| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par la Société marseillaise de Crédit industriel et de dépôts suivant acte sous seings privés du 24 octobre 1885, déposé à Mc Dufour, notaire à Paris, le 5 novembre suivant, définitivement constituée le 3 décembre 1885, modifiée par décision des Assemblées générales des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889, 29 avril, 30 juin et 11 août 1892.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet l’exécution et l’exploitation des chemins de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse, de Grasse à Nice ou Cagnes, de Digne à Draguignan par Castellane et Saint-André et de Saint-André à Nice par Puget-Théniers, et de toutes autres concessions de chemins de fer en France, à condition que l’intérêt des capitaux nécessaires à l’exécution des lignes concédées soit garanti par l’État, les départements ou les communes.
La Société est concessionnaire des lignes de chemins de fer suivantes, comprenant des lignes d’intérêt général et des lignes d’intérêt local, savoir :
Réseau concédé définitivement : Ligne d’intérêt général de Meyrargues à Draguignan 98 kilom. (Convention du 23 juillet 1885. Loi du 17 août 1885. — Convention du 21 mai 1889, avenant du 19 juin 1889. Loi du 29 juillet 1889. — Concession do 99, ans à compter du 17 août 1885.) Lignes d’intérêt général de Grasse à Manda 36 — (Concédées à titre éventuel par convention du 23 juillet 1885 et loi du 17 août 1885 et à titre définitif par convention du 21 mai 1889, avenant du 19 juin 1889. Loi du 29 juillet 1889.) Ligne d’intérêt local d'Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël. 83 kiiom. (Conventions des 19 septembre 1884 et 27 août 1885. Loi du 22 juillet 1886. Décret du 19 mars 1887.) Ligne d’intérêt local de Cogolin à Saint-Tropez 10 — (Convention du 9 avril 1892. Décret du 10 juin 1892.) Réseau de tramways, à traction de locomotives, du département de la Côte-d'Or, comprenant quatre lignes, de Bcaune à Arnay-le-Duc, de Châtillon-sur-Seine à Aignay-lc-Duc, de Dijon a Fontaine-Française, et de Semur à Saulieu 146 — (Convention du 28 août 1888. Décret du 11 octobre 1888. Convention du 10 janvier 1889. Traité du 10 mai 1889. Décret du 23 mai 1889.) Nouveau réseau dans le département de la Côte-d’Or, comprenant les lignes d’Arnay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine-Française à Mornay et de Vaurois à Baigneux-les-Juifs 61k 5 (Convenlion du 5 janvier 1891. Avenant du 30 juin 1892. Décret du 23 juillet 1892.) Prolongement de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon ik 3 (Convention du 15 janvier 1891. Décret du 17 mars 1892.) Longueur totale du réseau concédé à titre définitif 618 kilom. sur lesquels 530 kilom. 500m étaient construits et exploités au 31 décembre 1892.
La ligne de Puget-Théniers à Saint-André (46 kil.), bien que concédée à titre définitif par la loi du 29 juillet 1889, ne pourra être commencée que lorsqu’une loi aura fixé le maximum du capital de premier établissement auquel s’appliquera la garantie d'intérêt. Cette loi n’a pas encore été rendue.
La Compagnie est en outre concessionnaire, à titre éventuel, des lignes suivantes :
Lignes d’intérêt général de Saint-André à Draguignan, par Castellane (81 kilomètres.) Convention du 23 juillet 1885.) Ligue d’intérêt local de Toulon à Hyères (20 kilomètres). (Convention du 19 septembre 1884.) Dans le departement- du Var (112.-kilomètres). Ces lignes comportent une longueur de 213 kilomètres qui. ajoutés aux 048 kilomètres concédés à titre définitif, feront ressortir à 861 kilomètres le réseau total des lignes concédées à la Compagnie du Sud de la France.
Garanties. — I. — Les conditions de la garantie accordée par l’Etat à la Société pour les lignes d’intérêt général ci-après désignées, concédées à titre définitif, sont déterminées par la convention dn 23 juillet 1885, les conventions du 21 mai 1889 et les avenants du 19 juin 1889, et par la loi du 17 août 1885 et les lois du 29 juillet 1889.
Pour les lignes de Meyrargues à Draguignan et de Draguignan à Grasse, l’Etat garantit un intérêt de..... amortissement compris, sur le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des lignes, sans que ces sommes puissent dépasser le chiffre maximum de 29,932,875 francs, augmenté éventuellement de 2 millions, après la mise en exploitation pour création ou augmentation de gares on autres travaux complémentaires nécessaires.
Ledit intérêt étant : 1° de 5 °/0 sur 27,400,000 fr., plus 2 millions pour travaux complémentaires ;
2° Et de 4.65 % sur 2,532,875 francs. Soit une annuité maximum d’ensemble 1,587,778 fr. 65. Pour les lignes de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Nice à Saint-Mar tin-du-Var, de Saint-Martin-du-Yar à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, l’État garantit un intérêt de 4.65 % sur un capital maximum de premier établissement de 48,247,000 fr., augmenté éventuellement de 3,700,000 fr. pour travaux complémentaires, soit une annuité maximum d’ensemble 2,415,535 fr. 50.
Cette garantie de revenu s’exercera à dater du jour de là mise en exploitation totale ou partielle, au prorata du nombre de kilomètres exploités.
Les sommes versées par l’État en vertu de la clause de garantie constituent des avances remboursables avec les intérêts à 4 %.
Toutes les fois que les recettes nettes de l’ensemble des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera attribué pour deux tiers à l’État en remboursement de ses avances. Le 3° tiers appartiendra à la Compagnie.
Après remboursement complet à l’Etat de ses avances accumulées avec les intérêts à 4 °/0, l’excédent des recettes nettes annuelles sur le montant du revenu annuel garanti sera partagé par moitié entre l’État et là Compagnie.
II. — Des termes, de la convention du 19 septembre 1884 et de la loi du 22 juillet 1886, il résulte que le capital d’établissement delà ligne d’intérêt local d’IIyères à Fréjus-St-Raphaël (80 kilomètres), comprenant les dépenses relatives au parachèvement de la ligne, à la constitution du capital-actions et à l’émission des obligations, a été lixé à 126,000 fr. par kilomètre (soit pour 80 kilomètres, 10,080,000 fr.); ledit capital pouvant être augmenté de 1,500,000 francs pour travaux complémentaires et insuffisances d’exploitation pendant une période qui ne doit pas dépasser six ans à partir de la mise en exploitation.
Et qu’en cas d’insuffisance du produit brut de la ligne (impôts déduits) pour faire face aux dépenses d'exploitation et au payement de l’intérêt à 5 % par an du capital -de lor établissement, augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période de construction, le département du Var s’est engagé à couvrir cette insuffisance tant à l’aide de ses propres ressources, qu’au moyen de la participation de l'État prévue parla loi du 11 juin 1880, des communes et des particuliers intéressés ; cette participation de l’État ne devant pas dépasser un maximum annuel de 80,000 fr. Toutefois le taux de l’intérêt garanti sera abaissé à 4 1/2 % dans le cas où l’insuffisance du produit brut dépassera 100,000 fr., à la charge propre du département.
III. — Des termes des décret du il octobre 1888, traité du 28 août 1888, convention du 10 janvier 1889, traité du 10 mai 1889 et décret du 23 mai 1889 qui régissent la concession des tramways de la Gôte-d’Or, il résulte notamment :
Que le maximum du capital de premier établissement desdits tramways ne peut dépasser 7,489,350 francs, pour l’ensemble des lignes, de Beaune à Arnay-le-Duc, de Ghâtillon-sur-Seine à Aignay-le-Duc, de Dijon à Fontaine-Française et de Semur à Saulicu, y compris les frais de constitution du capital-actions et de l’émission des obligations.
Et que le département de la Gôte-d’Or, avec la participation de l’Etat, telle qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 5°/, dudit capital de premier établissement et de l’achat du matériel roulant primitif fixé à ladite somme maxima de 7,489,350 francs, y compris tous frais quelconques et tous intérêts pendant le temps do la construction, annuité de 374,467 fi*. 50, à laquelle l’Etat ne peut avoir à participer que pour un maximum de 187,233 fr. 75.
Aux termes de la loi du il juin 1880, les obligations ne peuvent être émises que jusqu’à concurrence de la moitié du capital de premier établissement de 7.489,350 francs, soit pour la somme de 3,744,675 francs.
IV. — Des termes du décret du 17 mars 1892 et de la convention du 5 janvier 1891, il résulte que le prolongement de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon, sur une longueur d’environ 1,490 mètres, a été concédé à la Compagnie avec une garantie de 5 °/„ sur un capital d’établissement maximum de 48,950 francs par kilomètre à la charge du département de la Côte-d’Or, et que par suite de la suppression de l’embrancbement du Pont-de-Cosne à Baigneux, le maximum du capital d’établissement du réseau, concédé par décret du 11 octobre 1888, a été réduit à 7,122,225 francs.
V. — Des termes du décret du 23 juillet 1892, de la convention du 5 janvier 1891 et de l’avenant du 30 juin 1892, il résulte notamment :
Que le maximum du capital de premier établissement pour les lignes de tramways à traction de locomotives d’Arnay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine-Française à Mornay et de Vaurois à Baigneux-les-Juifs, formant le complément du premier réseau concédé dans la Côte-d’Or, ne peut dépasser la somme de 3,010,425 francs, y compris les frais de constitution du capital-actions et de l’émission des obligations.
Et que le département de la Côte-d’Or, avec la participation de l’État, telle qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 4 fr. 65 % dudit capital d’établissement.
VI. — Des termes du décret du 10 juin 1892 et de la convention du 9 avril 1892, il résulte que le capital d’établissement de la ligne de tramways à vapeur de Cogolin à Saint-Tropez a été fixé à forfait à la somme 410,000 francs, et que le département du Var, avec la participation de l’État,, conformément à la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 5 % de ce capital.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des chemins de fer du Sud de la France.
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| Siège |
Siège social. — A Pans, rue de la Ghaussée-d’Antin. 66.
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| Durée |
Durée. — La Société a commencé du jour de sa constitution définitive, 3 décembre 1885, et finira à l’expiration de la concession, 17 août 1984.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social a été fixé à l’origine à 10 millions de francs et divise en 20,000 actions de 500 fi\, emises au pair le 29 octobre 1885 par la Société de Crédit industriel et commercial, entièrement libérées depuis le 1er juillet 1887 et au porteur.
Par décisions des Assemblées générales des 5 avril. 16 septembre et 19 octobre 1889, le capital social a été porté de 10 à 20 millions, par la création de 20,000 actions nouvelles, qui ont été émises le 27 juillet 1889, en souscription réservée de préférence aux anciens actionnaires, au prix de 500 fr. stipulés payables : 75 fr. en souscrivant, 50 fr. à la répartition, 125 fr. le 5 août 1889 et le surplus aux époques à fixer par le Conseil d’administration, avec faculté de libération par anticipation.
Par décision des assemblées générales des 29 avril, 30 j uin et 11 août 1892, te capital social a été élevé de 20 à 25 millions, par la création de 10.000 actions nouvelles de 500 fr. qui ont été émises le 5 juin 1892, en souscription réservée de préférence aux anciens actionnaires, au prix de 500 fr. stipulés payables savoir : 125 fr. en souscrivant et 375 fr. le 15 juillet 1892.
Le capital social est donc actuellement de 25 millions, divisé en 50.000 actions de 500 fr. entièrement libérées et au porteur.
Le payement des intérêts et dividendes se fait, à partir de 1893, les 1er novembre (acompte) et 1er mai (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq membres au moins, devant être propriétaires chacun de 50 actions au moins, inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant d’avril, composée de tout propriétaire de dix actions qui les a déposées 16 jours au moins avant la date de la réunion. Chaque groupe de dix actions donne droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse avoir plus de 100 voix en son nom personnel et plus de 100 voix comme mandataire.
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| Année Sociale |
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Pendant l’exécution des travaux et jusqu’à l’achèvement des lignes, il sera payé aux actionnaires, un intérêt de 5 °/„ l’an sur le capital versé.
Après le prélèvement de toutes les charges sociales, il sera prélevé chaque année sur les bénéfices nets et sur les sommes à provenir de la garantie de l’État :
1° La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social, calculée de telle sorte que le capital social soit complètement amorti à l’expiration des concessions;
2° La somme nécessaire pour servir aux actions non amorties un intérêt à 5 % du capital versé ;
3° 5 °/0 ou un 20e du bénéfice net de l’entreprise pour la constitution d’un fonds de réserve, et ce, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le 10“ du capital social.
Le surplus.des produits annuels sera réparti également entre toutes les actions amorties ou non amorties.
Le fonds d’amortissement devra être employé chaque année, jusqu’à due concurrencera compter de l’année qui suivra la mise en exploitation des chemins, au remboursement d’un certain nombre d’actions, comme il sera dit ci-après.
Si dans le courant d’une ou de plusieurs années les produits nets de> l’exploitation étaient insuffisants pour assurer le remboursement d’un nombre d’actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le.fonds d’amortissement serait prélevée sur les premiers: produits des années, suivantes, par préférence à toute attribution de dividendes aux actionnaires.
L’amortissement des actions aura lieu au moyen de tirages au sort annuels aux époques fixées par le Conseil d’administration. Les actions désignées par le sort seront remboursées à 500 francs et remplacées par des actions de jouissance.
Si les actions étaient cotées au-dessous de leur valeur nominale, l’amortissement se ferait par rachats à la Bourse. L’annulation des titres ainsi rachetés ne donnerait pas lieu à la création d’actions de jouissance.
L’amortissement doit commencer à fonctionner en 1803.
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| Titres |
Titres. — Actions nos 1 à 20000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, société anonyme, constituée par acte passé devant Mes Dufour et Perard, notaires à Paris, le 17 novembre 188.5, et, par délibération des Assemblées générales des actionnaires du21 novembre et du 3 décembre 1885 ; garantie de l’État, conformément, à.la loi du 17 août 1885. Capital social : 10,000,000 de francs, divisé en 20,000 actions de 500francs. • Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Paris du 1“ juillet 1887.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis des deux estampilles suivantes : 1° « Capital porté à 20,000,000 de francs par les Assemblées générales des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889. » Et 2° « Capital porté à 25,000,000 de francs par les Assemblées générales des 29 avril, 30 juin et 11 août 1892.
Actions nos 20001 à 40000, portant le libelle de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme, - constituée par acte passé devant Mcs Dufour et Perard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885; Garantie de l’État et des Départements conformément aux lois des 17 août 1885,22 juillet 1886 et au décret du 11 octobre 1888. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 fr. Assemblées générales des actionnaires des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889. Action de 500 francs au porteur, entièrement libérée, n° .... » Datés à Paris, de novembre 1889.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l'estampille suivante : « Capital-porté à 25,000,000 de francs par les Assemblées générales des 29 avril, 30 juin et 11 août 1892. •» Actions nos 40001 à 50000, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. .Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme, - constituée par acLe passé devant Mos Dufour et Perard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations dos Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Garantie de l'État et des Départements conformément aux lois du 17 août 1885, 22 juillet 1886 et au décret du 11 octobre 1888. Capital social : 25 millions de francs, divisés en 50,000 actions de 500 fr. Assemblées générales des actionnaires des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889 et des 29 avril, 30 juin et il août 1892. Action de 500 francs au porteur, entièrement libérée, n° » Datés à Paris, d’août 1892.
Tous ces 50,000 titres, teinté jaune sur fond blanc, vignettes et style marron, sont munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 36. (Le coupon n° 13 a été payé le 1“ juillet 1892.) Timbre humide bleu sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extraits de lois et convention et décret.
OBLIGATIONS DE 500 FR. 3 %> t 215,558 obligations de 500 fr. 3 °/„ libérées et au porteur, créées en ■conformité de l’article 21 des statuts ; remboursables à 500 francs, par ■ tirages au sort annuels ayant lieu aux époques fixées par le Conseil d’administration. Jusqu’ici ces tirages ont eu lieu en mars, pour le rem-Bboursement des titres sortis s’effectuer le 15 avril suivant.
Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les 15 avril et 15 octobre de chaque année.
Ges obligations ont fait l’objet de six émissions, savoir : p» émission de 55,353 obligations, autorisée par décision ministérielle du 12 janvier 1888, pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt général de Meyrargues à Grasse par Draguignan.
Ces obligations ont été émises le 19 janvier 1888, par la Société marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts, par la Société générale de Crédit industriel et commercial et par le Crédit Lyonnais, au prix de 342 fr. stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 20 juillet 1888.
Remboursables en 96 ans de 1889 à 1984. Titres. — Teinte verte, style et vignettes bleus sur fond blanc, nos 1 à 55353, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mcs Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : Dix millions de francs, divisé en 20,000 actions de 500 francs. Émission de 55,353 obligations de 500 fr., autorisée par arrêté ministériel en date du 12 janvier 1888, jusqu’à concurrence d’un capital de 18,266,666 fr. et applicable à l’établissement des chemins de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse. Obligation de 500 fr., au porteur n° etc...» Datés à Paris, du 19 janvier 1888. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905.(Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 15 octobre 1892.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extraits de la loi du 17 août 1885, de la convocation du 23 juillet 1885 et du décret du 19 mars 1887 et tableau d’amortissement.
2e émission de 14,608 obligations autorisée par décision ministérielle du 2 mai 1889 pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël.
Lesdites obligations ont été prises ferme par un groupe d’établissements financiers au prix de 345 fr. par titre.
Elles sont remboursables en 94 ans de 1891 à 1984. ' Titres. — Teinte verdâtre, style et vignettes bleus sur fond blanc, nos 55354 à 69961, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant M05 Dufour et Perard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500 fr. Émission de 14,608 obligations de 500 fr. autorisée par arrêté ministériel en date du 2 mai 1889 jusqu’à concurrence d’un capital de 5,040,000 fr. Obligation de 500 fr. au porteur n0.... etc... » Sans aucune date. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 15 octobre 1892.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extraits de la convention du 23 juillet 1885, de la loi du 17 août 1885 et des décrets des 19 mars 1887 et 23 mai 1889 et tableau d’amortissement.
3e émission de 61,617 obligations, remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984, autorisée par décision ministérielle du 16 janvier 1890, pour un capital de 23,044,829 francs applicable au montant des dépenses de construction ou de parachèvement des chemins de fer de Draguignan à Grasse, de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Manda à Saint-Martin-du-Var, de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, concédés à la Société, savoir : la ligne de Draguignan à Grasse par la convention du 23 juillet 1885 et la loi du 17 août 1885 et les autres par les conventions et avenants du 21 mai 1889 et la loi du 29 juillet 1889.
Lesdites obligations ont ôté émises le 4 février 1890 par la Société générale de Crédit industriel et commercial, la Société générale et la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, au prix de 375 francs stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 5 juin 1890.
Titres. — Teinte verdâtre, style et vignettes bleus sur fond blanc, nos 69962 à 131578, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de for du Sud de la France, Société anonyme constituée par acte passé devant MC5 Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions do francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs. Émission de 61,617 obligations de 509 francs autorisée par arrêté ministériel en date du 16 janvier 1890. Obligation de 500 francs au porteur n°...,etc... » Datés à Paris du 15 février 1890. Munis do coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Lo coupon n° 10 a été paye à son échéance du 15 octobre 1892.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Énumération des conventions, lois et décrets régissant la Compagnie et tableau d’amortissement.
4e émission de 9,725 obligations autorisée par décision ministérielle du 28 mai 1890 pour un capital de 3,744,675 francs, égal à la moitié du capital maximum de premier établissement du réseau de tramways à vapeur de la Côte-d’Or dont la Compagnie est rétroccssionnaire, conformément aux décrets des il octobre 1888 et 23 mai 1889.
Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 385 francs l’une.
Remboursables en 94 ans, de 1891 à 1984. Titres. — Teinte verdâtre sur fond blanc, n°! 131579 à 141303, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, Société anonyme constituée par acte passé devant Mcs Pérard et Dufour, notaires à Pai’is, etc..., etc. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs. Emission de 9,725 obligations de 500 francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 28 mai 1890. Obligation do 500 francs au porteur, n°..., etc.» Datés à Paris du 15 juin 1890. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et Déchéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 15 octobre 1892.) Timbre humide rouge sur lo titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Énumération des conventions, lois et décrets régissant la Compagnie et tableau d’amortissement.
5e émission de 61.179 obligations, autorisée par décision ministérielle du 13 février 1891, pour un capital de 24,900,000 francs, destiné à la construction ou au parachèvement en 1891 et 1892 des lignes concédées dans les départements du Var, des Alpes-Maritimes et des Basses-Alpes, et désignées dans les conventions du 21 mai 1889 et loi du 29 juillet suivant.
Ces obligations ont été émises le 24 mars 1891, par la Société générale de Crédit industriel et commercial, la Société générale et la Société Marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôt, au prix de 415 fr., stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 5 juin 1891.
Remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984. Titres. — Teinte verdâtre sur fond blanc, style et vignettes bleus, n0B 141304 à 202482, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de 1er du Sud cle la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufaur et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibération des Assemblées générales des actionnaires, du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs. Émission de 61,179 obligations de 500 francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 3 février 1891. Obligations de 500 francs au porteur, n°..., etc. » Datés à Paris du 10 mars 1891. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et, 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 15 octobre 1892.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Énumération des conventions, lois et décrets régissant la Société et tableau d’amortissement.
6e émission de 13.076 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 18 septembre 1891 et par décision ministérielle du 31 décembre suivant, jusqu’à concurrence d’une somme de 4,969,000 francs, destinée tant à compléter le capital réel d’établissement de la ligne d’intérêt général de Meyrargues à Grasse et de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Saint-Raphaël qu’à faire face aux insuffisances d’exploitation constatées sur cette dernière ligne en 1889 et 1890. (Convention du 23 juillet 1885. Loi du 17 août 1885. Convention du 19 septembre 1884. Loi du 22 juillet 1886. Décret du 19 mars 1889.) Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 380 fr. l’une.
Remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984. Titres. — Teinte verte sur fond blanc nos 202483 à 215558, portant le libellé de : Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mos Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, etc., etc. Capital social ; 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500 francs. Émission de 13,076 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministériel en date du 31 décembre 1891. Obligation de 500 francs au porteur n°... Le porteur a droit, etc., etc... » Datés à Paris du 31 décembre 1891. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 15 octobre 1892.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso, indication des lois et conventions qui régissent la société et tableau d’amortissement.
807 do ces titres étaient amortis au 1er avril 1892. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties au tirage s'effectuent à la Société mar seillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôt, rue de la Ghaus-sée-d’Antin, 50, à la Société générale de Crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 66, à la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l’industrie en France, rue de Provence, 54, et au Comptoir national d’Escoinpte de Paris, rue Bergère, 14.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. J. Gay, président; Buchot, Alb. Ghabert, Ch. de Montferrand, Oct. Homberg, Albert Rey, de Villeneuve-Bargemon.
Secrétaire général : M. R. Baulant.
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