnie des Chemins de fer garan tis des colonies françaises. «Gaiduong lua o Saigon di Mytho ». Société anonyme constituée définitivement le 15 novembre 1881 par acte passé devant Me Morel d’Arleux, notaire à Pans Décret du 21 août 1881. Concession, quatre-vingt-dix-neuf ans. Capital social : 2,378,500 fr., divisé en 4,757 actions de 500 fr. chacune. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n°... » Sans aucune date. Muais de ,ûUp0ns numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 80' Le coupon n°42a été payé le 15 janvier 1903.) Timbre sec sur le titre et -ar les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 8 936 obligations de 500 francs 3 %, entièrement libérées et au porteur, autorisées par décision ministérielle du 8 novembre 1883, émises sur le marché. Remboursables à 500 francs en 99 ans, de 1885 à 1983, par tirages au sort annuels en mars ; remboursement des titres sortis le 15 avril suivant.
Intérêt annuel : 15 Irancs, payables par moitié, les 15 avril et 15 octobre. Ces obligations jouissent de la garantie de la colonie de la Goclrinchine telle qu’elle est définie dans les conventions et décret cités plus haut, des 18 août 1881 et 19 novembre 1883 et qu’clle>.a été modifiée par le traité sus-énoncé du 14 avril 1888.
Titres. — Teinte paille sur fond blanc nos 1 à 8930, portant le libellé de : « Compagnie des Chemins de fer garantis des colonies françaises « Gai duonglua o Saigon diMytho». Société anonyme constituée définitivement le 15 novembre 1881, par acte passé devant M" Morel d’Arieux, notaire à Paris, etc. Émission de 8,936 obligations de 500 francs, autorisée par dépêche ministérielle en date du 8 novembre 1883, etc. Obligation de 500 Irancs au porteur. Garantie de la colonie, conformément à la convention du 18 août 1881, n°... etc.... Datés à Paris du 1er mai 1884. Munis le coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 15 avril 1904. (Le coupon n° 37 a été payé à son échéance du 15 octobre 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
355 de ces titres étaient amortis au 15 avril 1902. Payement des coupons des actions et des obligations et remboursement des titres sortis aux tirages, chez MM. S. Propper et G18, rue Saint-Georges, 5.
Admission à la cote au comptant : Des actions, le 29 mai 1882 ; Des obligations, le 22 décembre 1884. -Négociations des actions à la 2° partie du bulletin de la cote.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Brueyre, président; de Mas-Latrie, Marsaux, Rivière, G. petlt Commissaires des comptes. — MM. Grou, Voisard.
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