| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par la Société marseillaise de Crédit industriel et de dépôts suivant acte sous seings privés du 24 octobre 1885, déposé à M. Dufour, notaire à Paris, le 5 novembre suivant, définitivement constituée le 3 décembre 1885.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet l’exécution et l’exploitation des chemins de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grâsse, de Grasse à Nice ou Cagnes, de Digne à Draguignan par Castellane et Saint-André et de Saint-André à Nice par Puget-Théniers, et de toutes autres concessions de chemins de fer en France, à condition que l’intérêt des capitaux nécessaires à l’exécution des lignes concédées soit garanti par l’État, les départements ou les communes.
En vertu de la convention du 23 juillet 1885 approuvée par la loi du 17 août 1885, la Société est concessionnaire, par suite de l’apport qui lui en a été fait par la Société marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts :
A titre définitif de la ligne deMeyragues à Grasse par Draguignan, d’une longueur de 161 kilomètres;
Et à titre éventuel, des lignes de Grasse à Nice, de Digne à Saint-André, de Saint-André à Nice, de Saint-André à Castellane et de Castellane à Draguignan, d’une longueur de 274 kilomètres environ.
Ladite concession devant avoir une durée de 99 ans, à compter du 17 août 1885.
La Compagnie est en outre concessionnaire de la ligne d’intérêt local de Hyères à Fréjus Saint-Raphaël d’une longueur de 80 kilomètres. (Loi du 22 juillet 1886 et décret du 19 mars 1887.) Garantie. — Aux termes de la convention du 23 juillet 1885 approuvée par la loi du 17 août suivant, l’État garantit à la Compagnie un intérêt de 5 °/0, amortissement compris, sur le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des lignes, sans que ces sommes puissent excéder pour les lignes concédées à titre définitif, le chiffre maximum de 27,400,000 francs, augmenté éventuellement de 2 millions après la mise en exploitation pour création ou augmentation de gares ou autres travaux complémentaires nécessaires.
Cette garantie de revenu s’exercera à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle, au prorata du nombre de kilomètres exploités.
Les sommes versées par l’État en vertu de la clause en garantie constituent des avances remboursables avec les intérêts à 4 %• Toutes les fois que les recettes nettes de l’ensemble des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera attribué pour deux tiers à l’État en remboursement de ses avances. Le 3e tiers appartiendra à la Compagnie.
Après remboursement complet à l’Etat de ses avances accumulées avec les intérêts à 4 %, l’excédent des recettes nettes annuelles sur le montant du revenu annuel garanti sera partagé par moitié entre l’État et la Compagnie.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des chemins de fer du Sud de la France.
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| Siège |
Siégé social. — A Paris, rue d Anjou, 78.
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| Durée |
Durée. — La Société a commencé du joiir de sa constitution définitive, 3 décembre 1885, et finira à l’expiration de la concession, 17 août 1984.
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| Capital |
Capital social. — Dix millons de francs divisé en 20.000 actions de 500 francs, émises au pair le 29 octobre 1885 par la Société de Crédit industriel et commercial, entièrement libérées depuis le 1er juillet 1887 et au porteur.
Le payement des intérêts et dividendes a lieu aux époques fixées par le Conseil d’Administration, ordinairement le 1er juillet (acompte) et le 1er janvier (solde).
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| Conseil |
Conseil d administration de cinq membres au moins, devant etrepropne-taires chacun de 50 actions au moins, inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant d’avril, composée de tout propriétaire de dix actions qui les a déposées 16 jours au moins avant la date de la réunion. Chaque groupe de dix actions donne droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse avoir plus de 100 voix en son nom personnel et plus de 100 voix comme mandataire.
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| Année Sociale |
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Pendant l’exécution des travaux et jusqu'à l’achèvement des lignes, il sera payé aux actionnaires, un intérêt de 5 °/0 l’an sur le capital versé. Après le prélèvement de toutes les charges sociales, il sera prélevé chaque année sur les bénéfices nets et sur les sommes à provenir de la garantie de l’État :
1° La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social, calculée de telle sorte que le capital social soit complètement amorti à l’expiration des concessions:
2° La somme nécessaire pour servir aux actions amorties et non amorties un intérêt à 5 % du capital versé;
3° 5 °/0 ou un 20e du bénéfice net de l’entreprise pour la constitution d’un fonds de réserve, et ce, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le 10e du capital social.
Le surplus des produits annuels sera réparti également entre toutes les actions amorties ou non amorties.
Le fonds d’amortissement devra être employé chaque année jusqu’à due concurrence, à compter de l’année qui suivra la mise en exploitation des chemins, au remboursement d’un certain nombre d’actions, comme il sera dit ci-après.
Si dans le courant d’une ou de plusieurs années les produits nets de l’exploitation étaient insuffisants pour assurer le remboursement d’un nombre d’actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d’amortissement serait prélevée sur les premiers produits des années suivantes, par préférence à toute attribution de dividendes aux actionnaires.
L’amortissement des actions aura lieu au moyen de tirages au sort annuels aux époques fixées par ie Conseil d’administration. Les actions désignées par le sort seront remboursées à 500 francs et remplacées par des actions de jouissance.
Si les actions étaient cotées au-dessous de leur valeur nominale, l’amor. tissement se ferait par rachats à la Bourse. L’annulation des titres ainsi rachetés ne donnerait pas lieu à la création d’actions de jouissance.
L’amortissement n’a pas encore fonctionné.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte jaune sur fond blanc, vignettes et style marron,n°là 20000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud delà France, société anonyme, constituée par acte passé devant Mos Dufour et Perard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibération des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885; garantie de l’État, conformément à la loi du 17 août 1885. Capital social : 10.000.000 de francs, divisé en 20.000 actions de 500 francs. Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Paris du 1er juillet 1887. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 36. (Le coupon n° 6 a été payé le 1er janvier 1889.) Timbre humide sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS DE 500 FR. 3 °/„ 55,353 obligations de 500 fr. 3 % créées en conformité de l’article 21 des statuts, dont l’émission a été autorisée par décision ministérielle du 12 janvier 1888 pour les dépenses de construction de la ligne de Meyra-gues à Grasse par Draguignan.
Ces obligations ont été émises le 19 janvier 1888, par la Société Marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts, par la Société générale de Crédit industriel et commercial et par le Crédit Lyonnais, au prix de 342 fr. payables par termes échelonnés jusqu’au 20 juillet 1888.
Remboursables à 500 francs, en 96 ans, de 1889 à 1984, par tirages au sort annuels ayant lieu le 15 mars, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 15 avril suivant.
Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les 15 avril et 15 octobre de chaque année.
Titres.-— Teinte verte, style et vignettes bleus sur fond blanc, nos 1 à 55353, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant M*» Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : Dix millions de francs divisé, en 20,000 actions de 500 francs. Émission de 55,353 obligations de500fr., autorisée par arrêté ministériel en date du 12 janvier 1888, jusqu’à concurrence d’un capital de 18,266,666 fr. et applicable à l’établissement des chemins de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse. Obligation de 500 fr., au porteur n° — etc... » Datés à Paris, du 19 janvier 1888. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 2 a été payé à son échéance du 15 octobre 1888.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : extrait de la loi du 17 août 1885, de la convocation du 23 juillet 1885 et du décret du 19 mars 1887 et tableau d’amortissement.
Le service des titres et des coupons s’effectue à Paris à la Société marseillaise de Crédit industriel et de dépôts, Chaussée-d’Antin, 50, et à la Société Générale de Crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 72.
Admission à la cote, au comptant, des actions le 5 avril 1886 et des obligations le 20 mars 1888.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Albert Rey, président ; V. Fournier, administrateur délégué; Buchot, Alb. Ghabert, Ch. de Montferrand, H. Durrieu, J. de Reinach.
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