| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte sous seings privés du 22 mai 1883 déposé le 24 du même mois à Me Le Villain, notaire à Paris, définitivement constituée le 4 juin 1883.
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| Objet |
Objet. — Construction et exploitation du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis (Sénégal), ainsi que de toutes autres lignes au Sénégal ou s’y rattachant, ainsi que toutes opérations accessoires à ces exploitations.
Le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, d’une longueur de 264 kilomètres, construits et livrés à l’exploitation depuis le 6 juillet 1885, a été concédé pour quatre-vingt-dix-neuf ans,à partir de l’achèvement des travaux, à la société de construction des Batignolles, qui en a fait apport à la Société, suivant convention du 30 octobre 1880, approuvée par la loi déclarative d’utilité publique du 29 mai 1882.
Garantie de l’État. — Aux termes de la convention susdatée, l’État garantit pendant la durée de la concession un revenu minimum net annuel de 1.154 francs par kilomètre exploité de la ligne de Dakar à Saint-Louis.
Aux termes de l’article 3 de la convention, la Compagnie était tenue de constituer, pour l’exécution des premiers travaux et l’achat du matériel, un capital-actions de 5 millions au moins, effectivement versé en argent Gomme complément du capital de premier établissement dont le montant était évalué à 17.680.000 francs, l’État lui a avancé une somme de 12.680.000 francs.
Aux termes de l’article 7, la Compagnie devra rembourser à l’État, avec intérêt de 4 0/0, au moyen de prélèvements à opérer sur les excédents de revenu net de l’exploitation, toutes les fois que le revenu net de l’exploitation dépassera le montant de la garantie susindiquée de 1.154 francs par kilomètre :
1° Les sommes qu’il aurait versées en vertu de ladite garantie kilométrique annuelle ;
2° Une annuité de 2.246 francs par kilomètre représentant, pendant toute la durée de la concession, les intérêts et amortissement du capital avancé de 12.680.000 francs.
Toutefois la Compagnie ne sera tenue d’affecter à ces remboursements que la moitié des bénéfices représentant l’excédent du revenu net de l’exploitation sur le montant de la garantie, quand cet excédent dépassera le total lormé par l’addition du revenu garanti et de l’annuité due pour intérêt et amortissement du capital avancé.
En outre, après le remboursement des avances de fonds susénoncées et lorsque le revenu net dépassera l’intérêt à 8 0/0 du capital total de premier établissement, la Compagnie, tout en continuant à payer à l’État l’annuité représentative du capital avancé, partagera avec lui la part de bénéfices représentant l’excédent du revenu net sur cet intérêt à 8 0/0.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Rome, 37.
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| Durée |
Durée. — La Société a commencé du jour de sa constitution définitive 4 juin 1883) et finira le 31 décembre 1984.
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| Capital |
Capital social. — Cinq millions de francs divisé en 10.000 actions de 500 francs, émises au pair, entièrement libérées et au porteur, remboursables à 650 francs en 98 ans à partir de 1885.
Les intérêts et dividende sont payables aux époques fixées parle Conseil d’administration, ordinairement les 1er mai (acompte) et 1er novembre solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de 4 à 10 membres nommés pour 6 ans, devant être propriétaires, chacun, de vingt-cinq actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle entre le 1er avril et le 30 juin, composée de tous les actionnaires propriétaires de cinq actions au moins qui les auront déposées cinq jours au moins avant la réunion. Cinq actions donnent droit à une voix et chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente de fois cinq actions.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets de la Société sont répartis comme suit : 1° Sur le montant du revenu net annuel de 1.154 fr. par kilomètre garanti par l’ÉLat, il est fait un prélèvement de 0.40 centimes par action et compté sur toutes les actions pour être affecté à leur amortissement.
Le reste de ce revenu net garanti par l’État est réparti à titre d’intérêt entre les actions.
2° Le surplus des produits nets de la Société au delà du revenu garanti forme les bénéfices de l’entreprise.
Sur la part de ces bénéfices restant à la Société après le versement à l’État de la part lui revenant aux termes de la concession, il sera prélevé :
1° 5 °/o soit un 20e pour former le fonds de la réserve légale et ce jusqu’à ce qu’elle atteigne le 10e du capital;
2° 5 % en faveur des administrateurs. Ce qui restera après ces prélèvements sera réparti à titre de dividende entre toutes les actions.
L’amortissement des actions sera effectué en 98 ans à partir de 1885 par tirages au sort annuels en octobre ; remboursement des titres sortis le 1" novembre suivant.
Les actions désignées parle sort sontremboursées à 650 fr.et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 25 depuis le 1er novembre 1888. Elles ne sont pas cotées.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions de capital. Teinte lilas sur fond blanc n°l à 10000, portant le libellé de : « Compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis. Société anonyme constituée le 4 juin 1883, statuts et actes constitutifs déposés à M° Le Villain, notaire à Paris, les 24 mai et 7 juin 1883. Voir l’extrait au dos des statuts. Capital social : 5 millions de francs divisé, en 10.000'actions de 500 fr. chacune. Action de 500 fr. au porteur n0...., entièrement libérée, remboursable à 650fr. « Au-dessous : extrait de la convention en date du 30 octobre 1880 approuvée par la loi du 29 juin 1882. Datés à Paris du 1er février 1884. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 8 a été payé le 1" novembre 1888.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19.
Admission à la cote au comptant le 8 octobre 1886.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Ed. de Traz, président ; Ghampouillon, Arnoldi, Kowalski, Guillet, Dumas-Vence.
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