| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte reçu par M° Portefin, notaire à Paris, le 20 novembre 1885, complété par un autre acte reçu par le môme notaire le 24 mars 1887, définitivement constituée le 20 mai 1887.
|
| Objet |
Objet. — La Société a pour objet la construction et l’exploitation des chemins de fer d’intérêt local concédés par le département des Landes et qui ont été déclarés d’utilité publique par la loi du 22 juillet 1882, savoir :
1° De Pissos à Paventis, par Ychoux ; 2° De Sabres à Mémizan, par Labouheyre et Ponteux ; 3° De Morcenx à Mezos, par Sindères et Onesse, avec embranchement de Sindëres àüza, par Lesperon et Levignacq ;
4° De Tartas à Castets, avec prolongement de Gastets à Linxe ; 5° De Saint-Vincent-de-Tyrosse à Soustons ; 6° De toutes lignes d’intérêt local du département des Landes ; mais à la condition expresse que les concessions de ces lignes ne pourront être prises par la Société qu’avec l’assentiment du Conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer du Midi et que la Compagnie ait obtenu pour ces lignes, soit de l’État, soit du département, soit de la Compagnie du Midi, une garantie spéciale constituée dans les mêmes conditions que celle consentie par ladite Compa gnie du Midi pour les cinq premières lignes désignées ci-dessus.
Ces lignes, d’une longueur de 160 à 170 kilomètres, avaient été concédées pour une durée expirant le 31' décembre 1960, par M. le Préfet du département (les Landes, par acte du 24 avril 1871, à MM. Codur et Gemâlhing, qui en ont fait apport à la Société, laquelle a été définitivement substituée dans tous les droits des concessionnaires par un décret délibéré en Conseil d’Etat le 20 juillet 1886.
Aux termes d’un avenant du 3 mars 1885, et d’une convention du 23 mai suivant, approuvés par la loi du 7 août 1885, la Compagnie des chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne s’est engagée, en cas d’insuffisancedes recettes des cinq lignes ci-dessus désignées, à avancer à la Société la somme annuellement nécessaire pour compléter l’intérêt à 5 % et l’amortissement du capital dépensé pour la construction et la mise en état d’exploitation desdites lignes, sans que ledit capital puisse dépasser le chiffre de 10 millions de francs.
Les avances que ferait de ce chef la Compagnie du Midi lui seront remboursées avec intérêt à 4 °/0, sur les excédents de produit net des lignes. Et après remboursement complet desdites avances, les excédents, s’il en existe, reviendront pour 2/3 à la Compagnie du Midi et pour l’autre tiers à 1a, Société.
|
| Dénomination |
Dénomination. — Société des chemins de fer d’intérêt local du département des Landes.
|
| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard Haussmann, 54.
|
| Durée |
Durée. — La Société a commence du jour de sa constitution définitive (20 mai 1887) et finira avec la concession, c’est-à-dire le 31 décembre 1960.
|
| Capital |
Capital social. — Dix millions de francs, divisé en 20.000 actions de 500 francs émises au pair, et sur lesquelles 17.000 ont été réservées de préférence aux actionnaires de la Compagnie des chemins de fer du Midi.
Lesdites actions libérées de 250 francs et nominatives. Le payement des intérêts et dividendes s’effectue le lor octobre (acompte) et le 1er avril (solde).
|
| Conseil |
Conseil d administration de 7 membres au plus, nommés pour 6 ans renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
|
| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril, composée de tous les titulaires ou porteurs de 5 actions qui les ont déposées 15 jours au moins avant la date de la réunion. 5 actions donnent droit à une voix, sans que le même actionnaire puisse réunir plus de 40 voix soit par lui-même, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre. Pendant l’exécution des travaux il sera payé aux actionnaires 5 % d’intérêt des sommes par eux versées.
|
| Bénéfices |
Sur les produits annuels de l’entreprise nets de toutes les charges sociales et notamment de l’intérêt à 5 °/0, des actions non amorties, il sera fait un prélèvement destiné à amortir les actions de telle sorte que le capital social soit complètement amorti 5 ans avant l’expiration de la concession.
L’excédent servira à rembourser en principal et intérêt les sommes qui auraient pu être avancées par la Compagnie des chemins de fer du Midi à titre de garantie, conformément à l’avenant susénoncé du 5 mars 1885.
Sur l’excédent des produits annuels il sera fait une retenue d’un vingtième destinée à constituer un fonds de réserve, et ce jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social.
Le surplus des produits annuels, déduction faite de la part de la Compagnie du Midi dans les bénéfices conformément à l’avenant susénoncé, sera réparti également entre toutes les actions amorties et non amorties, sauf le cas d’un prélèvement que voterait l’Assemblée générale pour une réserve extraordinaire; ce prélèvement ne pourra du reste être pris que sur la part des actionnaires et dès lors leur appartiendra exclusivement.
L’amortissement des actions aura lieu par tirage au sort annuel aux époques fixées par le Conseil d’administration.
Les actions désignées par le sort seront remboursées à 500 francs et seront remplacées par des actions de jouissance.
|
| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Les titres étant nominatifs il n’en est pas fait ici description. Les coupons sont payables au siège social, boulevard Haussmann, 54.
Admission à la cote au comptant, le 28 juillet 1887.
|
| Administrateurs |
Administrateurs MM. L. Aucoc, président, comte de la Salle, vice-président, Bellaigue, Ed. Mallet, Emile Pereire, Puerari, baron Roze.
|
