| Introduction (constitution) |
Société anonyme française formée suivant acte reçu par Me Lavoignat, notaire à Paris, le il décembre 1888, définitivement constituée le 26 du même mois.
La Société avait été mise en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 4 janvier 1892. Liquidateur judiciaire : M. Pinet.
Le 26 avril 1892, la Société a obtenu de ses créanciers un concordat,qui a été homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 6 juillet 1892.
Elle s’est ainsi trouvée remise en possession de tout son actif et a repris le cours régulier de son existence légale.
Aux termes du concordat du 26 avril 1892, les créanciers de la Société lui ont fait remise de 80 °/„ sur le montant de leurs créances en principal et intérêts arrêté au 4 janvier 1892, date du jugement déclaratif de la liquidation judiciaire.
Les 20 % non remis ont été stipulés payables en 50 années, par cinquantièmes, pour le premier versement être effectué le 1er juillet 1893, et les autres versements être continués d’année en année, jusqu’à parfait payement.
Toutefois, au lieu de recevoir le dividende de 20 °/0 ci-dessus stipulé, les créanciers ont eu la faculté de convertir leurs créances en obligations nouvelles que la Société s'est engagée à créer aux conditions ci-apres indiquées.
Les obligations créées en vertu du concordat sont au capital nominal de 500 fr. Elles sont au porteur et peuvent être échangées contre des certificats nominatifs. Ges obligations ont droit à l’amortissement et à un intérêt de 5 °/0 l’an, impôts à déduire, à dater du 1er juillet 1891, intérêt calculé, à l’origine, sur le capital nominal et, ensuite, sur ce qui restera • n cPfâ dû au fur et à mesure de l’amortissement. Mais la Compagnie ne tenue de leu1' distribuer, annuellement, que les sommes disponibles en conformité de l’art. 7 du concordat.
Si les payements effectués annuellement n’atteignent pas un intérêt de 5 »/„ (impôts à déduire), la Compagnie restera débitrice de la différence, laquelle devra être rég’léo au moyen des disponibilités futures.
Lorsque les disponibilités calculées en conformité de l’art. 7, auront permis d’acquitter les intérêts échus, l’excédent, s’il en existe, sera appliqué à l’amortissement des obligations.
Les versements dont s’agit devront continuer pendant toute la durée de la concession jusqu’à extinction des obligations en capital et intérêts. Il en sera de même pour le cas où la Compagnie viendrait à obtenir la prorogation de la concession actuelle ou de nouvelles concessions.
Si, au moment de la dissolution de la Société, les obligations n’étaiont pas remboursées intégralement en capital et intérêts, tout l’actif social, sous la déduction des dettes nouvelles qui auraient pu être créées, et de ce qui pourrait rester dû sur les dividendes fixes de 20 % promis aux termes de l’art. 2, sera dévolu aux obligataires, jusqu’à concurrence de leurs droits. L’excédent seul, s’il en existe, appartiendra aux actionnaires.
En cas d’insuffisance dudit actif pour rembourser les obligations comme ilest dit ci-dessus, les obligataires font remise à la Compagnie de ce qui pourrait leur rester dû.
Bien que les obligations anciennes émises le 25 avril 1889 n’aient été Omises au passif de la liquidation judiciaire que pour le prix de 455 fr. 40, les obligataires ont eu le droit de réclamer autant d’obligations nouvelles luils possédaient d’obligations anciennes.
Ea Compagnie de Fives-Lille, seule créancière de la Compagnie en dehors des obligataires, a eu le droit de réclamer autant d’obligations nouvelles que le montant de sa créance chirographaire contenait de lois 500 francs.
En échange des obligations nouvelles qui leur ont été délivrées, les cr entiers ont dû remettre à la Compagnie leurs titres de créances.
Pour l’exercice des droits conférés par le concordat aux obligataires, 8 Us obligataires ont constitué sous la dénomination de : Syndicat des 'cataires de la Compagnie française des chemins de fer do la province anta Fé, une association, dont Jes statuts résultent d’un acte reçu Wl Rigault, notaire à Paris, le 20 avril 1892.
Chaque année, au 31 décembre, il sera dressé un bilan, un inventaires! le compte de profits et pertes de la Compagnie.
Le solde du compte de profits et pertes, déduction faite de toutes les charges, constitue les produits disponibles. A ces produits seront ajoutés les recouvrements que la Société pourra effectuer sur les créances dont elle est bénéficiaire, notamment sur le gouvernement de la province de Santa Fé, à raison de ia garantie qu’il a consentie.
Le solde du compte ainsi constitué servira : t° A payer aux créanciers qui n'auraient pas opté pour la conversion, le dividende fixe de 20 °/« promis par l’art. 2;
2° A constituer un fonds de prévoyance, non distribuable, dont l’affectation et l’emploi seront déterminés par le Conseil d’administrationetqui sera formé au moyen d’une reténue annuelle de 10 °/0 sur le compte qui précède.
Cette retenue cessera d’être opérée le jour où ledit fonds aura atteint une somme de 2 millions, mais clic devra fonctionner à nouveau le jour où le fonds dont il s’agit viendrait à être diminué.
Le surplus sera attribué ; 90 °/0 aux obligataires; Et 10 % à la Société, qui pourra en disposer — dans les termes de ses statuts — étant entendu, toutefois, qu’aucune distribution ne pourra être faite aux actionnaires tant qu’il restera des intérêts dus aux obligataires.
La Compagnie française des chemins de fer de Santa Fé s’est engagée à ne contracter aucun emprunt nouveau, ni en fixer les conditions, sans l’assentiment des représentants de ladite association des obligataires.
Sans le même assentiment, elle ne pourra se livrer à aucune nouvelle entreprise ni passer aucune convention qui aurait pour résultat de modifier la nature ou la durée de ses concessions, l’étendue de son réseau, ou la garantie d’insuffisance des produits d’exploitation.
Aucune novation ni dérogation n’a été apportée aux engagements respectifs de la Compagnie française et du gouvernement de la province do Santa Fé, notamment en ce qui concerne la garantie d’intérêts consentie par ledit gouvernement, non plus qu’aux statuts.
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| Objet |
Objet. La Société a notamment pour objet : De faire dans la province de Santa Fé, dans la République Argentine et dans celle de rUrugu*!' pour son compte et pourle compte de tiers, toutes les opérations se rath cirant à 1 industrie des chemins do fer et des tramways, telles que la prist e*1 concession, l’affermage, l’acquisition et la vente, la construction, l’execution et l’exploitation de tous chemins de fer et tramways.
La Société est concessionnaire pour une durée de 55 ans, à partir de l'année 1888, de trois groupes de lignes toutes situées dans la province de Santa Fé (République Argentine), et représentant une longueur totale de 1,317 kilomètres environ, savoir :
Premier groupe comprenant 262 kilom. construit par le gouvernement de la province de San ta Fé, au moyen d’emprunts contractés en Angleterre, et remboursés complètement par la Compagnie française.
Deuxième groupe comprenant. . 555 — également construits par le gouvernement de la province de Santa Fé, avec des cmpuunts contractés par lui en Angleterre.
Troisième groupe comprenant 500 — construit par la Compagnie française.
Soit en tout. . . . 1.317 kilom. La concession de ces lignes a été accordée par deux lois du Parlement de la province de Santa Fé du 19 septembre 1888, pour une période de S ans, à la Compagnie de Fives-Lille qui l’a transférée à la Société par contrat du 28 décembre 1888.
Aux termes desdites lois, le gouvernement de la province de Santa Fé garantit pendant la durée de la concession : 5 V. sur le capital de construction des lignes nouvelles fixé à forfait à 3$0livres sterling par kilomètre, soit pour 500 kilomètres, 1,975,000 livres sterling équivalant, au change fixe de 25 fr. 25, à francs 49,868,750, ledit ^/«représentant une annuité de 2,493,437 fr. 50, ladite garantie ne devenant effective qu’au fur et à mesure de la mise en exploitation des 'ignés; sur un capital visé par les lois de concession et évalué à environ *,774,007 livres sterling, soit, au change fixe de 25 fr. 25, francs 44,793,676,75 le 5 °/0 représenterait une annuité de 2,239,683 fr. 83. lorsque le produit net des lignes dépassera 5 %, la Société devra appliquer la moitié de l’excédent au remboursement des avances que 8°uvernement aurait faites à Litre de garantie et ce jusqu’à complet e®i»ursement de ces avances. Et lorsque le produit net dépassera / °/0, l’excedent sera partagé par moitié entre le gouvernement et la Société, même après remboursement total des avances de garantie.
Aux termes de deux contrats des 28 décembre 1888 et 12 avril 1889, ia Compagnie de Fives-Lille s'est chargée de la construction des 500 kilomètres de lignes nouvelles et de l'exploitation en régie, pendant la durée de la construction, des chemins de fer construits et en construction.
Elle garantissait en outre, pendant la période de construction des lignes nouvelles, le service de l'intérêt et de l’amortissement de 81,290 obligations sur les 165,620 dont il sera parlé ci-après.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie française des chemins de fer de la province de Santa Fé.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de la Chaussée-d’Antin, 66.
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| Durée |
Durée. — 99 ans, à compter de la constitution définitive de la Société, soit du 26 décembre 1888 au 26 décembre 1987.
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| Capital |
Capital social. — Dix millions de francs, divisé en 20,000 actions de 500 francs, émises au pair, entièrement libérées et nominatives.
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| Conseil |
Conseil d’administration de 7 à 10 membres nommés pour 6 ans, renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Assemldée générale ordinaire annuelle dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social, composée de tous les porteurs de 10 actions. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois dix actions et que chacun de ses mandants,*S’il est mandataire, possède de fois dix actions.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, constituent les bénéfices. . ,r>’slSM Parmi ces charges figure le prélèvement de 15 % attribué par Partie o des statuts à la Compagnie de Fives-Lille en considération du eoncouis fourni par elle à la Société; lesdits 15 % pouvant être représentés pailes parts bénéficiaires au porteur.
Sur les bénéfices nets, il est prélevé : i 1° 5 °/0 pour la constitution de la réserve légale jusqu’à concurrence dixième du capital social;
2« La somme nécessaire pour servir aux actionnaires 5 % d'intérêt annuel sur le montant des versements appelés;
3» Et la somme nécessaire pour servir aux actionnaires 3 °/„ d’intérêt annuel sur le montant des versements anticipés.
Le surplus sera partagé, savoir : 10%au Conseil d’administration; 90% aux actions. Sur ces 90 %, l’Assemblée générale pourra décider le prélèvement de la somme qu’elle déterminera pour constituer un fonds de prévoyance.
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| Titres |
Titres. ~ Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS En vertu d’une délibération de l’Assemblée générale du 26 décembre 1888, la Société avait créé 165,620 obligations de 500 fr. 5 °/0, émises par la Banque de Paris et des Pays-Bas, le 25 avril 1889, au prix de 427 fr. 50, stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 6 juillet 1889.
Lesdites obligations, remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels en 55 ans, du 1er janvier 1891 au 1er janvier 1945 et productives d’un intérêt annuel de 25 fr. payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet de chaque année,étaient garanties par une lre hypothèque à prendre sur 762 kil. 500 m. le chemins de fer dans la province de Santa Fé, comprenant 262 kil. 500 m. alors en exploitation et les 500 kil. de lignes nouvelles à construire.
605 de ces obligations étaient amorties au lor janvier 1891. Bc dernier coupon payé sur ces titres a été le coupon n° 4, à l’échéance 11111" juillet 1891.
Conformément aux stipulations du concordat du 26 avril 1892, la plus giande partie de ces obligations a été échangée contre les obligations nouvelles dont il va être parlé ci-après. Les titres non échangés n’ont aulros droits que le droit aux 20 °/„ prévu à l’art. 2 du concordat, inconséquence, ces obligations, qui avaient été admises à la cote le inin 1889, en ont été supprimées le 11 novembre 1892.
Obligations de 500 fr. 5 °/0 créées en vertu du concordat du 26 avril 1892. 165,000 obligations nouvelles créées en conformité des stipulations du concordat du 26 avril 1892 et délivrées à partir d'août 1892, en échange des obligations de 500 fr. 5 % de 1889, dont la conversion en obligations nouvelles a été demandée, conformément à l’article 3 du concordat.
Lesdites obligations nouvelles ont droit à un intérêt de 5 »/0 et à l’amortissement dans les conditions déterminées par les articles 4 et 7 dudit concordat.
Titres.— Certificats provisoires au porteur, divisés en coupures de 1,5 25 et 100 obligations, portant le libellé de : « Compagnie française des chemins de fer de la province de Santa Fé. Société anonyme au capital de 10 millions de francs, divisé en 20,000 actions de 500 francs. Siège social à Paris, 64, rue Caumartin. Certificat provisoire au porteur n°... de une obligation (ou 5, ou 25, ou 100 obligations), jouissance du lei juillet 1891. Cette obligation, créée en vertu de l’art. 3 du concordat intervenu entre la Compagnie française des chemins de fer de la province de Santa Fé et ses créanciers, en date du 26 avril 1892, et homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 6 juillet 1892, a droit à un intérêt de 5 °/„ l’an et à l’amortissement dans les conditions déterminées par les articles 4 et 7 dudit concordat reproduits au verso du présent certificat. Le porteur adhère de plein droit aux statuts de l’Association des obligataires, formée par acte reçu par M» Rigault, notaire à Paris, le 20 avril 1892, sous la dénomination de Syndicat des obligataires de la Compagnie française des chemins de fer de la province de Santa Fe. * Datés à Paris du 6 juillet 1892. Au-dessous : « Le présent certificat sera échangé ultérieurement contre une obligation définitive. Tous les titres définitifs seront unitaires. » Pas de coupons. Timbre sec. Souche à gauche. Au verso extrait du concordat.
Ces titres sont munis de l’estampille suivante: « 3 ir. 535 net d impôts. Répartition, dans les termes du concordat, du solde créditeui du compte de Profits et pertes au 31 décembre 1895 ».
Lesdites obligations sont cotées sous deux rubriques affectées, l’une aut obligations jouissance 1er juillet 1891, et l’autre aux obligations jouis sance 1er juillet 1892. Ges dernières doivent être munies de l'estampille suivante : « Le titre définitif correspondant sera délivré jouissance du 1« juillet 1892. (Jugement d’homologation du 6 juillet 1892.) » Le service des obligations s’effectue à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
Admission à la cote, au comptant, des actions, le 14 juin 1889, Et de 165,000 obligations créées en vertu du concordat, le 29 octobre 1892.
Négociations des actions à la 2e partie du bulletin de la cote.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. J.-B. Krantz, président; L. Ewald, vice-président; H. Erlimann, R. Lavaurs, A. Mirabaud, L. Odier, M>s des Roys, I. Salles.
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