| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte reçu par Me Portefin, notaire à Paris, le 20 novembre’ 1885, complété par un antre acte reçu par le môme notaire le 24 mars 1887, définitivement constituée ie20 mai 1887; modifiée par décision de l’assemblée générale du 3 avril 1900.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet la construction et l’exploitation des chemins de fer d’intérêt local concédés par le département des Landes et pi ont été déclarés d’utilité publique par la loi du 22 juillet 1882, savoir : i'DePissos à Parentis, par Ychoux (25 kilomètres) ; 2* De Sabres à Mimizan, par Labouhevre et Pontenx (4 kilomètres I 500 mètres) ;
3' De Morcenx à Mézos, par Sindères et Onesse, avec embranchement de sindères àüza, par Lesperon et Levignac (45 kilomètres 500 mètres) ; | De ïartas à Castels, avec prolongement de Gastets à Linxe (39 kilo-! 500 mètres) ;
5’De Saint-Vincent-de-Tyrosse à Soustons (12 kilomètres 500 mètres). Alignes, d’une longueur de 168 kil. 800 mètres construits et exploités, sTuent été concédées pour une durée expirant le 31 décembre 1960, par 'Préfet du département des Landes, par acte du 24 avril 1871, à MM. Codur et Gemàhling, qui en ont fait apport à la Société, laquelle a été définitivement substituée dans tous les droits des concessionnaires par un décret délibéré en Conseil d’État le 20 juillet 1886.
Aux termes d’un avenant du 3 mars 1885, et d’une convention du 23 mai suivant, approuvés par la loi du 7 août 1885, la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne s’est engagée, en cas d’insuffisance des recettes des cinq lignes ci-dessus désignées, à avancer à la Société la somme annuellement nécessaire pour compléter l’intérêt à 5 % et l’amortissement du capital dépensé pour la construction et la mise en état d’exploitation desdites lignes, sans que ledit capital puisse dépasser le chiffre de 10 millions de francs.
Les avances de la Compagnie du Midi lui seront remboursées avec intérêt à 4 °/„ sur les excédents de produit net des lignes; après remboursement complet desdites avances, les excédents, s’il en existe, reviendront pour 2/3 à la Compagnie du Midi et pour l’autre tiersà la Société.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société des Chemins de fer d’intérêt local du département des Landes.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard Haussmann, 54.
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| Durée |
Durée. — La Société a commencé du jour de sa constitution définitive (20 mai 1887) et finira avec la concession, c’est-à-dire le 31 décembre 1960.
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| Capital |
Capital social. — Dix millions de francs, divisé en 20,000 actions de 500 francs émises au pair, et sur lesquelles 17,000 ont été réservées de préférence aux actionnaires de la Compagnie des chemins de fer du Midi.
Lesdites actions étaient libérées de 450 francs et nominatives; par décision de l’assemblée générale du 3 avril 1900, le capital social a été réduit à 9 millions de francs au moyen de la réduction à 450 francs du capital nominal de chacune des 20,000 actions qui ont été échangées contre des titres entièrement iibérés et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent les 1er octobre (acompte) et 1eravril (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de 7 membres au plus, nommés pour b ans renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril, composée de tous e= titulaires ou porteurs de 5 actions qui les ont déposées 15 jours au moins avant la date de la réunion. 5 actions donnent droit à une voix, sans que le même actionnaire puisse réunir plus de 40 voix soit par lui-même, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les produits annuels de l’entreprise nets de toutes les charges sociales et notamment de l’intérêt à 5 °/„ des actions non amorties, il est fait un prélèvement destiné à amortir les actions de telle sorte que le capital social soit complètement amorti 5 ans avant l’expiration de la concession.
L’excédent est affecté au remboursement en principal et intérêt des sommes avancées par la Compagnie des chemins de fer du Midi à titre de garantie.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte vert clair, style et vignettes chocolat, nos 1 à 20000, portant le libellé de : « Société anonyme des chemins de fer d’intérêt local du département des Landes. Capital social : 9,000.000 de francs divisé en 20,000 actions de 450 francs. Action de quatre cent cinquante francs au porteur n°... Intérêt à5 °/0 et amortissement garantis par la Compagnie des chemins de fer du Midi conformément à la loi du 7 août 1885. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 56 et l’échéance du 1" octobre 1928. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du 1er octobre 1912.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Les coupons sont payables au siège social, boulevard Haussmann, 54.
Admission à la cote, au comptant, le 28 juillet 1887.
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| Administrateurs |
A dministrateur s MM. L. Aucoc, président; Bellaigue, vice-président; Ernest Blàgé, W. d’Eichthal, Émile Pereire, Puerari, Aug. Thurneyssen.
Commissaires des comptes. — MM. Fabignon, Lisle.
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