Issuer ? CIE universelle du Canal interocéanique de Panama

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Introduction (constitution) Société anonyme française formée par M. Ferdinand de Lesseps, suivant acte reçu par Me Ghampetier de Ribes et M° Maliot Delaqueran-tonnais, notaires à Paris, le 20 octobre 1880, modifié suivant acte reçu par les mômes notaires, le 29 novembre 1880 ; définitivement constituée le 3 mars 1881. La Société a été dissoute et mise en liquidation par jugement du tribunal civil de la Seine du 4- février 1889.
Objet Objet. — La Société a pour objet : 1° La construction d’un canal maritime de grande navigation entre les océans Atlantique et Pacifique, à travers la partie de l’isthme américain dépendant des États-Unis de Colombie ; 2° L’exploitation dudit canal et des entreprises qui s’y rattachent ; 3° La construction ou l’exploitation de toutes lignes de chemin de fer que la Société croirait, pour le bien de l’entreprise, devoir construire ou acheter dans les parages du canal ; 4° L’exploitation des terrains concédés et des mines y contenues. La concession du canal de Panama, d’une longueur de 73 kilomètres, résulte d’une loi du Congrès des États-Unis de Colombie du 18 mai 1878. Sa durée est de quatre-vingt-dixmeuf ans, à compter du jour où le canal sera ouvert. Elle comprend le privilège exclusif de l’excavation et de l’exploitation du canal, la cession pour son service d’une bande de terre de 200 mètres de large sur chacun de ses côtés, et le droit à 500,000 hectares de terres, avec les mines qu’elles peuvent contenir. Le Gouvernement colombien s’est réservé le droit à 5, 6, 7 et 8 % du produit brut des recettes par chaque période de vingt-cinq années. Cette concession a été accordée à une Société civile dite : Société civile internationale du canal interocéanique, qui en a fait apport à la Société anonyme du Canal interocéanique, moyennant l’attribution, en repré-sentation de 5 millions payables en espèces clans des délais déterminés et de 5 millions payables en 10,000 actions de la Société anonyme, entièrement libérées.
Dénomination Dénomination. — Compagnie universelle du Canal interocéanique. C"1 universelle du Canal interocéanique de Panama
Siège Siège social. — A Paris, rue Caumartin, 46. Siège de la liquidation : Bue Caumartin, 46.
Durée Durée. — La Société a commencé a dater du jour de sa constitution définitive, 3 mars 1881, pour durer quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du jour où le canal sera ouvert en tout ou en partie au service public, ou quand la Société concessionnaire commencera à percevoir des droits de transit et de navigation.
Capital Capital social. — 300 millions de francs ; divisé en 600,000 actions de 500 fr., entièrement libérées et au porteur, sur lesquelles : Les 10,000 actions, n03 1 à 10000, ont été attribuées, entièrement libérées, à la Société civile internationale du Canal interocéanique, bénéficiaire de la concession du canal, en représentation de son apport, ainsi qu’il a été dit plus haut, et lesdites 10,000 actions devaient rester à la souche et n’être remises aux ayants droit que quand les 590,000 actions de souscription auraient été libérées entièrement ou quand la Société anonyme aurait appelé tant sur ses actions que par voie d’emprunt le versement d’un capital total de 500 millions de francs. De plus, bien qu’elles fussent entièrement libérées, elles n’avaient droit qu’à un revenu égal à celui des autres actions. Les 590,000 actions de surplus, n03 10001 à 600000, ont été émises en souscription publique au pair de 500 fr. les 8 et 9 décembre 1880. Elles sont entièrement libérées depuis le 25 septembre 1886. Il a été créé en outre 900 parts de fondateurs ou bénéficiaires, qui ont été ensuite divisées en dixièmes, soit en 9,000 parts, donnant droit chacune à un neuf millième des 15 % des bénéfices nets de l’entreprise (art. 60 des statuts), et dont la répartition a été laissée aux soins de M. de Lesseps, fondateur. Les intérêts et dividendes sont payables les 1er janvier et 1er juillet.
Conseil Conseil d’administration de 18 à 24 membres, nommés pour six ans (sauf le 1er Conseil, nommé pour trois ans), renouvelables par sixième chaque année, devant etre propriétaires, chacun, de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Comité de direction composé du président du Conseil d’administration et de 6 membres du Conseil.
Assemblée Assemblée générale ordinaire annuelle, avant le 30 juin, composée de tous les propriétaires d’au moins 20 actions, qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. 20 actions donnent droit à une voix. Le même actionnaire ne peut réunir plus de dix voix soit comme actionnaire, soit comme mandataire. Année sociale, du 1er juillet au 30 juin. Inventaire général au 30 juin. Pendant l’exécution des travaux, il est payé annuellement aux actionnaires un intérêt de 5 % des sommes versées.
Bénéfices Les produits annuels de l’entreprise servent d’abord à acquitter : La participation stipulée à son profit par le gouvernement des États-Unis de Colombie, aux termes de la loi de concession; les dépenses d’entretien d’exploitation, d’administration et généralement toutes les charges sociales ; l’intérêt et l’amortissement des emprunts; 4 centièmes % du capital social applicables au fond d’amortissement des actions; le prélèvement d’un vingtième des bénéfices, après l’acquittement des charges ci-dessus, pour la formation du fonds de réserve, jusqu’à ce qu’elle ait atteint le dixième du capital social. L’excédent des produits annuels constitue les bénéfices nets à répartir, savoir : 1° Aux actions jusqu’à concurrence de 5 % de leur capital; 2° Le surplus étant partagé à raison de : 80% aux actions ; 15% aux fondateurs ou bénéficiaires, ce dit droit représenté par les parts de fondateur dont il a été parlé plus haut ; 3% aux administrateurs; Et 2% pour la formation d’un fonds de retraite, de secours, d’indemnité ou gratifications aux employés. L’amortissement des actions sera effectué en quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du point de départ de la concession, au moyen de tirages au sort annuels. Les actions désignées par le sort seront remboursées à 500 fr. et remplacées par des actions de jouissance.
Titres (emprunt/coupon) - Titres. — Actions. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1 à 600000, portant le libellé de : « Compagnie, universelle du Canal interocéanique de Panama. Statuts déposés chez M° Champetier de Ribes, notaire à Paris, les 20 octobre et 20 novembi’e 1880. Capital social : 300 millions de francs, divisé en 600,000 actions de 500 francs. Action de 500 francs au porteur, libérée de 250 francs, n°... » Sans aucune date. Au-dessous, cases pour les 3G et 4e versements. (Sur les titres nos 1 à 10,000 les cases destinées aux versements sont occupées par l’estampille rouge suivante : « Cette action entièrement libérée fait partie des dix mille actions (nos 1 à 10000) qui ont été remisesàla Société civile en exécution de l’article VI des statuts; mais elle n’a droit qu’à un revenu égal à celui des autres actions portant les n°s 10001 à 600000 »). Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 27. (Le coupon n° 15 a été payé le 1er juillet 1888). Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche. Parts de Fondateurs — Teinte jaune sur fond blanc nos 1 à 9000, portant le libellé de : « Compagnie universelle du Canal intérocéanique de Panama. Société anonyme dont les statuts ont été établis suivant actes passés les 20 octobre et 29 novembre 1880 et déposés en l’étude de Me Champetier de Ribes, notaire à Paris. Capital social 300 millions de francs, divisé en 600,000 actions de 500 francs chacune. Part de fondateur au porteur n° Le présent titre donne droit à une part de un neuf millième dans les 15% attribués aux fondateurs sur les produits nets des bénéfices de l’entreprise (art. 7 et 60 des statuts). » Sans aucune date et sans coupons. Timbre sec et souche à gauche. EMPRUNTS I. — Obligations de 500 fr. 5 % Emprunt autorisé par délibération de l’Assemblée générale du 29 juin 1882, destiné à régler le payement des actions de la Compagnie du chemin de fer de Colon à Panama acquises par la Compagnie du Canal interocéanique. Représenté par 250,000 obligations de 500 fr. entièrement libérées et au porteur, émises à 437 fr. 50 le 7 septembre 1882 en souscription publique, réservées de préférence aux porteurs des 600,000 actions de la Compagnie, à raison de 1 obligation pour 3 actions; remboursables à 500 fr. en soixante-quinze ans, du 15 juillet 1883 au 15 janvier 1958 par tirages au sort semestriels ayant lieu les 15 juin et 15 décembre de chaque année, pour le remboursement des titres sortis s'effectuer les 15 janvier et 15 juillet suivants. Intérêt annuel : 25 fr. payables par moitié les 15 janvier et 15 juillet de chaque année. Titres. — Teinte carmin sur fond blanc, n031 à 250000 portant le libellé de : « Compagnie universelle du Canal interocéanique de Panama. Société anonyme. Capital social : 300 millions de francs. Émission de 250,000 obligations, autorisée‘par l’Assemblée générale du 29 juin 1882. Obligation de 500 fr. 5 °/° au porteur, remboursable au pair en soixante-quinze années, n°.. . » Datés à Paris du 15 janvier 1883. Munis de coupons aux échéances des 15 janvier et 15 juillet, dont le dernier porte le n° 34 et l’échéance du 15 juillet 1899. (Le coupon n° 12 a été payé le 15 juillet 1888.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso. 2,650 de ces titres étaient amortis au 15 juillet 1888. En outre 207 titres sont sortis au tirage du 15 décembre 1888, mais leur remboursement a été suspendu. » II. — Obligations de 500 fr. 3 °/0 Emprunt autorisé par délibération de l’Assemblée générale du 29 juin 1882 et destiné à procurer les ressources nécessaires au prompt achèvement du canal. Représenté par 600,000 obligations de 500 fr. émises le 3 octobre 1883 en souscription publique, réservées de préférence aux porteurs des actions et des obligations 5 % de la Compagnie, à raison de 1 obligation pour 2 actions ou 2 obligations, au prix de 285 fr. stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 15 octobre 1884. Ces obligations sont remboursables à 500 fr. en soixante-quinze ans, du 15 avril 1885 au 15 octobre 1959 par tirages au sort semestriels ayant lieu les 1er avril et 1er octobre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 15 des mêmes mois d’avril et d’octobre. Intérêt annuel 15 fr. payables par moitié les 15 avril et 15 octobre. Titres. — Teinte vert d'eau sur fond blanc, nos 1 à 600000, portant le libellé de : « Compagnie universelle du Canal interocéanique de Panama. Société anonyme. Capital social 300 millions de francs. Émission de 600,000 obligations autorisée par l'Assemblée générale du 29 juin 1882. Obligation de 500 fr. 3 % au porteur remboursable au pair en soixante-quinze années, n°— » Datés à Paris du 1er octobre 1884. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 33 et l’échéance du 15 avril 1901. (Le coupon n° 8 a été payé à son échéance du 15 octobre 1888). Timbre humide de la Compagnie sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso. 9,051 de ces titres étaient amortis au 15 octobre 1888. III. — Obligations de 500 fr. 4 % 477,387 obligations de 500 fr. 4 %, libérées et au porteur remboursables à 500 fr. en soixante-quinze ans, du 1er octobre 1885 au 1er avril 1960, par tirages au sort semestriels ayant lieu les 15 mars et 15 septembre ; pour le remboursement des titres sortis s’effectuer les 1er avril et 1er octobre suivant chaque tirage. Intérêt annuel: 20 fr. payables par moitié les ltr avril et 1er octobre. Comprises en deux séries ou émissions, savoir : Iro Émission. — Emprunt destiné à procurer la somme de 129 millions formant le complément de celle de 300 millions, montant de l’emprunt autorisé par l’Assemblée générale du 29 juin 1882 ; Représenté par 387,387 obligations de 500 fr. 4 °/0, émises à 333 fr., le 25 septembre 1884, en souscription publique, réservée de préférence aux titulaires des 600,000 actions de la Compagnie à raison de une obligation pour deux actions. Titres. — Teinte grise sur fond blanc, nos 1 à 387387, porlant le libellé de : « Compagnie universelle du Canal intérocéanique de Panama. Société anonyme. Capital social 309 millions de francs. Émission de 337,387 obligations autorisée par l’Assemblée générale du 29 juin 1882. Obligation de 500 fr. 4 °/o au porteur, remboursable au pair n“ » Datés à Paris du 1er octobre 1884. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 33 et l’échéance du 1er avril 1901. (Le coupon n°8 a été payé à son échéance du 1er octobre 1888). Timbre humide de la Compagnie sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso. IIe Émission. — 90,000 obligations faisant partie d’une série ou émission de 362,613 obligations de 500 fr. 4 % dont le Conseil d’administration a décidé la création en vertu des décisions de l’Assemblée générale du 29 juillet 1885, autorisant un emprunt de 600 millions. Lesdites obligations émises à divers cours sur le marché. Titres. — Teinte grise sur fond blanc nos 387388 à 477387 portant le libellé de : « Compagnie universelle du Canal intérocéanique de Panama. Société anonyme, capital social 300 millions de francs. Émission de 362,613 obligations, autorisée par l’Assemblée générale du 29 juillet 1885. Obligation de 500 fr. 4 % au porteur, remboursable au pair, n° » Datés, à Paris, du 10 avril 1886. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre dont le dernier porte le n° 33 et l’échéance du 1er avril 1901. (Le coupon n° 8 a été payé à son échéance du 1er octobre 1888). Timbre humide de la Compagnie sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso. 5,240 de ces titres (sur les deux émissions ci-dessus énoncées) étaient amortis au 1er octobre 1888. IV. — Obligations remboursables à 1,000 fr. dites Nouvelles (Ire série) Emprunt à valoir sur l’emprunt de 600 millions autorisé par l’Assemblée générale du 29 juillet 1885. Représenté par 458,802 obligations dites de lre série entièrement libérées et au porteur, émises le 3 août 1886 au prix de 450 fr., payables par termes échelonnés, jusqu’au 15 mai 1887. Remboursables à 1,000 fr. en 42 ans, du 15 novembre 1886 au 15 novembre 1928, par tirages au sort ayant lieu tous les deux mois, les l5 février, 15avril , 15 juin, 15 août, 15 octobre et 15 décembre, pour le remboursement des titres sortis s'effectuer le 15 du mois suivant le tirage. Intérêt annuel : 30 francs, payables trimestriellement, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Titres. — Sur papier teinte chamois, nos 1 à 458,802, portant le libellé de : « Compagnie universelle du Canal interocéanique de Panama. Société anonymé. Capital social, 300 millions de francs. Émission de 458,802 obligations, autorisée par l’Assemblée générale du 29 juillet 1885. Obligation nouvelle au porteur, remboursable à mille francs, n° » Datés à Paris, du 6 août 1886. Munis de coupons aux échéances des 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, dont le dernier porte le n° 33 et l’échéance du 15 novembre 1894. (Le coupon n°9 a été payé à son échéance du 15 novembre 1888). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso. 13,127 de ces titres étaient amortis au 15 novembre 1888. En outre, 1.036 titres sont sortis au tirage du 15 décembre 1888, mais leur remboursement a été suspendu. V. — Obligations remboursables à 1,000 fr. dites Nouvelles (2e série) Emprunt à valoir sur l’emprunt de 600 millions autorisé par l’Assemblée générale du 29 juillet 1885. Représenté par 258,887 obligations libérées et au porteur, faisant partie d’une émission (dite 2e série) de 500,000 obligations faite le 26 juillet 1887, au prix de 440 fr., payables par termes échelonnés jusqu’au 15 septembre 1888. Lesdites obligations sont remboursables à 1,000 fr., en 48 ans, du 15 octobre 1887 au 15 décembre 1935, par tirages au sort, ayant lieu tous les deux mois les 15 janvier, 15 mars, 15 mai, 15 juillet, 15 septembre et 15 novembre de chaque année; pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 15 du mois suivant chaque tirage. Intérêt annuel : 30 fr. payables trimestriellement les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Titres. — Sur papier jaune, nos 1 à 258887 portant le libellé de : « Compagnie universelle du Canal interocéanique de Panama, Société anonyme au capital de 300 millions de francs. — 2e série. Émission de 500,000 obligations, autorisée par l’Assemblée générale du 29 juillet 1885. Obligation nouvelle au porteur, remboursable à 1,000 fr. n° » Datés, à Paris, du 15 septembre 1887. Munis de coupons aux échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, dont le dernier porte le n° 33 et l’échéance du 15 décembre 1895. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du 15 septembre 1888.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche. Pas de tableau d’amortissement. 7,003 de ces titres étaient amortis au 15 octobre 1888. En outre, 1,006 obligations sont sorties au tirage du 15 novembre 1888, mais leur remboursement a été suspendu. VI. — Obligations à lots, 18S8 La loi du 8 juin 1888 a autorisé la Société à faire, jusqu’à concurrence de 600 millions, une émission de titres remboursables avec lots par la voie du sort sous les conditions: Que les titres émis jouiraient d’un intérêt annuel ne pouvant être inférieur à 3 °/0 du capital nominal : Que la somme totale annuelle attribuée sous forme de lots ne pourrait excéder 1 % du capital : Que la valeur nominale des titres ne pourrait être inférieure à 300 fr. Et que le remboursement de l’emprunt dans un délai maximum de 99 ans et le payement des lots seraient garantis par un dépôt suffisant, avec affectation spéciale, de rentes françaises ou de titres garantis par le gouvernement français. Et à cet effet la Société a été autorisée à augmenter dans les mêmes conditions ledit emprunt de 600 millions de la somme nécessaire à la constitution de ce fonds de garantie ; cette augmentation ne pouvant excéder 20 °/u de la somme principale, soit 120 millions. En vertu de ces dispositions et conformément aux autorisations conférées par les Assemblées générales des 29 juillet 1885 et 1er mars 1888, la Société a émis en souscription publique le 26 juin 1888, 2 millions d’obligations remboursables par des lots (conformément au tableau ci-après) ou à 400 fr. dans un délai maximum de 99 ans, de 1888 à 1987. L’amortissement à 400 fr., ne devant commencer à fonctionner qu’à partir de 1913. Intérêt annuel : 15 fr.payables par moitié les 1er juin et 1er décembre de chaque année. Ces obligations ont été émises au prix de 360 fr. payables comme suit: Sommes nettes à verser. ^ 20 fr. en souscrivant 20 fr. 1 'eisement . ^ ^ ^ [a répartition (du S au 10 juillet 1888) 10 » 2e — 60 fr. du 20 au 25, août 1888, sous déduction des intérêts acquis, à raison de 4 0/0 l'an 59 84 (timbra compris) 3» — 60 fr. du 5 au 10 novembre 1888 — — ... 59 18 — 4° — 45 fr. du 5 au 10 février 1889.. — — ... 43 44 — 5e — 45 fr. du 5 au 10 mai 1889. — — ... 43 10 — 6e — 45 fr. du 5 au 10 août 1889 — — ... 42 60 —■ 7e — 45 fr. du 3 au 10 novembre 1889, sous déduction des intérêts, à raison de 4 0/0 l’an, jusqu’au lGr décembre 1889 41 18 — Total 349 34 Les souscripteurs qui ont libéré intégralement leurs titres à la répartition ont eu droit au coupon de 7 fr. 50 échéant le 1er décembre 1888. La libération anticipée est admise à toute époque sous bonification d’intérêt à 4 %. La libération est constatée sur les titres provisoires, qui ne seront échangés qu’au 15 décembre 1889. A partir du 16 décembre 1889, les titres provisoires seront échangés sans conformité de numéros, contre des titres définitifs, qui seuls participeront au tirage du 15 février 1890. Un droit de préférence a été accordé aux porteurs d’obligations nouvelles 3° série (émission du 14 mars 1888) qui ont pu souscrire, avec irréductibilité un nombre de titres nouveaux égal au nombre des titres de cette 3° série possédés par eux. En outre ils ont eu droit d’échanger leurs titres libérés d’obligations nouvelles 3° série contre des obligations à lots ; leurs titres étant pris en payement au prix de 460 fr. Les porteurs de titres des Compagnies de Panama et de Suez ont eu également un droit de préférence jusqu’à concurrence de la moitié de l’emprunt. Sur le prix d’émission de 360 fr., 300 fr. sont attribués à la Compagnie de Panama et 60f à la Société civile formée entre tous les souscripteurs des obligations, suivant acte reçu par Me Ghampetier de Ribes, notaire à Paris, le 14 juin 1888, pour administrer le fonds de garantie prescrit par la loi du 8 juin 1888. Ce prélèvement de 60 fr. sur le prix de chaque obligation à verser à la Société civile, proportionnellement et au fur et à mesure des échéances fixées pour la libération, produira une masse que la Société civile doit placer en rentes françaises ou en titres garantis par le gouvernement français. Elle en emploiera les arrérages et revenus jusqu’à due concurrence au service des lots et au remboursement à 400 fr. des obligations et capitalisera le surplus toujours en mômes valeurs pour amortir en 99.ans au maximum la totalité des obligations au moyen de tirages successifs. Il a été stipulé que, pour le cas où la totalité des obligations émises ne serait pas souscrite, la Compagnie de Panama, pour assurer le service régulier des lots et de l’amortissement devait s’engager à verser à la Société civile le capital nécessaire : i° à parfaire, , en rentes françaises ou titres garantis par le gouvernement français, le revenu annuel de3,390,000fr. montant des lots annuels pendant les 25 premières années ; 2° et à assurer le remboursement à 400 fr. dans le délai de 99 ans de toutes les obligations émises qui sortiront sans lots. La compagnie de Panama se rembourserait de ses avances au fur et à mesure qu’elle placerait ultérieurement les obligations, mais de telle sorte que la Société civile ait toujours dans sa caisse une somme représentative de 60 fr. par obligation émise, valeur à l’émission et somme suffisante à garantir le service des lots et l’amortissement à 400 fr. de toutes les obligations émises. La Société civile a son siège à Paris rue Gaumartin 46. Elle est administrée par un Conseil de.quatre à sept membres, composé actuëllement de M. M. Ferdinand de Lesseps, Président, Al-lavène, de Circourt, de Mondesir, de Moucheron, et Charles-Aimé de Lesseps. La Société civile tient chaque année une Assemblée générale composée de tous les propriétaires d’au moins dix obligations qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. Titres. — Tous les titres sont actuellement provisoires et au porteur et ne seront échangés contre des titres définitifs qu’à partir du 16 décembre 1889. Ils sont numérotés de l à 2000000. Mais ils ne sont admis aux négocia-ciations que jusqu’au n° 860000, correspondant pour partie aux obligations souscrites à l’émission du 26 juin 1888 ou placées depuis et pour le surplus à des titres faisant partie d’une quantité plus considérable remise en nantissement à un groupe de préteurs et à réaliser pour le compte de la Compagnie. Ils portent le libellé de : « .Compagnie universelle du canal interocéanique de Panama, Société anonyme au capital de trois cents millions de francs divisé en 600,000 actions de 500 fr. et Société civile avec responsabilité limitée à la mise sociale pour l’amortissement des obligations à lots du canal de Panama. Émission du 26 juin 1888. Emprunt de 720 millions. Emprunt autorisé conformément aux prescriptions de la loi du 21 mai 1836, par la loi du 8 juin 1888, mais sans aucune garantie ou responsabilité de l’État. Souscription publique à 2 millions d’obligations à lots, rapportant 15 fr. par an, payables semestriellement les 1er décembre et 1" juin de chaque année, remboursables par des lots ou à 400 fr. dans un délai maximum de 99 ans. Le remboursement à 400 fr. et le payement des lots sont garantis par un dépôt de rentes françaises ou de titres garantis par le gouvernement français. Titre provisoire au porteur négociable n° de une obligation libérée de 60 fr., etc... » Datés à Paris du 26 juin 1888. Au-dessous et à droite cases pour les 2a à 7° versements, avec talons. Au verso : Extrait des statuts de la Société civile et tableau des lots, etc... 183 de ces titres étaient amortis au 15 janvier 1889. Au point de vue de la négociation ces titres sont inscrits à la cote officielle sous trois rubriques distinctes affectées : La lre aux obligations entièrement libérées à la répartition. Titres revêtus d’une estampille constatant la libération et munis de 3 coupons n05 1 à 3 de 7 fr. 50 chacun, aux échéances des 1er décembre 1888, loc juin et 1er décembre 1889, dont le n° 1 a été détaché à son échéance du 1er décembre 1888. La 2e aux obligations entièrement libérées depuis la répartition, titres munis de l’estampille constatant la libération, sans coupons. Ils n’ont droit à un intérêt qu’à partir du 1er décembre 1889. Et la 3° aux obligations libérées seulement des versements en cours, sans coupons. NOTA. — Indépendamment des obligations ci-dessus relatées, la Compagnie a fait, le 14 mars 1888, une émission d’une 3° série d’obligations nouvelles émises à 460 fr. remboursables à 1,000 fr. en 75 ans au plus, par tirages au sort annuels le 1er août, et produisant un intérêt annuel de 30 fr. payables trimestriellement les.1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année.Le remboursement à 1,000 fr. garanti par un dépôt de rentes françaises. Ces titres n’étant pas admis à la cote officielle; il n’en est ici fait mention que pour mémoire. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties au tirage s’effectuent à Paris, au siège social, rue Caumartin, 46.
Administrateurs Administrateurs MM. Ferdinand de Lesseps, président-directeur; Cli.-A. de Lesseps, W. Seligmann, DeMondésir,tuce-présïdenfs; Allavène, de Gircourt, Gottu, Ch. Cousin, J.-B.-E. Daubrée, Marius Fontane, Harel, Max Hellman, Victor de Lesseps, Théodore Motet, Motet-Bey, colonel comte de Moucheron, baron Poisson, Ernest Prévost, Rapatel. Secrétaire général. —M. H. Boudet. Administrateurs provisoires : MM. Denormandie, Boudelot, Hue, nommés par ordonnance du président du tribunal civil de la Seine, du 14 décembre 1888. Liquidateur : M. J. Brunet.

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