| Introduction (constitution) |
le 23°^iété anonyme formée par acte reçu par Me Lavoignat, notaire à Paris, dél'l /éVlier 1882, définitivement constituée le 2 mars suivant, modifiée par U ®ra|ions des Assemblées générales des 29 septembre 1882, 21 février 1883, ' mai 1885, Il niai 1892, 17 mai 1893, 29 mai 1894 12 juin 1895 et 15 juin 1897.
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| Objet |
chauff- ' ~ L exPi°itation de différents brevets relatifs à l’éclairage et au ■|ne des voitures de chemins de fer, des omnibus, tramways, bateaux; s„ éc'airage des port-s, phares, bouées, etc. ; 'fcstrav°^tenl*011’ ^ac^at’ 3a iocntion, la prise à bail, l’exploitation ou l’exécution enti.0„ aUX tant en France qu’à l’étranger ; de toutes concessions ou de toutes boQnao éclairage et de chauffage par le gaz, de toutes concessions de c.har-ou de gisements d’huiles minérales ; 4“ L'exploitation de tout système produisant la lumière électrique; 5° L’achat, la construction, la vente, la location, la fabrication de tous appa reils relatifs à l'emploi du gaz ou de l'électricité;
6° La Société peut se charger directement ou indirectement, par tous traités ou concessions, du service des eaux et des travaux qui s’y rattachent dans les villes et communes dont elle a l’éclairage;
7° Elle peut constituer ou participer à la constitution de sociétés spéciales françaises ou étrangères ayant le même objet.
Elle peut acquérir, négocier et vendre les actions ouïes obligations de cette nature, et se fusionner avec d’autres sociétés.
La Société peui agir en France et à lelranger.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société internationale d’éclairage par le Gaz d'huile.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Ordener, lt<2.
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| Durée |
Durée. — Soixante-quinze ans, du 2 mars 1882 au 2 mars 1957.
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| Capital |
Capital social. — Le capital a été fixé, à la fondation, à 2 millions de francs divisé en 4.000 actions de 500 fr., dont 1,480 ont été souscrites en especes et au pair, et 2,520 ont été attribuées entièrement libérées à MM. Pintsch et comte Delà-marre, fondateurs, en représentation d’apports consistant notamment en brevets, appareils, matériel, matières premières ou fabriquées, traités, concessions et usines divers.
Par délibérations des Assemblées générales des 29 septembre 1882 et 21 février 1883, le capital a été élevé à 2,160,003 fr., par la création de 320 actions nouvelles.
Le capital social a été successivement réduit : 1° De 2.160 000 fr. à 1.080.000 fr. par décision de l’Assemblée générale du 12 mai 1885, au moyen de l'échange de deux actions contre une;
2° De 1.080.000 fr. à 950.000 fr. par décision de l’Assemblée du 11 mai 1892, par l’achat et l’annulation de 200 actions;
3» De 950.000 fr. à 800 000 fr. par décision de l’Assemblée générale du 17 mai 1893, au moyen du rachat, pour la somme de 65,199 fr. 88, et de l’annulation de 300 actions ;
4u De 800.000 à 700.000 fr. par décision de l’Assemblée générale du 29 mai 1894 au moyen du rachat, pour la somme de 40 053r 78 et de l’annulation de 200 actions, 5» De 700 000 à 600.000 fr. par décision de l'Asserbblée générale du 12 juin 1895, au moyen du rachat, pour la somme de 40.077 fr., et de l’annulation de 200 actions;
6" Et de 600.000 à 500.000 fr. par décision de l’Assemblée générale du la juin 1897, au moyen du rachat, pour La somme de 40,145 fr. et de 1 annulation 200 actions. ’ y»fr. I Le capital social actuel est donc de 500.000 fr. divisé en 1,000 actions de a entièrement libérées et au porteur. fonda* Il a été créé en outre 840 parts de fondateurs qui ont été remises aux ^ ^ ^ teurs, et donnant droit à 25 °/„ dans les bénéfices après divers piélèveme^ la souscription, par préférence, de 50 °/0 des actions nouvelles que la émettre en augmentation de son capital.
Le dividende se paye annuellement, le 15 octobre.
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| Conseil |
Conseil d’administration de quatre à huit membres devant être propriétaires chacun de 15 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en juin, composée de tous les propriétaires de 10 actions au moins qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de dix voix, soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale du 1" janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices annuels, nets de toutes les charges, il est prélevé : 1» 5 "/» Pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixiéme du capital social;
2° La somme nécessaire pour amortir, pendant la durée de chaque concession, le capital employé aux entreprises dans lesquelles le matériel et les immeubles doivent, à la lin des concessions, être abandonnés par la Société;
3° La somme nécessaire pour servir 5 °/„ des sommes dont les actions seront libérées.
Le surplus est réparti, savoir : 10 "10 au Conseil d’administration. Après quoi et avant toute autre répartition, l’Assemblée pourra prélever une somme destinée à la création d’un fonds de prévoyance';
5 % au personnel; 60 % aux actions à titre de dividende; 25 % aux porteurs des parts de fondateur. En cas d’amortissement des actions, celles amorties seront remplacées par des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres.— Teinte paille sur fond blanc, n°* 1 à 1000, portant le libellé de : « Société internationale d’Ëclairage par le gaz d'huile. Société anonyme constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposés chez M* Lavoignat, notaire à Paris. Capital social : 500.000 francs, divisé en 1,000 actions de 500 fr. chacune. Siège social à Paris, 162, rue Ordener. Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, n°... ». Datés à Paris du 15 juin 1897. Munis de coupons numérotés, ?ans ^:ite d’échéance, dont le dernier porte le n° 30. (Le coupon n° 19 a été payé le !5 octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ee^ coupons sont payables au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS » . " Pigache, président; comte Delamarre, administrateur dèléqué;
Lefebvre, L. Mellier. missaiies des comptes. —MM. Molinicr, de Sainte-Marie.
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