| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte reçu par Me Gherrier, notaire a Paris, le 27 février 1893, et définitivement constituée le 11 avril suivant; modifiée par décisions des Assemblées générales des 12 avril, 9 juin et 11 juillet 1894, 14 septembre et 22 octobre 1896, 12 avril et 31 mai 1897.
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| Objet |
Objet. — La fabrication et la vente en France et dans les colonies Iran* çaises, en Espagne et en Portugal, mais non dans les colonies de ces deux derniers pays, et encore en Ilalie, des appareils et machines du système Thomson-Houston, pour ce qui concerne l’éclairage électrique, le transport de l’énergie, la traction électrique, l’industrie minière et tous autres appareils ou machines électriques du même système ;
L’exploitation du traité intervenu entre la « Thomson-Houston International Electric G0 » et MM. Étienne Siry et Georges Renard ;
Et d’une manière générale l’exploitation, dans les pays indiqués sous le premier alinéa ci-dessus, de tous autres appareils ou machines électriques, ainsi que l’exploitation sous quelque forme que ce soit de toute entreprise ou industrie produisant, appliquant ou utilisant l’énergie électrique, soit au moyen des appareils et machines du système Thomson-Houston, soit au moyen de tous autres appareils.
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| Dénomination |
Dénomination.— Compagnie française pour l’exploitation des procédés Thomson-Houston.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Londres, 27.
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| Durée |
Durée. — 30 ans, du 11 avril 1893 au 11 avril 1923.
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| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à 1 million de francs divisé en 2,000 actions de 500 francs, sur lesquelles 1,800 ont été souscrites en espèces et au pair, et 200 ont été attribuées, entièrement libérées, à la Thomson-Houston International Electric C°, en représentation de ses apports et ce, indépendamment d’une redevance annuelle de 40 % sur les bénéfices nets après payement d’un intérêt de 5 »/„ aux actions.
Il était stipulé que, au cas où le capital social serait porté à 5 millions de francs, cette redevance de 40 % serait rachetée au moyen de la remise à la Thomson-Houston C° de 4,000 actions de 500 francs, entièrement libérées.
Le capital social a été successivement porté : 1° A. 5 millions, par décision des Assemblées générales des 12 avril, 17 mai et 9 juin 1894, au moyen de la création de 8,000 actions de 500 fr., dont 4,000 ont été souscrites en espèces et au pair, et 4,000 ont été attribuées à la Thomson-Houston G° en échange de la redevance des 40 °/„, conformément aux stipulations rappelées ci-dessus ;
2° A 15 millions, par décision des Assemblées générales des 14 septembre et 22 octobre 1896, au moyen de la création de 20,000 actions de 500 francs, émises à 750 francs.
3° Et à 25 millions, par décision des assemblées générales des 12 avril et 31 mai 1897, au moyen de la création cle 20,000 actions nouvelles de 500 fr., émises à 750 fr. dont 375 fr. à verser en souscrivant.
Au total : 50,000 actions de 500 fr. sur lesquelles 30,000 sont entièrement libérées et au porteur, et 20,000 étaient libérées des deux premiers quarts au 3 janvier 1898, le troisième quart étant appelé le 1er mars 1898 et le quatrième quart le 2 mai 1898.
Les dividendes se payent ordinairement en mai.
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| Conseil |
Conseil d’administration de 9 à 15 membres, devant etre propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mars, composée de tous les actionnaires propriétaires d’au moins dix actions, les ayant déposées huit jours au moins avant la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il a de fois 10 actions, sans que le même actionnaire puisse avoir plus de cent voix, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général, au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5 % pour constituer le fonds de réserve exigé par la loi, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour servir 5 % aux actionnaires sur le montant de la libération dos actions.
Le surplus est réparti ainsi qu’il suit : 10 °/o au Conseil d’administration; Les 90 % de surplus sont mis à la disposition de l’Assemblée générale qui statue sur la répartition proposée par le Conseil d’administration.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions n° 1 à 10,000. — Teinte rose pâle, style et vignettes verts, portant le libellé de : « Compagnie française pour l’exploitation des procédés Thomson-Houston. Société anonyme. Statuts reçus par M' Cherrier, notaire à Paris, suivant acte en date du 27 février 1893 et modifiés par décision des Assemblées générales extraordinaires des 12 avril, 9 juin et 11 juillet 1894. Capital social : 5,000,000 de francs, divisé en 10,000 actions de 500 francs. Siège social à Paris, 27, rue de Londres. Action de 500 francs au porteur, entièrement libérée, n° » Datés à Paris du 2 janvier 1896. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n° 2 a été payé le 1" mai 1897.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis des deux estampilles suivantes : «1° Capital porté à 15 millions par decision de l’Assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 1896; 2° «capital porté à 25 million5,par décision de l’assemblée générale extraordinaire dn 12 avril 1897. » Actions n°‘ 10,001 à 30,000. — Teinte rose pâle, style et vignettes verte portant le libellé de : « Compagnie française pour l’exploitation des procédés Thomson-Houston. Société anonyme. Statuts reçus par M“ Cher-rier, notaire à Paris, suivant acte en date du 27 février 1893, et modifiés par décisions des Assemblées générales extraordinaires des 12 avril, 9 juin et 11 juillet 1894, 14 septembre et 22 octobre 1896. Capital social : 15,000,000 de francs, divisé en 30,000 actions de 500 fr. Siège social à Paris, 27, rue de Londres. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n° ». Datés à Paris du 2 janvier 1897. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n° 3 doit être attaché au litre.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital porté à 25 millions, par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1897. » Actions n°* 30.001 à 50.000. — Les titres étant nominatifs jusqu)à leur entière libération, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 5 •/„ 20,000 obligations de 500 fr. 5 °/0, créées par décision de l’Assemblée générale du 19 mars 1896.
Émises à 485 francs. Remboursables à 500 fr., en 25 ans, du 1er octobre 1896 au 1er avril 1921, par tirages au sort semestriels en mars et septembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer les 1er avril et 1er octobre suivant chaque tirage. Toutefois, la Société s’est réservé le droit de rembourser par anticipation tout ou partie de l’emprunt, mais seulement à partir du 1er avril 1906 et après un préavis de six mois.
Intérêt annuel : 25 francs payables par moitié les 1er avril et 1er octobre de chaque année.
Titres. — Teinte rose pâle, style et vignettes chocolat, n°s 1 à 20,000, portant le libellé de : « Compagnie française pour l’exploitation des procédés Thomson-Houston. Société anonyme. Statuts reçus par Me Gher-rier, notaire à Paris, suivant acte en date du 27 février 1893 et modifiés par décision des Assemblées generales extraordinaires des 12 avril, 9 juin et 11 juillet 1894. Capital social : 5 millions de francs, divisé en 10,000 actions de 500 francs. Siège social à Paris, 27 rue de Londres. Emission de 20,000 obligations de 500 francs 5 »/•• autorisée suivant délibération de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 19 mars 1896. Obligation de 500 fr. au porteur, n° etc. » Datés à Paris du 1« avril 1896. Munis de coupons aux échéances des 1" avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er avril 1921. [Le coupon n° 3 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
630 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1897. Les coupons des actions sont payables chez MM. Perier, Mercet et O, rue de Provence, 59.
Le paiement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent chez MM. Perier, Mercet et Gie, et au Comptoir national d’Escompte, rue Bergère, 14.
Admission à la cote De 6,000 actions, au comptant, le 7 mai 1896 > De 4,000 — — le 22 juin 1896 i à terme, le 4 août 1897 De 20,000 — — Ie30novemb.l896 ' De 20,000 — — le 7 juillet 1897. Et de 20,000 obligations — le 7 mai 1896
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Emile Mercet, président; Foiret, vice-président; Abdank-Abaka-nowicz, Ch. Burrell, G. Chamon, Du Buit, baron Goury du Roslan, Greene, Grifrin, Postel-Vinay, Etienne Siry, Thurnauer.
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