| Introduction (constitution) |
Société anonyme tunisienne formée par acte sous seings prives du 20 novembre 1884, déposé le 19 janvier 1885 à Me Dufour, notaire à Paris, définitivement constituée le 31 janvier 1885.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet: 1° L’exploitation de la concession de l’éclairage par le gaz, accordée par décret du Bey de Tunis du 23 avril 1884, pour une durée s’étendant jusqu’au 15 avril 1922, ainsi que l’exploitation de toutes autres concessions qui pourraient être obtenues pour l’éclairage par le gaz dans la ville de Tunis et sa banlieue, y compris la Goulette; la vente de tous produits dérivés du gaz, ainsi que toutes les opérations industrielles ou commerciales se rattachant à l’exploitation desdites concessions ;
2° L’exploitation de la régie coïntéressée des eaux actuellement amenées à Tunis, accordée pour une durée de cinquante ans par décret du Bey du 14 novembre 1884, et de toutes celles qui pourraient y être annexées par la suite.
Par un décret du 29 août 1900, la Société a ete autorisée, pour une durée prenant fin le 15 avril 1922, à établir sur le territoire de la commune de Tunis :
1„ g0it dans l’intérieur de la ville, soit extérieurement, une ou plusieurs usines destinées à la production de l’électricité ; oo gUr ou sous la voie publique, un réseau de câbles pour la distribution de l’énergie électrique destinée à l’éclairage ou aux usages industriels.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie du gaz et Régie coïntéressee des Baux de Tunis.
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| Siège |
Siège social. — A Tunis. Siège administratif. — A Paris, rue Taitbout, 63.
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| Durée |
Durée. — 50 ans, du jour de la constitution définitive, soit du 31 janvier 1885 au 31 janvier 1935.
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| Capital |
Capital social. - Trois millions, divisé en 6,000 actions do 500 francs dont 1,714 ont été souscrites au pair et 4,286 ont été attribuées libérées de 350 francs à M. Ch. Durand, fondateur de la Société, en représentation de son apport consistant notamment dans les concessions ci-dessus énoncées.
Les 6,000 actions sont entièrement libérées depuis le 1er janvier 1889. Le dividende se paye les 1er janvier (acompte) et 1er juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de quatre à sept membres, nommés pour six ans, devant être propriétaires chacun de 50 actions au moins, inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril, composée de tous les titulaires ou porteurs de 20 actions qui les ont déposées seize jours avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 20 actions, sans qu’aucun puisse, soit par lui-même, soit comme fondé de pouvoirs, posséder plus de 50 voix.
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| Année Sociale |
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices réels, nets de toutes charges-sociales, il est prélevé : 1° 5 °U pour constituer la réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour servir 5 % d’intérêt aux actions ; 3° Et la somme nécessaire pour amortir le capital social ; ce prélève-ment étant calculé de façon à ce que le capital entier se trouve amorti lors de l’expiration de la concession de la régie coïntéressée des Eaux Le surplus est réparti comme suit: 10 % au Conseil d’administration ; 90 % aux actionnaires. Toutefois sur le montant de ce solde do bénéfices appartenant aux actionnaires, l’Assemblée générale pourra décider le prélèvement d’une somme destinée à la formation ou à l’accroissement d’un fonds de prévoyance.
Le fonds d'amortissement est employé, chaque année, au remboursement d’un nombre d’actions correspondant à la somme à amortir.
L’amortissement a lieu par tirages au sort annuels en avril ; les actions désignées par le sort sont remboursées à 500 francs le 1er juillet suivant et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 269 depuis le 1er juillet 1902.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, n“s 1 a 6000, portant le libellé de : « Compagnie du gaz et Régie coïntéressée des eaux de Tunis, Société anonyme Tunisienne formée suivant acte, en date du 20 novembre 1884, et constituée par délibérations des 22 et 31 janvier 1885. Capital social : trois millions de francs, divisé en 6,000 actions de 500 francs. Action de 500 francs au porteur, n° libérée de 350 francs ». Datés à Paris du 28 février 1885. Au-dessous, cases pour les 2e et 3' versements. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 64. (Le coupon n° 34 a éié payé le 1er janvier 1903.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Los titres doivent être munis d’un extrait des statuts collé au verso.
OBLIGATIONS I. Obligations jouissance janvier-juillet. 3,898 obligations de 500 fr. 4 %, libérées et au porteur, remboursables à 500 fr. par tirages au sort semestriels en juin et novembre; remboursement des titres sortis les 1er juillet et 1er janvier suivant chaque tirage.
Intérêt annuel : 20 fr., payables par moitié les 1er janvier et 1" juillet. Ces obligations comportent deux émissions, savoir: lre émission de 1,000 obligations autorisées par décision de l’Assemblée «'énëralc du 2 * a ai 1891, émises à 480 francs, remboursables en 42 ans du jer juillet 1892 au 1er juillet 1933.
Titres. — Teinte rosée, style et vignettes rouge et vert, nos 1 à 1000, portant le libellé de : « Compagnie du Gaz et Régie eoïntéressée des eaux de Tunis. Société anonyme Tunisienne formée suivant acte, etc. Capital social : 3 millions de francs. Émission de 1,000 obligations, conformément à la décision de l’Assemblée générale du 2 mai 1891. Obligation de 500 fr., 4 % au porteur, remboursable au pair en 42 années, à partir de juillet 1892, n° » Datés à Paris du 2 mai 1891. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 32 et l’échéance du 1er juillet 1907. (Le coupon n° 23 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903). Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d'amortissement au verso.
2e émission de 2,898 obligations créées par délibération du Conseil d’administration du 1er août 1892, conformément à l’art. 25 des statuts, destinées à la conversion ou au remboursement des 2,898 obligations de 500 fr. 5 % de 1887 en circulation.
Émises à 490 fr. le 12 août 1892 et remboursables en 40 ans du 1er janvier 1893 au 1er juillet 1932.
Titres. — Teinte rosée, style et vignettes rouge et vert foncé, nos 1001 à 3898 portant le libellé de : « Compagnie du Gaz et Régie eoïntéressée des eaux de Tunis, etc... Emission de 2,898 obligations 4 °/o résultant de la conversion des 2,898 obligations 5 °/0 créées conformément à l’art. 2a (les statuts. Obligation de 500 fr. 4 % au porteur, remboursable au pair en 40 années à partir du 1er janvier 1893, n°... » Datés à Paris du 12 août 1892. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 32 et l’écliéancc du 1er juillet 1908. (Le coupon n° 21 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903). Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
516 de ces titres (sur 3,898) étaient amortis au 1er janvier 1903.
II. Obligations jouissance avril-octobre. T000 obligations de 500 fr. 4 %, libérées et au porteur, faisant partie d’une création de 12,000 obligations destinées à couvrir les dépenses d établissement d’adduction à Tunis des eaux du Bargou.
Émises à 492 fr. 50. Remboursables au pair par tarages au sort semestriels, en 30 années du 1er avril 1903 au 1er octobre 1932.
Intérêt annuel : 20 francs payables les 1er avril et 1" octobre. Aux termes des conventions des 25 octobre 1884 et 15 février 1900, le gouvernement Tunisien s’est engagé à paver à la Société 1 intérêt à 5 •/, du capital de 1er établissement des eaux du Bargou, et l'amortissement de ce capital au même taux pendant les années restant à courir sur la duré" de la concession.
Titres. — Teinte verdâtre, style et vignettes rouge brun, n° 4001 à 11000, portant le libellé de : « Compagnie du Gaz et Régie coïntéressée des Eaux de Tunis. Société anonyme tunisienne, etc. Capital social: trois millions de francs. Emission de 12,000 obligations créées conformément à l’art. 25 des statuts. Obligation de 500 fr. 4 % au porteur remboursable au pair en 30 années à partir de 1903, n°... » Datés à Paris du 1er avril 1901. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 40 et l'échéance du 1er avril 1921. (Le coupon n° 3 a été payé à son échéance du 1er octobre 1902 ) Timbre bleu sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement dos obligations sorties au tirage s’effectuent à Tunis ; et à Paris, chez MM. Propper et Gi8, banquiers, rue Saint-Georges, 5.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. F. Alavoine, président; Ch. Durand, administrateur délégué: S. Propper, Hackenberger.
Commissaire des comptes. — M. A. Luini.
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