| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte reçu par M* Lavoignat, notaiie à Paris, le 23 février 1382, définitivement constituée le 2 mars suivant, modifiée par délibérations des Assemblées générales des 29 septembre 1882> 21 février 1883, 12 mai 1885, 11 mai 1892, 17 mai 1893, 29 mai 1894 12 juin 1895 et 15 juin 1897.
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| Objet |
bjet. i» L’exploitation de différents brevets relatifs à l’éclairage et au chauffage des voitures de chemins de fer, des omnibus, tramways bateaux ;
2° L’éclairage des ports, phares, bouées, etc. ; 3° L’obtention, l’achat, la location, la prise à bail, l’exploitation ou l’exécution des travaux tant en France qu’à l’étranger : de toutes concessions ou de toutes entreprises d’éclairage et de chauffage par le gaz de toutes concessions de charbonnages ou de gisements d’huiles minérales ;
4° L’exploitation de tout système produisant la lumière électrique; 5“ L’achat, la construction, la vente, la location, la fabrication de tous appareils relatifs à l’emploi du gaz ou de l’électricité;
6° La Société peut se charger directement ou indirectement, par tous traités ou concessions, du service des eaux et des travaux qui s’y rattachent dans les villes et communes dont elle a l’éclairage;
7° Elle peut constituer ou participer à la constitution de sociétés spéciales françaises ou étrangères ayant le même objet.
Elle peut acquérir, négocier et vendre les actions ou les obligations de cette nature, et se fusionner avec d’autres sociétés.
La Société peut agir en France et à l’étranger.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société internationale d’Éclairage par le gaz d’huile.
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| Siège |
Siège social. — A Pans, rue Ordener, 162.
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| Durée |
Durée. — Soixante-quinze ans, du 2 mars 1882, date de la constitution définitive, au 2 mars 1957.
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| Capital |
Capital social. — Le capital a été fixé, à la fondation, à 2 millions de francs divisé en 4,000 actions de 500 fr., dont 1,480 ont été souscrites en espèces et au pair, et 2,520 ont été attribuées entièrement libérées à MM. Pintsch et comte Delamarre, fondateurs, en représentation d’apports consistant notamment en brevets, appareils, matériel, matières premières ou fabriquées, traités, concessions et usines divers.
Par délibérations des Assemblées générales des 29 septembre 18ü-f-21 février 1883, le capital a été élevé à 2,160,000 fr., par la création de® actions nouvelles.
Le capital social a été successivement réduit : 1° De 2,160,000 fr. à 1,080,000 fr. par décision de l’Assemblée généra^ du 12 mai 1885, au moyen de l’échange de deux actions contre une: ■)» De 1,080,000 fr. à 950,000 fr. par décision de l’Assemblée du 11 mai )gg2 par l’achat et l’annulation de 260 actions ;
3» De 950,000 fr. à 800,000 fr. par décision de l’Assemblée générale du p mai 1893, au moyen du rachat, pour la somme de 65,199 fr. 88, et de l’annulation de 300 actions ;
4» De 800,000 à 700,000 fr. par décision de l’Assemblée générale Ou 29 mai 1894, au moyen du rachat, pour la somme de 40,053f78 et de l'annulation do 200 actions ;
5»De 700,000 à 600,000 fr. par décision de l’Assemblée générale du 12 juin 1895, au moyen du rachat, pour la somme de 40,077 fr., et de l’annulation de 200 actions ;
6» Et de600,000 à 500,000 fr. par décision de l’Assemblée générale dn 15juin 1897, au moyen du rachat, pour la somme de 40,145 fr. et de l’annulation de 200 actions.
Le capital social actuel est donc de 500,000 fr. divisé en 1,000 actions de 500 fr. entièrement libérées et au porteur. il a été créé en outre 840 parts de fondateurs qui ont été remises aux fondateurs, et donnant droit à 25 % dans les bénéfices après divers prélèvements et à la souscription, parpréférence, de 50 % des actions nouvelles que la Société peut émettre en augmentation de son capital.
Le dividende se pave ordinairement le 15 juillet.
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| Conseil |
Conseil d’administration de 4 à 8 membres devant etre propriétaires chacun de 15 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en juin composée de tous les propriétaires de 10 actions au moins qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de dix voix, soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
8ur les bénéfices annuels, nets de toutes les charges, il est prélevé : 115°/o pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social ;
2“ La somme nécessaire pour amortir, pendant la durée de chaque concession, le capital employé aux entreprises dans lesquelles le maté-rielet les immeubles doivent, à la fin des concessions, être abandonnés Par la Société :
3° La somme necessaire pour servir 5 <>/0 des sommes dont les action-seront libérées.
Le surplus est réparti, savoir : 10 °/o au Conseil d’administration. Après quoi et avant toute autre répartition, l’Assemblée pourra prélevé une somme destinée à la création d’un fonds de prévoyance ;
5 °/o au personnel; 60 °/« aux actions à titre de dividende'; 25 °/0 aux porteurs des parts de fondateur. En cas d’amortissement des actions, celles amorties seront remplacée-par des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres.— 'Teinte paille sur fond blanc, n°* 1 à 1000, portant le libellé de: « Société internationale d’Éclairage par le gaz d’huile. Société anonyï» constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposé; chez Me Lavoignat, notaire à Paris. Capital social : 500.000 francs, divisé en 1,000 actions de 500 fr. chacune. Siège social à Paris, 162, rue Ordener. Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, a*... <. Datés à Paris du 15 juin 1897. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 30. (Le coupon n° 14 a été payé le 15 juillet 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souctie dans le haut.
Les coupons sont payables au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19.
Admission à la cote, au comptant, de 4,000 actions le 12 juin 1882.
Négociations à la 2e partie du bulletin de la cote.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. H. Pigache, président; comte Delamarre, administrateur-délégué; R. Lefebvre, L. Mellier.
Commissaire des comptes. — M. Ch. Wehrlé.
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