| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, n°s 1 a 60000, portant le libellé de : « Compagnie de chemins de fer départementaux. Société anonyme constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867 ; siège social à Paris. Capital social : Trente millions de francs, divisé en 60,000 actions de 500 francs. Action de 500 francs au porteur libérée de 250 francs, n° » Datés à Paris du 8 juillet 1887. Munis de coupons numérotés, sans date d'échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 17 a été payé le 15 octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. xrrüJ rîornsJ OBLIGATIONS DE 500 FR. 3 <■/„ Obligations de 500 fr. 3 % entièrement libérées et au porteur, remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels ayant lieu le 15 septembre pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er octobre suivant; produisant un intérêt annuel de 15 francs payables par moitié les 1er avril et 1er octobre.
Divisées en titres de trois nuances différentes : jaune, bleue et rouge, savoir :
Titres jaunes. Émission de 13,855 obligations, autorisée par décision ministérielle du 17 mars 1886 émises à 343 fr. ; remboursables de 1886 à 1956.
Ces obligations sont afférentes à la ligne de Port-Boulet à Ghâ-teaurenault, faisant partie du réseau d’intérêt local d’Indre-et-Loire (104 kilomètres construits et exploités), concédée par la convention du 14 février 1882 pour une durée expirant en 1956, sous le régime de la loi du 11 juin 1880, et déclarée d’utilité publique par la loi du 26 septembre 1882.
Desdites loi et convention, il résulte qu’en cas d’insuffisance du pro-duit brut de la ligne pour couvrir les dépenses de l’exploitation fit l’intérêt à 5 °/„, amortissement compris, du capital de premier établissement fixé â forfait à 5,264,000 francs, soit une annuité de 263,200 fr., 1« département d’Indre-et-Loire s’est engagé à subvenir au payement des 9/10es de cette insuffisance, tant à l’aide de ses propres ressources ou des subventions communales ou particulières, qu’à l’aide de la participation de l’Etat telle qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880 et dont le maximum a été fixé à 131,000 francs, par la loi du 26 septembre 1882.
En outre, et aux termes de cette loi, aucune émission d’obligations ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du ministre des travaui publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne. Le capital à réaliser par l’émission des obligations ne peut être supérieur aux dépenses de la ligne concédée et l’émission ne peut en être autorisée que ,sous la condition que l’annuité destinée à couvrir l’intérêt et l’amortissement des titres à émettre ne dépassera pas le montant de l’intérêt 5 % garanti sur les-dites dépenses.
Titres. — Teinte jaune sur fond blanc, nos 1 à 13855, portant le libellé de: « Compagnie de chemins de fer départementaux, Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social, avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs, nos...., etc. Émission autorisée par décision ministérielle du 17 mars 1886. » Au-dessous, texte de l’article 5 de la loi du 26 septembre 1882. Datés à Paris dulcr octobre 1894. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er octobre 1914. (Le coupon n° 16 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre sec sur le litre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
814 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1897.
Titres bleus. Compris sous les émissions ci-après : 1° Émission de 6,309 obligations, autorisée par décision ministérielle du 2 août 1886, émises à 325 francs, remboursables en 99 ans, de 1887 à 1985.
Ges obligations sont afférentes à la ligne de Valognes-Montebourg à Saint-Vaast et Barfleur (Manche), d’une longueur de 45 kilomètres construits et exploités, concédée à MM. Dubus et Debans par conventions des 2 avril 1875 et 1er mars 1877 approuvées par décret du 14 août 1877 et rétrocédée à la Société par convention du 11 avril 1882, approuvée par décret du 3 février 1883, qui a placé la concession sous le régime de la loi du U juin 1880.
Ge décret a fixé â^forlaifa o,'éë»,8&0 nfjrancs1 le1 capital. <fé premier établissement de la ligne et limité à 100,000 francs le maximum de la cllarge annuelle pou van? décoincerai n^ta? par ^application de la loi dul1 juin 1880. ^ Les6,309 obligations unesoinme^ift £(3.50,425 fr.
SlHplus du coût des dépenses de premier établissement, fixé à forfait à 5,628,850 i'r,,a été fourni par les ressources du capital-actions. L’annuité nécessaire au service de l’intérêt de l’amortissement des obligations est inférieure au maximum de la garantie à la charge de l’État.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, n°s 13856 à 20161. portant le libellé de :,« Compagnie de chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs ; siège social, avenue de l’Opéra. 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs n° » Datés à Paris du 25 août 1886. Au-dessous : « Émission autorisée par décision ministérielle en date du 2 août 1886. Loi du 26 septembre 1882. Décret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885, 12 août 1885 17 août 1885. » Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1906. (Le coupon n° 23 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait des lois et décrets susdatés et tableau d’amortissement.
IIe Émission de 15,330obligations, autorisée par décision ministérielle du 11 février 1888, émises le 16 février 1888 par le Crédit Lyonnais au prix de 347 fr. 50 payables par termes échelonnés jusqu’au 10 avril 1888.
Remboursables en 96 ans de 1888 à 1983. Ces obligations ont été créées pour couvrir les dépenses de construction de la ligne de Lar^cftè à TMe-s.ur-Sere!n (Yonne) d’une longueur de 74 kilomètres 900 métros concédée à la Compagnie pour une durée de 99 ans, par une convention du 9 juillét 1884 approuvée par la loi du 17 janvier 1885'àux térnies desquelles1 : . .. bip o En câé dHnsuffisance des produits bruts annuels (impôts déduits) de la ligne pôüi'Coûvirtr les dépensée d'exploitation! et l’intérêt à 5 % (amortissement côtbpris)- du capital de premier établissement fixé à forfait à 70,000 fr. par kîlômëtbe (àoit 5,243,000 fr. pour les 74 kilomètres 900 mètres de la ligne), le département de l’Yonne s’éSt engagé à subvenir au payement intégral de cette différence, tant à l’aide de ses: propres ressources qu’à l’aide de la participation de l’État telle qu’elle résulte de la loi du 1 juin 1880. Cet engagement représentant une annuité de 262,150 ir-laquelle l’État ne peut avoir à participer qûe jusqu’à concurrence dun maximum de’fO,000 frabCSJ -1’ ' ! 1 <( En outre, il résulte dé la loi du 17 janvier 1885 qu’aucune émission d’obligations ne peut avoir lieu qu’après autorisation du ministre dos nnblics avec avis du ministre des iinances et apres l’achèvement travaux lJ , et la mise en exploitation de la ligne concedee.
Que le capital à réaliser par l’émission des obligations ne pourra être supérieur aux dépenses d'établissement de la ligne et l’émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l’intérêt et l’amortissement des obligations ne dépassera pas le montant de l’intérêt à5./„ garanti sur lesdites dépenses.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, nos 20165 à 35494, portant le libellé de « Compagnie de Chemins de fer départementaux,Sociétéanonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social, avenue de l’Opéra. 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 fr. n°..., etc. » Datés â Paris du 16 février 1888. Au dessous : « Émission autorisée par décision ministérielle endate du 11 février 1888. Loi du 26 septembre 1882. Décret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885,12 août 1885, 17 août 1885, J juillet 1886, 27 juillet 1886, etc... » Munis de coupons aux échéances des 1" avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 40 et féchéance du 1er octobre 1907. (Le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait des lois susénoncées et tableau d’amortissement.
Ü1‘Emission de 10,960 obligations, autorisée par décision ministérielle du 14 juin 1889, vendues à la Société Française Æ,t Belge de banque et d’escompte et à la Société générale aux prix dp 365 et 355 francs.
Remboursables en 96 ans,. de 1889 à 1984. Elles ont été créées pour couvrir les dépenses de 1er établissement des chemins de fer d’intérêt local, de la Fsrté-saus-Jouarre à Mpntmirail (Seine-et-Marne, Aisne et Marne) et de Montereau à Ghâteau-Landon (Marne) concédés à la Société pour une durée de 99 ans, en vertu des con-v®tions des 6 et 14 octobre et 27 novembre 1884 et déclarés d’utilité Publique par la loi du 12 août 1885.
Desdites conventions et loi il résulte : Qu en cas d’insuftisance du produit brut (impôt déduit) des lignes contées pour couvrir les dépenses d’exploitation et 5 °/0 par an, amortissement compris, du capital de 1er établissement des lignes, fixé à forfait a 5.180,000, les départements de Seine-et-Marne et de la Marne se sont engagés à subvenir au payement intégral de cette insuffisance en ce qui c°ncerne tes tronçons des lignes concédés sur leur territoire .respectif et sur le territoire du departement de l’Aisne dans des proportions cou venues, tant à l’aide de leurs ressources propres qu’à l’aide de la partiel pation de l’État, telle qu’elle est définie par la loi du il juin 1880 et par le décret du 20 mars 1882, cette participation de l’État ne devant pas dépasser un maximum annuel de 141,917 francs. Cet engagement représente une annuité de 259,000 francs (soit 5 % de 5,180,000) à laquelle l’Éta peut avoir à contribuer pour un maximum de 141,917 francs.
Il a été stipulé en outre qu’aucune émission d’obligations ne pourrait avoir lieu qu’après l’achèvement et la mise en exploitation des lignes ou sections de lignes concédées, que le capital à réaliser par l’émission d’obligations ne pourrait être supérieur aux dépenses d’établissement des lignes mises en exploitation et que l’émission des obligations ne devrait être autorisée que sous la condition que l’annuité nécessaire au service de l’intérêt et de l’amortissement de ces obligations ne dépasserait pas le montant de l’intérêt à 5 °/„ garanti sur lesdites dépenses.
Titres. — Teinte bleu gris sur fond blanc, nos 35495 à 46454, portant le libellé de : « Compagnie de chemins de fer départementaux, Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social : avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs, n°... etc... Datés à Paris du 20 juin 1889. Au-dessous : « Émission autorisée par décision ministérielle du 14 juin 1889. Loi du 26 septembre 1882, décret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885,12 août 1885, 17 août 1885, 7 juillet 1886, 27 juillet 1886. » Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1909. (Le coupon n° 17 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.)- Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait des lois susénoncées et tableau d'amortissement, -y. • aonfiiî sb grtoiliirn süqijfl IVe Émission de 10,564 obligations, autorisée par décision ministérielle du 8 août 1889, vendues à la Société générale au prix de 355 francs.
Remboursables en 94 ans de 1890 à 1983. Ces obligations ont été créées à titre de première provision sur les dépenses de construction des deux chemins de fer d’intérêt local clans le département d’Indre-et-Loire, savoir : Ligne de Ligueil à Montrésorfi ligne du Grand-Pressigny à Esvres-sur-Indre, concédées à la Société pour une durée de 99 ans à compter du 17 août 1885 par une convention dU 23 juin 1885 et déclarées d’utilité publique par la loi du 17 août suivant.
Desdites loi et convention il résulte qu’en Cas d’insuffisance du produit brut (impôt déduit) des lignes concédées pour couvrir les dépenses de l’exploitation et l’intérêt à 5 °/„ par an, amortissement compris, du capital de 1er établissement fixé à forfait à 65,215 francs par kilomètre pour la première ligne et 59,300 francs par kilomètre pour la seconde, soit pour l’ensemble des deux lignes à 5,765,758 fr. 88, le département d’Indre-et-Loire s’est engagé à subvenir au payement intégral de cette insuffisance tant à l’aide de ses ressources propres ou des subventions communales ou particulières qu’à l’aide de la participation de l’État, telle qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880 et par le décret du 20 mars 1882, cette participation de l’État ne devant pas constituer une charge annuelle supérieure à 153,000 francs.
Il a été stipulé en outre qu'il ne pourrait être émis d’obligations p’après l’achèvement et la mise en exploitation des lignes ou sections de lignes concédées; que le capital à réaliser par l’émission d’obligations ne pourrait être supérieur aux 4/5 des dépenses des lignes et que l’émission des obligations ne devrait être autorisée que sous la condition que l’annuité nécessaire au service de l’intérêt et de l’amortissement desdites obligations ne dépasserait pas les 4/5 du montant de l’intérêt à 5 °/0 garanti sur lesdites dépenses.
L’engagement du département d’Indre-et-Loire représente une annuité de 288,287 fr. 93 (dont les 4/5 sont 230,630 fr. 32) à laquelle l’État peut avoir à participer pour un maximum annuel de 153,000 francs.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, n°s 46455 à 57018, portant le libellé de : « Compagnie de chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs ; Siège social avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs, n° etc.... » Datés à Paris dn 1" octobre 1889. ûu-dessous : « Émission autorisée par décision minis-térielle en date du 8 août 1889. Loi du 26 septembre 1882. Décret du 3 février >833. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885,12 août 1885, 17 août 1885 ''juillet 1886, 27 juillet 1886. » Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1" octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du lor octobre 1909. (Le coupon n016 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Ex-1 s des lois et décret susénoncés et tableau d’amortissement.
5o V° Emission de 1,320 obligations, autorisée par décision ministérielle du 5 mai 1890, pour une somme de 504,374 fr. 76 comme deuxième provision sur le capital de premier établissement des deux lignes de Ligueilà Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres-sur-Indre, faisant partie du rése? i des chemins de fer d’intérêt local du département d’Indre-et-Loire Ces obligations, remboursables en 94 ans, de 1891 à 1984, ont été vendues par la Compagnie au prix de 390 fr. l’une.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, nos 57019 à 58338 (faisant partie d’une série de 9,000 obligations), portant le libellé de: « Compagnie de chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social, avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 fr. n° —, etc... >> Datés à Paris du 1er juin 1890. Au-dessous : « Emission autorisée par décision ministérielle en date du 5 mai 1890. Loi du 26 septembre 1882. Décret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885, 12 août 1885, 17 août 1885, 7 juillet 1886, 27 juillet 1886 ». Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n' 40 et l’échéance du 1er octobre 1909. (Le coupon n° 16 a été payé à son échéance du 1“ octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait des lois et décrets susénoncés et tableau d’amortissement.
VI' Émission, de 5,000 obligations 3 °/0 comprises sous les n°‘ 58339 à 63347, par suite de la sortie au tirage avant l’émission de 9 obligations, autorisées par décisions ministérielles des 5 juillet et 23 septembre 1890. Vendues par la Compagnie au prix de 397 fr. 70; remboursables en 94 ans, do 1891 à 1984.
Sur ces 5,000 obligations, 2,600 ont été créées en vertu de la décision minintérielle du 5 juillet 1890 autorisant la société à réaliser une somme de 1,027,024 fr. 08, applicable au capital forfaitaire de construction des chemins de fer d’intérêt local de la Ferté-sous-Jouarre à Montmirail et de Monteroau à Ghâteau-Landon, concédés à la Compagnie dans le» départements de l’Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne (conventions dos 6 et 25 octobre et 27 novembre 1884. Loi du 12 août 1885).
Les 2,400 obligations, formant le solde de l’émission susénoncée 8 5,000 obligations, ont été créées en vertu de la décision ministérielle 23 septembre 1890, qui a autorisé la Société à réaliser un capital 2,399,012 fr., égal aux 4/5e» du capital d’établissement de la ligne dinter local d’Angoulème à Rouillac (Charente), concédée a la Société par la convention du 22 septembre 1885 et la loi du 7 juillet 1886, aux termes lesquelles :
Le capital d’établissement de la ligne d’Angoulême à Rouillac a été fixé à forfait à 82,055 fr. par kilomètre, sans que ce chiffre puisse être appliqué à une longueur supérieure à 37 kilomètres, soit un maximum de 3,036,035 fr., pouvant être augmentés jusqu’à concurrence d’une somme maxima de 4,000 francs par kilomètre pour travaux complémentaires, soit de 148,000 fr. pour 37 kilomètres.
En cas d’insuffisance du produit brut (impôts déduits) de la ligne, pour couvrir les dépenses d’exploitation et l’intérêt à 5 °/°> amortissement compris, du capital de premier établissement susénoncé, augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances, constatées pendant la période de construction le département de la Charente s’est engagé à subvenir au payement intégral de cette insuffisance, tant à l’aide de ses propres ressources qu’à l’aide de la participation de l’État, telle qu’elle est définie parla loi du Il juin 1890 et par le décret du 20 mars 1882.
Cet engagement comporte une annuité de 151,801 fr. 85 (soit le 5 % de 3,036,035 fr.), à laquelle l’État pourra participer pour un maximum de 35,500 fr.
Aucune émission d’obligations pour la ligne dont il s’agit, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du ministre des travaux publics vcc avis du ministre des finances, et après l’achèvement et la mise en exploitation de la ligne.
En outre, le capital à réaliser en obligations no doit pas dépasser les 4/5es des dépenses d’établissement de la ligne mise en exploitation, et émission ne doit être autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres ne dépasse pas les du montant de l’intérêt à 5 °/0 garanti sur lesdites dépenses. Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, nos 58339 à 63347 (faisant la ‘leuxième partie d’une série de 9,000 obligations) portant le libellé de : ' ^omPugnie de chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions. Siège social : avenue de l’Opéra, 20, à Paris. Obli-Bmion au porteur de 500 fr. n° etc., etc. » Datés à Paris du 16 fé-'nei Au-dessous : « Émission autorisée par décisions ministérielles <*ate des 5 juillet et 23 septembre 1890. Loi du 26 septembre 1882. eCret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre 1883, 17 janvier 1885, 12 août 1885, 17 aoùl 1885, 7 juillet 1886,27 juillet 1886. » Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du l°r octobre 1909. (Le coupon n» 16 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso, extrait dos lois .et décrets régissant la Compagnie et tableau d’amorlissement dressé pour 9,000 obligations.
VIIe Émission de 2,662 obligations comprises sous les nos63,348 à 66,018 par suite de la sortie au tirage avant émission de-9 obligations, crées en vertu des autorisations ministérielles des 5 juillet et 23 septembre 1890; remboursables en 94 ans, de 1891 à 1984, vendues par la Compagnie au prix de 411 fn 50 l’une.
Titres. — Les titres portant les nos 63,348 a 66,018 et formant le solde d’une série de 9,000 obligations, sont les mêmes que ceux décrits ci-dessus à la VI» émissions a*xJè lusg m VIIIe Emission de 1,100 obligations autorisées par décision ministérielle du 25 septembre 1890, remboursables en 92 ans, de 1893 à 1984; vendues par la Compagnie au prix moyen de 405 fr. 75 l'une.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, n»s 66,019 à 67,118, portant le libellé de : « Compagnie de Chemins de fer départementaux, Société anonyme .ait capital de 30 millions.. §iège social : Avenue de l'Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs, n° , etc... ». Datés à Paris du 1er août 1893. Au-dessous : « Emission autorisée par décision ministérielle du 25 septembre 1890. Loi çlu 26 septembre 1882. Décret du 3 février 1883. Lois des 19 décembre. 1883, 17.janvier 1885, 12 août 1885,17 août 1885, 7 juillet 1886, 27 juillet 1886. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et Ier octobre, dont le, dernier pflj'tp le n° 40 et l’échéance du 1er octobre, 190,9. (LQ coupon n° 1,6 a pJÂpnyé à son échéance du 1er octobre 1897.) lümbre, sec sur le titre et sur .les. epupons. Souche dans le haut, Tableap d:amqrtm&ementj|,u. y$rsjpi,lljn-j 9p ,1D9jl0i;
Sur ces 53,263 obligations, n»1 13856 à 67118, 987. étaient amorties au 1er qçtçhçgg^.épjj,J7^ g yj, j9135(j - S88i ô'xdmdlqég OS i t Jiu 71 .•'•xgl Titres rouges. Compréi?MtlifeuxIflmïsi(i8n§j)savoi^l:I,^J' “ Ie Émission de, 52,537 obligations, autorisée par décision ministériel!® du 22 mars 1887, émises le 14.avril 1887 par la Société Générale au pri* 337 fr 50 payables par termes échelonnés jusqu’au 30 septembre 1887. Remboursables en 98 ans de 1888 à 1985.
Ces obligations sont afferentes au réseau dit du Vivarais comprenant les trois lignes d’intérêt général de la Voulte-sur-Rhône au Gheylard, de Tournonàla Mastre et d’Yssingeaux à la Voulte-sur-Loire situés dans les départements de la Haute-Loire et de l’Ardèche, d’une longueur de 98 kilomètres, concédés pour une durée de 99 ans, par une convention du 13 avril 1886approuvée par la loi du 27 juillet 1886, aux termes desquelles :
L'Etat garantit à la Compagnie un intérêt de 4.85 °/„, amortissement compris, sur un compte de Ier établissement de l’ensemble des trois lignes fixé à forfait à 22 millions, soit une annuité de 1,067,000 francs.
Cette garantie ne devenant effective qu’après mise en exploitation totale ou partielle des lignes et au prorata du nombre de kilomètres exploités.
Le capital à réaliser en obligations ne peut être supérieur aux 4/5®* des dépenses inscrites au compte de 1er établissement des lignes. Le produit de l’émission est déposé au Crédit foncier et n'est mis à la disposition de la Compagnie qu’au fur et à mesure de ses besoins et avec autorisation ministérielle.
Les sommes versées par l’État à titre de garantie constituent des avances remboursables avec intérêts simples à 4 ®/0.
Toutes les fois que les recettes nettes des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera affecté au remboursement des avances de l’État. ■ niolun noieeirna « : anogeob-uA .EeBiffros • Après remboursement complet désdites avances, les excédents des recettes nettes sur le i'èvenu garanti seront partagés par moitié entre ' État et la Compagnie.
Titres. — Teinte rouge brique sur fond blanû, n®’ 1 à 52537, portant le libellé de: «Compagnie dè' chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social : avenuecde l’Opéra, 20, à aris. Obligation au porteur de 500 francs, h°... etc... » Datés à Paris du afu Au-dessous : « Émission autorisée par décision ministérielle ^mars 1887. Loi du 26 septembre 1882; Décret du 3 février 1883; Lois ^es 19 décembre 1883, 17 janvier. août 1885, 17 août 1885, ^juillet 1886, 27 juillet 1886. » Munis de coupons aux. échéances des l„ ?Vfl et octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du coupon n° 21 a été payé à son échéance du lcroctobre 1897.) Extrait6 S6C SUr 16 titie et SUr *GS couP°ns- Souche dans le haut, Au verso : es lois et décret susdatés et tableau d’amortissement. 11“ Émission de 13,483 oldigalions autorisée par décision ministérielle d 15 juin 1895, émises à divers cours sur le marché, remboursables en 90 ans, de 1896 à 1985.
Ces obligations sont afférentes aux trois lignes ci-après d’intérêt général du réseau dit des Charentes, savoir: Lignes de Saint-Jean-d'Angély à Civray, de Saint-Jean-d’Angély à Cognac, et de Saint-Jean-d’Angélyà Morans, concédées à la Société pour une durée expirant le 6 juillet 1985, suivant convention du 15 novembre 1892, approuvée par laloidu28mars 1893; aux termes desquelles: l’Etat garantit à la Compagnie, pendant toute la durée de la concession, sur le montant du compte de premier établissement fixé à 74,000 francs p ir kilomètre, sans que le nombre des kilomètres puisse excéder 171 pour les 3 lignes, un intérêt égal des charges effectives des obligations émises en représentation des dépenses réellement faites et dûment justifiées, y compris la prime d'économie. Cette garantie devenant effective à dater du jour de ia mise en exploitation totale ou partielle des lignes au prorata des kilomètres exploités.
Les sommes versées par l’Etat au titre de la garantie constituent des avances remboursables avec les intérêts à 4 °/0.
Toutes les fois que les recettes nettes de l’ensemble des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera attribué pour deux tiers à l’Etat, en remboursement des avances par lui faites pour la garantie. Le troisième tiers appartiendra à la Compagnie.
Après complet remboursement à l’Etat de ses avances accumulées avec les intérêts à 4 %, l'excédent des recettes nettes annuelles sur le montant du revenu annuel garanti, sera partagé par moitié entre l’Etat et la Compagnie.
Titres. — Teinte rouge brique sur fond blanc, n05 5 2 5 38 à 66020, portant le libellé de : « Compagnie de chemins de fer départementaux, iu-eiété anonyme au capital de 20 millions de francs. Siège social: avenu1 de l’Opéra, 20, à Paris. Obligation au porteur de 500 francs, n-Les obligations de cette émission produisent unintérêt annuel de...e Ci -Datés à Paris du 21 octobre 1895. Au-dessous : « Émission autorise* par décision ministérielle du 15 juin 1895, etc., etc.» Munis de coupon-aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 4M l’échéance du lw avril 1907. (Le coupon n° 21 a été payé à son échéance 1er octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche M lehaut. Au verso : Tableau d’amortissement établi pour 19,500 obligations.
Sur ces 66020 obligations, n»s 1 à 66020, 1129 étaient amorties au octobre 1897.
Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris, au Crédit Foncier de France, rue des Capucines, 19; au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19 ; à la Société Générale, rue de Provence, 54, et à la Banque Parisienne, rue Ghauchat, 7.
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