| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte reçu par M° Bourdel, notaire à Paris, le 9 octobre 1897, définitivement constituée le 19 du même mois et modifiée par décisions des Assemblées générales des 4 décembre 1899 et 30 octobre 1901.
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| Objet |
Objet. — La construction et l’exploitation d’un réseau de chemins de fer d’intérêt local dans les départements de Saône-et-Loire [et de la Nièvre, comprenant les lignes ci-après, avec les modifications et prolongements qui pourront y être apportés :
1° Ligne d’Autunà Corcelles, (23 kilomètres) ; 2° Ligne de Mâcon (gare P.-L.-M.) à Flourville, (35 kilomètres); 3° Ligne de Saint-Bonnet-Beaubéry à Montceau-les-Mines, (4i kilomètres);
4° Ligne de Saint-Marcel (gare P.-L.-M.) à Saint-Martin-en-Bresse, (17 kilomètres) ;
Lesdites lignes concédées à MM. Goignet et Grosselin jusqu’au 31 décembre 1965, par la loi du 28 juillet 1897, ont été rétrocédées à la présente Société suivant décret du 11 janvier 1900.
5° Ligne de Corcelles à Château-G binon concédée par la loi du 20 juillet 1900, jusqu’au 31 décembre 1965;
6° Lignes de Tournus à Louhans et de Saint-Martin-en-Bresse à Mer-vans concédées par la loi du 10 avril 1902, jusqu’au 31 décembre 1965.
7° La loi du 29 décembre 1902, portant concession du chemin de fer do Saint-Marcel à Chalon-sur-Saône, a définitivement constitué la ligne de Châlon-sur-Saône à Mervans, comprenant le chemin de fer nouvellement concédé et les chemins de fer de Saint-Marcel à Saint-Martin en Bresse et de Saint-Martin en Bresse à Mervans. \ux termes des conventions annexées aux diverses lois de concession les dépenses d’établissement afférentes aux lignes ci-dessus ont été fixées u chiffre maximum d’ensemble 10,442,350 francs dont les trois quarts à la charge du département, et le quart seulement, soit-2,610,590 francs, ■i ia charge de la Société.
Le département payera chaque année à la Société les intérêts à 4*/- de la somme constituant sa part contributive dans les dépenses d’établissement. plus l’amortissement jusqu’à l’expiration de la concession.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des chemins do fer d’intérêt local de Saône-et-Loire (Société anonyme).
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Londres, 20.
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| Durée |
Durée. — Du 19 octobre 1897 au 31 décembre 19/0.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à un million de francs et divisé en 2.000 actions de 500 francs, souscrites en espèces et au pair, le capital a été porté à 1.400.000 francs par la création et l’émission au pair de 800 actions nouvelles.
Au total: 2,800 actions de 500 francs, libérées et au porteur. Les intérêts et dividendes se payent les 1er octobre (acompte) et lsr avril (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration do trois à neuf membres, nommes pour six ans, devant être propriétaires chacun de dix actions affectées à la garantie de la gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mars, composée des actionnaires possédant cinq actions au moins et les ayant déposées dix jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente de fois cinq actions, sans toutefois pouvoir réunir plus do quarante voix.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5 ®/0 pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce fonds ad atteint le dixième du capital social ;
Somme nécessaire pour payer un intérêt de 4 °/0 aux actions. 3" Sur la proposition du Conseil d’administration la somme nécessaire ;i 'amortissement du fonds social calculé de telle sorte que le capital soit complètement amorti à l’expiration de la concession.
Le surplus est réparti savoir : D°/'o aux administrateurs ; 10% à la disposition du Conseil pour attributions à faire; 80 °/0 aux actions amorties et non amorties. La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen de tirages au sort annuels. Les actions désignées par le sort seront remboursées et remplacées par des actions de jouissance.
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| Titres |
Titres.— défions, nos 1 à 2000, portant le libelle de : « Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de Saône-et-Loire. Société anonyme etc. Garantie du département de Saône-et-Loire avec participation de l’Etat dans les conditions de la loi déclarative d’utilité publique du 28 juillet 1897 (Journal officiel du l8r août 1897). Capital social : un million de francs divisé en 2,000 actions de 500 francs chacune. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n° ... « Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital porté à 1.400.000 francs suivant Assemblées générales extraordinaires du 18 mars 1901 et 30 octobre 1901.
Actions n°s 2001 à 2800 « Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de Saône-et-Loire. Société anonyme, etc. Garantie du département de Saône-et-Loire avec participation de l’État dans les conditions des lois déclaratives d’utilité publique des 28 juillet 1897, 20 juillet 1900 et 10 avril 1902; Capital social : un million quatre cent mille francs divisé en 2,800 actions de 500 francs chacune. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n° ».
Tous ces titres, teinte jaunâtre, vignettes rouge brun, sont munis de coupons dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n» 4 a été payé le 1er octobre 1902.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 1,935 obligations de 500 francs 4 %, libérées et au porteur, créées suivant délibération de l’Assemblée générale du 11 juin 1900 et autorisées par décisions ministérielles des 12 avril et 11 juillet 1900.
Emises à 475 francs. Remboursables au pair, par tirages au sort annuels en décembre, du 1er janvier 1902 au 1er janvier 1966, sous réserve de remboursement par anticipation à partir de 190.
Intérêt annuel: 20francs payables par moitié leslerjanvieret 1er.juillet-Titres. — Teinte rose, style et vignettes verts, n°s 1 à 1935, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de Saône-et-Loire. Société anonyme etc. Garantie du département de Saône-et-Loire avec participation de l’Etat, dans les conditions de la loi déclarative d’utilité publique du 28 juillet 1897, etc. Capital social : un million de francs, etc. Siège social à Paris. Emission de 1935 obligations etc. Obligation de cinq cents francs au porteur, n0..., etc. » Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 65 et l’échéance du 1er janvier 1933. Le coupon n15 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
10 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1903. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent au siège social, rue de Londres, 20.
Admission à la cote, (28 partie) De 2.000 actions et des obligations, le 14 février 1901.
Et de 800 actions, le 30 septembre 1902.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. A. Baratier, président; Garnier, administrateur-délégué ; Edmond Coignct, Francillon, Grosselin, Masset, Michon, Bouilloux-Lafont.
Commissaires des comptes. — MM. Robaglia, Vallée.
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