| Introduction (constitution) |
Sooiété civile constituée par acte reçu par M' Dufour, notaire à Pari», 11 et 13 avril 1874.
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| Objet |
173 semestres^restant f1 JJ°mmui1 et le recouvrement de 86 1/2 annuités oo allouée à la pn • percev0ir sur le montant de la subvention qui a été 29 janvier 1870 Pf,°nie (iu cIlemin de fer d’Orléans à Ghâlons parla loi '• ■ e e subvention, s’élevant au total de 24,374,800 fr., avait été ell 90 annuités de 1,117,224 fr. 38 chacune, payables par l’État les 15 jan-Tl5<t 15 juilleti Par semestres de 558,612 fr. 19 chacun, du 15 janvier 1871 au ■5 juillet I960. ‘ r se procurer, au moyen de la réalisation de sa subvention, les ressources r aires à l’achèvement de ses lignes, la Compagnie d’Orléans à Ghâlons a * rié à la Société civile les 86 1/2 annuités qu’elle avait encore à recevoir du y. [g74 au 15 juillet 1960, et cette transmission a été approuvée par arrêté - matériel du 8 mai 1874.
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| Dénomination |
Deromination. — Société civile pour le recouvrement de la subvention de la rjpaffnie du chemin de fer d’Orléans à Châlons.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, place de l’Opéra, 2.
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| Durée |
Durée. — Du jour de l’acceptation par le gouvernement de la transmission .le5SUS énoncée jusqu’au complet recouvrement de la subvention, soit du . ,.1 1874 au 15 juillet 1960.
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| Capital |
Fonds social. — Divisé en 43,670 parts qui ont été attribuées aux fondateurs uas |a proportion de leurs apports, puis émises en souscription à 435 fr. du :> au20juin 1874 par la Société de dépôts et comptes courants, le Crédit industriel commercial et le Crédit mobilier. Ces titres, entièrement libérés et au porteur, sont remboursables à 500 fr. en 85 ans et demi, du 1er août 1874 au l8r août 1960, par tirages au sort semestriels mat lieu en janvier et juillet, pour le remboursement s’effectuer les 1er février c 1" août suivants.
Intérêt annuel : 25 fr. payables les l9r février et 1er août, net d’impôts que la. empagnie d'Orléans à Ghâlons a pris à sa charge.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de cinq membres nommés à vie, investis des pouvoirs '■ plus étendus pour l’administration de la Société, ayant droit à une rémunéra® annuelle de 500 francs. >i la nécessité l’exige, leConseil d’administration peut convoquer en Assemblée ‘.semie les associés porteurs d’au moins dix parts d’intérêts. Les décisions seront à la majorité des membres présents.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. - Teinte chamois sur fond blanc, n°“ 1 à 43670, portant le libellé de : Annuités dues par l’État pour la subvention du chemin de fer d’Orléans à ons-sur-Marne, en vertu de la loi du 29 janvier 1870, apportées dans une • t'-civile dont le siège esta Paris, 2, place de l’Opéra, ladite Société cons-U 'e suivant acte reçu par M9 Dufour, notaire à Paris, en date des 11 et n 4 et approuvé par arrêté ministériel du 8 mai suivant. Ces annuités ., et,lésentées par 43,670 titres. Titre au porteur, remboursable à 500 fr., " ^at®s à Paris du 12 mai 1874. Au-dessous, arrêté du ministre des .r:-î-r 8 mai 1874 et extrait des statuts. Munis de coupons dont le 1 *0 Jy** ^ n°96 6t *'®ck®ance du 1er février 1922. (Le coupon n° 68 a été payé I Souche à aûCe ®viaer 4908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. ^auctle- Tableau d’amortissement au verso. U C6S Utres ét,aient amortis au 1er février 1908. es intérêts et le remboursement des titres sortis aux'tirages s’effectuent au Comptoir national d’escompte de Paris, rue Bergère, u etd sa succursale, place de l’Opéra, 2. I**1 Admission à la cote, au comptant et à terme, le 13 juillet 1874 Ces titres ne sont plus négociables qu’au comptant depuis le 7 février 1889
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Le Bègue, président; H. Durangel, Pinçon, de Bertrand, comte de La Valette.
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