| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte reçu par M® Lavoignat, notaire à Paris, le 23 février 1882, définitivement constituée le 2 mars suivant, modifiée par délibérations des assemblées générales des 29 septembre 1882 et 21 février 1883.
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| Objet |
La Société a pour objet : 1° L’exploitation de différents brevets relatifs à l’éclairage et au chauffage des voitures de chemins de fer, des omnibus, tramways, bateaux ;
2° L’éclairage des ports, phares, bouées, etc. ; 3° L’obtention, l’achat, la location, la prise à bail, l’exploitation ou l’exécution des travaux tant en France qu’à l’étranger : de toutes concessions ou de toutes entreprises d’éclairage et de chauffage par le gaz, de toutes concessions de charbonnages ou de gisements d’huiles minérales ;
4° L’exploitation de tout système produisant la lumière électrique; 5° L’achat, la construction, la vente, la location, la fabrication de tous appareils relatifs à l’emploi du gaz ou de l’électricité;
6° La Société pourra se charger directement ou indirectement par tous traités ou concessions, du service des eaux et des travaux qui s’y rattachent dans les villes et communes dont elle aurait l’éclairage;
7° Elle pourra constituer ou participer à la constitution de sociétés spéciales françaises ou étrangères ayant le même objet.;
Elle pourra acquérir, négocier et vendre les actions ou les obligations de cette nature, et se fusionner avec d’autres sociétés.
La société pourra agir en France et à l’étranger.
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| Dénomination |
Société internationale d’éclairage par le gaz d’huile
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| Siège |
Siège social. — A Pans, rue Godot-de-Mauroi, 24.
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| Durée |
Durée. — Soixante-quinze ans, du 2 mars 1882, date de la constitution définitive, au 2 mars 1957.
Capital social. — Le capital a été fixé, à la fondation, à 2 millions de francs divisé en 4,000 actions de 500 fr. dont :
1,480 ont été souscrites en espèces et au pair ; et 2,520 ont été attribuées entièrement libérées à MM. Pintsch et comte Delamarre, fondateurs, en représentation d’apports consistant notamment en brevets, appareils, matériel, matières premières ou fabriquées, traités, concessions et usines divers.
Ensemble 4,000 actions de 500 fr. entièrement libérées et au porteur. Par délibération des assemblées générales des 29 septembre 1882 et 21 février 1883, la Société a été autorisée à augmenter son capital jusqu’à 3 millions.
Cette augmentation ne paraît pas avoir encore reçu son entière exécution et il n’en est ici parlé que pour mémoire.
Il a été créé en outre 840, parts de fondateurs qui ont été remises aux fondateurs, et donnant droit à 25 % dans les bénéfices après divers prélèvements et à la souscription, par préférence, de 50 % des actions nouvelles que la Société peut émettre en augmentation de son capital.
Ces titres n’étant pas admis à la cote, il n’en est ici parlé que pour ordre.
Les dividendes sont payables aux époques fixées par le conseil d’administration.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq à quinze membres devant être propriétaires chacun de 25 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Le premier conseil d’administration ne sera renouvelé qu’à l’assemblée générale de 1885.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant du premier semestre; composée de tous les propriétaires de 20 actions au moins qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. 20 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de dix voix, soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale du 1" janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
i>ur les bénéfices annuels, nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5°/0 pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social;
2“ La somme nécessaire pour amortir, pendant la durée de chaque concession, le capital employé aux entreprises dans lesquelles le maté-nel et les immeubles doivent, à la fin des concessions, être abandonnés par la Société ;
3° La somme nécessaire pour servir 5 °/0 des sommes dont les actions seront libérées.
Le surplus sera réparti savoir : 10 °/0 au conseil d’administration. Après quoi et avant toute autre répartition, l’assemblée pourra prélever une somme destinée à la création d’un fonds de prévoyance ;
5 % au personnel ; 60 °/0 aux actions à titre de dividende; 25 °/„ aux porteurs des parts de fondateur. En cas d’amortissement des actions, celles amorties seront remplacées par des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, nos 1 a 4000, portant le libelle de : « Société internationale d’éclairage par le gaz d’huile. Société anonyme constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposés chez Me Lavoignat, notaire à Paris. Capital social : Deux millions de francs divisé en 4,000 actions de 500 fr. chacune. Siège social à Paris, 24, rue Godot-de-Mauroi. Action de 500 fr. au porteur entièrement libérée n°... » Datés à Paris du 2 mars 1882. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
Admission à la cote, au comptant, de 4,000 actions le 12 juin 1882.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. Duc Decazes, président; comte Delamarre, administrateur-délégué ; Elie Decazes, J. Galoppe, Delahante, Baron de Langsdorff, H. Pigache, de Sauvebœuf.
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