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fer de DraguignanTMeyrarguTs eÏÏ/n ‘^“ * reXploitation des cbemins.fla ou Gagnes rm ru™ • r B . S e de Draguignan a Grasse, de Grasse a îuee André à Nice narp"6 & 'agUlgnan par Gastellane et Saint-André et de Saint-uge -Théniers, et de toutes autres concessions de chemins de France, à condition que l’intérêt des capitaux nécessaires à l’exécution des ter 6 concédées soit garanti par l’État, les départements ou les communes. '^LTSociété est concessionnaire des lignes de chemins de fer suivantes, cornant des lignes d’intérêt général et des lignes d’intérêt local, savoir : F ^scau concédé définitivement :
Ligne d’intérêt général de Meyrargues à Draguignan 97k600 _ — de Draguignan à Grasse 63.900 _ — de Grasse à Manda 36 » _ — de Nice à Puget-Théniers 58.300 _ — de Digne à Saint-André 43.900 Ligne d’intérêt local d’Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël 83 » _ — de Cogolin à Saint-Tropez 9.400 _ — de Toulon à Hyères 23. » Réseau de tramways, à traction de locomotives, du département de la Côte-d’Or, comprenant quatre lignes, deBeaune à Arnay-le-Duc, de Châtillon-sur-Seine à Aignay-le-Duc, de Dijon à Fontaine-Française, et de Semur à Saulieu 145.700 Nouveau réseau dans le département de la Côte-d’Or, comprenant les lignes d'Amay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine - Française à Mornay, de Vaurois à Baigneux-les-Juifs et de Mornay à Ghamplitte. 70.500 Ligne de Dijon à Saint-Seine-1’Abbaye, 38. » Prolongement de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon 1.500 Longueur totale du réseau concédé à titre définitif. 671 lcilom. construits et exploités au 31 décembre 1906.
La ligne de Puget-Théniers à Saint-André (46 kil.), avait été concédée à la Compagnie, à titre définitif, par la loi du 29 juillet 1889, mais ne devait être commencée que lorsqu’une loi aurait fixé le maximum du capital de premier établissement auquel s’appliquerait la garantie d’intérêt. Cette loi n’ayant pas été rendue, la Compagnie a renoncé à cettè concession.
La Compagnie est en outre concessionnaire, à titre éventuel,(des lignes suivantes : Lignes d’intérêt général de Saint-André à Draguignan, par Castellane (81 kilo-mètres). (Convention du 23 juillet 1885.) Dans le département des Alpes Maritimes : 171 kilomètres. Dans le département du Var : 200 kilomètres. Ces lignes comportent une longueur de 371 kilomètres qui, ajoutés aux Id kilomètres concédés à titre définitif, font ressortir à 1042 kilomètres le réseau Ctal des lignes concédées à la Compagnie du Sud de la France.
Garanties. — I. _ Les conditions de la garantie accordée par l’État à la mté pour les lignes d’intérêt général ci-après désignées, concédées â titre ^ nitif, sont déterminées par la convention du 23 juillet 1885, les conventions du ®ai 1889 et les avenants du 19 juin 1889, et par la loi du 17 août 1885 et les l01s du 29 juillet 1889. l'État*1* 1CS 1^nes <1e Meyrargues à Draguignan et de Draguignan à Grasse, Sarantit un intérêt de amortissement compris, sur le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation deslignes que ces sommes puissent dépasser le chiffre maximum de 29,932,875 tî^* augmenté éventuellement de 2 millions, après la mise en exploitation création ou augmentation de gares ou autres travaux complémentaires nécessaires Ledit intérêt étant de 5 o/0 sur 27,400,000 fr., plus 2 millions pour travaux complémentaires et de 4.65 °/„ sur 2,532,875 francs, soit une annuité maximum d’ensemble 1,587,778 fr. 65.
Pour les lignes de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Nice à Saint-Martiu du-Var, de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André l’État garantit un intérêt de 4.65 °/0 sur un capital maximum de premier établisse ment de 48,247,000 fr., augmenté éventuellement de 3,700,000 fr. pour travaux complémentaires, soit une annuité maximum d’ensemble 2,415,535 fr. 50.
Cette garantie de revenu s’exercera à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle, au prorata du nombre de kilomètres exploités.
Toutes les fois que les recettes nettes de l’ensemble des lignes dépasseront le revenu net annuel garanti, l’excédent sera attribué pour deux tiers à l’État en remboursement de ses avances. Le 3e tiers appartiendra à la Compagnie.
Après remboursement complet à l’État de ses avances accumulées avec les intérêts à 4 %, l’excédent des recettes nettes annuelles sur le montant du revenu annuel garanti sera partagé par moitié entre l’État et la Compagnie.
II. — Dés termes de la convention du 19 septembre 1884 et de la loi du 22 juillet 1886, il résulte que le capital d’établissement de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Fréjus-St-Raphaël (80 kilomètres), comprenant les dépenses relatives au parachèvement de la ligne, à la constitution du capital-actions et à l’émission des obligations, a été fixé à 126,000 fr. par kilomètre (soit pour 80 kilomètres, 10,080,000 fr.) ; ledit capital pouvant être augmenté de 1,500,000 francs pour travaux complémentaires et insuffisances d’exploitation «pendant une période qui ne doit pas dépasser six ans à partir de la mise en exploitation.
Et qu’en cas d’insuffisance du produit brut de la ligne (impôts déduits) pour faire face aux dépenses d’exploitation et au payement de l’intérêt à 5 % Par an du capital de l8r établissement, augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période de construction, le département du Var s’est engagé à couvrir cette insuffisance tant à l’aide de ses propres ressources, qu’au moyen de la participation de l’État prévue par la loi du 11 juin 1880, des communes (t des particuliers intéressés ; cette participation de l’État ne devant pas dépasse-un maximum annuel de 80,000 fr. Toutefois le taux de l’intérêt garanti seia abaissé à 4 1/2 % dans le cas où l’insuffisance du produit brut dépassera 100,000 fr. à la charge propre du département.
Conformément à la transaction intervenue le 5 février 1898 entre la Compagnie et le département du Var, l’ensemble des annuités de garantie afférente à la hgne d’Hyères à Fréjus-Saint-Raphael a été limité à un maximum de 400.000 francs.-III. — Des termes des décret du 11 octobre 1888, traité du 28 août 1888, conT®^ tion du 10 janvier 1889, traité du 10 mai 1889 et décret du 23 mai 1889 qui régis» la concession des tramways de la Côte-d’Or, il résulte notamment : Que le maximum du capital de premier établissement desdits tramways nepeut dépasser 7,489,350 francs, pour l’ensemble des lignes, de Beaune à Arnay-Ie-Duc, de châtillon-sur-Seine à Aignay-le-Duc, de Dijon à Fontaine-Française et de Semur à Saulieu, y compris les frais de constitution du capital-actions et de l'émission des obligations.
Et que le département de la Côte-d’Or, avec la participation de l’État, telle ju'elle est définie par la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 5 »/. dudit capital de premier établissement et de l’achat du matériel roulant primitif fixé à ladite <omme maxima de 7,489,350 francs, y compris les frais quelconques et tous intérêts pendant le temps de la construction annuité de 374,467 fr. 50, à laquelle l'État ne peut avoir à participer que pour un maximum de 187,233 fr. 75.
Aux termes de la loi du 11 juin 1880, les obligations ne peuvent être émises que jusqu’à concurrence de la moitié du capital de premier établissement de 7 489,350 francs, soit pour la somme de 3,744,675 francs.
IV. — Des termes du décret du 17 mars 1892 et de la convention du 5 janvier 1891, il résulte que le prolongement de la ligne de Dijon à Fontaine-Française à travers la ville de Dijon, sur une longueur d’environ 1,490 mètres, a été concédé à la Compagnie avec une garantie de 5 °/o sur un capital d’établissement maximum de 48,950 francs par kilomètre à la charge du département de la Côte-d’Or, et que par suite de la suppression de l’embranchement du Pont-de-Gosne à Baigneux, le maximum du capital d’établissement du réseau, concédé par décret du 11 octobre l888, a été réduit à 7,122,225 francs.
V. — Des termes du décret du 23 juillet 1892, de la convention du 5 janvier 1891 et de l’avenant du 30 juin 1892, il résulte notamment:
Que le maximum du capital de premier établissement pour les lignes de tramways à traction de locomotives d’Arnay-le-Duc à Saulieu, de Fontaine-Fran-caise à Mornay et de Vaurois à Baigneux-les-Juifs, formant le complément du premier réseau concédé dans la Côte-d’Or, ne peut dépasser la somme de 3,010,425 francs, y compris les frais de constitution du capital-actions et de 1 émission des obligations.
Et que le département de la Côte-d’Or, avec la participation de l’État, telle quelle est définie par la loi du 11 juin 1880, garantit l’intérêt à 4 fr. 65 »/• dudit capital d'établissement.
Vl- — Des termes du décret du 10 juin 1892 et de la convention du 9 avril 1892, 1 resu^te ‘ï116 Ie capital d’établissement de la ligne de tramways à vapeur de -ogolin à Saint-Tropez a été fixé à la somme maxima de 410,000 francs, et que le ^Partement du Var, avec la participation de l’État, conformément à la loi du juin 1880, garantit l’intérêt à 5 % de ce capital. ~ ^ne convention nouvelle avec l’État, en date du lsr décembre 1894, prouvée par une loi du 26 juillet 1895, a apporté certaines modifications à la i,/"1'011 Primitive du 23 juillet 1885 concernant le réseau d’intérêt général de ,a Compagnie.
68 ^sPositions principales de cette convention peuvent se résumer ainsi : La garantie d’intérêt accordée sur le capital de premier établissement par \ conventions antérieures est maintenue sans modification; cette garantie accordée, en outre, au taux effectif des émissions, pour différents travaux jusqu ? contestés et pouvant s’élever à un maximum de 3.242.652 fr. 52.
Les dépenses faites à l’avenir pour travaux complémentaires n’augmenteront le revenu garanti que du montant des charges réelles des emprunts; la somme du par l'État pour le montant do l’intérêt garanti sera versée trimestriellement à la Compagnie. Lorsqu’il y aura des produits nets d’exploitation, ces produit-donneront lieu à partage entre l’État et la Compagnie. Avant partage, il sera prélevé 250 francs par kilomètre, pour constituer un fonds de réserve spécia1 d’exploitation. A défaut de produit net, cotte somme sera avancée par l’État. la Compagnie renonce à son barème forfaitaire d’exploitation; les dépenses seront portées en compte pour leur montant réel justifié, sans pouvoir excéder une somme déterminée par une nouvelle formule. La Compagnie renonce à construire la ligne de Saint-André à Puget-Théniers ; elle fournira seulement le matériel roulant, qui sera porté au compte des travaux complémentaires. Pour tenir compte à la Compagnie des perles dé trafic résultant de l’exploitation des deux tronçons en cul-do-sac de Digne à Saint-André et de Manda à Puget-Théniers, il lui sera versé par l’État, jusqu’à l’ouverture de la ligne de Saint-André à Puget-Théniers, en addition au revenu garanti, une somme de 50.000 francs qui sera ajoutée aui recettes du réseau et payée, de même que la garantie, par versements trimestriels.
La Compagnie est autorisée à l'éaliser, par voie d’émission d’obligations, les emprunts nécessaires pour assurer la liquidation de la dette flottante et la constitution de son fonds de roulement-.
Enfin, il est stipulé qu’en aucun cas la nouvelle convention ne pourra avoir pour effet de diminuer le gage assuré aux obligataires par les convonlions antérieures.
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| Titres |
Le fonds d’amortissement doit être employé chaque année jusqu’à due concurrence, à compter de l’année qui suivra la mise en exploitation des chemins, au remboursement d’un certain nombre d’actions.
Si dans le courant d’une ou de plusieurs années, les produits nets de l’exploitation étaient insuffisants pour assurer le remboursement d’un nombre d’actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d’amortissement serait prélevée sur les premiers produits des années suivantes, par préférence à toute attribution de dividendes aux actionnaires.
L’amortissement des actions aura lieu au moyen de tirages au sort annuels aux époques fixées par le Conseil d’administration. Les actions désignées par le s°rt seront remboursées à 500 francs et remplacées par des actions de jouissance.
Si les actions étaient cotées au-dessous de leur valeur nominale, l’amortissement se ferait par rachats à la Bourse. L’annulation des titres ainsi rachetés ne donne-ait pas lieu à la création d’actions de jouissance.
L amortissement a commencé à fonctionner en 1894. 1-8Ô1 actions étaient amorties par voie de rachat au 31 décembre 1907. ^Titres. — Actions n»» 1 à 20000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins \l«fer dU de *a France, société anonyme, constituée par acte passé devant Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibération des -semblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885; nintiê de i État, conformément à la loi du 17 août 1885. Capital social : 10,000,000 de s,divisé en 20,000 actions de 500 francs. Action de 500 francs au porteur entiè-libérée, n°... » Datés à Paris du 1er juillet 1887. PillesstltreS 116 S°nt n®«ocia^les fiu’autant qu’ils sont munis des deux estampes 5 U1Vantes : 1°“ Capital porté à20,000,000 de francs par les Assemblées générales fr ^ sePtembre et 19 octobre 1889. » Et 2° « Capital porté à 25,000,000 de Pai les Assemblées générales des 29 avril, 30 juin et 11 août 1892 ».
Actions n°' 20001 à 40000, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885 Co pagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme, constituée acte passé devant Mes Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885*^! par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre du 3 décembre 1885. Garantie de l’État et des Départements conformément lois des 17 août 1885,22 juillet 1886 et au décret du 11 octobre 1888. Capital social 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 fr., etc. Action de 500 franc au porteur, entièrement libérée, n" .... » Datés à Paris, de novembre 1889.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’estampille suivante : « Capital porté à 25,000,000 de francs par les Assemblées générales des 29 avril, 30 juin et 11 août 1892. » Actions n°‘ 40001 à 50000, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885, Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme, constituée par acte passé devant M6' Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Garantie de l'État et des Départements conformément aux lois du 17 août 1885, 22 juillet 1886 et au décret du 11 octobre 1888. Capital social : 25 millions de francs, divisés en 50,000 actions de 500 fr. Assemblées générales, etc. Action de 500 francs au porteur, entièrement libérée, n° » Datés à Paris, d’août 1892.
Tous ces 50,000 titres, teinte jaune sur fond blanc, vignettes et style marroa, sont munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 36. (Le coupon n° 28 a été payé le 15 juillet 1906.) Timbre humide bleu sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut Au verso : Extraits des lois, convention et décret.
OBLIGATIONS 266,211 obligations de 500 fr. 3 °/0 libérées et au porteur, créées en conformité de l’article 21 des statuts ; remboursables au pair, par tirages au sort annuels ayant lieu aux époques fixées par le Conseil d’administration. Jusqu’ici ces tirages ont eu lieu en mars, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 15 avril suivant.
Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les 15 avril et 15 octobre. Ces obligations ont fait l’objet de quatorze émissions, savoir : 1" Emission de 55,353 obligations, autorisée par décision ministérielle du 12 janvier 1888, pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt général Meyrargues à Grasse par Draguignan.
Emises le 19 janvier 1888 au prix de 342 fr. par la Société marseillaise de fr ^ industriel et commercial et de dépôts, le Crédit industriel et commercial e Crédit Lyonnais.
Remboursables en 96 ans, de 1889 à 1984. . Titres. — N011 à 55353, portant le libellé de : « Compagnie des chemin* ^ du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant M et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et par délibérations des s générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social ‘ Dix millions de francs, divisé en 20,000 actions de 500 francs. Émission de 55 353 obligations de 500 fr., autorisée par arrêté ministériel en date du 12 janvier jaSqu’à concurrence d’un capital de 18,266.666 fr. et applicable à rétablissent des chemins de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse. Obligation de 500 fr., au porteur, n° , etc... » Datés à Paris, du 19 janvier 1888.
2« Emission de 14,608 obligations autorisée par décision ministérielle du 2 mai 1889 pour les dépenses de construction de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël.
Les dites obligations ont été prises ferme par un groupe d’établissements financiers au prix de 345 fr. par titre.
Elles sont remboursables en 94 ans de 1891 à 1984. Titres. — N°* 55354 à 69961, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant JI"Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social : 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500 fr. Émission de 14,608 obligations de 500 fr. autorisée par arrêté ministériel en date du 2 mai 1889 jusqu'à concurrence d’un capital de 5,040.000 fr. Obligation de 500 fr. au porteur, n0.... etc... » Sans aucune date.
3-Emission de 61,617 obligations, remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984 autorisée par décision ministérielle du 16 janvier 1890, pour un capital de 23,044,829 francs applicable au montant des dépenses de construction ou de parachèvement des chemins de fer de Draguignan à Grasse, de Grasse à Manda, de Manda à Nice, de Manda à Saint-Martin-du-Var, de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André.
Émises le 4 février 1890 au prix de 375 fr. par le Crédit industriel et com-mercial, la Société Générale et la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts.
Titres. — N°* 69962 à 131578, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Com-r'l?nie des chemins de fer du Sud de la France, Société anonyme constituée par acl'- passé devant M** Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885 et Dr délibérations des Assemblées générales des actionnaires du 21 novembre et aUdécembre 1885.Capital social: 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de . ,rancs- Émission de 61,617 obligations de 500 francs autorisée par arrêté e[ nist®rael en date du 16 janvier 1890. Obligation de 500 francs au porteur, n°..., " Datés à Paris du 15 février 1890. IJJQ Emission de 9,725 obligations autorisée par décision ministérielle du 28 mai l'^mi'erF UB ,Ca^ta^ 3>744,675 francs, égal à la moitié du capital maximum de 0J[n r ^ak^ssement du réseau de tramways à vapeur de la Côte-d’Or dont la et2a 6St r®trocessionnaire, conformément aux décrets des 11 octobre 1888 c ‘3 mai 1889.
Rsmk^Bati°ns 0nt vendues par la Compagnie au prix de 385 francs l’une. °ursables en 94 ans, de 1891 à 1984. Titres. — N0' 131579 à 141303, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885 Co pagnie des chemins de fer du Sud de la France, Société anonyme constituée’' " acte passé devant Mes Pérard et Dufour, notaires à Paris, etc..., etc. Capital sociaT 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs. Emission de 9 7a obligations de 500 francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 28 mai îjpo Obligation de 500 francs au porteur, n°..etc. » Datés à Paris du 15 juin 1890 53 Emission de 61,179 obligations, autorisée par décision ministérielle du 13 février 1891, pour un capital de 24,900,000 francs, destiné à la construction ou au parachèvement en 1891 et 1892 des lignes concédées dans les départements du Var, des Alpes-Maritimes et des Basses-Alpes, et désignées dans les conventions du 21 mai 1889 et loi du 29 juillet suivant.
Émises à 415 fr. le 24 mars 1891, par le Crédit industriel et commercial la Société Générale et la Société Marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts.
Remboursables en 93 ans, de 1892 à 1981. Titres. — N°B 141304 à 202482, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant M6S Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, et par délibération des Assemblées générales des actionnaires, du 21 novembre et du 3 décembre 1885. Capital social: 20 millions de francs,,divisé en 40,000actions de 500 francs. Émission de 61,179 obligations de 500 francs, autorisée par arrêté ministériel en date du 3 février 1891. Obligations de 500 francsau porteur,n°...,etc.» Datés à Paris du 10 mars 1891.
6e Emission de 13.076 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 18 septembre 1891 et par décision ministérielle du 31 décembre suivant, jusqu’à concurrence d’une somme de 4,989,000 francs, destinée tant à compléter le capital réel d’établissement de la ligne d’intérêt général de Meyrargues à Grasse et de la ligne d’intérêt local d’Hyères à Saint-Raphaël qu’à faire faceaus insuffisances d’exploitation constatées sur cette dernière ligne en 1889 et 1890.
Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 380 fr. l’une. Remboursables en 93 ans, de 1892 à 1984. Titres. — N°s 202483 à 215558, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud delà France. Société anonyme constituée par acte passé devant M6* Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembie 188). etc., etc. Capital social : 20 millions de francs divisé en 40,000 actions de 500francs Émission de 13,076 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministériel e date du 31 décembre 1891. Obligation de 500 francs au porteur, n0.. • Le porteur -droit, etc., etc. » Datés à Paris du 31 décembre 1891.
7e Emission de 9,250 obligations, autorisée par délibération du Conseil dato nistration du 23 septembre 1892 et par décision ministérielle du 25 février^ ^ jusqu’à concurrence d’une somme de 3,700,000 fr. applicable au complém^ ^ dépenses de construction du réseau du Var et à la moitié de linsuffisan produits de la ligne du littoral du Var en 1891. '■l'iifc'ï Ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 400 franc Remboursables en 91 ans, de 1894 à 1984. Titres. — N°* 215559 à 224808, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée acte passé devant Mea Dufour et Pérard, le 17 novembre 1885, etc., etc. Cipital social, 25 millions de francs, divisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission de 9,250 obligations de 500 francs autorisée par arrêté ministériel en date ju 25 février 1893. Obligation de 500 francs au porteur, n°... Le porteur a droit, etC etc. » Datés à Paris du 1er mars 1893.
8* Emission de 22,938 obligations autorisée par décision ministérielle du 31 août 1895, et représentant un capital de 9,793,727 fr. 50 que la Compagnie a été autorisée à réaliser pour l’exécution de la convention du 31 décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet 1895.
20,000de ces obligations ont été vendues par la Compagnie au prix de 426 fr. 875 iune, les 2938 de surplus ont été émises sur le marché à divers cours.
Remboursables de 1896 à 1984. Titres. — b'0’ 224809 à 247746, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France. Société anonyme constituée par acte passé devant M8a Dufour et Pérard, notaires à Paris, le 17 novembre 1885, etc. Capital social : 25 millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission de 20,000 (ou 2,938) obligations de 500 francs autorisée par décision ministérielle du 31 août 1895. Obligation de 500 francs au porteur, n° Le porteur a droit, etc.... « Datés à Paris du 15 octobre 1895 (ou 1899).
9* Émission de 2,450 obligations autorisée par décision ministérielle du 21 octobre 1899 et représentant un nouvel emprunt de 1.032.000 francs.
Emisos à divers cours sur le marché. Remboursables de 1902 à 1984. Titres. — N°s 247747 à 250196, portant lo libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des Chemins de fer du Sud de ia France, etc. Capital social, vingt-cinq millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Émission de 2,450 obliga-;,ons de 500 francs, autorisée par décision ministérielle en date du 21 octobre 1899. Obligation de cinq cents francs au porteur, n° » Datés à Paris du 15 janvier 1901.
1()e Emision de 2,250 obligations autorisée par décision miùistérielle du •'> juin 1902, en vue de la réalisation d’une somme de 954.000 francs applicable tia'aux complémentaires exécutés ou à exécuter sur le réseau des lignes d intérêt général.
Emises sur le marché au prix moyen de 423 fr. 47. Remboursables de 1903 à 1984. Q0n) ^e8' ~ ^°s 250,197 à 252,446, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. millions1'6 dCS Ctlemins E®1' du Sud de la France, etc. Capital social : vingt-cinq Vision ^CfianCS’ 6tC' ^massion de 2,250 obligations de 500 francs, autorisée par aa port1 ministé™^e 011 date du 26 juin 1902. Obligation de cinq cents francs eur n° ... ». Datés à Paris du 15 juillet 1902.
Il*Emission de 2,000 obligations autorisée par décision ministérielle en dated, 4 décembre 1902, en vue de réaliser une somme de 842,800 francs applicable U dépenses effectives do toute nature concernant la construction et la mis exploitation des lignes de tramways départementaux de la Côte-d’Or.
Remboursables de 1904 à 1984. Titres. — Nos 252,447 à 254,446, portant le libellé de : « Loi du 17 août 18s5 Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, etc. Capital social : vingt-cinq millions de francs, etc. Emission de 2,0000 bligations de 500 francs, autorisée par décision ministérielle en date du 4 décembre 1902. Obligation de cinq centsfr au porteur, n° » Datés à Paris du 31 janvier 1903.
12° Émission de 4.725 obligations autorisée par décision ministérielle du 28 mars 1904, pour le produit fixé à 2 millions, être affecté aux dépenses de construction du chemin de fer d’intérêt local de Toulon à Hyères et des Tramways de Mornay à Ghamplitte et de Dijon à Saint-Seine.
Remboursables au pair de 1905 à 1984. Titres. — N08 254,447 à 259,171, portant le libellé de : « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, etc. Capital social : Vingt-cinq millions de francs, etc. Emission de 4.725 obligations de 500 francs autorisée par décision ministérielle en date du 28 mars 1904. Obligation de cinq cents francs au porteur, n°..., etc. » Datés à Paris, du 1er mai 1904.
13e Émission de 4,700 obligations autorisée par décision ministérielle du 31 juillet 1905 et affectée au fonds de roulement de la Société ou aux travaux complémentaires de son réseau d’intérêt général.
Remboursables au pair de 1906 à 1984. Titres n°3 259172 à 263871, portant le libellé de « Loi du 17 août 1885. Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, etc. Capital social : vingt-cinq millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission de 4,700 obligations de 500 francs, autorisée par décision ministérielle en date du 31 juillet 1905, etc. • Datés à Paris du 31 juillet 1905.
14e Emission de 2,340 obligations autorisée par décision ministérielle du 23 mai 1906 et affectée aux travaux complémentaires et aux fournitures de matériel roulant du réseau d’intérêt général.
Remboursables au pair de 1907 à 1984. Titres. — N°* 263872 à 266211, portant le libellé de: «Loi du 17 août 188’-Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France, etc. Capital social ■ vin^ cinq millions de francs divisé en 50,000 actions de 500 francs. Emission 2,340 obligations de 500 francs, autorisée par décision ministérielle en date 23 mai 1906, etc. » Datés à Paris du 26 mai 1906.
Tous ces titres, teinte verdâtre, vignettes bleues, sont munis de c0 semestriels dont le dernier porte le n° 76 et l’échéance du 15 octobre 1925 p ^ ^ obligations n°* 1 à 247746, et le n° 62 et l’échéance du 15 octobre 191 ^ obligations n03 247747 à 266211. (Le coupon n° 40 a été payé à son échea 15 octobre 1907.) Timbie humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
10,530 de ces titres étaient amortis au 15 avril 1907. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s effectuent à Paris à la Société Marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts, rue Auber, 4, au Crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 66, à la Société Générale, rue de Provence, 54 et au Comptoir national d’Escompte de Paris, rue Bergère, 14.
Admission à la cote, au comptant et à terme. Des 50,000 actions, les 5 avril 1886, 11 février 1890 et 26 octobre 1892. De 266,211 obligations, du 20 mars 1888 au 2 août 1906.
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