Issuer ? Cie DE CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX

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Introduction (constitution) Société anonyme formée suivant acte reçu par Me Dufour, notaire à Paris, le 2 juillet 1881, déiinitivement constituée le 4 août suivant, modifiée par délibérations des Assemblées générales dos 22 janvier 1887, et 2 avril 1892. ^f^H/vn
Objet Objet. - Obtenir la concession, entreprendre la construction et rexpiuuauuu le tous chemins de fer et tramways et notamment des chemins de fer d intérêt général et d’intérêt local et de tramways à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques concédés en France, aux colonies et dans les pays de protectorat pat ‘Etat, les départements, les communes ou toute autre autorité compétente. Acheter, vendre, rétrocéder, louer ou prendre à bail des chemins de fer et les tramways. Entreprendre les opérations qui précèdent soit seule, soit en participation, •lit pour son compte, soit pour le compte de tiers; créer des sociétés spéciales anonymes ou en commandite ayant pour objet la construction et l’exploitation de Chemins de fer et de tramways. Acheter, vendre ou émettre des titres de Sociétés ayant pour objet exclusif accessoire de construire ou d’exploiter des chemins de fer et des tramways, de ^o-iser ou de développer des entreprises de construction et d’exploitation de ^ T«ies de communication. concessions actuelles de la Compagnie comprennent des chemins de fer *°Ca1’ conc^®s Par Iss départements sous le régime de la loi du 11 juin 'des chemins de fer d’intérêt général concédés par l’Etat. Lignes d'intérêt local. [/igné de Port-Boulet à Châteaurenault ^4 — Grand-Prcssigny à Esvres ^ __ — Ligueil à Montrésor 43 — Valognes et Montebourg à Barfleur 44 — Laroche à l'Isle-sur-Serein 75 — La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail 45 _ — Montereau à Château-Landon 54 __ — Digoin à Etang 53 _ — Toulon-sur-Arroux à Bourbou-Lancy 46 _ 597 kilom. Lignes d'intérêt général. Ligne de Ponte-Leccia à Calvi 74 kilom. 711 kilom. Au total : 1,308 kilomètres construits et exploités au 31 décembre 1906. En outre, la Société est concessionnaire des lignes de Florac à Sainte-Cécile d’Audorge, Savigné-Rillé à Fondettes-Saint-Cyr, Montrésor à Ecueillé, dune longueur d’ensemble 98 kilomètres en construction.
Dénomination Dénomination. — Compagnie de Chemins de fer Départementaux.
Siège Siège social. — A Paris, rue Louis-le-Graud, 5.
Durée Durée. — 90 ans, du 4 août 1881 au 4 août 1971.
Capital Capital social. — 30 millions de francs, divisé en 60,000 actions uc émises en espèces et au pair, libérées de 250 francs et au porteur. ^ ^ Suivant décision du conseil d’administration en date du 7 avril 1906. 1 ^ prélevé sur la réserve spéciale la somme nécessaire pour libérer cllut*U* ea( d’une somme de 50 francs, en sorte que les 60,000 actions se trouvent actu libérées de 300 francs. _ fjifsofoW-Les intérêts et dividendes se payent les 15 octobre (acompte) et ren,r>
Conseil Conseil d’administration de cinq à neuf membres nommés po valables par tiers tous les deux ans, devant être nrnnriSfo ■ inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. ° de 5° actions Directeur nommé par le Conseil d’administration soit en dehors, devant être propriétaire de 50 action • Parmi ses membres, par privilège à la garantie de sa gestiom ^ °°5 « affec.éea
Assemblée Assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard en avril, composée des actionnaires propriétaires d’au moins 25 actions qui les auront déposées 15 jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 2o actions, sans que personne puisse avoir plus de 10 voix en son propre nom et autant comme mandataire. Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
Bénéfices Sur les bénéfices nets, il est prélevé : 5 • /, pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce fonds atteigne le quart du fonds social ; La somme nécessaire pour servir 5 % aux actionnaires sur les versements effectués. , Le surplus est attribué, savoir : 3 % au directeur; 3 % à l’administrateur délégué ; 15 % aux autres membres du Conseil d’administration, Et l’excédent aux actionnaires. L’Assemblée générale peut en outre créer toute réserve de prévoyance ou 1 amortissement sur les bénéfices à répartir entre les actionnaires. En cas d’insuffisance des produits d’une année pour fournir l’intérêt à 5 •/, les sommes versées sur les actions, la différence peut être prélevée sur le fonds le prévoyance ou sur la partie du fonds de réserve qui excéderait le dixième du fonds social.
Titres (emprunt/coupon) Titres. - Teinte bleue sur fond blanc, n05 1 a ÔOOOO, portant g ■ Compagnie de chemins de fer départementaux, oem Gapilal social : conformément à la loi du 24 juillet 18®J de 500 francs. Action de Trente millions de francs, divise en 60,000 - is du g juillet 1887. 500 francs au porteur libérée de 250 francs, n° * . rtrte pe n» 40. Kunis de coupons numérotés, sans date d’éciléance, dont e e , Le coupon n- 37 , été pa,é le 15 octobre t».| Timbre sec sur le titre coupons. Souche dans le haut. _ , itérée de Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante '-•>francs. — Le 1" mai 1906 ». OBLIGATIONS W5.975 Obligations de 500 francs 3 •/« libérées et au porteur, rem^"^rae_ 4U pa‘r Par tirages au sort annuels ayant lieu le 15 septembre pour e int£rêt ^Ues titres sortis s’effectuer le 1" octobre suivant; produisan v Januel de 15 francs payables par moitié les 1er avril et l,r octobie. Divisées en titres de trois nuances différentes : jaune, bleue et 10 g Titres jaunes. 19,936 obligations comprises sbus deux émissions ha 1™ Émission de 13,835 obligations garanties par le département d’Indre et Loire (Ligne de Port-Boulet à Cliâteaurenault), et autorisées par décision mini térièlle du 17 mars 1886. Émises à 343 francs. Remboursables au pair de 1886 à 1956. La 2e Émission de 6,081 obligations garanties par le département de Saône-et-Loire, en représentation des quatre cinquièmes du capital de 1« établissement de la lune do Digoiti à Étang (émission autorisée par décision ministérielle du 20 juin 1899). Remboursables de 1899 à 1956. Titres. — Teinte jaune sur fond blanc, n°s 1 à 19,936, portant le libellé de: « Compagnie de Chemins de fer départementaux, Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social, etc. Obligation au porteur de 500 francs, n0..., etc. Émission autorisée par décision ministérielle du » Datés à Paris du 1er octobre 1891 ou 20 juin 1899. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er octobre 1914. (Le coupon n° 36 a été payé à son échéance du 1er octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les «oupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso. 2,168 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1907. Titres bleus. 55,518 obligations comprises sous les numéros 13.856 à 69.391 et ayant fai i l'objet des six émissions ci-après : lr8 Emission de 6,309 obligations garanties par l’État pour la construction de la ligne de Vulognes et Montebourg à Saint-Vaast-la-Hougue et Barileur(émL-sion autorisée par décision ministérielle du 2 août 1886). Émises à 325 francs. Remboursables en 99 ans, de 1887 à 1985. II. — 15,330 obligations garanties par le département de l’\onne "(autorisai ministérielle en date du 11 février 1888). Emises à 347 fr. 50 par le Crédit Lyonnais. Remboursables en 96 ans, de 1888 à 1983. III.— 13,569 obligations garanties par le département de ^ représentation du capital de 1er établissement du réseau que la el construit dans ce département (autorisations ministérielles des J 5 juillet 1890). de Banque 10,960 de ces titres ont été vendus à la Société Française ° etd’Escompte et à la société Générale au prix moyen de 360 fr. Les 2.600 de surplus ont été placées à 397 fr. 70. Remboursables de 1*889 à 1984. j^> _ 11,884 obligations garanties par le département d’Indre-et-Loire, en réseniation des quatre cinquièmes du capital de 1er établissement du réseau sud (autorisations ministérielles des 8 août 1889 et 5 mai 1890), Sur ces obligations, 10,564 ont été vendues en 1889 à la Société Générale, au . (Je 3-,5 fr., et 1,320 l’année suivante à 390 fr. Remboursables de 1890 à 198*. Y. — 6.162 obligations garanties par le département de la Charente, en représentation des quatre cinquièmes du capital de 1er établissement de la ligne d'Amtoulême à Rouillac (autorisation ministérielle du 23 septembre 1890). Sur cette série, 2,400 obligations ont été émises en 1891 au prix de 397 fr. 70 et 2,632 à 411 fr. 50; 1,100 ontété vendues en 1893 au prix moyen de 405 fr. 75. lie uboursablcs de 1891 à 198i. VI.- 2,273 obligations garanties par les départements de la Charente et de la Charente-Inférieure, en représentation des quatre cinquièmes du capital de 1« établissement de la ligne de Rouillac à Matha (autorisation ministérielle du 10 juin 1899). Emises à divers cours. Remboursables de 1899 à 1985. f Titres. — Teinte bleue, nos 13,856 à 69,391, portant le libellé de : « Compagnie le chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social, etc. Obligation au porteur de 500 francs, n0.... » Datés à Paris. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte savoir : Obi. n,s 13,856 à 20,164 Le n° 80 et l’échéance du 1er avril 1926. Obi. n°s 20,165 à 35,494 — 83 — 1er oct. 1927. Obi. n«» 35,495 à 46,454 — 40 — 1« avril 1909. Obi. n" 46,455 à 69,391 — 40 — lor oct. 1999. Le coupon du 1er octobre 1907 a été payé à son échéance. Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso. 2 549 de ces titres étaient amortis au 1" octobre 1907. Titres rouges. LO 521 obligations garanties par l’État, numérotées de 1 à 120.746, rembour-es de 1888 à 1985 et comportant cinq émissions : ^ La 1 Émission de 52,537 obligations, autorisées par décision ministérielle du ^ars 1887 et destinées à la construction du réseau du Vivarais. ses en 1887, par la Société Générale, au prix de 357 fr. 50. d’intérêt ™iasion 4^,829 obligations, destinées à la construction du réseau des - ■ nCral des Chaivntes et des Deux-Sèvres (autorisations ministérielles t u'nl895’ W juin 1899 et 17 février 1902). L *Sa divers cours sur le marché. co®pjjment. ■ m.uoa obligations, affectées aux lignes formant le réseau ire du Vivarais (autorisation ministérielle du 2 février 1900), La 4e Émission de 18,200 obligations autorisées par décision ministériell 26 juin 1902 et affectées aux lignes d’intérêt général du Gheylard à Yss^'eai/ ^ Lamastre an Gheylard et de Brosseties à Dunières. Et la 5e Emission de 16,600 obligations, autorisées par décision ministérielle d1 9 juillet 1905 et destinées à la ligne d’intérêt général de Florac à Sainte-Céeil d’Andorge (Lozère). Titres. — Teinte rouge brique, nos 1 à 120,746, portant le libellé de : « Com pagnie de Chemins de fer départementaux. Société anonyme au capital de 30 millions de francs. Siège social, etc. Obligation au porteur de 500 fr n°.., etc. ». Datés à Paris. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte savoir : Obi. n°s 1 à 72,037, le n» 80 et l’échéance du 1er avril 1927. Obi. nos 72,038 à 83,725, le n° 67 — 1« octobre 1920. Obi. nos 83,726 à 104,033, le n° 70 — 1er avril 1922. Obi. n0! 104,036 à 120,746, le n°78 — 1er avril jggg. (Le coupon n° 41 a été payé à son échéance du 1« octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso. 3,957 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1907. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris, au Crédit Foncier de France, rue des Capucines, 19; au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19 ; à la Société Générale, rue de Provence, 54, et à la Banque de l’Union Parisienne, rue Chauchat, 7.
Administrateurs ADMINISTRATEURS MM. Zens, président ; Labbe, vice-président ; J. de Roquemaurel, adm teur-directeur-, baron Baeyens, A. Focquet, Albert Zens. Commissaires des comptes. — MM. Théodore Morin, E. Jolan

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