| Introduction (constitution) |
Société anonyme dont les statuts, en date du 21 janvier 1870, ont été déposés le même jour à M° Gottin, notaire à Paris, définitivement constituée le 31 du même mois, modifiée par décisions des assemblées générales des 17 novembre et S décembre 1877, et actuellement régie par statuts déposés à Me Portefin, notaire à Paris, le 17 novembre 1877.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : De faire directement en participation avec toute Société ou avec des particuliers, soit en France, soit à l'étranger, tous travaux d'utilité publique et particulière, tels notamment que construction de canaux d'irrigation, de navigation, barrages, écluses, chemins de fer, tramways, docks, quais, estacades, constructions de bâtiments, routes, ponts, et généralement tous travaux ;
De faire toutes opérations agricoles, industrielles ou commerciales ; De dessécher, défricher, cultiver tous les marais et terrains acquis ou loués par la Société ou pour le compte d'autrui ;
D'acquérir, soit par voie d'apport, moyennant paiement en actions, soit autrement, toutes concessions accordées par le gouvernement français ou tous autres ; » De recevoir directement toutes concessions, acheter les droits, entreprises, travaux et biens appartenant à toute Compagnie ou à des particuliers faisant des affaires analogues à celles de la Société ;
D'exploiter les entreprises qui appartiendront à la Compagnie et faire toutes les opérations qui en seront la conséquence.
La Société est concessionnaire des canaux ci-après qui lui ont été apportés par les liquidateurs de la Compagnie anglaise dite : Compagnie générale d'irrigation de France, à laquelle ils avaient été primitivement concédés ou rétrocédés, savoir :
Canal de Saint-Martory à Toulouse (Haute-Garonne), concédé par décret du 16 mai 1866 à la Compagnie d'irrigation pour une durée de 30 ans, à partir de la mise en exploitation, et au département de la Haute-Garonne, à perpétuité, après ces 50 ans, avec subvention de l'Etat de 3 millions ;
Canal de Lagoin à Pau (Basses-Pyrénées), concédé par décret du 20 février 1867 h la Compagnie d'irrigation pour une durée de 75 ans, à partir du 1er janvier 1866, après laquelle il appartiendra au Syndicat des communes des Basses-Pyrénées, avec subvention de l'Etat de 100,000 fr.;
Canal du Verdon à Aix (Bouches-du-Rhône), concédé par décret du 20 mai 1863 à la ville d'Aix, qui l'a rétrocédé à ladite Compagnie d'irrigation par conventions des 14 et 15 octobre 1863, pour une durée de 99 ans, à partir du lor janvier 1873, après laquelle il appartiendra à la ville d'Aix, avec subvention de l'Etat de 1,500,000 fr.
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| Dénomination |
dénomination. — Constituée en 1870 sous le nom de : Compagnie générale de Canaux et de Travaux publics, elle a pris en 1877 la dénomination de : Compagnie Nationale des Canaux agricoles.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Taitbout, 51.
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| Durée |
ffltiree.;— 99 ans, à compter de la constitution définitive, soit du 31 janvier 1870 au 31 janvier 1969.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social, fixé primitivement à 4,650,000 fr., divisé en 9,300 actions de 500 fr., sur lesquelles 9,000 ont été attribuées aux liquidateurs de la Compagnie d'irrigation, il a été porté, par décision de l'assemblée générale du 17 novembre 1877, à 6 millions, par la création de 2,700 actions nouvelles de 500 fr., qui ont été attribuées entièrement libérées à la Compagnie anglaise : The Crédit Company limited, en représentation de l'apport d'une créance de 1,350,000 fr.
Les actions sont donc aujourd'hui au nombre de 12,000, émises au pair de 500 fr., et entièrement libérées.
Les intérêts et dividendes sont payables dans l'année qui suit la clôture de l'exercice dans lequel ils ont été réalisés et aux époques fixées par le conseil d'adminisLration.
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| Conseil |
Conseil d'administration, de 3 à 9 membres, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire, annuelle, en avril, composée de tous les actionnaires possédant 20 actions au moins, qui les ont déposées dans les 10 .jours do l'avis de convocation.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets annuels, il est prélevé : 5 % pour le fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint le 10° du fonds social.
L'excédant est réparti dans la proportion de : 80 % aux actionnaires; 20 % aux administrateurs et directeur.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte vert d'eau sur fond blanc, n°s 1 à 12000, portant le libellé de : «Compagnie Nationale des Canaux agricoles. Fonds social: six millions de francs, divisé en 12,000 actions do 500 fr. Siège social : à Paris. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n°..., etc... » Datés à Paris du lor décembre 1878. Munis de coupons numérotés, sans date d'échéance, dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n° 1 doit être attaché aux titres.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS Emprunt autorisé par décision de l'assemblée générale du 17 novembre 1877. Représenté par 65,000 obligations au porteur, entièrement libérées, émises à 277 fr. 50, les 27 et 28 décembre 1877, par M. de Lamonta, banquier. Remboursables à 300 fr. par tirages au sort, dans un délai de 12 ans à partir du lot juillet 1879, soit au plus tard le lor juillet 1891, les tirages et remboursements ne devant pas avoir lieu à époques fixées d'avances, mais seulement selon les ressources laissées disponibles sur les redevances des canaux. (L'amortissement n'avait pas encore fonctionné au 30 avril 1880.) Intérêt annuel : 15 fr., payables par moitié les 1er mai et 1er novembre. Par un traité résultant d'un acte reçu par M° Portefin, notaire à Paris, le 5 décembre 1877, le Sous-Comptoir des Entrepreneurs a ouvert à la Compagnie un crédit de deux millions destiné à compléter le service des intérêts des obligations, après qu'y auront été appliqués, par préférence et privilège : 1° Les revenus des trois canaux dont la Compagnie est concessionnaire ; 2° toutes les sommes à encaisser sur les subventions accordées ou à accorder à raison desdits canaux; ce crédit ne devant cesser qu'après le remboursement des obligations et le Sous-Comptoir s'étant interdit d'en réclamer le remboursement avant leur entier amortissement.
Titres. — Teinte brique rosée sur fond blanc, nos 1 à 65000, portant le libellé de : «Compagnie Nationale des Canaux agricoles. Société anonyme au capital de 6 millions de francs. Siège social, à Paris, 21 rue Neuve-des-Gapucines ; à Londres, 27, Glement's lane B C. Obligation de 300 fr. au porteur, n°..etc... » Datés à Paris du 1er mars 1878. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 27 et l'échéance du 1er mai 1891. (Le coupon n°5a été payé à son échéance du 1er mai 1880.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut. Pas de tableau d'amortissement.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties s'effectuent chez M. de Lamonta, banquier, rue Taitbout, 59.
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| Administrateurs |
Administrateurs : MM. de Thézillat, président, administrateur-délégué; Desroziers, Mowbray-Laming, Th. Gave, Sir Cecil Beadon, E. Davis.
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