| Introduction (constitution) |
Société civile, constituée par acte passé devant Me Portefln, notaire Paris, le 18 juin 1878, modifié par décision de l’Assemblée générale lu 18 juillet 1889.
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| Objet |
Objet. — Mise en commun et recouvrement des rentes dues par ja Compagnie du chemin fer du Nord dans les conditions et suivant les quo. tités énoncées dans un traité de cession d’exploitation de diverses lignes de chemins de fer, en date du 31 décembre 1875.
Aux termes de ce traité, la Compagnie du chemin fer de Lille à Valenciennes et ses extensions, stipulant tant pour elle que pour la Compagnie du chemin de fer du Nord-Est et pour celle du Chemin de fer de Lille a Béthune et à Bully-Grenay, a cédé à la Compagnie du Nord l’exploitation pour toute la durée de leurs concessions, et à compter du 1er janvier 1876, de diverses lignes indiquées audit traité et dépendant des susdites Compagnies du Nord-Est, de Lille à Béthune et de Lille à Valenciennes. Cette cession a été consentie à diverses conditions, et, pour indemniser la Compagnie de Lille à Valenciennes des obligations et des charges résultant pour elle dudit traité, la Compagnie du Nord s’est engagée à payer à la Compagnie de Lille à Valenciennes une rente fixée à forfait par année et pour chaque kilomètre qui lui serait remis, et ce pendant toute la durée de chacune des concessions situées tant en France qu'en Belgique. Cette cession d’exploitation a été approuvée par décret du 20 ruai 1876. La Compagnie duNordest entrée en possession des lignes construite», les autres lignes lui ont été livrées au fur et à mesure de leur achèvement, avant le 1er janvier 1881.
La Compagnie de Lille à Valenciennes est tombée en faillite, et, par acte passé devant Me Portefln, notaire à Paris, les 27 et 30 octobre 1877, le syndic de la faillite, dûment autorisé par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 du même mois, a cédé et transporté à MM. Hentsch, Girod et Daguin tous les droits, à partir dul“r janvier lîri appartenant à la Gompagnie de Lille à Valenciennes, en vertu du traité du jl décembre 1875, sauf certaines exceptions énoncées audit traité. Cette cession a été faite, moyennant le prix de 15 millions intégralement payés depuis le 7 janvier 1878. Ladite cession a été signifiée à la Compagnie du Nord par exploit de Marecat, huissier, du 17 novembre 1877. Dans ces conditions, MM. Hentsch, Girod et Daguin ont fait apport à la Société civile de toutes les rentes dues par la Compagnie du Nord en vertu du traité du 31 décembre 1875, telles qu elles leur appartenaient en vertu de l'acte des 27 et 30 octobre 1877, et pour une valeur de 29,940,000 fr. L’acte constitutif de la Société a été signifié à la Compagnie du Nord par exploit audit Marecat du 29 juin 1878.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société civile pour le recouvrement de rentes dues parla Compagnie du chemin de fer du Nord.
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| Siège |
Siège social. - A Paris, rue Bergère, 14, au Comptoir national d’escompte de Paris.
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| Durée |
Durée. — Du 18 juin 1878, date de l’acte constitutif, jusqu’au remboursement complet des titres de la Société civile, soit jusqu’en janvier 1978.
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| Capital |
Capital social. — Le fonds social, composé des rentes dont il a été ci-dessus parlé et d’uné somme de 60,000 fr. en espèces, a été fixé à 30 millions, et divisé en 123,000 parts, qui ont été attribuées aux fondateurs en représentation et dans la proportion de leurs apports. Ces parts sont représentées par autant de titres au porteur entièrement libérés, sur lesquels 23,747 ont été émis à 330 en août 1878, et le surplus à diverses époques et sur le marché; remboursables à 500 fr., par tirages au sort annuels, dans leeourant d’avril pendant la période du 1er janvier 1882 au 1er janvier 1930. etdeuxfois par an en avril et octobre pendant la période du 1er janvier 1930 à la ûn de la Société ; pour le remboursement des titres sortis s’effectuer en janvier et juillet suivant chaque tirage.
Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet.
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| Conseil |
L'administration de la Société est exercée parle Comptoir national d escompte de Paris, constitué par les statuts son mandataire et représentant unique avec les pouvoirs les plus étendus.
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| Assemblée |
Kncasdenécessité,leGomptoir national d’escompte de Parisconvoqueles associés en Assemblée générale, à Paris, au siège de l’administration. [Assemblée est composée de tous les porteurs de 10 titres ou parts [intérêts.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. Teinte chamois, nos 1 à 123000, portant le libellé de : « Société mile P°ur recouvrement de rentes dues par la Compagnie du chemin de fer du Nord, constituée suivant acte passé devant M' Portefm et son col lègue, notaires à Paris, le 18 juin 1878. Fonds social, divisé en 123,000 pan& Les rentes, dont le recouvrement fait l’objet de la Société, sont duesparia Compagnie du chemin do fer du Nord, aux termes d’un traité de cession d’exploitation de diverses lignes, conclu le 31 décembre 1875. Elles ont été acquises par acte des 27 et 30 octobre 18< 7 reçu par M° Portefin notaire à Paris, du syndic de la Société du chemin de fer de Imlle à Valenciennes, dûment autorisé par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 octobre de la même année, et ont été apportées à la Société civile avec garantie de leur existence pour la quotité correspondante au nombre des parts. Le Comptoir national d’escompte est constitué mandataire pour toucher, servir les intérêts, procéder aux tirages et opérer le remboursement. Certificat de une part de 500 fr. au porteur n»... » Datés à Paris du 18 juin 1878. Munis de coupons dont le dernier porte lenMOOet l’échéance du 1er janvier 1928. (Le coupon n» 50 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Timbre sec de la Société civile sur le titre et sur les coupons. Au verso, souche dans le haut et tableau d’amortissement.
4,301 de ces titres étaient amortis a i 1" juillet 1902. Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis aui tirages s’effectuent au Comptoir national d’escompte de Paris, rue Bergère, 14.
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