| Titres (emprunt/coupon) |
Une décision rendue par la Cour permanente de Justice internationale de La Haye, a jugé qu’à partir du 1" avril 1930, le service des emprunts serbes 4 % 1895, 5 % 1902, 4 % % 1906, 4 % % 1909, 5 % 1913 sera effectué en francs-or = 0 fr. 203050 or dans les conditions suivantes : du 1" avril 1930 au 31 mars 1935 à raison de 55 % or du montant nominal du coupon ; du 1er avril 1935 au 31 mars 1940 à 56 % ; du 1er avril 1940 au 31 mars 1946 à 58 % ; du 1et avril 1946 au 31 mars 1951 à 60 %, puis 65 % et 75 %, et enfin 100 %, à partir du 1er avril 1958.
Il en est de même pour les emprunts de l'Ouprava Fondova (Crédit Foncier du Royaume de Serbie) 4 % 1910 et 1911 et de la Société Serbe de la Croix-Rouge.
Conformément à l’accord conclu le 5 avril 1930,11 a été décidé : à partir du 1er juillet 1930, le paiement des coupons échus du 19 avril 1923 au 31 mars 1930, suivant les deux modes de paiements suivants: 1° Réglement à 40 % du montant nominal or, dont une partie égale au montant exprimé en francs sur les coupons payables en numéraire le 1er juillet 1930 et le solde en certificats représentatifs d’arriérés payables par cinquièmes d’avril 1931 à avril 1935, sans intérêt. 2° Paiement immédiat et définitif en numéraire à raison de 35 % de leur montant nominal or. Ce paiement n’a pu avoir lieu que jusqu'au 30 septembre 1930. Depuis cette date, c’est le premier mode qui régit.
I.— EMPRUNT 4 % AMORTISSABLE 1895 (MONOPOLES 1er RANG) : Emprunt de 355.292.000 francs, créé en vertu de la loi du 8/20 juillet 1895, représenté par 710.584 obligations de 500 francs provenant de la conversion des obligations des chemins de fer 5 % 1881 et des obligations de l’emprunt 5 % 1890.
Amortissement : de 1896 à 1967 par tirages au sort semestriels en avril et octobre: Au 1" janvier 1930, 90.424 obligations étaient amorties.
Intérêt annuel : 4 %, payable par coupons semestriels les Ie1 janvier et juillet, net de tous impôts présents et futurs en Serbie.
Service financier : Banque Ottomane, Comptoir National d’Escompte, Banque Hoskier et C1*.
Inscription a la cote : marché officiel au comptant et à terme. Les cours se cotent en %. Cote Desfossés n° 10.
II. — EMPRUNT 5 % OR 1902 DES MONOPOLES : Emprunt de 60 militons de francs, représenté par 120.000 obligations de 500 francs, créé le 26 juillet 8 août 1902 pour liquider complètement la dette flottante dans le pays et h l’Etranger.
Intérêt annuel : 5 %, payable par coupons trimestriels les 15 févriei, 15 mai, 15 août et 15 novembre, net de tous impôts présents et futurs en Serbie.
Amortissement : avant 1952, au pair, par tirages au sort semestriels les 15 mars et 15 septembre ou par rachats en Bourse. Au 31 décembre 1930, 41.980 titres étaient amortis.
Garantie : constituée spécialement par les recettes non engagées des ch mins de fer avec droit d’hypothèque sur les lignes actuellement existantes.
Service financier : Société Générale, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Société Financière d’Orient, MM. E. Hoskier et CIe.
Inscription a la cote : marche oillciel au comptant : obligations. Les titres doivent se livrer timbrés. Cote Desfossés n" 63.
III. — EMPRUNT 4 y2 % OR 1906 DES MONOPOLES r Emprunt de 95 millions de francs, créé le 14/27 novembre 1906, représenté par 190.000 obligations de 500 francs, et destiné à la construction de voies ferrées et à l'acquisition de matériel militaire.
Intérêt annuel : 4 !4 %, net d’impôts serbes, payable par coupons semestriels les 15 avril et 15 octobre.
Amortissement : avant 1956, au pair, par tirages au sort semestriels les 15 février etlâaoftt ou parrachatsen Bourse. Au 2 janvier 1931.60 021 titres étaient amortis.
Garantis : l’emprunt est gagé spécialement sur les recettes de l’administration autonome des monopoles, disponibles après le service des titres des emprunts 1895 et 1902.
Service financier : Banque Ottomane, Comptoir National d’Escompte, Société Générale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque de l’Union Parisienne, MM. E. Hoskier et 0'", Société Financière d’Orient.
Coupures : unités et 5 obligations. Inscription à la cote : marché oillciel au comptant : obligations. Les titres doivent se livrer timbrés. Cote Desfossés n° 63.
IV. — EMPRUNT 4 V2 % OR 1909 : Emprunt de 112.500.000 francs, représenté par 225.000 obligations de 500 francs représentant la partie réservée au marché français d’un emprunt total de 150 millions créé le 15/28 décembre 1909.
Intérêt annuel : 4 yt % net d'impôts serbes, payable par coupons semestriels les 1" juin et 1" décembre.
Amortissement : avant 1959, au pair, par tirages au sort semestriels, ou par rachats en Bourse. Au l,r janvier 1931, 55.037 titres étaient amortis.
Garantie : constituée par le solde des recettes nettes de l'administration autonome des Monopoles après prélèvements en faveur des garanties des autres emprunts.
Service financier : Banque Ottomane, Comptoir National d’Escompte, Société Générale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque de l'Union Parisienne, Société Financière d’Orient.
Inscription à la cote : marché officiel au comptant : obligations. Les titres doivent se livrer timbrés. Cote Desfossés n° 63.
V. — EMPRUNT 4 % % OR 1910 DE L’OUPRAVA FONDOVA (Crédit foncier du Royaume de Serbie) : L’Ouprava Fondova est une institution créée en 1898 sans capital social, pour gérer tous les fonds d’Etat, capitaux des arrondissements et départements, des églises et monastères, etc. Elle peut émettre des lettres de gage, sous réserve de l'autorisation ministérielle, tous ses engagements étant garantis par l’Etat serbe.
Emprunt de 30 millions de francs, créé le 21 février/6 mars 1910, représenté par 60.000 lettres de gage de 500 francs.
Intérêt annuel : 414%, net d’impôts serbes, payable par coupons semestriels les 1" janvier et 1" juillet. Les coupons se prescrivent par 5 ans.
Amortissement : avant 1960, soit au pair, par tirages au sort, soit par rachats en Bourse. Le capital des obligations se prescrit par 30 ans. Au 1" janvierl931, 10.485 titres étaient amortis.
Service financier : Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie. Inscription à la cote : marché oillciel au comptant : obligations. Les titres doivent se livrer timbrés. Cote Desfossés n» 63, VI. — EMPRUNT 4 H % OR 1911 : de l’Ouprava Fondova (Crédit foncier du Royaume de Serbie). Emprunt de 30 millions de francs, représenté par 60.000 obligations communales de 500 francs, créé le 13-26 juin 1911.
Intérêt annuel : 22 fr. 50, net de tous impôts serbes, payable par coupons semestriels les 14 avril et 14 octobre.
Amortissement : au pair, avant 1961, par tirages au sort annuels en mars ou par rachats. Au Ie' janvier 1931, 8.264 titres ôtaient amortis.
Service financier : Banque Franco-Serbe, Société Générale, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque Ottomane, Banque de l’Union Parisienne, Société Financière d’Orient.
Inscription à la cote : marché oflloie! an comptant : obligations. Les titres doivent se livrer timbrés. Cote Desfossés n° 63.
VII. — EMPRUNT 5 % OR 1913 : Emprunt de 250 millions de francs or, divisé en 500.000 obligations de 500 francs, créé le 19 octobre/l " novembre 1913.
Intérêt annuel : 5 %. net de tou3 Impôts serbes, présents ou futurs, payable par coupons semestriels les 16 fêvrier/l" mars et 19 août/l»' septembre.
Amortissement : au pair, de 1914 à 1963, par tirages au sort semestriels ou par rachats. An 1" janvier 1931, 73.600 titres étaient amortis.
Garanties : constituées par les recettes nettes de l’administration autonome des monopoles disponibles après le service des emprunts antérieurs et par une première hypothèque sur les bénéfices nets du monopole de l’alcool.
Service financier : Banque Franco-Serbe, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque Ottomane, Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, Comptoir National d’Escompte, Société Financière d’Orient, Société Générale.
Inscription à la cote : marché officiel au comptant ; obligations. Les cours se cotent en %. Les titres doivent se livrer timbrés. Cote Desfossés n" 63.
VIII.- SOCIÉTÉ SERBE DE LA CROIX-ROUQE : Emprunt de 20 millions de francs or, divisé en 1 million d’obligations à primes d’une valeur nominale de 20 francs or émis en 1907 par la Société serbe de la Croix-Rouge.
Amortissement : ces obligations ne portent pas intérêt mais sont remboursables par tirages, avant le 1 •'/14 septembre 1981, à un prix variant de 22 francs au minimum é 50 francs au maximum. En outre, pendant la période d’amortissement, il est remboursé chaque année un certain nombre d’obligations avec des lots variant de 1.000 fr, à 100.000 francs.
Voici la liste complète des tirages de primes avec les lots qui sont affectés à chacun d’eux.
1919-1981. — 2/15 janvier : 1 à 25.000, 1 à 1.000, 2 à 500, 5 à 200, 20 à 50.
1"/14 mai : 1 à 100.000, 1 à 1.000, 2 à 500, 5 à 200, 20 à 50. 1" 14 septembre : 1 à 25.000, 1 à 1.000, 2 à 500, 5 à 200, 20 à 50. Garantie : constituée par un fonds d’amortissement et un fonds de réserve en rente serbe 4% 1895 Service financier : à la Banque Fédérale de Genève. Inscription à la cote : marché en Banque, au comptant : obligations : Les titres doivent se livrer timbrés. Cote Desfossés n» 85.
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