| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seing privé déposé à M» Gaston Bazin, notaire à Paris, le 20 décembre 1889; définitivement constituée sous la dénomination de Compagnie des Tramways de Saint-Maur-des-Fossés le 6 mars 1890 ; modifiée par décisions des Assemblées générales des 9 février 1892, 15 avril, 18 mai, 18 août et 12 octobre 1899, 29 janvier 1900, 27 juin 1903, 29 juillet 1905 et 24 février 1906.
Statuts déposés chez Me‘ Dufour et Moyne, notaires à Paris.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet l’établissement et l’exploitation des diverses 3iSnes de tramways ci-après qui lui ont été concédées ou rétrocédées, pour une durée expirant en 1930 et 1935, suivant décrets des 28 avril 1892, 4 août 1894, 12 octobre 1897, 30 mars 1899, 3 et 16 mars 1900.
Ligne de Gharenton à la Yarenne-Saint-Hilaire. — Saint-Maur-des-Fossés à Vincennes. — Joinville-le-Pont à Ghampigny. — Gharenton à Alfortville. — Bonneuil à la place de la Concorde. — Créteil à Bonneuil. — Noisy-le-Sec à la place de l’Opéra. — Fontenay-sous-Bois à la place de la République. — Noisy-le-Sec au square du Temple. — Raincy à la place de la République. — Bondy à la place Saint-Michel. — Pantin à Ivry. — Raincy à Montfermeil. Longueur totale des lignes en exploitation au 31 décembre 1906 — 102 kilomètres.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des Tramways de l’Est Parisien.
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| Siège |
Siège social. — Aux Lilas (Seine), rue Floréal.
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| Durée |
urée. — 50 ans, du 6 mars 1890 au 6 mars 1940.
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| Capital |
Capital social. — Fixé originairement à 500,000 francs et divisé en 1,000 actions -5 fiancs, émises au pair, le capital a été successivement porté :
A -,200,000 francs par la création de 3,400 actions de 500 francs, émises au pair. ~ *8semblées générales des 12 janvier et 9 février 1892; t, A 8,500,000 francs par la création et l’émission au pair de 12,600 actions nou-500 francs ; — Assemblées générales des 15 avril et 18 mai 1899; U ^nc* par décision des Assemblées générales des 3 juillet et ^ au moyen de la création de 9,940 actions de 500 francs attribuées aux 7 50Q àC*'après en représentation de leurs apports : 'a ^0mPagnie du Tramway électrique de Paris à Romainville ; 1,440 à la Société du Tramway du Raincy à Montfermeil ; 1,000 à la Compagnie générale de traction; 4° A 23,500,000 francs par la création et l’émission au pair de 20,060 action nouvelles de 500 francs; — Assemblée générale du 12 octobre 1899;
5° Et à 36,000,000 de francs au moyen de la création de 25,000 actions nouvelle-de 500 francs, émises au pair; — Assemblée générale du 29 janvier 1900;
Enfin, par décision des Assemblées générales des 29 juillet 1905 et 24février 19% le capital a été réduit à 7.200.000 francs par la réduction et la transformation des 72.000 actions de 500 francs en-72.000 actions ordinaires de 100 francs, puis au», menté de 26.400.000 francs, par la création de 264.000 actions de priorité de 100 francs destinées à l’extinction d’un passif égal à cette augmentation.
Le capital social de 33.600.000 francs est donc composé : Pour 7.200.000 francs, de 72.000 actions ordinaires de 100 francs, entièrement libérées et au porteur ;
Pour 26.400.000 francs, de 264.000 actions de priorité de 100 francs, libérées et au porteur, ayant droit par privilège et antériorité aux actions ordinaires, à un intérêt non cumulatif de 4 %.
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| Conseil |
Conseil d’administration do cinq à neuf membres, nommés pour six ans et devant être propriétaires chacun de 100 actions affectées à la garantie de la gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril, composée des actionnaires possédant au moins dix actions et les ayant déposées dans les délais fixés. Chaque membre a autant de voix qu’il possède de fois dix actions, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire.
Année sociale, du 1" janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de tous frais et charges, il est prélevé : 1° 5 % pour constituer la réserve légale; 2° Somme nécessaire pour servir aux actions un intérêt de 4 % du capital versé, et ce dans l’ordre suivant :
D’abord et par privilège et antériorité aux actions de priorité ; Puis, s’il y a lieu, aux actions ordinaires. Il est alloué 10 % du surplus au Conseil d’administration. Sur l’excédent, il sera prélevé 20 % au moins de cet excédent, pour la formation d’un fonds de réserve spécial destiné à l’amortissement des actions.
Le solde des bénéfices sera réparti entre toutes les actions, privilégiées et ordi naires, sans distinction.
Les sommes portées au fonds d’amortissement ci-dessus créé seront emplope aux époques fixées par l’Assemblée générale et par voie de tirage au soit, au rem boursement au pair du montant des actions, dans l’ordre suivant : ^ D’abord et par privilège aux actions de priorité, jusqu’à l'amortissement de ces actions ;
Puis aux actions ordinaires. Les actions amorties seront remplacées par des actions de jouissance sauf le droit au remboursement et aux intérêts, les mêmes droits que non amorties. .nettes ma^"
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions ordinaires n08 1 à 72000, teinte chamois, g portant le libellé de : « Compagnie des Tramways de l’Est-Parisien. Société anonyme dont les statuts ont été reçus par Me Dufour, no taire à Paris, le 26 avril 1899. Capital social 33.600.000 francs divisé en 336.000 actions de 100 francs chacune, dont 264.000 actions de priorité et 72.000 actions ordinaires. Décisions des Assemblées générales extraordinaires des 29 juillet 1905 et 24 février 1906. Siège social aux Lilas (Seine). Action ordinaire de cent francs au porteur, n° ». Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon u® 1 doit être attaché au titie). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Actions de priorité n°s 1 à 264000. — Teinte verte, portant le libellé de : « Compagnie des Tramways de l’Est Parisien. Société anonyme dont les statuts .... etc. Action de priorité de cent francs au porteur, n°...». Munis de coupons numéro-lés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n° 1 a été payé le 1er mai 1907). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Service des titres et des coupons à Paris, à la Société Générale, rue de Provence, 54.
Admission à la cote, au comptant et à terme, Des actions de 500 francs, les 23 et 28 avril 1900. Des 72,000 actions ordinaires et de 230,042 actions de priorité, le 3 octobre 1906.
Et de 33,958 actions de priorité, le .. février 1908.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS Mil. Genty, président-, Bousquet, vice-président; Tony Laval, Lutscher, Mayer, Jéramec, Dufresne, Commissaires des comptes. — MM. Frachon, L’Epine.
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