Issuer ? CIE IMPÉRIALE DES CHEMINS DE FER ÉTHIOPIENS (En liquidation)

Item Raw OCR
Dénomination C'E IMPÉRIALE DES CHEMINS DE FER ÉTHIOPIENS (En liquidation).
Introduction (constitution) Société anonyme française, constituée le 14 août 1896, pour une durée de 99 ans. Objet : Primitivement la construction et l’exploitation en Ethiopie et dans la région faisant partie du territoire français, de chemins de fer et spécialement des lignes de Djibouti à Harrar, de Harrar à Eutotto.deEutotto au Kaffaet au Nil Blanc. Par jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 10 juin 1907, la Société a été mise en liquidation judiciaire, sa déchéance fut prononcée par décret du 8 décembr * 1908 et, uivant acte transactionnel du 6 mars 1909. approuvé par la loi du 3 avril suivant avec le protectorat de la côte française des Somalis, elle a cédé tous ses droits sur le chemin de fer de Djibouti à Dirré-Daoua.. et sur son prolongement vers Addis-Abeba. à ’a Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba moyennant le paiement de 99 annuités de 610.748 francs. Aux termes d’un concordat du 21 mai 1909. homologué par jucement du 4 juin suivant. les créanciers ont fait abandon à la Compagnie de 45% de leurs créances, la différence de 55 % devant leur être pavée au moyen de délégations d’annuités, dues par le gouvernement français en vertu d’une transaction intervenue le 6 mars 1909.
Objet Objet : Primitivement la construction et l’exploitation en Ethiopie et dans la région faisant partie du territoire français, de chemins de fer et spécialement des lignes de Djibouti à Harrar, de Harrar à Eutotto.deEutotto au Kaffaet au Nil Blanc.
Siège Siège social : Paris. 55. rue Saint-Lazare.
Capital Capital social : 3.600.000 francs, divisé en 36.000 actions de 100 francs. A l’origine, 2 millions de francs en 4.000 actions de 500 francs; porté à 8 millions de francs en 1897: J18 millions de francs en 1899 ; ramené au chiffre actuel en 1910 par la réduction de 500 à 100 francs du nominal de chaque action.
Titres (emprunt/coupon) rares ae fondateur : Il a été créé, en outre, 100 parts de fondateur. ^•^Qatlona 1re série Ï 92.000 délégations de 160 francs 3%. provenant de i échange effectué en 1910 des anciennes obligations lrB et 2e séries, sur lesquelles, au 31 juillet 1919,-1.848 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 160 francs avant 2.007, par tirage au sort annuel en juillet, sont productifs d’un intérêt annuel n,,,ancs *0, Diables par coupon annuel le 1er septembre. Délégations 2e série : 23.000 délégations de 130 francs 3 % provenant de l’échange aes anciennes obligations 1ro série, sur lesquelles au 31 Juillet 1919. 462 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 130 francs avant 2007, par tirage au sort annuel en juillet, sont productifs d’un intérêt annuel de 3 fr. 90, payables par coupons annuels le t septembre. AVA ? titres ^onnent droit en outre à un bon de participation dans les bénéfices nnA 6 3 *a ComPn.smle pour le cas où elle viendrait à exploiter ultérieurement une concession de chemins de fer mt de mines, mi une concession affrleole.
Administrateurs Conseil d’Administration ! de 3 à 5 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires _ ° étions. MM. Moulin, de la Chevrelière. Rennevîer.
Année Sociale «nnèe sociale : close le 31 décembre.
Assemblée Assemblée générale s en Juin une voix par 20 actions, maximum 400 voix
Bénéfices (répartition) Répartition des bénéficies : 5 % à la réserve légale ; 5 % d'intérêt aux actions. Sur l'excédent: 10% aux administrateurs, 45% aux actionnaires, 45% aux part» de fondateur.
Service Financier Servloe financier : comptoir national o -Escompte.
Inscription (cotation) Inscription à la cote : marché officiel, au comptant : délégations 1» série et î• série ;

navigate_before

navigate_next