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Objet. — La Société a pour objet l’exécution et l’exploitation des cbemins’de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan]à Grasse de Grasse à Nice ou Gagnes, de Digne à Draguignan par Casteilaneet Saint-André et de Saint-André à Nice par Puget-Théniers, et de toutes autres concessions de chemins de fer en France, à condition que l’intérêt des capitaux nécessaires à l’exécution des lignes concédées soit garanti par l’État, les départements ou les communes.
La Société est concessionnaire des lignes de chemins de fer suivantes, comprenant des lignes d’intérêt général et des lignes d’intérêt local, savoir :
Réseau concédé définitivement : Ligne d’intérêt général de Meyrargues à Draguignan 97k600 — — de Draguignan à Grasse 63.900 (Convention du 23 juillet 1885. Loi du 17 août 1885. — Convention du 21 mai 1889, avenant du 19 juin 1889. Loi du 29 juillet 1889. — Concession de 99 ans à compter du 17 août 1885.) Lignes d’intérêt général de Grasse à Manda 36 ’ — — de Nice à Puget-Théniers 58.300 — — de Digne à Saint-André 43.900 Concédées à titre éventuel par convention du 23 juillet 1885. et loi du 17 août 1885 et à titre définitif par convention du 21 mai 1889, avenant du 19 juin 1889. Loi du 29 juillet 1889.) Lime d’intérêt local d Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël. 83 » Conventions des 19 septembre 1884 et 27 août 1885. Loi du 22 juillet 1886. Décret du 19 mars 1887.) Ligne d’intérêt local de Gogolin à Saint-Tropez 9.400 (Convention du 9 avril 1892. Décret du 10 juin 1892.) Réseau de tramways, à traction de locomotives, du département de la Côte-d'Or, comprenant quatre lignes, de Beaune à Arnay-le-Duc, de Ghâtillon-sur-Seine à Aignay-le-Duc, de Dijon à Fontaine-Française, et de Semur à Saulieu 145.700 (Convention du 28 août 1888. Décret du 11 octobre 1888. Convention du 10 janvier 1889. Traité du 10 mai 1889. Décret du 23 mai 1889.) Nouveau réseau dans le département de la Côte-d’Or, comprenant les lignes d’Arnay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine-Française à Mornay et de Vaurois à Baigneux-les-Juifs ôPSOO Convention du 5 janvier 1891. Avenant du 30 juin 1892. Décret du 23 juillet 1892.) Prolongemént de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon 1.500 (Convention du 5 janvier 1891. Décret du 17 mars 1892.) Longueur totale du réseau concédé à titre définitif 601 kilom. étaient construits et exploités depuis le 31 décembre 1895.
La ligne de Puget-Théniers à Saint-André (46 kil.), avait été concédée à la Compagnie, à titre définitif, par la loi du 29 juillet 1889, mais ne devait être commencée que lorsqu’une loi aurait fixé le maximum du capital de premier établissement auquel s’appliquerait la garantie d’intérêt. Cette loi n’ayant pas été rendue, la Compagnie a renoncé à cette concession.
La Compagnie est en outre concessionnaire, à titre éventuel, des lignes suivantes :
Lignes d’intérêt général de Saint-André à Draguignan, par Gastellane *1 kilomètres.) (Convention du 23 juillet 1885.) Ligne d’intérêt local de Toulon à Hyères (20 kilomètres). (Convention Jtt19 septembre 1884.) Dans le département du Var (112 kilomètres). Ces lignes comportent une longueur de 213 kilomètres qui, ajoutés aux 601 kilomètres concédés à titre définitif, font ressortir à 814 kilomètres le réseau total des lignes concédées à la Compagnie du Sud de la France Garanties. — I. — Les conditions de la garantie accordée par l'État à la Société pour les lignes d’intérêt général ci-après désignées, concédées à titre définitif, sont déterminées par la convention du 23 juillet 1885, les conventions du 21 mai 1889 et les avenants du 19 juin 1889, et par la loi du 17 août 1885 et les lois du 29 juillet 1889.
Pour les lignes de Meyrargues à Draguignan et de Draguignan à Crasse, l’État garantit un intérêt de amortissement compris, sur le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des lignes, sans que ces sommes puissent dépasser le chiffre maximum de 29,932,875 francs, augmenté éventuellement de 2 millions, après la mise en exploitation pour création ou augmentation de gares ou autres travaux complémentaires nécessaires.
Ledit intérêt étant : 1° de 5 °/0 sur 27,400,000 fr., plus 2 millions pour travaux complémentaires;
2° Et de 4.65 °/0 sur 2,532,875 francs. Soit une annuité maximum d’ensemble 1,587,778 fr. 65. Pour les lignes de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Nice à Saint-Mar tin-du-Tar, de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, l’État garantit un intérêt de 4.65 °/<, sur un capital maximum de premier établissement de 48,247,000 fr., augmenté éventuellement de 3,700,000 fr. pour travaux complémentaires, soit une annuité maximum d’ensemble 2,415,535 fr. 50.
Cette garantie de revenu s’exercera à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle, au prorata du nombre de kilomètres exploités.
Toutes les fois que les recettes nettes de l’ensemble des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera attribué pour deux tiers à 1 Etat en remboursement de ses avances. Le 3e tiers appartiendra à la Compagnie.
Après remboursement complet à l’État de ses avances accumulées avec les intérêts à 4 °/0, l’excédent des recettes nettes annuelles sur le montant du revenu annuel garanti sera partagé par moitié entre l’État et la Compagnie.
II. — Dés termes de la convention du 19 septembre 1884 et delà loi du 22 juillet. 1886, il résulté que le capital d'établissement delà ligne d’intérêt local d’Hyèrès à Fréjus-St-Raphaël (80 kilomètres), comprenant les dépenses relatives au parachèvement de la ligne, à la constitution du capital-actions et à l’émission des obligations, a. été fixé à 126,000 fr. par kilomètre (soit pour 80 kilomètres, 10,080,000 fr.); ledit capital pouvant être augmenté de 1,500,000 francs pour travaux complémentaires et insuffisances d’exploitation pendant une période qui ne doit pas dépasser six ans à partir de la mise en exploitation.
Et qu’en cas d’insuffisance du produit brut de la ligne (impôts déduits) pour faire face aux dépenses d'exploitation et au payement de l’intérêt à 5 °/0 par an du capital de lor établissement, augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période de construction, le département du Yar s’est engagé à couvrir cette insuffisance tant à l’aide de ses propres ressources, qu’au moyen de la participation de l’Etat prévue par la loi du 11 juin 1880, des communes et des particuliers intéressés ; cette participation de l’État ne devant pas dépasser un maximum annuel de 80,000 fr. Toutefois le taux de l’intérêt garanti sera abaissé à 4 1/2 % dans le cas où l’insuffisance du produit brut dépassera 100,000 fr., à la charge propre du département.
Conformément à la transaction intervenue le 5 lévrier 1898 entre la Compagnie et le département du Var, l’ensemble des annuités do garantie afiérente à la ligne d’Hyèrcs à Fréjus-Saint-ltapl ael a été limité à un maximum de 400.000 francs.
III.— Dos termes dos décret du 11 octobre 1888, 11 ailé du 28 août 1888, convention du 10 janvier 1889, traité du 10 ruai 1819 et décret du 23 mai 1883 qui régissent la concession des tramways de la Côte-d’Or, il résulte notamment :
Que le maximum du capital de premier établissement desdits tramways ne peut dépasser 7,489,350 francs, pour l’ensemble des lignes, de Beaune à Arnay-le-Duc, do Cliâtilloii-sur-Seine à Aignay-ic-Duc, de Dijon à Fontaine-Française et de Semur à Sauiicu, y compris les frais de constitution du capital-actions et de l’émission des obligations. ht que le département de la Côte-d’Or-, avec la participation de l’État, telle qu’elle est délinie par la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 5°/. dudit capiiai de premier établissement et de l’achat du matériel roulant primitif fixé à ladite somme mixinia ce 7,489,050 francs, y compris to frais quelconques et tous intérêts pendant le temps de la construction annuité de 374,467 fr. 50, à laquelle l’État ne peut avoir à participer que pour un maximum de 187,233 fr. 75.
Aux termes de la loi du 11 juin 1880, les obligations ne peuvent être émises que jusqu’à concurrence de la moitié du capital de premier établissement de 7,489,350 francs, soit pour la somme de 3,744,675 francs.
IV. — Des termes du décret du 17 mars 1892 et de la convention du 5 janvier 1891, il résulte que le prolongement de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon, sur une longueur d’environ 1,490 mètres, a été concédé à la Compagnie avec une garantie de 5 °/„ sur un capital d’établissement maximum de 48,950 francs par kilomètre à la charge du département de la Côte-d’Or, et que par suite de la suppression de l’embranchement du Pont-de-Gosne à Baigneux, le maximum du capital d’établissement du réseau, concédé par décret du 11 octobre 1888, a été réduit à 7,122,225 francs.
V. — Des termes du décret du 23 juillet 1892, de la convention du 5 janvier 1891 et de l’avenant du 30 juin 1892, il résulte notamment :
Que le maximum du capital de premier établissement pour les lignes de tramways à traction de locomotives d’Arnay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine-Française à Mornay et de Vaurois à Baigneux-les-Juifs, formant le complément du premier réseau concédé dans la Côte-d’Or, ne peut dépasser la somme de 3,010,425 francs, y compris les frais de constitution du capital-actions et de l’émission des obligations.
Et que le département de la Côte-d’Or, avec la participation de 1 État, telle qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 4 fr. 65 % dudit capital d’établissement.
VI. — Des termes du décret du 10 juin 1892 et de la convention du 9 avril 1892, il résulte que le capital d’établissement de la ligne de tramways à vapeur de Cogolin à Saint-Tropez a ôté fixé à la somme maxima de 410,000 francs, et que le département du Var, avec la participation de l’Etat, conformément à la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 5 % de ce capital.
VII. — Une convention nouvelle avec l’État, en date du 1er décembre 1894, approuvée par une loi du 26 juillet 1895, a apporté certaines modifications à la convention primitive du 23 juillet 1885 concernant le réseau d’intérêt général de la Compagnie.
Les dispositions principales de cette convention peuvent se résumer ainsi : La garantie d’intérêt accordée sur le capital de premier établissement par les conventions antérieures est maintenue sans modification; cette garantie est accordée, en outre, au taux effectif des émissions, pour différents travaux jusque-là contestés et pouvant s’élever à un maximum de 3.242.652 fr. 52.
Les dépenses faites à l’avenir pour travaux complémentaires' n’augmenteront le revenu garanti que du montant des charges réelles des emprunts; la somme due par l'État pour le montant de l’intérêt garanti sera versée trimestriellement à la Compagnie. Lorsqu’il y aura des produits nets d’exploitation, ces produits donneront lieu à partage entre l’État et la Compagnie. Avant partage, il sera prélevé 250 francs par kilomètre, pour constituer un fonds de réserve spécial d’exploitation. A défaut de produit nets, cotte somme era avancée par l’État. La Compagnie renonce à son barème forfaitaire d’exploitation; les dépenses seront portées en compte pour leur montant réel justifié, sans pouvoir excéder une somme déterminée par une nouvelle formule. La Compagnie renonce à construire la ligne de Saint-André à Puget-Théniers ; elle fournira seulement le matériel roulant, qui sera porté au compte des travaux complémentaires. Pour tenir compte à la Compagnie des pertes de trafic résultant de l’exploitation des deux tronçons en cul-de-sac de Digne à Saint-André et de Manda à Puget-Théniers, il lui sera versé par l’État, jusqu’à l’ouverture de la ligne de Saint-André à Puget-Théniers, en addition au revenu garanti, une somme de 50.000 francs qui sera ajoutée aux recettes du réseau et payée, de même que la garantie, par versements trimestriels.
La Compagnie est autorisée à réaliser, par voie d’émission d’obligations, les emprunts nécessaires pour assurer la liquidation de la dette flottante et la constitution de son fonds de roulement.
Enfin, il est stipulé qu’en aucun cas la nouvelle convention ne pourra avoir pour effet de diminuer le gage assuré aux obligataires par les conventions antérieures.
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| Titres |
Titres. — Actions nos 1 à 20000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, société anonyme, constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibération des Assemblées générales des actionnaires du21 novembre et du 3 décembre 1885 ; garantie de l’État, conformément à la loi du 17 août 1885. Capital social : 10,000,000 de francs, divisé en 20,000 actions de 500francs. Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, n°... >> Datés à Paris du ltr juillet 1887.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis des deux estampilles suivantes : 1° « Capital porté à 20,000,000 de francs par les Assemblées générales des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889. » Et 2° « Capital porté à 25,000,000 de francs par les Assemblées générales des 29avril, 30 juin et 11 août 1892 ».
Actions nos 20001 à 40000, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme, constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, h 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Garantie de l’État et Départements conformément aux lois des 17 août 1885,22 juillet 1886 et an décret du 11 octobre 1888. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 fr. Assemblées generales des actionnaires des 5 avril, 16 septembre et 19 octobre 1889. Action de 500 francs au porteur, entièrement libérée, n° .... » Datés à Paris, de novembre 1889.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’estampille suivante : « Capital porté à 25,000,000 de francs par les Assemblées générales des 29 avril, 30 juin et 11 août 1892. » Actions nos 40001 à 50000, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885, Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme, constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Garantie de l'État et des Départements conformément aux lois du 17 août 1885, 22 juillet 1886 et au décret du 11 octobre 1888. Capital social : 25 millions de francs, divisés en 50,000 actions de 500 fr. Assemblées générales des actionnaires des b avril, 16 septembre et 19 octobre 1889 et des 29 avril, 30 juin et 11 |août 1892. Action de 500 francs au porteur, entièrement libérée, n°.... » Datés à Paris, d’août 1892.
Tous ces 50,000 titres, teinte jaune sur fond blanc, vignettes et style marron, sont munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 36. (Le coupon n° 24 a été payé le 15 juillet 1902.) Timbre humide bleu sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extraits des lois, convention et décret.
OBLIGATIONS 252,446 obligations de 500 fr. 3 °/0 libérées et au porteur, créées en conformité de l’article 21 des statuts ; remboursables à 500 francs, par tirages au sort annuels ayant lieu aux époques fixées par le Conseil d’administration. Jusqu’ici ces tirages ont eu lieu en mars, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 15 avril suivant.
Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les 15 avril et 15 octobre. Ces obligations ont fait l’objet de dix émissions, savoir : lre Emission de 55,353 obligations, autorisée par décision ministérielle du 12 janvier 1888, pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt général de Meyrargues à Grasse par Draguignan.
Émises le 19 janvier 1888, au prix de 342 fr. par la Société marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts, le Crédit industriel et commercial et le Crédit Lyonnais.
Remboursables en 96 ans, de 1889 à 1984. Titres. — N°‘ 1 à 55353, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social: Dix millions de francs, divisé en 20,000 actions de 500 francs. Émission de 55,353 obligations de 500 fr., autorisée par arrêté ministériel en date du 12 janvier 1888, jusqu’à concurrence d’un capital de 18,266, 666 fr. et applicable à l’établissement des chemins de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse. Obligation de 530 fr., au porteur, n° etc...» Datés à Paris, du 19 janvier 1888.
2e Emission de 14,608 obligations autorisée par décision ministérielle du 2mai 1889 pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël.
Lesdites obligations ont été prises ferme par un groupe d’établissements financiers au prix de 345 fr. par titre.
Elles sont remboursables en 94 ans de 1891 à 1984. Titres. — N0Ï 55354 à 69961, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant M" Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500 fr. Émission de 14,608 obligations de 500 fr. autorisée par arrêté ministériel en date du 2 mai 1889 jusqu'à concurrence d'un capital de 5,040,000 fr. Obligation de 500 fr. au porteur, n0...., etc... » Sans aucune date.
3e Emission de 61,617 obligations, remboursables en 93 ans, de 1892 à i984, autorisée par décision ministérielle du 16 janvier 1890, pour un capital de 23,044,829 francs applicable au montant des dépenses de construction ou de parachèvement des chemins de fer de Draguignan à brasse, de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Manda à Saint-Martin-du-Var, de Saint-Mârtin-du-Var à Puget-Théniers ebde Digne à Saint-André, concédés à la Société, savoir : la ligne de Draguignan à Grasse par la convention du 23 juillet 1885 et la loi du 17 août 1885 et les autres par les conventions et avenants du 21 mai 1889 et la loi du 29 juillet 1889 Émises le 4 février 1890 au prix de 375 fr. par le Crédit industriel et commercial, la Société Générale et la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts.
Titres. — N°s 69962 à 131578, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, Société anonyme constituée par acte passé devant Mcs Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social: 20 millions de francs, divisé on 40,000 actions do 500 francs. Émission de 61,617 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministériel en date du 16 janvier 1890. Obligation de 500 francs au porteur, n°..., etc...» Datés à Paris du 15 février 1890.
4“ Emission de 9,725 obligations autorisée par décision ministérielle du 28 mai 1890 pour un capital de 3,744,675 francs, égal à la moitié du capital maximum de premier établissement du réseau de tramways à vapeur de la Côte-d’Or dont la Compagnie est rétrocessionnaire, conformément aux décrets des 11 octobre 1888 et 23 mai 1889.
Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 385 francs l’une.
Remboursables en 94 ans, de 1891 à 1984. Titres. — Nos 131579 à 141303, portant le libellé de: « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Pérard et Dufour, notaires à Paris, etc..., etc. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions do 500 francs. Emission de 9,725 obligations de 500 francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 28 mai 1890. Obligation de 500 francs au porteur, n0..., etc.» Datés à Paris du 15 juin 1890.
5e Emission de 61,179 obligations, autorisée par décision ministérielle du 13 février 1891, pour un capital de 24,900,000 francs, destiné à la construction ou au parachèvement en 1891 et 1892 des lignes concédées dans les départements du Yar, des Alpes-Maritimes et des Basses-Alpes, et désignées dans les conventions du 21 mai 1889 et loi du 29 juillet suivant.
Émises à 415 fr. le 24 mars 1891, parle Crédit industriel et commercial, la Société Générale et la Société Marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts.
Remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984. Titres. — N°* 141304à 202482, portant le libellé de: «Loi du 17août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibération des Assemblées générales des actionnaires, du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs. Emission de 61,179 obligations de 500 francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 3 février 1891. Obligations de 500 francs au porteur, n",.., etc. » Datés à Paris du 10 mars 1891.
6e Emission de 13.076 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 18 septembre 1891 et par décision ministérielle du 31 décembre suivant, jusqu’à concurrence d’une somme de 4,969,000 francs, destinée tant à compléter le capital réel d’établissement de la ligne d’intérêt général de Meyrargues à Grasse et de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Saint-Raphaël qu’à faire face aux insuffisances d’exploitation constatées sur cette dernière ligne en 1889 et 1890. (Convention du 23 juillet 1885. Loi du 17 août 1885. Convention du 19 septembre 1884. Loi du 22 juillet 1886. Décret du 19 mars 1889.) Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 380 fr. l’une.
Remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984. Titres. — N°s 202483 à 215558, portant le libellé de: «Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud delà France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, etc., etc. Capital social : 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500 francs. Émission de 13,076 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministériel en date du 31 décembre 1891. Obligation de 500 francs au porteur n°... Le porteur a droit, etc., nie,,. » Datés à Paris du 31 décembre 1891.
7* Emission de 9,250 obligations, autorisée par délibération du Conseil d’administration du 23 septembre 1892 et par décision ministérielle du 25 février 1893, jusqu’à concurrence d’une somme de 3,700,000 fr. applicable au complément de dépenses de construction du réseau du Var et à la moitié de l’insuffisance des produits de la ligne du littoral du Var en 1891.
Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 400 francs l’une.
Remboursables en 91 ans, de 1894 à 1984. Titres. — N°* 215559 à 224808, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mes Dufour et Pérard, le lî novembre 1885, etc., etc. Capital social 25 millions de francsdivisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission de 9,250 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministériel en date du 25 février 1893. Obligation de 500 francs au porteur, n°... Le porteur a droit, etc., etc. » Datés à Paris du .1er mars 1893.
8e Emission de 22,938 obligations autorisée par décision ministérielle du 31 août 1895, et représentant un capital de 9,793,727 fr. 50 que la Compa-gnie a été autorisée àréaliser pour l’exécution de la convention du 31 décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet 1895.
20,000 de ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 426 fr. 875 l’une, les 2938 de surplus ont été émises sur le marché à divers cours.
Remboursables de 1896 à 1984. Titres. — X05 224809 à 247746, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant Mss Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, etc. Capital social: 25 millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission de 20,000 (ou 2,938) obligations de 500 francs autorisée par décision ministérielle du 31 août 1895. Obligation de 500 francs au porteur, n° Le porteur a droit, etc » Datés à Paris du 15 octobre 1895 (ou 1899).
9* Émission de 2,450 obligations autorisée par décision ministérielle ju2i octobre 1899 et représentant nnnouvel emprunt de 1.032.000 francs.
Émises à divers cours sur le marché. Remboursables de 1902 à 1984. Titres. — Nos 247747 à 250196, portant le libellé de: « Loi du 17 août 1885. Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France, etc. Capital social, vingt-cinq millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Émission de 2,450 obligations de 500 francs, autorisée par décision ministérielle en date du 21 octobre 1899. Obligation de cinq cents francs au porteur, n° » Datés à Paris du 15 janvier 1901.
10e Emission de 2,250 obligations autorisée par décision ministérielle du26juin 1902,en vue delà réalisation d’une somme de 954.000 francs applicable aux travaux complémentaires exécutés ou à exécuter sur le réseau des lignes d’intérêt général.
Remboursables de 1903 à 1984. Titres. — Nos 250,197 à 252,446, portant le libellé de: « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, etc. Capital social : vingt-cinq millions dcfrancs, etc. Emission de 2,250 obligations de 500 francs, autorisée par décision ministérielle en date du 26 juin 1902. Obligation de cinq cents francs au porteur n° ... ». Datés à Paris du 15 juillet 1902.
Tous ces titres teinte verdâtre, style et vignettes bleus, sont munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 36 et l’échéance du 15 octobre 1905 pour les obligations n°‘ 1 à 247746, et le n° 62 et l’échéance du 15 octobre 1918 pour les obligations nos 247747 à 252446. (Le coupon n“ 30 a été payé à son échéance du 15 octobre 1902.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
6,614 de ces titres étaient amortis au 15 avrili'1902. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris à la Société Marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts, rue Auber, 4, au Crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 66, à la Société Générale, rue de Provence, 54, et au Comptoir national d’Escompte ée Paris, rue Bergère, 14.
Admission à la cote De 20,000 actions au comptant, le 5 avril 1886, et à terme, le il février 189o De 20,000 — au comptant et à terme, le 11 février 1890 ; De 10,000 — — le 26 octobre 1892; De 55,353 obligations, au comptant, le 20 mars 1888 ; i De 14,608 — — le 2 novembre 1889. I De 61,61 — — le Ie' avril 1890. / a(erme’ De 9,725 -■ — le 2 juillet 1890. I le 5 mai De 61,179 — — le 18 avril 1891. ] 1892 De 13,076 — — le 22 février 1892. 1 De 9,250 obligations au comptant et à terme, le 10 mai 1893. De 20,000 — — le 6 novembre 1895. De 2,938 — — le 20 novembre 1899. De 2,450 — — le 11 mars 1901. Et de 2,250 — — le 13 novembre 1902.
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