| Introduction (constitution) |
Société en commandite par actions, formée par acte sous seings privés du 30 août 1880, déposé chez M° Gatine, notaire à Paris, le 31 du même mois, définitivement constituée le 1er septembre suivant; modifiée par décisions des assemblées générales des 5 novembre 1885 et 30 novembre 1888.
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| Objet |
Objet. — L’objet de la Société consiste, notamment, dans les opérations agricoles, financières et commerciales se rattachant principalement à la Nouvelle-Calédonie et à l’Australie. Il consiste :
1° A faire toutes les opérations agricoles, industrielles et commerciales, ainsi que celles relatives à l’élevage du bétail ;
2° A émettre, négocier, escompter, acheter ou encaisser des traites, mandats ou chèques directs ou à ordre ;
3° A acheter et vendre les matières d’or, d’argent, de cuivre, de nickel, et, en général, toutes marchandises; comme à faire des avances sur ces marchandises, à recevoir et exécuter tous ordres pour l’acquisition et la vente des valeurs ;
4° A se charger de l’encaissement ou du recouvrement des effets de commerce, ainsi que des payements des sommes pour lesquelles la Société aurait couverture régulière ;
5° A recevoir le dépôt volontaire de toutes sommes en compte courant, productives d’intérêts, ainsique le dépôt de tous titres;
6° A recevoir la consignation de toutes marchandises; 7° A délivrer contre garantie des lettres de crédit; 8° A souscrire à tous emprunts publics ouverts par l’Etat, les villes ou les départements, soit en Europe, soit en Australie, soit en Nouvelle-Calédonie ;
9° A recevoir le produit des souscriptions publiques ouvertes en Europe, en Australie et en Nouvelle-Calédonie;
10° A employer les capitaux disponibles de la Société en achats de valeurs cotees a la Bourse de Pans, à employer en reports les capitaux disponibles et titres de valeurs mobilières en caisse ;
11° A escompter toutes traites documentaires; 12° A émettre des obligations hypothécaires ou non hypothécaires.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société Franco-Australienne. Raison sociale. — Digeon et Ci0.
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| Siège |
Siège social. — Rond-Point des Champs-Elysées, 12.
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| Durée |
Durée. — Du 1er septembre 1880 au 31 mars 1932.
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| Capital |
Capital social. — 2 millions de francs, divisé en 4,000 actions de 500 fr., émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
La répartition des bénéfices a lieu dans l’année qui suit la clôture de l’exercice pendant lequel ils ont été réalisés; ils peuvent être payables en deux semestres.
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| Conseil |
Gérance. — La Société est administrée par M. A. Digeon, seul gerant responsable et ayant seul la signature sociale. Le gérant a droit à un traitement annuel de 15,000 fr. et à 40 °/„ des bénéfices, après les divers prélèvements qui seront indiqués ci-dessous. Il doit avoir en dépôt à la caisse sociale 500 actions affectées à la garantie de sa gestion.
Conseil de surveillance de trois à cinq membres, nommés pour trois ans, renouvelables par tiers chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, du 1er juillet au 31 décembre, au plus tard, composée de tous les actionnaires propriétaires d’au moins 20 actions, qui les ont déposées huit jours avant la réunion. 20 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse posséder plus de vingt-cinq voix, soit par lui-même, soit comme mandataire.
Année sociale, du 1er juillet au 30 juin. Inventaire général, du 1er juillet au 1er janvier.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, il est prélevé d’abord : 1° La somme nécessaire pour payer 25 fr. à chaque obligation hypothécaire, soit un intérêt à 5 %. Si les bénéfices étaient insuffisants pour ce payement, ceux qui existeraient seraient répartis en totalité aux obligataires;
2° Ensuite 5 % pour former un fonds de réserve au profit des actionnaires;
3° Enfin, un premier dividende équivalent à 5 °/„ du capital social pour être distribué à titre d’intérêt à tous les actionnaires à même lesdits bénéfices.
Toutefois, à partir de la clôture, en 1893, il sera prélevé annuellement, avant les sommes énoncées ci-dessus, un capital suffisant pour assurer à partir de 1894, l’amortissement annuel des obligations hypothécaires.
Ces déductions faites, l’excédent, s’il en existe, sera réparti, savoir : 25 °/o aux obligataires ; 40 °/0 aux propriétaires du fonds social ; 40 °/o au gérant. Dans le cas où le dividende de 40 % attribué aux propriétaires du fonds social aurait une importance supérieure à 7 % du capital social, la portion de ce dividende excédant ces 7 °/0 sera retenue par le gérant, pour former un 2° fonds de réserve qui demeurera la propriété exclusive du capital.
Dans le cas où les 20 °/0 attribués aux obligations hypothécaires auraient une importance supérieure à 35 fr. par titre, la portion excédant ces 35 fr. sera retenue par le gérant pour augmenter le deuxième fonds de réserve qui est, ainsi que le premier fonds de réserve, la propriété exclusive du capital actions.
En cas de décès du gérant, il sera prélevé, au profit de ses enfants et de sa veuve, les deux cinquièmes des 40 % mis à la disposition du gérant, et ce jusqu’à l’expiration de la Société.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. —. Teinte verte sur fond blanc, nos 1 à 4000, portant le libellé de : « Société Franco-Australienne, Société en commandite par actions Digeon et G10. Statuts déposés chez Me Gatine, notaire à Paris. Fonds social : 2 millions de francs, divisé en 4,000 actions de 500 fr. chacune. Siège social à Paris, 45, rue de Richelieu. Action de 500 fr. au porteur n°... » Datés à Paris du 1er septembre 1880. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 52. (Le coupon n“ 1 est attaché au titre.) Timbré sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS DE 500 FR. Emprunt de 3 millions autorisé par l’Assemblée générale du 16 novembre 1880, représenté par 10,000 obligations de 500 fr. au porteur, entièrement libérées, émises à 300 fr.
Garanties par une hypothèque sur les terrains que la Société possède à la Nouvelle-Calédonie, d’une contenance de 26,000 hectares environ.
Remboursables au pair en cinquante ans,de 1881 à 1930, par tirages au sort annuels ayant lieu en décembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le ler_ janvier suivant. (En vertu d’une délibération de l’Assemblée générale des obligataires du 11 juin 1883, l’amortissement ne fonctionnera pas pendant les années 1883 à 1893 inclus.) Ces obligations avaient droit, à l’origine, à un intérêt annuel de 4 °/°, soit 20 fr. nets d’impôt, payables par moitié les l01, janvier et 1er juillet. Mais ce droit a été modifié comme suit par un contrat approuvé par l’Assemblée générale de la Société civile des obligataires du 12 octobre 1885 et par l’Assemblée générale des actionnaires du 5 novembre suivant et dont le texte (imprimé au verso des titres) est littéralement reproduit ci-après :
A. Les obligations hypothécaires de la Société Franco-Australienne ne recevront d’intérêts que si ladite Société produit des bénéfices nets ; le premier coupon à détacher portera le n° 10, sans date de payement, ceux antérieurs ayant été détachés à échéance, y compris celui du 1er juillet dernier portant le n° 9.
La totalité des bénéfices nets de la Société servira d’abord à payer aux obligataires un coupon jusqu’à concurrence de 5 % soit 25 fr. par titre.
B. Pour compenser la perte ou réduction d’intérêts que les obligataires de la Société Franco-Australienne pourraient subir éventuellement en certaines années, faute de bénéfices nets, le coupon desdites obligations sera ainsi composé dans les années produisant un bénéfice suffisant :
D’abord, les 25 fr. par titre prévus à l’article A, plus une somme complémentaire pouvant s’élever à 35 fr. par titre, à prendre sur une partie des bénéfices nets, comme il est dit à l’article D.
C. Les obligations hypothécaires de la Société Franco-Australienne recevront à l’avenir leurs revenus dans l’année qui suivra la clôture de l’exercice pendant lequel ils auront été réalisés; ils pourront être payables en deux semestres.
D. Par suite cle ce qui précède, sur les bénéfices nets de la Société Franco-Australienne, il sera prélevé :
1° D’abord la somme nécessaire pour payer 25 fr. à chaque obligation hypothécaire, représentant l’intérêt à 5 °/0. Si les bénéfices étaient insuffisants pour ce payement, ceux qui existeraient seraient répartis en totalité aux obligations ;
2° Ensuite, 5 % pour former un fonds de réserve au profit des actionnaires.
3° Enfin un premier dividende équivalant à 5 °/0 du capital social pour être distribué à titre d’intérêts à tous les actionnaires à même lesdits bénéfices.
Toutefois, à partir de l’exercice en 1893, il sera prélevé annuellement avant les sommes portées au trois articles ci-dessus, capital suffisant pour assurer, à partir de 1894, l’amortissement annuel des obligations hypothécaires.
Ces déductions faites, s’il reste encore une somme libre, elle sera répartie de la manière suivante :
20 °/0 aux obligataires pour les motifs susénoncés ; 40 % aux propriétaires du fonds social ; 40 °/0 au gérant. E. Dans le cas où les 20 °/° attribués aux obligations hypothécaires auraient une importance supérieure à 35 fr. par titre, la portion excédant ces 35 fr. sera retenu par le gérant pour augmenter le 2e fonds de réserve qui est la propriété exclusive du capital-actions, les fonds des deux réserves appartenant exclusivement au capital-actions.
F. Les membres du Conseil de la Société civile des obligations entendent réserver à celle-ci et à chaque obligation les droits d’inscription et d’hypothèque attachés à ces titres. La part dans les bénéfices, attribuée aux obligations n’est que la représentation d’un sacrifice, les obligataires entendant rester des créanciers et n’ètre jamais considérés comme des commanditaires.
Titres. — Teinte rose sur fond blanc, nos 1 à 10000, portant le libellé de : « Société Franco-Australienne, Société en commandite par actions Digeon et Gie. Statuts déposés chez Me Gatine, notaire à Paris. Fonds social : 2 millions de francs, divisé en 4,000 actions de 500 fr. chacune. Siège social, à Paris, 37, rue de Rome. Obligation hypothécaire de 500 fr. au porteur n0.... Obligation garantie par affectation hypothécaire conférée suivant acte reçu par Me Gatine, notaire à Paris. Remboursable à 500 fr. en cinquante ans, par voie de tirage au sort. » Datés à'Paris du 1er décembre 1885. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 52. (Le coupon n° 9 a été payé le 1er j uillet 1885.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au recto. Au verso statuts de la Société civile des obligataires et articles additionnels votés le 5 novembre 1885.
133 de ces obligations étaient amorties au 1er janvier 1883. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties aux tirages s’effectuent au siège social, Rond-Point des Champs-Elysées, 12.
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| Administrateurs |
Conseil de surveillance MM. Eistein, baron de Fourment, d’Espagny. Gérant. — M. Digeon.
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