| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte reçu par Me Lavoignat, notaire à Paris, le 23 février 1882, définitivement constituée le 2 mars suivant, modifiée par délibérations des Assemblées générales des 29 septembre 1882, 21 février 1883 et 12 mai 1885.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° L’exploitation de différents brevets relatifs à l’éclairage et au chauffage des voitures de chemins de fer, des omnibus, tramways, bateaux;
2° L’éclairage des ports, phares, bouées, etc. ; 3° L’obtention, l’achat, la location, la prise à bail, l’exploitation ou l’exécution des travaux tant en France qu’à l’étranger : de toutes concessions ou de toutes entreprises d’éclairage et de chauffage par le gaz, de toutes concessions de charbonnages ou de gisements d’huiles minérales ;
4° L’exploitation de tout système produisant la lumière électrique; 5° L’achat, la construction, la vente, la location, la fabrication de tous appareils relatifs à l’emploi du gaz ou de l’électricité;
6° La Société pourra se charger directement ou indirectement, par tous traités ou concessions, du service des eaux et des travaux qui s’y rattachent dans les villes et communes dont elle aurait l’éclairage;
7° Elle pourra constituer ou participer à la constitution de sociétés spéciales françaises ou étrangères ayant le même objet;
Elle pourra acquérir, négocier et vendre les actions ou les obligations de cette nature, et Se fusionner avec d’autres sociétés.
La Société pourra agir en France et à l’étranger.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société internationale d’éclairage par le gaz d’huile.
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| Siège |
Siégé social. — A Pans, rue Ordener, 162.
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| Durée |
Durée. — Soixante-quinze ans, du 2 mars 1882, date de la constitution définitive, au 2 mars 1957.
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| Capital |
Capital social. — Le capital a ete fixé, a la fondation, a 2 millions de francs divisé en 4,000 actions de 500 fr.. dont :
1,480 ont été souscrites en espèces et au pair; et 2,520 ont été attribuées entièrement libérées à MM. Pintsch et comte Delamarre, fondateurs, en représentation d’apports consistant notamment en brevets, appareils, matériel, matières premières ou fabriquées, traités, concessions et usines divers.
Par délibérations des Assemblées générales des 29 septembre 1882 et 21 février 1883, le capital a été élevé à 2,160,000 fr., par la création de 320 actions nouvelles, ce qui a porté le nombre des actions à 4,320.
Par décision de l’Assemblée générale du 12 mai 1885, le capital a été réduit à 1,080,000 fr. au moyen de l’échange de 2 actions contre une.
Les actions sont donc actuellement au nombre de 2.160, entièrement libérées et au porteur.
Il a été créé en outre 840 parts de fondateurs qui ont été remises aux fondateurs, et donnant droit à 25 °/„ dans les bénéfices après divers prélèvements et à la souscription, par préférence, de 50 °/0 des actions nouvelles que la Société peut émettre en augmentation de son capital.
Ces titres n’étant pas admis à la cote, il n’en est ici parlé que pour ordre.
Les dividendes sont payables aux époques fixées par le Conseil d’administration.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq a quinze membres devant être propriétaires chacun de 15 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant du premier semestre; composée de tous les propriétaires de 10 actions au moins qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de dix voix, soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices annuels, nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5 °/0 pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social;
2° La somme nécessaire pour amortir, pendant la durée de chaque concession, le capital employé aux entreprises dans lesquelles le matériel et les immeubles doivent, à la fin des concessions, être abandonnés par la Société;
3° La somme nécessaire pour servir 5 % des sommes dont les actions seront libérées.
Le surplus sera réparti, savoir: 10 °/o au Conseil d’administration. Après quoi et avant toute autre répartition, l’Assemblée pourra prélever une somme destinée à la création d’un fonds de prévoyance ;
5 % au personnel; 60 °/0 aux actions à titre de dividende ; 25 °/0 aux porteurs des parts de fondateur. En cas d'amortissement des actions, celles amorties seront remplacées par des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte gris vert sur fond blanc, nos 1 à..2160, portant le libellé de : « Société internationale d’éclairage par le gaz d’huile. Société anonyme constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposés chez Mc Lavoignat, notaire à Paris. Capital social : 1,080,000 francs divisé en 2,160 actions de 500 fr. chacune. Siège social à Paris, 24, rue Godot-de-Mauroi. Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, n°...» Datés à Paris dû 12 mai 1885. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 1 a été payé le 1er juillet 1888.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
Les coupons sont payables à la Société générale, rue de Provence, 51.
Admission à la cote, au comptant, de 4,000 actions le 12 juin 1882. Réduction à 2,610 actions le 10 septembre 1885.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. H. Pigache, président; comte Delamarre, administrateur délégué; R. Lefebvre, L. Mellier, Tony Comte.
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