Société anonyme française, constituée le 22 décembre 1906, sous .la raison sociale « Société des Etablissements Gaumont ».
Liquidation judiciaire
1934-07-31
1937-11-01
annuaire_df_1937
Cette Société a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine en date du 31 juillet 1934.
Concordat
1937-11-02
3999-12-31
annuaire_df_1937
Cette Société a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine en date du 31 juillet 1934. Son concordat a été homologué par un jugement du 2 novembre 1936, confirmé par un jugement de la Cour d'Appel du 17 juillet 1937. En voici les principales conditions : Règlement de 30 % du passif chirographaire en principal et sans intérêts, payable à raison de : 2.000.000 de^ francs chacune des première et deuxième années, 2.500.000 francs chacune des troisième et quatrième années et 3.000.000 à partir de la cinquième année. La première annuité étant vei'sée un an après l'homologation définitive du concordat. Il sera remis aux créanciers un bon de répartition de 300 fr. par tranche de créance de 1.000 francs et un bon. pour les rompus de' 30 % de leur montant. Renonciation par les propriétaires des actions correspondant au capital réduit à tous dividendes pour les dix exercices sociaux qui suivront celui dans lequel le concordat sera devenu définitif.