| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par la Société marseillaise de Crédit industriel et de dépôts suivant acte sous seings privés du 24 octobre 1885, déposé à Me Dufour, notaire à Paris, le 5 novembre suivant, définitivement constituée le 3 décembre 1885, modifiée par décision des Assemblées générales des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889, 29 avril, 30 juin el 11 août 1892.
|
| Objet |
Objet. — La Société a pour objet l’exécution et l’exploitation des chemins de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse, de Grasse à Nice ou Cagnes, de Digne à Draguignan par Gastellaue et Saint-André et de Saint-André à Nice par Puget-Théniers, et de toutes autres concessions de chemins de fer en France, à condition que l’intérêt des capitaux nécessaires à l’exécution des lignes concédées soit garanti par l’État, les départements ou les communes.
La Société est concessionnaire des lignes de chemins de fer suivantes, comprenant dos lignes d’intérêt général et des lignes d’intérêt local, savoir :
Réseau concédé définitivement : Ligne d’intérêt général de Meyrargues à Draguignan 9.7k600 — — de Draguignan à Grasse 63.900 (Convention du 23 juillet 1885. Loi du 17 août 1885. — Convention du 21 mai 1889, avenant du 19 juin 1889. Loi du 29 juillet 1889. — Concession do 99 ans à compter du 17 août 1885.) Lignes d'intérêt général de Grasse à Manda 36 ’ — — de Nice à Puget-Théniers ■ 3Ü0 — — de Digne à Saint-André 43.9W (Concédées à titre éventuel par convention du 23 juillet 1885 et loi du 17 août 1885 et à titre définitif par convention du 2t mai 1889, avenant du 19 juin 1889. Loi du 29 juillet 1889.) Ligne d’intérêt local d’Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël. 83k » Conventions des 19 septembre 1884 et 27 août 1885. Loi du 22 juillet 1886. Décret du 19 mars 1887.) Ligne d’intérêt local de Cogolin à Saint-Tropez 9.400 (Convention du 9 avril 1892. Décret du 10 juin 1892.) Réseau do tramways, à traction de locomotives, du département de la Côte-d’Or, comprenant quatre lignes, de Beaune à Arnay-le-Duc, de Châtillon-sur-Seine à Aignay-lc-Duc, de Dijon à Fontaine-Française, et de Semur à Saulieu 145.700 (Convention du 28 août 1888. Décret du 11 octobre 1888. Convention du 10 janvier 1889. Traité du 10 mai 1889. Décret du 23 mai 1889.) Nouveau réseau dans le département de la Côte-d’Or, com-prenant les lignes d’Arnay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine-Française à Mornay et de Vaurois à Baigneux-les-Juifs 61.500 Convention du 5 janvier 1891. Avenant du 30 juin 1892. Décret du 23 juillet 1892.) Prolongement de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon 1.500 Convention du 5 janvier 1891. Décret du 17 mars 1892.) longueur totale du réseau concédé à titre définitif 601 kilom. ttaientconstruilsetexploitésdepuisle31 décembre 1895.
La ligne de Puget-Tbéniers à Saint-André (46 kil.), avait été concédée à la Compagnie, à titre définitif, par la loi du 29 juillet 1889, mais ne tuait être commencée que lorsqu’une loi aurait fixé le maximum du tapital de premier établissement auquel s’appliquerait la garantie d’in* Cette loi n’ayant pas été rendue, la Compagnie a renoncé à cette concession. laCompagnie est en outre concessionnaire, à titre éventuel, des lignes suivantes : lignes d’intérêt général de Saint-André à Draguignan, par Gastellane kilomètres.) (Convention du 23 juillet 1885.) 'eno dintérêt local de Toulon à Hyères (20 kilomètres). (Convention 19 septembre 1884.) Dans le département du Var (112 kilométrés). Ces lignes comportent une longueur de 213 kilomètres qui, ajoutés aux 601 kilomètres concédés à titre définitif, font ressortir à 814 kilomètres le réseau total des lignes concédées à la Compagnie du Sud de la France Garanties. — I. — Les conditions de la garantie accordée par l’État à la Société pour les lignes d’intérêt général ci-après désignées, concédées à titre définitif, sont déterminées par la convention du 23 juillet 1885, les conventions du 21 mai 1889 et les avenants du 19 juin 1889, et par la loi du 17 août 1885 et les lois du 29 juillet 1889.
Pour les lignes de Meyrargues à Draguignan et de Draguignan à Grasse, l’État garantit un intérêt de amortissement compris, sur le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des lignes, sans que ces sommes puissent dépasser le chiffre maximum de 29,932,875 francs, augmenté éventuellement de 2 millions, après la mise en exploitation pour création ou augmentation de gares ou autres travaux complémentaires nécessaires.
Ledit intérêt étant : 1° de 5 °/o sur 27,400,000 fr., plus 2 millions pour travaux complémentaires;
2° Et de 4.65 °/o sur 2,532,875 francs. Soit une annuité maximum d’ensemble 1,587,778 fr. 65. Pour les lignes de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Nice à Saint-Martin-du-Var, de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, l’État garantit un intérêt de 4.65 °/0 sur un capital maximum de premier établissement de 48,247,000 fr., augmenté éventuellement de 3,700,000 fr. pour travaux complémentaires, soit une annuité maximum d’ensemble 2,415,535 fr. 50.
Cette garantie de revenu s’exercera à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle, au prorata du nombre de kilomètres exploites.
Toutes les fois que les recettes nettes de l’ensemble des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera attribué pour deux tiers à H®1 en remboursement de ses avances. Le 3e tiers appartiendra à la C0D1 pagnie.
Après remboursement complet à l’État de ses avances accumulées a ^ les intérêts à 4 °/„, l’excédent des recettes nettes annuelles sur le mon du revenu annuel garanti sera partagé par moitié entre l’Etat e Compagnie. U. — Dés termes de la convention du 19 septembre 1884 et de la loi du 22 juillet 1886, il résulte que le capital d’établissement delà ligne d’intérêt local d’Hyères à Fréjus-St-Raphaël (80 kilomètres), comprenant les dépenses relatives au parachèvement de la ligne, à la constitution du capital-actions et à l’émission des obligations, a été fixé à 126,000 fr. par kilomètre (soit pour 80 kilomètres, 10,080,000 fr.); ledit capital pouvant être augmenté de 1,500,000 francs pour travaux complémentaires et insuffisances d’exploitation pendant une période qui ne doit pas dépasser six ans à partir de la mise en exploitation.
Et qu’en cas d’insuffisance du produit brut de la ligne (impôts déduits) pour faire face aux dépenses d’exploitation et au payement de l’intérêt à 5 •/» par an du capital de 1er établissement, augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période de construction, le département du Var s’est engagé à couvrir cette insuffisance tant à l’aide de ses propres ressources, qu’au moyen de la participation de l’État prévue par laloi du 11 juin 1880, des communes et des particuliers intéressés ; cette participation de l’État ne devant pas dépasser un maximum annuel de 80,000 fr. Toutefois le taux de l’intérêt garanti sera abaissé à 4 1/2 % dans le cas où l’insuffisance du produit brut dépassera 100,000 fr., à la charge propre du département.
III. — Des termes des décret du 11 octobre 1888, traité du 28 août M8, convention du 10 janvier 1889, traité du 10 mai 1889 et décret du 23mai 1889 qui régissent la concession des tramways de la Côte-d’Or, il résulte notamment :
Que le maximum du capital de premier établissement desdits tramways Depeut dépasser 7,489,350 francs, pour l’ensemble des lignes, de Beaune à Arnay-ler-Duc, de Ohâtillon -sur-Seine à Aignay-le-Duc, de Dijon à Fondue-Française et de Semur à Saulieu, y compris les frais de constitu-tlon caPhal-actions et de l’émission des obligations. ^îuc le département de la Côte-d’Or, avec la participation de l’Etat, die qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 5% . capital de premier établissement et de l’achat du matériel roulant flXé à ladite somme maxima de 7,489,350 francs, y compris tous quelconques et tous intérêts pendant le temps de la construction ■Milité de 374,467 fr. 50, à laquelle l’Etat ne peut avoir à participer que 10!Ir Un maximum de 187,233 fr. 75.
Aux termes de la loi du 11 juin 1880, les obligations ne peuvent être émises que jusqu’à concurrence de la moitié du capital de premier établissement de 7,489,350 francs, soit pour la somme de 3,744,675 francs.
IV. — Des termes du décret du 17 mars 1892 et de la convention du 5 janvier 1891, il résulte que le prolongement de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon, sur une longueur d’environ 1,490 mètres, a été concédé à la Compagnie avec une garantie de 5 »/0 sur un capital d’établissement maximum de 48,950 francs par kilomètre à la charge du département do la Côte-d’Or, et que par suite de la suppression de l’embranchement du Pont-de-Gosne à Baigneux, le maximum du capital d’établissement du réseau, concédé par décret du 11 octobre 1888, a été réduit à 7,122,225 francs.
V. — Des termes du décret du 23 juillet 1892, de la convention du5 janvier 1891 et de l’avenant du 30 juin 1892, il résulte notamment:
Que le maximum du capital de premier établissement pour les lignes de tramways à traction de locomotives d’Arnay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine-Française à Mornay et de Vaurois à Baigneux-les-Juifs, formant le complément du premier réseau concédé dans la Côte-d’Or, ne peut dépasser la somme de 3,010,425 francs, y compris les frais de constitution du capital-actions et de l’émission des obligations.
Et que le département de la Côte-d’Or, avec la participation de l’Etal, telle qu’elle est définie par la loi du il juin 1880, garantit l'intérêt à 4fr. 65 V dudit capital d’établissement. «r VI. — Des termes du décret du 10 juin 1892 et de la convention du 9 avril 1892, il résulte que le capital d’établissement de la ligne de tramways à vapeur deCogolin à Saint-Tropez a été fixé à la sommemaxiniade 410,000 francs, et que le département du Var, avec la participation de 1 Etat, conformément à la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 5 % de ce capital.
VII. — Une convention nouvelle avec l’État, en date du 10T décembre 1894, approuvée par une loi du 26 juillet 1895, a apporté certaines niodifi cations à la convention primitive du 23 juillet 1885 concernant le1 éseau d’intérêt général de la Compagnie.
Les dispositions principales de cette convention peuvent se résume ainsi : La garantie d’intérêt accordée suc le capital de premier établissement par les conventions antérieures est maintenue sans modification; cette garantie est accordée, en outre, au taux effectif des émissions, pour différents travaux jusque là contestés et pouvant s’élever à un maximum de 3.J42.652 fr. 52.
Los dépenses faites à l’avenir pour travaux complémentaires n’augmenteront le revenu garanti que du montant des charges réelles des emprunts; la somme due par l'État pour le montant de l’intérêt garanti sera versée trimestriellement à la Compagnie. Lorsqu’il y aura des produits nets d’exploitation, ces produits donneront lieu à partage entre l’État et la Compagnie. Avant partage, il sera prélevé 250 francs par kilomètre, pour constituer un fonds de réserve spécial d’exploitation. A défaut de produit net, cette somme sera avancée par l’État. La Compagnie renonce à son barème forfaitaire d’exploitation; les dépenses seront portées en compte pour leur montant réel justifié, sans pouvoir excéder une somme déterminée par une nouvelle formule. La Compagnie renonce à construire la ligne de Saint-André à Puget-Théniers; elle fournira seulement le matériel roulant, qui sera porté au compte des travaux complémentaires. Pour tenir compte à la Compagnie des perles de trafic résultant de l’exploitation des deux tronçons en cul-de-sac de Digne à Saint-André et de Manda » Puget-Théniers, il lui sera versé par l’État, jusqu'à l’ouverture de la ligne de S aint-Audré à Puget-Théniers, en addition au revenu garanti >tnosomme de 50.000 francs qui sera ajoutée aux recettes du réseau et Price, de même que la garantie, par versements trimestriels. ^Compagnie est autorisée à réaliser, par voie d’émission d’obliga-les emprunts nécessaires pour assurer la liquidation de la dette flottante et la constitution de son fonds de roulement. Pafin, il est stipulé qu’en aucun cas la nouvelle convention no pourra lv°Lr pour effet do diminuer le gage assuré aux obligataires par les confiions antérieures.
|
| Dénomination |
^nomination. — Compagnie des chemins de fer du Sud de la France
|
| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de la Chaussée-d’Antin. 66.
|
| Durée |
iirée, _ La Société a commencé du jour de sa constitution définitive, embre 1885, et finira à l’expiration de la concession, 17 août 1984.
|
| Capital |
aPital social. — Le capital social a été fixé à l’origine à 10 millions tancs et divisé en 20,000 actions de 500 fr., émises au pair le 29 octo-bre 1885 par la Société de Crédit industriel et commercial, entièrement libérées depuis le 1er juillet 1887 et au porteur.
Par décisions des Assemblées générales des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889, le capital social a été porté de 10 à 20 millions, par la création de 20,000 actions nouvelles, qui ont été émises le 27 juillet 189, en souscription réservée de préférence aux anciens actionnaires, au pris de 500 fr. stipulés payables : 75 fr. en souscrivant, 50 fr. à la répartition, 125 fr. le 5 août 1889 et le surplus aux époques à fixer par le Conseil d’administration, avec faculté de libération par anticipation.
Par décision des assemblées générales des 29 avril, 30 juin et 11 août 1892, le capital social a été élevé de 20 à 25 millions, par la création de 10.000 actions nouvelles de 500 fr. qui ont été émises le 5 juin 1892, en souscription réservée de préférence aux anciens actionnaires, au prix de 500 fr. stipulés payables savoir : 125 fr. en souscrivant et 375 fr. le 15 juillet 1892.
Le capital social est donc actuellement de 25 millions, divisé en 50.000 actions de 500 fr. entièrement libérées et au porteur.
Le payement des intérêts et dividendes se fait, depuis 1893, les Ier novembre (acompte) et 1er mai (solde).
|
| Conseil |
Conseil d’administration de cinq membres au moins, devantêtre propriétaires chacun de 50 actions au moins, inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
|
| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant uavni, w» posée de tout propriétaire de dix actions qui les a déposées 16 jours au moins avant la datre de la réunion. Chaque groupe de dix actions donne droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse avoir plus de 100 en son nom personnel et plus de 100 voix comme mandataire.
|
| Année Sociale |
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
|
| Bénéfices |
Pendant l’exécution des travaux et jusqu’à l’achèvement des lignes, sera payé aux actionnaires, un intérêt de 5 °/0 l’an sur le capital û-Après le prélèvement de toutes les charges sociales, il sera pi®'® chaque année sur les bénéfices nets et sur les sommes à provenir1 garantie de l’État : _ 1° La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social, calcula telle sorte que le capital social soit complètement amorti à 1 exP>1 des concessions ; 2» La somme nécessaire pour servir aux actions non amorties un intérêt j 5°/0 du capital versé; 3» 5 •/„ ou un 208 du bénéfice net de l’entreprise pour la constitution d'un fonds de réserve, et ce, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le 10» du capital social.
Le Surplus des produits annuels sera réparti également entre toutes les actions amorties ou non amorties.
Le fonds d’amortissement devra être employé chaque année jusqu’à due concurrence, à compter de l’année qui suivra la mise en exploitation les chemins, au remboursement d’un certain nombre d’actions, comme il sera dit ci-après.
Si dans le courant d’une ou de plusieurs années les produits nets de l’exploitation étaient insuffisants pour assurer le remboursement d’un nombre d’actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d’amortissement serait prélevée sur les premiers produits des années suivantes, par préférence à toute attribution de dividendes aux actionnaires.
L'amortissement des actions aura lieu au moyen de tirages au sort annuels aux époques fixées par le Conseil d’administration. Les actions désignées par le sort seront remboursées à 500 francs et remplacées par desactions de jouissance.
Si les actions étaient cotées au-dessous de leur valeur nominale, l’amor-issement se ferait par rachats à la Bourse. L’annulation des titres ainsi tachetés ne donnerait pas lieu à la création d’actions de jouissance. L’amortissement a commencé à fonctionner en 1894. 203 actions étaient amorties par voie de rachat au 31 décembre 1895.
|
| Titres |
Titres. — Actions nos 1 à 20000, portant le libellé de : « Compagnie des 'tanins de fer du Sud de la France, société anonyme, constituée par acte Passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et Pm délibération des Assemblées générales des actionnaires du21 novembre et du 3 décembre 1885 : garantie de l’État, conformément à la loi du 17 août Capital social : 10,000,000 de francs, divisé en 20,000 actions de 500 francs. Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Paris ta!" juillet 1887. ^es titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis des deux ®ampilles suivantes : 1° « Capital porté à 20,000,000 de francs par les Assem-®es générales des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889. » Et'2° ÿ P°rté à 25,000,000 de francs par les Assemblées générales des avril, 30 juin et 11 août 1892.
Actions ncs 20001 à 40000, portant le libellé de : « Loi du 17 août îjg Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Pâtis le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales de; actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Garantie de l’État et des Départements conformément aux lois des 17 août 1885,22 juillet 1886et au décret du 11 octobre 1888. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 fr. Assemblées générales des actionnaires des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889. Action de 500 bancs an porteur, entièrement libérée, n° .... » Datés à Paris, de novembre 1883.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’estampille suivante : « Capital porté à 25,000,000 de francs par les Assemblées générales des 29 avril, 30 juin et 11 août 1892. » Actions nos 40001 à 50000, portant le libellé de : « Loi du 17 août 188i. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme, constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Garantie de l'État et des Départements conformément aux lois du 17 août 1885, 22 juillet 1888 et au décret du 11 octobre 1888. Capital social : 25 millions de francs, divisés en 50,000 actions de 500 fr. Assemblées générales des actionnaires des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889 et des 29 avril, 30 juin et il août 1892. Action de 500 francs au porteur, entièrement libérée, n"...-> Datés à Paris, d’août 1892.
Tous ces 50,000 titres, teinté jaune sur fond blanc, vignettes et style marron, sont munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 36. (Le coupon n° 17 a été payé le 9 août 1895.) Timbre humide bleu sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut Au verso : Extraits des lois, convention et décret.
OBLIGATIONS DE 500 FR. 3 °/« 244,808 obligations de 500 fr. 3 °/0 libérées et au porteur, créées n conformité de l’article 21 des statuts ; remboursables à 500 francs, P1' tirages au sort annuels ayant lieu aux époques fixées par le Cous d’administration. Jusqu’ici ces tirages ont eu lieu en mars, pour le re® boursement des titres sortis s’effectuer le 15 avril suivant. Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les 15 avril et 15 octobre de chaque année.
Ces obligations ont fait l’objet de huit émissions, savoir : I» émission de 55,353 obligations, autorisée par décision ministérielle h 12 janvier 1888, pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt général de Meyrargues à Grasse par Draguignan.
Ces obligations ont été émises le 19 janvier 1888, par la Société marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts, par la Société générale de Crédit industriel et commercial et par le Crédit Lyonnais, au prix le 342 fr. stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 20 juillet 1888.
Remboursables en 96 ans de 1889 à 1981. Titres. — Teinte verte, style et vignettes biens sur fond blanc, nos 1 à 55353, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885et par délibérations des ésssmblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : Dix millions de francs, divisé en 20,000 actions Se500 francs. Émission de 55,353 obligations de 500 fr., autorisée par arrêté ministériel en date du 12 janvier 1888, jusqu’à concurrence d’un capital de 18,266,666 fr. et applicable à l’établissement des chemins de fer le Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse. Obligation de SKlfr., au porteur n°.... etc... » Datés à Paris, du 19 janvier 1888. Munis tocoupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte în"38 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 20 a été payé à son «béance du 15 octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titre et sur te coupons. Souche dans le haut. Au verso: Extraits de la loi du 17 wùt 1885, de la convocation du 23 juillet 1885 et du décret du 19 mars ® et tableau d’amortissement. % r mission de 14,608 obligations autorisée par décision ministérielle du ■oai 1889 pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt local iHyères à Préjus-Saint-Raphaël. édites obligations ont été prises ferme par un groupe d’établissements •'lanciers au prix de 345 fr. par titre. sont remboursables en 94 ans de 1891 à 1984. B tres' ~ Teinte verdâtre, style et vignettes bleus sur fond blanc, "'■h* à 69961, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibé rations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500 fr. Émission de 14,608 obligations de 500 fr. autorisée par arrêté ministériel en date du 2 mai 1889 jusqu’à concurrence d’un capital de 5,040,000 fr. Obligation de 500 fr. au porteur n\... etc... » Sans aucune date. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 15 octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extraits de la convention du 23 juillet 1885, de la loi du 17 août 1885 et des décrets des 19 mars 1887 et 23 mai 1889 et tableau d’amortissement.
3e émission de 61,617 obliga tions, remboursables en 93 ans, de 1802 à 1984, autorisée par décision ministérielle du 16 janvier 1890, pour un capital de 23,044,829 francs applicable au montant des dépenses de construction ou de parachèvement des chemins de fer de Draguignan à Grasse, de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Manda à Saint-Martin-du-Var, de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint André, concédés à la Société, savoir : la ligne de Draguignan à Grasse par la convention du 23 juillet 1885 et la loi du 17 août 1885 et les autres par les conventions et avenants du 21 mai 1.889 et la loi du 29 juillet 1889.
Lesdites obligations ont ôté émises le 4 février 1890 parla Société générale de Crédit industriel et commercial, la Société Générale et la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, au prix de 375 francs stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 5 juin 1890.
Titres. — Teinte verdâtre, style et vignettes bleus sur fond Malic' n0! 69962 à 131578, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Gompagme des chemins de fer du Sud de la France, Société anonyme constituée pai acte passé devant M«s Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions deû-‘ni^ divisé on 40,000 actions de 500 francs. Émission de 61,617 obligah011^ 500 francs autorisée par arrêté ministériel en date du 16 janvier ' à paris Obligation de 500 francs au porteur n°...,etc... » Dates a r 15 février 1890. Munis de coupons aux échéances des 15 av ^ 15 ocLobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre Le coupon n“ 20 a été paye a son échéance du 15 octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au TCrso : Énumération des conventions, lois et décrets régissant la Compagnie et tableau d’amortissement.
Rémission de 9,725 obligations autorisée par décision ministérielle du 28 mai 1890 pour un capital de 3,744,675 francs, égal à la moitié du capital maximum de premier établissement du réseau de tramways à vapeur de la Côte-d’Or dont la Compagnie est rétrocessionnaire, conformément aux décrets des 11 octobre 1888 et 23 mai 1889.
Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 385 francs fane.
Remboursables en 94 ans, de 1891 à 1984. Titres. — Teinte verdâtre sur fond blanc, n°5 131579 à 141303, portant le libellé de: « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Pérard et Dufour, notaires à Paris, etc..., etc. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs. Emission de 9,725 obligations de MO francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 28 mai 1890. Obligation de 500 francs au porteur, n\.., etc. « Datés à Paris du 15 juin MO. Munis do coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l'échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 20 a payé à son échéance du 15 octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titré et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Énumération des conventions, lois et décrets régissant la Compagnie et tableau d’amortissement. s‘ émission de 61,179 obligations, autorisée par décision ministérielle lu 13février 1891, pour un capital de 24,900,000 francs, destiné à la cons-truction ou au parachèvement en 1891 et 1892 des lignes concédées dans ies J®Paitements du Var, des Alpes-Maritimes et des Basses-Âlpes, et désignées dans les conventions du 21 mai 1889 et loi du 29 juillet suivant. obligations ont été émises le 24 mars 1891, par la Société générale ^ ^ ^ industriel et commercial, la Société Générale et la Société Rallai.se-de Crédit industriel et commercial ét de dépôts, au prix de '(’ stiPulés payables par termes échelonnés jusqu’au 5 juin 1891. ; ,ea>hoursables en 93 ans, de 1892 à 1984. Titres. — Teinte verdâtre sur fond blanc, style et vignettes bi6Us n°* 141304 à 202482, portant le libellé de: « Loi du 17août 1885. Communie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibération des Assemblées générales des actionnaires, du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs. Emission de 61,179 obligations de 500 francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 3 février 1891. Obligations de 500 francs au porteur, n°..., etc. » Datés à Paris du 10 mars 1891. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 15 octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Énumération des conventions, lois et décrets régissant la Société et tableau d’amortissement.
6e émission de 13.076 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 18 septembre 1891 et par décision ministérielle du 31 décembre suivant, jusqu’à concurrence d’une somme de 4,989,000 francs, destinée tant à compléter le capital réel d’établissement de la ligne d’intérêt général de Meyrargues à Grasse et de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Saint-Raphaël qu’à faire face aux insuffisances d’exploitation constatées sur cette dernière ligne en 1889 et 1890. (Convention du 23 juillet 1885. Loi du 17 août 1885. Convention du 19 septembre 1884. Loi lu 22 juillet 1886. Décret du 19 mars 1889.) Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 380 n l’une.
Remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984. Titres. — Teinte verte sur fond blanc n“ 202483 à 215558, portant le libellé de: « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant MCI I)ufoilt et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, etc., etc. Capital socia 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500 Irancs. Émis^ de 13,076 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministre date du 31 décembre 1891. Obligation de 500 francs au porteur n , „ Munis porteur a droit, etc., etc... » Datés à Paris du 31 décembre n> ■ ^ de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le deiniei [e n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 15 octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso, indication des lois et conventions qui régissent la société et tableau d’amortissement.
7, (mission de 9,250 obligations, autorisée par délibération du Conseil d’administration du 23 septembre 1892 et par décision ministérielle du 25 février 1893, jusqu’à concurrence d’une somme de 3,700,000 fr. applicable au complément de dépenses de construction du réseau du Var et à la moitié de l’insuffisance des produits de la ligne du littoral du.Var en 1891.
Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 400 francs l’une.
Remboursables en 91 ans, de 1894 à 1984. Titres. — Teinte verdâtre sur fond blanc, nos 215559 à 224808, ponant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant M“ Dufour et Pérard, le 17 novembre 1885, etc., etc. Capital social : 25millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission de 9,250 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministériel en date du 25février 1893. Obligation de 500 francs au porteur n°... Le porteur a droit, etc., etc. » Datés à Paris du 1er mars 1893. Munis de coupons aux échéances des 15 avril et 15 octobre dont le dernier porte le n° 36 et l'échéance du 15 octobre .1905. (Le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 15 octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso, indication des lois et conventions qui régissent la Société et tableau d’amortissement.
8' émission de 20,000 obligations autorisée par décision ministérielle du Maoût 1895, à valoir sur un capital de 9,793,727 fr. 50 que la Compagnie a été autorisée à réaliser pour l’exécution de la convention du 31 décernas 1894, approuvée par la loi du 26 juillet 1895.
6es obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 426 fr. 875 l’une.
Remboursables en 89 ans, de 1896 à 1984. Titres. — l’einte verdâtre sur fond blanc, ns 224809 à 244808, por-laut le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des Chemins de fer 'l’Ud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, etc. Capital social : 25 millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission de 20,000 obligations de 500 francs autorisée par décision ministérielle du 31 août 1895. Obligation de 500 francs au porteur, n° pe porteur a droit, etc » Datés à Paris du 15 octobre 1895. Munis découpons aux échéances des 15 avril et 15 octobre, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905. (Le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 15 octobre 1897). Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
3,100 de ces titres étaient amortis an 15 avril 1897. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties au tirage s’effectuent à la Société marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts, rue Auber, 4, à la Société générale de Crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 66, à la Société Générale pour favoriser le développement du commerce et de l’industrie en France, rne de Provence, 54, et au Comptoir national d’Escompte de Paris, rue Bergère, 14.
|
| Administrateurs |
Administrateurs MM. J. Gay, président R. Baulant, administrateur-délégué; de Ville neuve-Bargcmon, Lèbe-Gigun, H. Suquet, baron de la Hougûe.
Directeur : M. G. Poulet.
|
