| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés déposé à M" Segond et Dufour, notaires à Paris, le 5 décembre 1896, définitivement constituée le 7 janvier suivant; modifiée par décisions des assemblées générales des 4 et 19 juin 1897 30 juin 1900, 21 novembre et 15 décembre 1902.
La Société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 1904. — Liquidateur : M. Bonneau, rue de Savoie, 6.
Un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 8 janvier 1906, a homologué le concordat passé le 3 août 1905, entre la compagnie et ses créanciers. Conditions sommaires : fiemise par les créanciers chirograpliaires de 56 %> du montant de leurs créances, les 44 °/° non remis stipulés payables en 30 ans à raison de 1 °/0 les deux premières années, et 1 1/2 %> les années suivantes, pour le premier paiement avoir lieu un an après la date de l’homologation définitive-, l'acuité par les créanciers chirographaires d’opter pour des obligations de ’W francs produisant un intérêt maximum de 4 */° l’an, payable sur les bénéfices nets de la Société. Intervention de divers groupes de créanciers gagistes qui énoncent à leurs nantissements, moyennant la remise, dans des conditions déter-minées, soit d’espèces, soit d’obligations à revenu variable, soit d’obligations de francs à revenu fixe de 4 % l’an.
Chaque année, au 31 décembre, il est dressé un compte des revenus et des charges de la Société qui comprend à titre de dépenses obligatoires, en sus des charges courantes :
1° Les dividendes fixes stipulés par 1 article 2 du concordat; 2° Le service des emprunts privilégiés prévus au concordat. Sur l’actif net du compte des revenus et des charges, il est prélevé 10 »/. pour constituer un fonds de prévoyance, et ce jusqu à la constitution d’un fonds de un million de francs.
Le solde du compte des revenus et des charges, après les prélèvements ci-dessus est attribué jusqu’à concurrence de 90 % aux obligations à revenu variable, dans la mesure nécessaire pour distribuer aux dites obligations uu revenu maximum de 4 % de leur capital nominal. Les autres 10 %. resteront à la disposition de la Société pour en faire l'usage prévu par ses statuts.
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| Objet |
Objet. — Lotte Compagnie a pour objet : 1° La construction et l’installation de lignes de tramways, lignes de chemins de fer à traction électrique ou autre, ou de tous autres moyens de locomotion employés pour le transport en commun ;
2° La substitution aux droits de précédents concessionnaires ou l’obtention directe de concessions de lignes de tramways ou de chemins de fer ou autres lignes de transport ; leur acquisition dans les pays où elle est autorisée par la législation en vigueur, leur installation, leur mise en marche, leur exploitation et leur cession ;
3° La participation dans le capital des Sociétés de tramways, de chemins de fer ou autres moyens de locomotion, la constitution des dites Sociétés, l’intervention dans cette constitution par voie d’apport ou auti’ement ;
4° La construction et l’installation de transports de force et de distribution d’énergie, la fourniture de l’énergie pour l’éclairage électrique et la force motrice;
5° Les contrats de traction à faire avec les Compagnies de transport; 6° Toutes opérations de voirie se rattachant à l’installation des lignes de tramways ;
7° L’application et l’exploitation de l’électricité pour tous emplois industriels ou autres;
8° Et en général toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet de la Société.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie générale de Traction.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Taitbout, 62.
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| Durée |
Durée. — 50 ans à partir du 7 janvier 1897, soit jusqu’au 7 janvier 1917.
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| Capital |
Capital social. — Fixé originairement à 17.500.000 francs divisé en 175,000 actions de 100 francs sur lesquelles 125,000 ont été souscrites en espèces et au pair, et 50,000 ont été attribuées, entièrement libérées, à la Compagnie générale de Traction et d’Électricité, en représentation de l’apport de son actif, le capital a été porté :
A 20 millions par décision des Assemblées générales des 4 et 19 juin 1897, au moyen de la création de 25,000 actions de 100 francs émises au pair; Et à 30 millions par décision des Assemblées des 2 mai et 3Q juin 1900, au moyen de la création de 100,000 actions nouvelles de 100 francs émises à 230 francs.
Au total : 300,000 actions de 100 francs, libérées et au porteur. L'Assemblée générale du 21 novembre 1902 a décidé de réduire le dit capital à 9 millions de francs au moyen de l’échange des actions anciennes contre des nouvelles, à raison de 10 des premières contre 3 des secondes. La môme Assemblée a décidé en outre d’augmenter de 1,600,000 francs le capital ainsi réduit,parla création de 16,000 actions nouvelles de 100 francs.
Le capital social s’est ainsi trouvé fixé à 10.600.000 francs et divisé en 106.000 actions de 100 francs entièrement libérées et au porteur.
Il a été créé 22,500 parts bénéficiaires dont 5,000 ont été remises au fondateur, et 17,500 aux propriétaires des 175,000 actions d’origine au prorata des actions possédées par chacun d’eux.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq à huit membres nommés pour six ans et devant être propriétaires chacun de 250 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en juillet, composée des actionnaires propriétaires d’au moins 50 actions qui les ont déposées au Siège social dans le délai fixé par le Conseil d’administration. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 50 actions, sans toutefois que le même actionnaire puisse avoir plus de 500 voix, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets de la Société, déduction faite de tous frais et charges, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices il est prélevé : 1" 5 % pour la réserve légale, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social ;
2° Un intérêt de 5 % sur le montant du capital dont les actions sont libérées ; Le surplus, après prélèvement de la portion des bénéfices que l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, jugera utile d’affecter à des amortissements ou réserves supplémentaires, revient :
20 % aux parts bénéficiaires ; 70 % à toutes les actions à titre de dividende ; 10 % au Conseil d’administration.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte verte, style et vignettes rouge brun, nos 1 à 106000, portant le libellé de : « Compagnie générale de Traction. Société anonyme. Capital : 10.600.000 francs divisé en 106,000 actions de 100 francs chacune. Siège social à Paris. Action de cent francs au porteur, n°... », Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n" 5 doit être attaché au titre). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS La Société avait créé 25,000 obligations de 500 francs 4 %, émises en 1897 à ^ francs et remboursables an pair, de 1898 à 1927. de ces titres étaient amortis au 1er juillet 190i. Conformément aux stipulations du concordat du 3 août 1905, les porteurs de ces obligations ont pu opter pour l’échange de leurs titres contre des obligations à revenu variable dont il va être parlé ci-après. Les obligations non échangées n’ont d’autre droit que le dividende fixe prévu au concordat.
En conséquence, les anciennes obligations qui avaient été admises à la cote le 21 février 1898, en ont été rayées le 6 juillet 1906.
I — Obligations de 500 francs à revenu variable. 28,500 obligations de 500 francs créées conformément au concordat et délivrées, à concurrence de 8,000, à divers créanciers gagistes qui ont renoncé à leurs nantissements. Les 20,500 obligations de surplus proviennent de l'échange titre pour titre des anciennes obligations de 500 francs 4 %• Les dites obligations nouvelles ont droit jusqu’à concurrence de 4 % de leur montant nominal, à un intérêt annuel prélevé sur les 90 % du montant net des revenus de l’exercice (articles 4 et 10 du concordat) ; elles peuvent, à toute époque, être amorties soit par voie de rachat en Bourse ou par adjudication, soit par voie de dation en paiement, soit enfin par voie de tirages au sort.
Titres. — Teinte verte, n°“ l à 28500, portant le libellé de : « Compagnie Générale de traction, société anonyme au capital de 10.600.000 francs, divisé en 106,000 actions de 100 francs chacune. Siège social à Paris, 65, rue de la Victoire. Obligations à revenu variable créées en vertu de l’article 41 des statuts et conformément aux articles 4, 7, 8, 10, 11 et 13 du concordat homologue par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 8 janvier 1906. Obligation de 500 francs au porteur n°..., etc. » Datés à Paris du 10 avril 1906. Munis de coupons numérotés sans date d'échéance dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso, extraits du concordat et des statuts.
2116 de ces obligations étaient rachetées et amorties au 31 décembre 1907.
II — Obligations de 500 francs 4 %. 5,223 obligations de 500 francs 4 %, libérées et au porteur, remises à divers créanciers gagistes en substitution de leurs créances.
Amortissables au plus tard en 30 ans, de 1906 à 1936, soit au pair par tirages au sort semestriels, soit par rachat.
Intérêt annuel : 20 francs payable par coupons semestriels, les 13 février et 13 août de chaque année.
Titres. — Teinte rose, nos 1 à 5223, portant le libellé de : « Compagnie Générale de traction, société anonyme au capital de 10.600.000 francs, divisé en 106,000 actions de 100 francs chacune. Siège social à Paris, 65, rue de la Victoire. Emission de cinq mille deux cent vingt-trois obligations 4 %. Gréées en vertu de l’article 41 des statuts et en exécution de l’article 22 du concordat homologué par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 8 janvier 1906. Obligation de 500 francs au porteur n°... » Datés à Paris du 10 avril 1906. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 30 et l’échéance du 13 février 1921. (l>e coupon n° 4 a été payé à son échéance du 13 février 1908.) Talon en échange duquel il sera délivré une nouvelle feuille de coupons. Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
J83 de ces titres étaient rachetés et amortis au 31 décembre 1907. Le payement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à la Société Générale, rue de Provence, 54.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Marquès di Braga, président; Ernest Genty, vice-président; Maurice Bernard, Adrien Bussy, Louis Pirel, Adrien Rochet, Trottier.
Commissaires des comptes. — MM. Louis Girard, Henri Roblin.
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