| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte reçu par M« Bourdel, notaire à Paris, ‘e ** octobre 1897, définitivement constituée le 19 du même mois, et modifiée par décisions des Assemblées générales des 4 décembre 1899 et 30 octobre 1901.
|
| Objet |
Objet. — La construction et l’exploitation d’un réseau de chemins de fer lnerèt local dans les départements de Saône-et-Loire et de la Nièvre, comprenant les lignes ci-après, avec les modifications et prolongements qui pourront y ‘Ire apportés : ^ Ligne d’Autun à Corcelles (23 kilomètres) ; ^ k’Sne de Mâcon (gare P.-L.-M.) à Fleurvilie, (35 kilomètres) ;
Ligne de Saint-Bonnet-Beaubéry à Montceau-les-Mines (44 kilomètres) ; 4° Ligne de Saint-Marcel (gare P.-L.-M.) à Saint-Martin-en-Brosse 17 m0 mètres) ;
Les dites lignes concédées à MM. Goignet et Grosselin jusqu’au 31 décembr 1965, par la loi du 28 juillet 1897, ont été rétrocédées à la présente Société suivant décret du. 11 janvier 1900.
5° Ligne de Corcelles à Ghâteau-Chinon concédée par la loi du 20 juillet 190n jusqu’au 31 décembre 1965;
6° Lignes de Tournus à Louhans et de Saint-Martin-en-Bresse à Mervans concédées par la loi du 10 avril 1902, jusqu’au 31 décembre 1965.
7» La loi du 29 décembre 1902, portant concession du chemin de fer de Saint-Marcel à Chalon-sur-Saône, a définitivement constitué la ligne de Châlon-sur-Saône à Mervans, comprenant le chemin de fer nouvellement concédé et les chemins de fer de Saint-Marcel à Saint-Martin en Bresse et de Saint-Martin en Bresse à Mervans.
Longueur des lignes exploitées au 31 décembre 1906 : 159 kilomètres. Aux termes des conventions annexées aux diverses lois de concession les dépenses d’établissement afférentes aux lignes ci-dessus ont été fixées au chiffre maximum d’ensemble 10,442,350 francs dont les trois quarts à la charge du département, et le quart seulement, soit 2,610,590 francs, à la charge de la Société.
Le département payera chaque année à la Société les intérêts à 4 •/» de la somme constituant sa part contributive dans les dépenses d’établissement, plus l’amortissement jusqu’à l’expiration de la concession.
|
| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des chemins de fer d’intérêt local.de Saône-et-Loire (Société anonyme).
|
| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Londres, 20.
|
| Durée |
Durée. — Du 19 octobre 1897 au 31 décembre 1970.
|
| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à un million de francs et divisé en 2,000 actions de 500 francs, souscrites en espèces et au pair, le capital a été porté à 1.400.000 francs par la création et l’émission au pair de 800 actions nouvelles.
Au total : 2,800 actions de 500 francs, libérées et au porteur. Les intérêts et dividendes se payent les 1er novembre (acompte) et 1er mai (solde!.
|
| Conseil |
Conseil d’administration de trois à neuf membres, nommés pour six ans, devan être propriétaires chacun de dix actions affectées à la garantie de la gestion.
|
| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mars ou avril, composée des ac ion naires possédant cinq actions au moins et les ayant déposées dix jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu il Poss ou représente de fois cinq actions, sans toutefois pouvoir réunir plus de qua voix.
Année sociale, du laI janvier au 31 décembre.
|
| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5 «/„ pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce fou atteint le dixième du capital social ;
2° Somme nécessaire pour payer un intérêt de 4 % aux actions. 3» Sur la proposition du Conseil d’administration, la somme nécessaire fà l'amortissement du fonds social calculé de telle sorte que le capital soit complètement amorti à l’expiration de la concession.
Le surplus est reparti savoir. 10 % aux administrateurs ; Q% à la disposition du Conseil pour attributions à faire; 30 % aux actions amorties et non amorties. La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen de tirages au sort annuels. Los actions désignées par le sort seront remboursées et remplacées par des actions de jouissance.
|
| Titres |
Titres.— Actions, nos 1 à 2000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins defer d’intérêt local de Saône-et-Loire. Société anonyme, etc. Garantie du département de Saône-et-Loire avec participation de l’Etat dans les conditions de la loi déclarative d’utilité publique du 28 juillet 1897 {Journal officiel du lsr août 1897).Capital social : un million de francs divisé en 2,000 actions de 500 francs chacune. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n° ... » Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital portée à 1,400.000 francs suivant Assemblées générales extraordinaires des 18 mars 1901 et 30 octobre 1901.
Actions n°’ 2001 à 2800 « Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de Saône-et-Loire. Société anonyme, etc. Garantie du département de Saône-et-Loire'avec participation de l’État dans les conditions des lois déclaratives d’utilité publique des 28 juillet 1897, 20 juillet 1900 et 10 avril 1902; Capital social : un million quatre cent mille francs divisé en 2,800 actions de 500 francs chacune. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n°.... ». . ~ Tous ces titres, teinte jaunâtre, vignettes rouge, bran, sont munis de coupons dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n° 14 a été payé le 1er novembre 1907.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 3,225 obligations de 500 francs 4 °/0, libérées et au porteur, créées suivant délibérations des Assemblées générales des 11 juin 1900 et 1er décembre 1902, et autorisées par décisions ministérielles des 12 avril et 11 juillet 1900 et 25 juillet 1903.
Emises à 475 fr. et 483 fr. 25. Remboursables au pair, par tirages au sort annuels en décembre, du 1er jan-Tler ^02 an 1er janvier 1966, sous réserve de remboursement par anticipation à Partir de 1910. intérêt annuel : 20 francs payables par moitié les lerjanvier et 1er juillet. très. — Teinte rose, style et vignettes verts, nos 1 à 3225, portant le libellé • « Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de Saône-et-Loire. Société *a°nyme, etc. Garantie du département de Saône-et-Loire avec participation de tat’ dans *es conditions de la loi déclarative d’utilité publique du 28 juillet-1897, etc. Siège social à Paris. Emission de 1935 (ou 1290), obligations, etc. Obligation de cinq cents francs au porteur, n».etc. » Munis de coupons semes-triels dont le dernier porte le n° 65 et l’échéance du 1er janvier 1933. (Le coupon n° 15 a été payé]à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
83 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1908. . Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à la Caisse Commerciale et Industrielle, rue de Londres, 20, et à la Banque Française pour le Commerce et l’Industrie, rue Boudreau, 9.
|
| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Saint-Germain, président; général Renard, administrateur délégué; A. Bara-tier, Edmond Goignot, Francillon, Paul Grosselin, Bouilloux-Lafont, Robaglia.
Commissaire des comptes. — M. de Boisroger, J. Grosselin.
|
