| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par la Société générale des Téléphones, suivant acte-reçu par Me Dufour, notaire à Paris, le 29 mars 1888, définitivement constituée le 15 mai suivant; modifiée par délibérations des assemblées générales des 23 mai et30septembre 1890, 27 septembre, 14 novembre et 12 décembre 1894,24 janvier 1895, 3 août et 18 décembre 1901 et 18 janvier 1902.
Suivant acte déposé à M' Dufour, le 11 octobre 1894, et en vertu des Assemblées générales des 27 septembre, 14 novembre et 12 décembre 1894, la Société a absorbé par voie de fusion la Compagnie française du Télégraphe de Paris à New-York existant au capital de 42 millions divisé en 84,000 actions de 500 francs.
La Compagnie française des câbles télégraphiques déclarée en liquidation judiciaire au mois d’août 1901, a passé avec ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du Tribunal de Commerce en date du 19 novembre de la même année.
Aux termes du dit concordat, les porteurs des 41924 obligations 5 %, lre et •' séries, eu circulation, ont reçu en échange de leurs titres 5 °i0 pareil nombre d'obligations nouvelles de 500 francs 3 1/2 %> remboursables en 40 ans.
Aucune modification n’a été apportée aux droits des porteurs d’obligations «dites « Australie-Nouvelle-Calédonie » et « Câble Transatlantique ».
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| Objet |
Objet. — Aux termes de ses statuts, la Société a pour objet. La propriété et l’exploitation du réseau télégraphique sous-marin suivant . De La Guayra (Vénézuela) à Curaçao ; DJ Curaçao à Saint-Domingue ; D; Puerto Plata an Môle St-Nicolas (Haïti) , Du Mole St-Nicolas à Santiago de Cuba ou à Guantanamo , lit éventuellement l’établissement et l’exploitation de communications sous-■nariues directes entre le dit réseau et les Élats-I Jnis de 1 Amérique du Nord , De même que l’établissement et l’exploitation de tous autres réseaux télé-îraPbiques sous-marins, aériens ou souterrains, ainsi que de toutes communica-0ris avec toutes lignes télégraphiques existantes ;
El généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financières ,vant se rattacher aux objets ci-dessus. U réseau atteint actuellement un développement d’environ 25,000 kilomètres. 1-a Compagnie possède les concessions suivantes : . rara‘M (Colonie hollandaise). - Câbles Curaçao-St-Domingue et Curaçao-La ,ttayra; Concession de 60 ans, à partir du 21 décembre 1885. Garantie annuelle dant 25 ans d’un minimum de recettes de 9 >,000 francs. Ii-publique Dominicaine. — Câbles St-Domingue-Curaçao, Puerto Plata-Cap Haïtien, Puerto Plata-Martinique. Concession de 99 ans, à partir du 9 mai 1884 République d’Haïti. — Câbles Môle S t-Nicol as - Gua n t an am o (Cuba), Môle St Nicolas-Port-au-Prince, Môle St-Nicolas-Cap Haïtien, Cap Haïtien-Puerto Plata Cap Haïtien-New-York. Concession de 40 ans, à partir du 30 septembre 1890 Subvention annuelle de 120.000 francs pendant 30 ans.
Cuba. — Câbles Guantanamo-Môlc St-Nicolas, Guantanamo-Aguadores, li<me terrestre Aguadores-Santiago de Cuba. Concession illimitée à partir du 2 mats 1887.
Venezuela. — Câbles La Guayra-Guraçao, réseau de câbles côtiers et plusieurs lignes terrestres. Concession de 35 ans à partir du 23 avril 1895.
Martinique. — Câbles Fort-de-France-Puerto Plata et Martinique-Guadeloupe. Subvention annuelle de 50.000 francs jusqu'au 31 décembre 1924.
Guadeloupe. — Câbles Guadeloupe-Martinique, Guadeloupe-Marie-Galante, Guadeloupe-Saintes. Subventions annuelles de50.000 francs pour La Guadeloupe et de 10.000 francs pour Marie-Galante jusqu’au 31 décembre 1924. Subvention de 5.000 francs pour les Saintes jusqu’au 31 décembre 1916.
Guyane hollandaise. — Câbles Paramaribo - Fort-de-France et Paramaribo-Cayenne. Concession de 60 ans, à partir du 18 septembre 1889. Subvention annuelle de 50 000 fr. pendant 20 ans;
Guyane française. — Câble Cayenne-Paramaribo et Cayenne-Brésil. Subvention annuelle de 100.000 francs jusqu’au 2 septembre 1916.
Brésil. — Câble Salinas (Province du Para)-Cayenne. Concession de 35 ans A dater du 26 février 1890.
Australie-Nouvelle-Calédonie. — En vertu d’une convention du 3 février 1893, approuvée par la loi du 23 mars suivant, la Société est concessionnaire, pendant 30 ans, d’un câble sous-marin d’une longueur de 1,500 kilomètres entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie, posé depuis le 16 octobre 1893. Par la convention sus-énoncée, le gouvernement français garantit à la Société jusqu a concurrence des deux tiers, soit 200.000 francs, un produit annuel net de 300.000 francs, le troisième tiers, soit 100.000 francs, était déjà garanti par les gouvernements du Queensland et de la Nouvelle-Galles du Sud.
Réseau de la Compagnie du Télégraphe de Paris à New-York. Aux lignes Ci dessus est venu s’ajouter, en 1894, le réseau télégraphique apporté par la C du Télégraphe de Paris à New-York, composé des câbles Brest-Penzance (Ange terre), Brest-St-Pierre (îles St-Pierre et Miquelon), Saint-Pierre-Canso (Can a. St-Pierre-Cap Cod (Etats-Unis) et la ligne terrestre Cap Cod-New-York.
Second câble transatlantique. — Ensuite, conformément à la convention p ^ le 2 juillet 1895 avec le Gouvernement français et approuvée par la loi du -1896, la Compagnie française des câbles télégraphiques a établi un seconi ^ transatlantique direct de Brest au Cap Cod (longueur 5,878 kilomètres) auq^ ^ été affectée une garantie de produits annuels de 800.000 francs pen an à partir de 1899 ; enfin, la Compagnie a relié sa station du cap Cod dïrec New-York par un nouveau câble.
Convention du $8 mars l!)Ül avec l’État français. — Par la convention du 28 mars 1901, approuvée par la loi du 31 juillet de la même année, la Société a obtenu du Gouvernement français une garantie jusqu’à concurrence d’un million de francs, sous déduction toutefois des sommes reçues par elle à titre de garantie de produits en vertu des conventions précitées des 3 février 1893 (câble Australie-Nouvelle-Calédonie) et 2 juillet 1895 (câble transatlantique), pour le cas ou l’insuffisance de ses recettes ne lui permettrait pas de couvrir : [o ses dépenses d’exploitation ; 2» Le versement annuel d’une somme de 250.Ü00francs à unfondsde prévision ; 3» L’intérêt et l’amortissement de ses obligations. -
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| Dénomination |
Dénomination. — La dénomination qui était à l’origine : Société française des Télégraphes sous-marins, est devenue en 1894 : Compagnie française des Câbles télégraphiques.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, avenue de l’Opéra, 38.
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| Durée |
Durée. — 99 ans, du 15 mai 1888 au 15 mai 1987.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social a été fixé à l’origine à 5.500.000 fr., et divisé en 11,000 actions de 500 fr., dont 1,300 ont été souscrites en espèces et au pair et 9,700 ont été attribuées, entièrement libérées, à la Société générale des Téléphones, en représentation des apports par elle faits à la Société, comprenant notamment les concessions du réseau télégraphique sous-marin plus haut énoncé ;
En vertu des délibérations des assemblées générales des 23 mai et 30 septembre 1890, le capital a été porté de 5.500.000 fr. à 11 millions, par la création Je 11,000 actions nouvelles de 500 fr., émises au pair, en souscription publique, le 26 juin 1890.
Ce capital de 11 millions, divisé en 22,000 actions de 500 fr. entièrement libérées a été modifié comme suit par suite de la fusion avec la Compagnie du télégraphe h Paris à New-York, par les Assemblées générales des 27 septembre, 14 novembre el '2 décembre 1894 :
Ce capital a d’abord été réduit de 11 millions à 7.300.000 francs, représentés par '9,200 actions de 250 francs entièrement libérées.
Puis il a été porté à 24 millions de francs : 1° par la création de 56,000 actions 6250 francs, qui ont été attribuées, entièrement libérées, à la liquidation de la compagnie du télégraphe de Paris à New-York en représentation de son apport ; • 1 par la création de 10,800 actions nouvelles de 250 francs qui ont été sous-mies en espèces et au pair. w décisions des Assemblées générales des 3 août et 18 décembre 1901 et ^janvier 1902, le capital social a été d’abord réduit de 24 millions à 2.400.000 francs ^ ,esent® Par 9,600 actions de 250 francs à échanger contre les 96.000 actions et P01’té ensuite à 13.425.500 francs au moyen de la création de de TéléCtl°nS nouveIles de 250 francs à remettre à la Société générale' française graphes en représentation de la créance par elle apportée à la Société, otal, 53,702 actions de 250 francs, libérées et au porteur.
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| Conseil |
Conseil d'administration de sept à douze membres nommés pour six ans, et -urs C Pr°^riétaires e^acun de 100 actions inaliénables pendant la durée de
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle avant le 30 juin, composée de tous le: actionnaires possédant au moins 5 actions, qui les ont déposées 10 jours au moin -avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 5 actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5 % au moins pour le fonds de réserve légal; ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social;
2° La somme nécessaire pour servir aux actions 5 % du montant des versements;
Il est ensuite attribué 12 °/„ au Conseil d’administration. Et le solde est réparti à raison de : 52 % à toutes les actions par part égale; 22 % aux 10000 parts bénéficiaires (P8 série) créées en représentation des apports faits à la Société par ses statuts d’origine;
Et 26 % aux propriétaires des 9,600 actions composant le capital réduit à 2.400.000 francs, ces 26 % sont représentés par des titres de parts bénéficiaires (2° série).
Outre le fonds de réserve légale, l’assemblée générale peut décider la formation d’un fonds de réserve spécial par prélèvement sur les 52 •/„ attribués aux actions et les 26°/0 attribués aux parts bénéficiaires 2e séide.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte chamois, vignettes vertes, n°s 1 à 53.702, portant le libellé do . « Compagnie française des câbles télégraphiques. Société anonyme. Capital social . 13.425.500 francs, divisé en 53702 actions de 250 francs chacune, entièrement libérées. Statuts dressés suivant acte aux minutes de Me Dufour, notaire à Paris, etc. Siège social à Paris. Action de 250 francs au porteur, n°.... entièrement libérée. » Datés à Paris du 18 janvier 1902. Munis de coupons dont le dernier porte le n° ?? Le coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS La Société avait créé deux séries d’obligations de 500 francs 5 %, savoir : La lre série, de 14,200 obligations émises à 487 fr. 50, le 9 mai 1891, et sur lesquelles 1,218 étaient amorties au 1er mai 1901 ;
La 2e série, de 30,000 obligations créées en 1896, émises à 400 francs et 440 francs-et sur lesquelles 1,058 étaient amorties au 1er juin 1901.
Conformément au concordat intervenu entre la société et ses créanciers, ladites obligations 5 % ont été échangées, titre pour titre, contre des obligations 3 1/2 %, ou transformées en créances payables à raison de 50 % en 50ans.
Obligations de 500 fr. 3 1 /2 °/o. 52,450 obligations de 500 fr. 3 1/2 %, libérées et au porteur, faisant Parli( d’une création de 72,500 obligations autorisées par la convention conclue 28 mars 1901 entre l’Etat et la Société, convention approuvée par la loi du 31JU1 let 1901.
Les dites obligations ont servi à raison de, savoir : 41,924 à l’échange de pareil nombre d’obligations 5 °/„ en circulation, conformément au concordat homologué le 19 novemnre 1901 ;
10,526 au remboursement, à raison de 475 fr. par obligation, d’une somme de 5 millions représentant une partie des avances de la Société générale française de Télégraphes et de la Société Industrielle des Téléphones ;
20,050 à des mo lifications de réseau, à la construction d’un nouveau bateau, et à la formation d’une réserve de garantie pour te service des obligations.
L’émission des 20,050 dernières obligations doit être soumise à l’approbation ministérielle.
Les 52,450 obligations émises sont remboursables en 40 ans, de 1901 à 1940, soit au pair, par tirages au sort annuels, soit par rachats en Bourse, si le cours des obligations est au-dessous du pair.
La Société s’est réservé la faculté de rembourser à toute époque, sauf un préavis de six mois, tout ou partie des titres en circulation.
Intérêt annuel : 17 fr. 50 payables par moitié les 1" janvier et 1°'juillet. L’intérêt et l’amortissement des dites obligations sont compris dans le compte des dépenses tel qu’il a été établi par la convention du 28 mars 1901. Aux termes de cette convention, si la comparaison des recettes et des dépenses fait ressortir une insuffisance de recettes, l’Etat en avance le montant à la Compagnie jusqu’à concurrence d’un million de francs, sous déduction toutefois des garanties de produits qui auraient été portées au compte de recettes, conformément aux conventions de 1893 et de 1895, concernant spécialement les obligations dites « Câble Australie-Nouvelle-Calédonie» et « Câble transatlantique ».
Titres. — Teinte grise, style et vignettes bleus, n°* 1 à 52450, portant le libellé de: « Compagnie française des Câbles télégraphiques. Société anonyme. Capital social : 13.425.500 francs, divisé en 53,702 actions de 250 francs chacune. Siège social à Paris. Obligation de 500 francs au porteur n° Jouissance du 1" janvier 1901. Faisant partie des 72,500 obligations 3 1/2 °/0, etc., etc. » Sans aucune date. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 36 el léchéance du 1er janvier 1919. (Le coupon n° lia été payé à son échéance du '"janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait de la convention du 28 mars 1901 ; Extrait des statuts du syndicat des porteurs d’obligations 3 1/2 %• Tableau d’amortissement.
968 de ces titres étaient amortis (par rachat) au 1er janvier 1908.
Obligations de 500 fr. 4 °/0 (Câble Australie-Nouvelle-Calédonie.) 10,420 obligations de 500 fr. 4 °/0 entièrement libérées et au porteur, créées par ecision du Conseil d’administration du 24 avril 1895, en exécution de la délibéra-10n de ^semblée générale du 29 avril 1893 CalédStméeS ** couvr^r les dépenses d’établissement du câble reliant la Nouvelle-lion 1116 & Australie ^ont Société est concessionnaire en vertu de la conven-u 3 février 1893 approuvée par la loi du 23 mars suivant. b®ises à divers cours. Remboursables au pair en 30 ans, du 1er mai 1894 au l.eI novembre 1923 par tirages au sort semestriels ayant, lieu en, avril et octobre, pour le remboursement des titres sortis s'effectuer les l“r mai, et, 1," novembre suivant chaque tirage.
La, Société s'est réservé le droit de remboursement par anticipation. Intérêt, annuel : 20. fr. payables par moitié les 1er mai et 1er novembre. Au service de l’intérêt et. de- l'amortissement des obligations, ont été aflec.tés les produits de l’exploitation du câble de l’Australie à la Nouvelle-Calédonie, et la garantie d’un produit annuel de 300,000 fr, accordée pour, 200(000 fr. par l’Etat français et pour 100,000 fr. par les. gouvernements du Queensland et de la Nouvelle Galles du Sud. (Convention et loi des 3 février et 23 mars 1893.) Les ditSîproduits-et garantie ont été délégués, à la. Société civile des obligataires constituée par acte, devant M.® Dufoui;, notaire.,à Paris, du 30. avril 1895.
Titres. — Teinte gris verdâtre sur fond blanc, style et vignettes bleu foncé* n0* 1 à 10420; portant le libellé de : « Compagnie-française-de& Câbles-télégraphiques. Société anonyme. Capital 24 millions, de francs divisé en. 96,000.actions de 250 fr. chacune, entièrement libérées. Siège social à. Paris. Obligation de 500 fr. 4 »/, au porteur (Câble-Australie-Nouvelle-Calédonie), n* entièrement! libérée, etc. Garantie* etc., etc. Société civile des obligataires de la. Compagnie française- djes. câbles^ télégraphiques, (Câble Australie-,Nouvelle-Calédonie) etc. » Datés A Paris du l*r mai 189&. Munis, de coupons, dont le dernier porte le m 60- et; L'échéance du. Ier novembre 1923. (Le coupon n«28a, été payé à. son échéance d«xletnoveinbre 1007- j Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau.d’amortissc" ment; au verso* 3,393 de ces titres étaient amor.tds.au lftr novembre 1907.
Obligations dfi 5,0,0 fr. 4 % (Câble tra.nsa,tlsm.tiqp.e:.) 45,000 obligations de 500 fr. 4 %, libérées et au porteur, créées par décision .lu Conseil d’administration, en date du 2 juillet 1896, conformément à l’article 22 des statuts et en exécution de la décision de l’Assemblée générale du 24 avril 1896.
Destinées a la construction et à la pose d’un second câble transatlantique de Brest à New-York.
Emises le 5 août 1896, au prix de 475 francs, par la Banque de Paris et des Pays Bas, la Banque Internationale, Le Comptoir national d’Escompte, le Crédit industriel et la Société Générale. ’ Jjf Remboursables au pair en 30 aimées au plus tard, du 1er février 189/ au 1er Mut 1926, par tirages au sort semestriels ayant lieu en janvier et juillet, pour remboursement dès titnes sortis s’efïectuer les. Ier février- et 1" août sui'a chaque tirage.
Intérêt annuel : 20 francs, payables par, moitié les let février et Ie1' août-Au service d.e. l’intérêt et de l’amortissement, de cos obligations, sont «c spécialement,, conformément à, l’article 8 de la. convention, du, 2 juillet 139a-• ^ subvention annuelle de ET, 8Q0.000,. concédée parle Gouvernement fi an une durée de 30 années ; 2° pour le complément, telle partie qui sera nece ies recettes des Câbles Transatlantiques pefçhêS par TEtat pour le compte de la Compagnie-Cette subvention et ces recettes seront encaissées directement de l’Etat par la Société civile des obligataires, constituée à cet effet par acte devant Me Dufour, notaire à Paris, le 24 juillet 1896.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes lilas, noS 1 à 45000, portant le libellé de : « Compagnie française des Câbles télégraphiques. Société anonyme. Capital : 24 millions de francs, divisé en 96,000 actions de 250 francs chacune. Statuts dressés suivant acte, etc. Siège social à Paris. Obligation de 500 fr. 4 % nu porteur (Câble transatlantique), n° , entièrement libérée, faisant partie des 45,000 obligations créées, etc., et conformément à l'autorisation donnée par le Ministre des Finances en date du 9 juillet 1896. Cet emprunt, etc.». Datés à Paris du 7 août 1896. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 60 et l’échéance du 1er août 1926. (Le Coupon n° 23 a été payé à son échéance du t« février 1908.) Timbré seC sur le titre et sur les coupons. Souche à gauéhè. Dans le bas, texte des lois dit 28 mars 1896 et convention du 2 juillet 1895. Tableau d’amortissement au verso.
11,380 de ces titres étaient amortis au 1er février 1908. Le payement des coupons des actions et des Obligations et le remboursement des obligations sorties au tirage s'effectuent à la Banque de Paris et des Pays-Bas, à la Banque Française pour le Commerce et l’Industrie, aü Comptoir national l'Escompte, au Crédit industriel et commercial et à la Société Générale.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS •'Dl. E. Jéramec, président; Amiral J. Gaubet, Angliviel de la Beaumelle, Jmte Benedetti, Bousquet, J. Depelley, Maxime Duval, de La Fontaine, de Lago-‘ellerie, Ernest May, Rouen, Ullmann.
Commissaire du Gouvernement. M. Lavy. '■onrnmaires dés comptes. — MM. Côi'rlon, dé Sâintè^Marié, de Pontalba,
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