| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : D’exploiter le chemin de fer de Lemberg à Suczawa en passant par Gzer-nowitz;
D’exploiter le chemin de fer de Suczawa à Roman et des embranchements sur Jassy et Botoschani;
De construire et d’exploiter d’autres chemins de fer pour lesquels la Compagnie obtiendrait la concession à l’avenir et en particulier de ceux à l’égard desquels les actes de concession imposent à la Compagnie une obligation ou lui concèdent un droit de préférence;
D’acquérir d’autres chemins de fer à l’efïet d’achever leur construction ou leur exploitation, ou bien encore de se charger de l’exploitation d’autres chemins de fer existants ;
De mettre à exécution les travaux et entreprises auxquels la Compagnie est autorisée par les concessions ou dont elle serait chargée plus tard;
En général, d’exploiter tous établissements de transports par eau et par terre, des fonderies et des usines minières, fabriques et autres établissements qui seraient créés/en commun avec les chemins de fer appartenant à la Compagnie ou pris à ferme par elle avec l’approbation du gouvernement où- l’exploitation doit avoir lieu.
Les chemins de fer dont la Compagnie est concessionnaire comportent deux réseaux d’ensemble 579 kilomètres, savoir :
Le réseau autrichien, 356 kilomètres,'comprenant la ligne de Lemberg à Gzernowitz concédée par acte du 11 janvier 1864 pour une durée de quatre-vingt dix ans expirant le 1er septembre 1956. Et la ligne de Czerno-witz à Suczawa, concédée par acte du 15 mai 1867, pour une durée expirant le 15 mai 1957. . , Etle réseau roumain, 223 kilomètres, comprenant les lignes de Suczawa-Roman, Pascany-Jassy et Veresti-Botoschanb concédées par acte du 4 octobre 1868 pour une durée expirant le 1er novembre 1960.
Aux lignes autrichiennes, le gouvernement autrichien a affecté une garantie de 1.500.000 florins par la concession de 1864 et une garantie de 700.000 florins par la concession de 1867, soit une garantie d’ensemble 2.200.000 florins, y compris Pamortissement du capital.
Aux lignes roumaines, le gouvernement de Roumanie a affecté, par la concession de 1868,une garantie d’un revenu net annuel de 7 1 /2 0/0, amortissement compris, sur 230.000 francs par kilomètre, soit une annuité de 17.250 francs par kilomètre; — soit pour les 223 kilomètres une garantie totale de 3.836.750 francs.
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| Dénomination |
Dénomination. — La dénomination de la Société, qui était à l’origine « Compagnie Impériale-Royale privilégiée du chemin de fer Lemberg-Gzernowitz, est devenue en 1868 « Compagnie Impériale-Royale privilégiée du chemin de fer de Lemberg-Gzernowiz-Jassy.
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| Siège |
Siégé social. — A Vienne.
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| Durée |
Durée. — La durée de la Société est fixée jusqu’à l’expiration des concessions, soit jusqu’au 1er novembre 1960.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social est actuellement de 27.000.000 de florins valeur autrichienne argent, divisé en 135.000 actions de 200 florins, valeur autrichienne argent.
Il a été constitué comme suit : lre Émission de 12.500.000 florins en 62.500 actions créées à l’origine en 1864, nos 1 à 62500, ci : actions ^ . 62.500 2e Émission de 10.000.000 de florins en 50.000 actions créées par délibération de l’Assemblée générale du 15 octobre 1868 nos 62501 à 112500, ci.' 50.000 3e Émission de 1.500.000 florins en 7.500 actions créées par décision de l’Assemblée générale du 20 avril 1878 n0! 112501 à 120000, ci 7.500 4e Émission de 300.000 florins en 15.000 actions créées par décision de l’Assemblée générale du 14 octobre 1884 nos 120001 à 135000, ci 15.000 Total des actions 135.000 entièrement libérées au porteur; remboursables à 200 florins pendant la durée de la Société, dans une période finissant en 1956.
Les intérêts et dividendes sont payables les 1er novembre (acompte) et 1er mai (solde).
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| Conseil |
Conseil d administration de 12 à 16 membres, dont un nommé par le gouvernement autrichien, un nommé par le gouvernement roumain, 4 au moins devant avoir leur domicile ordinaire à Vienne, 2 pouvant être domiciliés en Angleterre et 3 en Roumanie. Le Conseil se renouvelle à raison de 3 membres par an. Chaque administrateur doit posséder 50 actions inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
Comité de trois censeurs et de deux suppléants.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire une fois par an (ordinairement avril) composée des actionnaires qui ont déposé leurs actions 8 jours avant la date de la réunion. 20 actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse posséder plus de 60 voix, tant en son propre nom que comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes d’exploitation sont faits séparément pour les lignes autrichiennes et roumaines et arrêtés au 31 décembre.
Les revenus de la Société consistent dans : Le produit des lignes de chemins de fer ; Les suppléments qui, sur les bases de la garantie du produit net, seraient éventuellement payés par les administrations de l’État ;
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| Bénéfices |
Les produits des autres entreprises de la Société et autres revenus. De ces revenus il est déduit, d’abord, les intérêts et la quote-part pour l’amortissement des obligations émises, l’intérêt des dettes flottantes, les pertes et amortissements de matériel, ainsi que toutes autres dépenses de la Société ne pouvant trouver place dans le compte d’exploitation.
Le restant après ces déductions représente le bénéfice net. Il est distribué comme dividende et sert à l’amortissement du capital-actions, à moins qu’il ne soit nécessaire de l’employer, suivant la concession, au remboursement des avances qui auraient été faites par un des États à l’occasion de la garantie dont il est chargé.
Le bénéfice net pourra servir encore à l’amortissement, suivant la concession, d’autres obligations vis-à-vis de l’Administration de l’État, ou enfin pour la dotation du fonds de réserve.
Si le bénéfice net annuel dépasse la somme annuelle garantie par le gouvernement autrichien, cet excédent doit être employé a rembourser à l’État ses avances plus les intérêts.
Après remboursement complet de ces avances de garantie, 4 % de l’excédent sont déposés au fonds de réserve des lignes autrichiennes.
Si le bénéfice net annuel des lignes roumaines dépasse la somme garantie par le gouvernement roumain, l’excédent servira d’abord au remboursement des avances faites par ledit gouvernement à titre de garantie.
Après remboursement complet de ces avances, l'excédent sera réparti entre le gouvernement roumain pour un sixième, et la Société pour les cinq autres sixièmes.4 % de la somme restant à la Société sera employée à la dotation du fonds de réserve des lignes roumaines.
Dès que le fonds de réserve ainsi formé aura atteint la somme de 2 millions de florins pour les lignes autrichiennes, et celle de 1 million de florins pour les lignes roumaines, le prélèvement de 4 % susénoncé peut être suspendus, mais ii sera repris aussitôt que ledit fonds tombera au-dessous de cette somme.
L’amortissement du capital-actions doit s’effectuer, pendant la durée de la Société, au moyen de l’affectation annuelle d’une somme fixe ainsi que des intérêts du capital amorti. Il a lieu par tirages au sort annuels, ayant lieu le lermai, pour le remboursement s’effectuer le 1er novembre suivant. Les actions désignées par le sort sont remboursées à 200 florins argent et remplacées par des actions de jouissance.
380 actions étaient amorties au 1er novembre 1887.
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| Titres |
Titres. — Les titres sont libellés en langues autrichienne, anglaise et roumaine avec traduction française collée au verso. Ils comportent les quatre émissions ci-après. lre émission. — Titres n° 1 à 62500 portant le libellé suivant traduit en français. « N°... Compagnie Impériale Royale privilégiée du chemin de fer de Lemberg-Czernowitz, fondée par décret impérial de Sa Majesté l’Empereur, en date du 11 janvier 1864, et avec le consentement des deux Chambres et du Reichsrath, concession pour la durée de 90 ans. Capital social : 12.500.000 florins d’argent, monnaie autrichienne, en 62.500 actions de 200 florins chacune, correspondant à 1.250.000 livres sterling, en 62.500 actions de £ 20 chacune. Une action de 200 florins d’argent monnaie autrichienne ou £ 20 au porteur. Revenu minimum net dé 1.500.000 florins d’argent monnaie autrichienne ou £ 150.000 garanti par le gouvernement. Amortissement du capital dans le délai de la concession, conformément au projet approuvé par le gouvernement. Intérêts et dividende payables à l’intérieur et à l’étranger ». Datés, à Vienne, du 1er novembre 1866.
28 émission. — Titres nos 62501 à 112500 portant le libellé dont voici la traduction : « N°... IIe émission. Compagnie Impériale Royale privilégiée du chemin de fer de Lemberg-Czernowitz-Jassy. Capital social 22.500.000 florins d’argent, monnaie autrichienne, en 112.500 actions de 200 florins chacune, correspondant à 2.250.000 livres sterling en 112.500 actions de £ 20 chacune. Une action de 200 florins d’argent, monnaie autrichienne ou £ 20 au porteur, avec intérêt de 7 °/„ en argent assuré par les revenus nets garantis par les gouvernements autrichien et roumain, etc.. » Datés, à Vienne, du 1er novembre 1868.
3e émission. — Titres nos T1250J à 120000, portant le libellé dont suit la traduction : « N°... IIIe émission. Compagnie Impériale Royale privilégiée du chemin de fer Lemberg-Czernowitz-Jassy. Capital social: 2.400.000 livres sterling, divisé en 120.000 actions, chacune, à £ 20. Une action de 20 livres sterling au porteur. » Datés, à Vienne,du 1er mai 1877.
4e émission. — Titres nos 120001 à 135000, portant le libellé dont suit la traduction : «N°... Compagnie Impériale Royale privilégiée du chemin de fer de Lemberg-Czernowitz-Jassy. Capital social : 27.000.000 florins argent, monnaie autrichienne, en 135.000 actions de 200 florins chacune, ou 2.700.000 livres sterling en 135.000 actions de £ 20 chacune. Une action de [200 florins argent, monnaie autrichienne, ou £ 20 au porteur. » Datés, à Vienne, du 1er novembre 1884.
Tous ces 135.000 titres, légèrement teintés en bistre, sont munis d’une feuille intercalaire non collée, gris bleu, de coupons aux échéances des |lcrmai et 1er novembre, dont le dernier porte le n° 80 et l’échéance du 11" novembre 1906. (Le coupon n° 44 a été payé à son échéance du 1er no-Ivembre 1888.) Talon contre remise duquel il sera délivré de nouveaux ■coupons à partir de novembre 1906 — Timbre sec sur le titre seulement. ■Souche à gauche. I Pour être négociables, ces titres doivent être munis de la traduction ■française collée au verso.
Le payement des coupons et le remboursement des actions amorties s’effectuent au siège social, à Vienne ; et, à Paris, au change du jour, à la Banque d’Escompte de Paris, place Ventadour.
Admission à la cote au comptant le 9 avril 1887.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. comte J. Krasicki, président; Valère Ritter, vice-président; baron Conrad d’Eybesfeld, William Drake, prince Dem. Jhyka, chevalier de Jasinski, chevalier de Jaxa Chamiec, chevalier de Jesse, Michel Kôgal-niceano, chevalier de Pietruski, L.-N. Rate, Al. G. Sendréa, chevalier de Tschorznicki, docteur Eug. Weissel, Emm.-A. Ziffer.
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