| Objet |
Objet. — Obtenir la concession, entreprendre la construction et l’exploitation de tous chemins de fer et tramways et notamment des chemins de fer d’intérêt local et de tramways à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques concédés en France par l’État, les départements ou les com-munes, conformément aux prescriptions de la loi du 11 juin 1880 et du règlement d’administration publique en date du 18 mai 1881.
Acheter, vendre, rétrocéder, louer ou prendre à bail des chemins de fer et des tramways.
Entreprendre les opérations qui précèdent soit seule, soit en participation, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers; créer des sociétés spéciales anonymes ou en commandite ayant pour objet la construction et l’exploitation de chemins de fer et de tramways.
Acheter, vendre ou émettre des titres de Sociétés ayant pour objet exclusif ou accessoire de construire ou d’exploiter des chemins de fer et des tramways, de favoriser ou de développer des entreprises de construction et d’exploitation de ces voies de communication.
Les concessions actuelles de la Compagnie comprennent des chemins de fer d’intérêt local, concédés par les départements sous le régime de la loi du 11 juin 1880 et des chemins de fer d’intérêt général concédés par l’État.
Les lignes d’intérêt local sont : Réseau d’intérêt local d’Indre-et-Loire, comprenant les lignes de Port-boulet à Ghâteaurenault, de Ligneuil à Montrésor et du Grand-Pressigny àEsvres-sur-indre.(Conventions des 14 février 1882 et 23 juin 1885. — Lois des 26 septembre 1882 et 17 août 1885). — 199 kilomètres. . . . 199 kil.
Chemin de fer de Valognes-Montebourg à Saint-Vaast et Barfleur (Manche) (Convention du 11 avril 1882. — Décret du 3 février 1883). — 45 kilomètres 45 — Chemin de fer de Laroche à l’Isle-sur-Serein (Yonne) (Convention du 9juillet 1884.—Loi du 17janvier 1885). —77 kilomètres 77 — Réseau dit de Seine-et-Marne, comprenant la ligne de la Fer té-sous-Jouarre à Montmirail, dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de la Marne et la ligne de Mon-tereau à Château-Landon (Seine-et-Marne.) (Conventions des 6 et 14 octobre et 27 novembre 1884. — Loi du 12 août 1885). — 96 kilomètres 96 — Chemin de fer d’Angouiême à Rouillac (Charente). (Convention du —Loi du 7 juillet 1886). —37 kilomètres. 37 — Ensemble : 454 kilomètres 454 kil. Les lignes d’intérêt général sont : Réseau des chemins de fer de. la Corse. (Convention du 21 février 1883. — Loi du 19 décembre 1883). — 138 kilomètres 138 kil.
Réseau du Vivarais, comprenant une ligne de la Voulte-sur-Rhône au Cheylard, une ligne de Tournon à la Mastre, et une ligne d’Yssingeaux à la Youlte-sur-Loire. (Convention du 13 avril 1886. — Loi du 27 juillet 1886). —98 kilomètres 98 — Ensemble : 236 kilomètres 236 kil. L’ensemble des lignes d’intérêt local et d’intérêt général comporte un total de 590 kilomètres, dont 343 étaient construits et exploités au 31 décembre 1887.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1 à 60000, portant le libellé de :'« Compagnie de chemins de fer départementaux. Société anonyme constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867 ; siège social à Paris. Capital social : Trente millions de francs divisé en 60000 actions de 500 francs. Action de 500 francs au porteur libérée de 250 francs n° » Datés à Paris du 8 juillet 1887. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° i a été payé le 1er avril 1888.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS DE 500 FR. 3 O/O Obligations de 500 fr. 3 0/0 entièrement libérées et au porteur, remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels ayant lieu le 15 septembre pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er octobre suivant; produisant un intérêt annuel de 15 francs payables par moitié les 1er avril et 1er octobre.
Comprises sous trois émissions, savoir : 7re Emission de 13,855 obligations autorisée par décision ministérielle du 17 mars 1886 émises à 343 fr. ; remboursables de 1886 à 1956.
Ces obligations sont afférentes à la ligne de Port-Boulet à CM-teaurenault, faisant partie du réseau d'intérêt local d’Indre-et-Loire (104 kilomètres construits et exploités), concédée par la convention du 14 février 1882 pour une durée expirant en 1956, sous le régime de la loi du 11 juin 1880, et déclarée d’utilité publique par la loi du 26 septembre 1882.
Desdites loi et convention, il résulte qu’en cas d’insuffisance du produit brut de la ligne pour couvrir les dépenses de l’exploitation et l'intérêt à 5 0/0, amortissement compris, du capital de premier établissement fixé à forfait à 5.264.000 francs, soit une annuité de 263,200 fr., le département d’Indre-et-Loire s’est engagé à subvenir au payement des 9/10es de cette insuffisance, tant à l’aide de ses propres ressources ou des subventions communales ou particulières, qu’à l’aide de la participation de l’État telle qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880 et dont le maximum a été fixé à 131.000 francs, par la loi du 26 septembre 1882.
En outre, et aux termes de cette loi, aucune émission d’obligations ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l’achèvement et la mise en exploitation de la ligne. Le capital à réaliser par rémission des obligations ne peut être supérieur aux dépenses de la ligne concédée et l’émission ne peut en être autorisée que sous la condition que l’annuité destinée à couvrir l’intérêt et l’amortissement des titres à émettre ne dépassera pas le montant de l'intérêt 5 0/0 garanti sur les-dites dépenses.
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, n° 1 à 13855, portant le libellé de : « Compagnie de Chemins de fer départementaux, Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social, avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs, n° , etc. Émission autorisée par décision ministérielle du 17 mars 1886. » Au-dessous, texte de l’article 5 de la loi du 26 septembre 1882. Datés à Paris du 16 avril 1886. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1906. (Le coupon n° 5 a été payé à son échéance du 1er octobre 1888.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
179 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1888. IIe Emission de 6309 obligations, autorisée par décision ministérielle du 2 ooût 1886, émises à 325 francs, remboursables en 99 ans, de 1887 à 1985.
Ces obligations sont afférentes à la ligne de Yalognes-Montebourg à Saint-Vaast et Barlleur (Manche), d’une longueur de 45 kilomètres construits et exploités, concédée à MM. Dubus et Debans par conventions des 9 avril 1875 et 1er mars 1877 approuvées par décret du 14 août 1877 et rétrocédée à la Société par convention du 11 avril 1882, approuvée par décret du 3 février 1883, gui a placé la concession sous le régime de la loi du 11 juin 1880.
Ce décret a fixé à forfait à 5.628.850 francs le capital de premier établissement de la ligne et limité à 100.000 francs le maximum de la charge annuelle pouvant incomber à l’État par l’application de la loi du 11 juin 1880.
Les 6309 obligations dont s’agit ont produit une somme de 2.050.425 fr. Le surplus du coût des dépenses de premier établissement, fixé à forfait à 5.628.850 fr.,a été fourni parles ressources du capital-actions. L’annuité nécessaire au service de l’intérêt de l’amortissement des obligations est inférieure au maximum de la garantie à la charge de l’État.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, n° 13856 à 20164, portant le libellé de : « Compagnie de Chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs ; siège social, avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs n° » Datés à Paris du 25 août 1886. Au-dessous : « Emission autorisée par décision ministérielle en date du 2 août 1886. Loi du 26 septembre 1882. Décret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885, 12 août 1885, 17 août 1885. » Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1" octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du ior avril 1906. (Le coupon n° 5 a été payé à son échéance du 1er octobre 1888). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait des lois et décrets susdatés et tableau d’amortissement.
21 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1888. III° Emission de 52,537 oligations autorisée par décision ministérielle du 22 mars 1887 émises le 14 avril 1887 par la Société Générale au prix de 357 fr. 50 payables par termes échelonnés jusqu’au 30 septembre 1887. Remboursables en 98 ans de 1888 à 1985.
Ges obligations sont afferentes au reseau dit du Vivarais comprenant les 3 lignes d’intérêt général de la Voulte-sur-Rhône au Gheylard, de Tournon à la Mastre et d’Yssingeaux à la Voulte-sur-Loire situés dans les départements de la Haute-Loire et de l’Ardèche, d’une longueur de 98 kilomètres, concédés pour une durée de 99 ans, par une convention du 13 avril 1886 approuvée par la loi du 27 juillet 1886,aux termes desquelles :
L’État garantit à la Compagnie un intérêt de 4.85 0/0, amortissement compris, sur un compte de 1er établissement de l’ensemble des trois lignes fixé à forfait à 22 millions, soit une annuité de 1.067.000 francs.
Cette garantie ne devenant effective qu’après mise en exploitation totale ou partielle des lignes et au prorata du nombre de kilomètres exploités.
Le capital à réaliser en obligations ne peut être supérieur aux 4/'5es des dépenses inscrites au compte de 1er établissement des lignes. Le produit de l’émission est déposé au Crédit foncier et n’est mis à la disposition de la Compagnie qu’au fur et à mesure de ses besoins et avec autorisations ministérielles.
Les sommes versées par l’État à titre de garantie constituent des avances remboursables avec intérêts simples à 4 0/0.
Toutes les fois que les recettes nettes des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera affecté au remboursement des avances de l’État.
Après remboursement complet desdites avances, les excédents des recettes nettes sur le revenu garanti seront partagés par moitié entre l’État et la Compagnie.
Titres. — Teinte rouge brique sur fond blanc, n° 1 à 52537,.portant le libellé de : «Compagnie de chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social : avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs, n°... etc... » Datés à Paris du 14 avril 1887. Au-dessous : « Émission autorisée par décision ministérielle du 22 mars 1887. Loi du 26 septembre 1882 ; Décret du 3 février 1883 ; Loik des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885, 12 août 1885, 17 août 1885, 7 juillet 1836, 27 juillet 1886. » Munis de coupons aux échéances des, 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1907. (Le coupon n° 3 a été payé à son échéance du 1er octobre 1888.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait des lois et décret susdatés et tableau d’amortissement.
92 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1888. IVe Émission de 15 330 obligations autorisée par décision ministérielle du 11 février 1888, émises le 16 février 1888 par le Crédit Lyonnais au prix de 347 fr. 50 payables par termes échelonnés jusqu’au 10 avril 1888.
Remboursables en 96 ans de 1888 à 1983. Ces obligations ont été créées pour couvrir les dépenses de construction de la ligne de Laroche à l’Isle-sur-Serein (Yonne) d’une longueur de 74 kilomètres 900 métrés concédée à la Compagnie pour une durée de 99 ans, par une convention du 9 juillet 1884 approuvée par la loi du 17 janvier 1885 aux termes desquelles :
En cas d’insuflisance des produits bruts annuels (impôts déduits) de la ligne pour couvrir les dépenses d’exploitation et l’intérêt à 5 % (amortissement compris) du capital de premier établissement fixé à forfait à 70,000 fr. par kilomètres (soit 5,243.000 fr. pour les 74 kilomètres 900 mètres de la ligne), le département de l’Yonne s’est engagé à subvenir au payement intégral de cette différence, tant à l’aide de ses propres ressources qu’à l’aide de la participation de l’État telle qu’elle résulte de la loi dn 11 juin 1880. Cet engagement représentant une annuité de 262,150 fr. à laquelle l’État ne peut avoir à participer que jusqu’à concurrence d’un maximum de 70,000 francs.
En outre, il résulte de la loi du 17 janvier 1885 qu’aucune émission d’obligations ne peut avoir lieu qu'après autorisation du ministre des travaux publics avec avis du ministre des finances et après l’achèvement et la mise en exploitation de la ligne concédée.
Que le capital à réaliser par l’émission des obligations ne pourra être supérieur aux dépenses d’établissement de la ligne et l’émission ne sera autorisée que sous la condition que l’annuité destinée à couvrir l’intérêt et l’amortissement des obligations ne dépassera pas le montant de l’intérêt à 5 °/o garanti sur lesdites dépenses.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, nos 20165 à 35494 portant le libellé de « Compagnie de Chemins de fer départementaux,Société anonyme aucapitalde 30 millions de francs.Siège social,avenue de l’Opéra,20,à Paris. Obligation au porteur de 500 francs n° , etc. » Datés à Paris du 16 février 1888. Au dessous : « Émission autorisée par décision ministérielle en date du 11 février 1888. Loi du 26 septembre 1882, Décret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885, 12 août 1885, 17 août 1885, 7 juillet 1886, 27 juillet 1886, etc... » Munis de coupons aux échéances des lor avril et lor octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er octobre 1907. (Le coupon n° 2 a été payé à son échéance du 1er octobre 1888. Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait des lois sus-énoncées et tanleau d’amortissement.
28 de ces titres étaient amortis au lor octobre 1888. Ces obligations nos 20165 a 35494 se négocient sous la même rubrique que les obligations nos 13856 à 20164.
Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties au tirage s’effectuent à Paris au Crédit foncier de France, rue des Capucines, 19.
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