| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte reçu par Me Portefin, notaire à Paris, le 20 novembre 1885, complété par un autre acte reçu par le même notaire le 21 mars 1887, définitivement constituée le 20 mai 1887; modifiée par décision de l'assemblée générale du 3 avril 1900.
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| Objet |
Objet — La Société a pour objet la construction et l’exploitation des chemins de fer d’intérêt local concédés par le département des Landes et qui ont ete déclarés d’utilité publique par la loi du 22 juillet 1882, savoir :
1* De Pissos à Biscarrosse ; 2' De Sabres à Mimizan, par Labouheyre et Pontenx ; 3* De Morcenx à Mézos, par Sindères et Onesse, avec embranchement de Sin-leresàUza, par Lesperon et Levignac ;
4* De Tartas à Gastets, avec prolongement de Gastets à Linxe; 5" De Saint-Vincent-de-Tyrosse à Soustons. 6es lignes, d’une longueur de 185 kilomètres construits et exploités, avaient -lé concédées pour une durée expirant le 31 décembre i960, par M. le piolet du iépartement des Landes, par acte du 24 avril 1871, à MM. Godur et Gemàliling, 1«i en ont fait apport à la société, laquelle a été définitivement substituée dans ‘0U3 ies droits des concessionnaires par un décret délibéré en Conseil d État le ^ juillet 1886.
Aux termes d'un avenant du 3 mars 1885, et d’une convention du 23 mai suivant, approuvés par la loi du 7 août 1885, la Compagnie des Chemins de ter 4u Mldi et du Canal latéral à la Garonne s’est engagée, en cas d’insuffisance des fuites des cinq lignes ci-dessus désignées, à avancer à la Société la somme annuel-‘•®ent nécessaire pour compléter l’intérêt à 5 % et l’amortissement du capital *P*nsé P°ur la construction et la mise en état d’exploitation des dites lignes que le dit capital puisse dépasser le chiitre de 10 millions de francs. Les avarices de la Compagnie du Midi lui seront remboursées avec ' à 4 °/„ sur les excédents de produit net des lignes ; après remboursement des dites avances, les excédents, s’il en existe, reviendront pour 2/3 à la Q C°mplet du Midi et pour l’autre tiers à la Société.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société des Chemins de fer d’intérêt local du départ des Landes. 1
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard Haussmann, 54.
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| Durée |
Durée. - La Société a commencé du jour de sa constitution définitive (20 mai 1887) et finira avec la concession, c’est-à-dire le 31 décembre 1960
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| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à dix millions de francs, divisé et 20,000 actions de 500 francs émises au pair, et sur lesquelles 17,000 ont été réseî vées de préférence aux actionnaires de la Compagnie des chemins de fer du Midi Les dites actions étaient libérées de 450 francs et nominatives;par décision de l’assemblée générale du 3 avril 1900, le capital social a été réduit à 9 millions de francs au moyen de la réduction à 450 francs du nominal de chacune de* 20,000 actions qui ont été échangées contre des titres entièrement libérés et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent les 1er octobre (acompte) et 1" avril (solde1.
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| Conseil |
Conseil d’administration de sept membres au plus, nommés pour six ans et devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril, composée de tous les titulaires ou porteurs de 5 actions qui les ont déposées 15 jours au moins avant la date de la réunion. 5 actions donnent droit à une voix, sans que le même actionnaire puisse réunir plus de 40 voix soit par lui-même, soit comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les produits annuels'de l’entreprise nets de toutes les charges sociales et notamment de l’intérêt à 5 °/0 des actions non amorties, il est fait un prélèvement destiné à amortir les actions de telle sorte que le capital social soit complètement amorti 5 ans avant l’expiration de la concession.
L’excédent est affecté au remboursement en principal et intérêt des sommes avancées par la Compagnie des chemins de fer du Midi à titre de garantie.
Le capital doit être entièrement amorti le l0r juillet 1955 ; les actions désignées par le sort sont remboursées à 450 fr. et remplacées par des actions de jouissantu Celles ci sont au nombre de 195 depuis le 1er juillet 1907.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte vert clair, style et vignettes chocolat, n,s 1 à 20000, porar le libellé de : « Société anonyme des chemins de fer d’intérêt local dudépar tement des Landes. Capital social : 9,000,000 de francs divisé en 20,0# actions^ 450 francs. Action de quatre cent cinquante francs au porteur, n“— Intérêt àa et amortissement garantis par la Compagnie des chemins de fer du Midi con mément à la loi du 7 août 1885. Munis de coupons semestriels dont le ** ^ porte le n° 56 et l’échéance du 1er octobre 1928. (Le coupon n° 14 a son échéance du 1er octobre 1907.) Timbre rouge sur le titre et sur les cou Souche dans le haut.
Les coupons sont payables au siège social, boulevard Haussmanm
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS ÀuC0Cj président; Bellaigue, vice-président ; G lasser, W. d’Eichthal, Eniîe Pereü-e, Puerari, Aug. Thurneyssen. *" rmmissaires des comptes. - MM. Fabignon, Lisle.
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