| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte reçu par M' Grange, notaire à Paris, le 14 août 1903, définitivement constituée le 4 septembre 1903. Statuts modifiés par décisions des assemblées générales des 24 novembre 1903, 16 janvier 1904, 31 janvier et 20 mars 1907.
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| Objet |
Objet. — La société a pour objet : 1» L’exploitation de tous modes d’éclairage, de chauffage et de force motrice ; î‘ Tous services municipaux, d’éclairage, chauffage, force motrice; 3» L’acquisition, la location, la vente, l’échange ou l’édification de tous immeubles, l’achat, la vente, l’exploitation de tous biens mobiliers, fonds de commerce, brevets d’invention ou licences, l’achat, la vente ou la fabrication ou l’installation de tout matériel se rapportant aux objets ci-dessus indiqués;
4* La fabrication et la vente de tous les produits accessoires, ainsi que l’exploitation de toutes industries se rattachant aux objets ci-dessus désignés ;
5* Spécialement et, dès à présent, l’exploitation des services de l’éclairage, du ciauflage et de la force motrice dans tout ou partie des villes et communes des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, notamment de celles desservies par a Compagnie Parisienne du Gaz, et ce, soit au moyen de traités directs avec les municipalités, soit par voie de substitution administrative à tous concession-mires, soit actuels, soit futurs, desdits services. *> Et généralement toutes opérations industrielles, mobilières ou immobilières, «mmerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet «ocial.
Un arrêté préfectoral en date du 30 janvier 1904, a approuvé la substitution à 'fil- Chamond et Rouland, concessionnaires primitifs, de la présente société pour ■l concession de la distribution du gaz, à partir du 1er janvier 1906, et jusqu’au ! 1 Membre 1935, sur le territoire des communes ci-après :
Alfortville, Arcueil-Cachan, Asnières, Aubervilliers, Bagneux, Bagnolet, Bou-°?ao-8ur-Seine, Bourg-la-Reine, Charenton, Châtillon, Choisy-le-Roi, Clamart y, Créteil, Epinay, Fontenay-aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Illll'y.LHay,lle-Saint-Denis,Ivry, Joinviile-le-Pont, Les Lilas, Levallois-Perret, ^isons-Alfort, Malakoff, Montrouge, Neuilly, Nogent-sur-Marne, Pantin, Le UIi Pré-Saint-Gervais, Puteaux, Romainville, Saint-Denis, Saint-Mandé, tiU ■ ^T-des-Fossés, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Sceaux, Stains, Tliiais, Yanves, Etph ^ncennes et Vitry-sur-Seine, pour le département de la Seine;
T*6’ ^6ui1’ ®nghien> Garches, Groslay, Marnes, Montmagny, Mont-^a^at_Cllouil’ Saint-Gratien, Sèvres et Ville-d’Avray pour le département l&nioiit p°nS nouvelles '■ Argenteuil, Bois-Colombes, Colombes, Eaubonne, I Wr v u esnes> Issy-Les Moulineaux, Le Kremlin-Bicêtre, Meudon, Sannois, uletaneuse.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société d’Eclairage, Chauffage et Force motrice.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Calais, 22.
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| Durée |
Durée.— 99 ans à compter du 4 septembre 1903, soit jusqu’au 3 septembre 2002 La durée de la concession est limitée à trente ans.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à 1.200.000 francs, le capital social a été porté à 25 millions et divisé en 100,000 actions de 250 francs, émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
L’assemblée générale du 31 janvier 1907 a autorisé l’augmentation du capital social jusqu’à concurrence de 50 millions de francs, par la création de 100,000 actions nouvelles de 250 francs. j Une première augmentation de 12.500.000 francs a été réalisée au moyen de l’émission à 257 fr. 50, de 50,000 actions nouvelles de 250 francs réservées de préférence aux anciens actionnaires, du 2 au 18 février 1907, le capital s’est ainsi trouvé porté à 37.500.000 francs divisé en 150.000 actions de 250 francs, libérées et au porteur.
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| Conseil |
Conseil d’administration de dix à vingt membres, nommés pour six ans, devant être propriétaires chacun de 25 actions nominatives et affectées à la garantie de la gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle' en juin, composée des actionnaires possédant dix actions au moins et les ayant déposées dix jours au moins avant la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois dix action-soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, déduction faite de tous frais et charges y compris les sommes destinées au compte d’amortissement, il sera prélevé :
1° 5 °/o pour constituer le fonds de réserve légale ; 2° Somme suffisante pour fournir aux actions 5 •/, sur le capital versé et non amorti, à titre d’intérêt ou de premier dividende, sans que si les bénéfices d’une année ne permettaient pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.
Le surplus des bénéfices est employé comme suit : 5 % sont attribués au Conseil d’administration ; Les 95 % restants sont employés conformément aux décisions de l’Assemblée générale. B Celle-ci pourra, notamment, décider, sur la proposition du Conseil dadim nistration, la constitution de tous fonds de réserve extraordinaires ou de Pre voyance, ainsi que toutes dotations supplémentaires du compte d'amortissement Toutefois, le Conseil d’administration pourra décider que le quart au plu» . quatre-vingt-quinze pour cent sera consacré à la formation ou à 1 augme d’un fonds de réserve spécial destiné à faire face aux effets des variation prix de la houille et des sous-produits; ce fonds ne pourra être employé, la durée de la Société, que pour fournir en tout ou en partie sur la prop ^ du Conseil d'administration, l’intérêt ou premier dividende de cinq pow dont il est parlé ci-dessus. „ ... nA*»
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions n'“ 1 à 100000. — Teinte bleue, portant le libellé ^'Eclairage, Chauffage et Force motrice. Société anonyme. Statuts suivant acte reçu par M* Grange, notaire à Paris, etc. Capital social : vingt-cinq millions de francs divisé en 100,000 actions de 250 francs chacune. Siège social : 43, rue d:e la Chaussée-d’Antin, Paris. Action de deux cent cinquante francs au porteur, n°... entièrement libérée ». Munis de coupons dont le dernier porte le n° 50. (Le coupon n» 1 doit être attaché au titre]). Timbre sépia sur le titre et sur les eoupons. Souche dans le haut .
Ces titres doivent.être munis de l’estampille suivante : « Le capital social a été porté à 37.500.000 francs par décisions des assemblées générales extraordinaires des 31 janvier et 20 mars 1907. » Actions nos 100001 à 150000.— Teinte bleue, portant le libellé de: « Société d’Eclairage, Chauffage et Force Motrice. Société anonyme. Statuts suivant acte reçu par Me Grange, notaire à Paris, etc. Capital social : trente-sept millions cinq cerit mille francs, divisé en 150.000 actions de 250 francs chacune. Siège social: 22, rue de Calais. Action de deux cent cinquante francs au porteur, n0...., entièrement libérée ». Munis de coupons dont le dernier porte le n° 50 (Le coupon n*l doit être attaché au titre). Timbre sépia sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 50.000 obligations de 500 fr. 4 %, libérées et au porteur, autorisées par l’assemblée générale du 12 décembre 1904 et destinées plus spécialement à rembourser à la Compagnie Parisienne la somme due pour le dégrèvement du prix du gaz en 1904 et 1905, à établir de nouvelles canalisations dans les diverses communes contractantes ; ces canalisations devant, en fin de concession, faire gratui tement retour aux communes.
25.000 de ces obligations ont été* émises à 495 francs, en décembre 1904, 12,500 à 497,50 fr. en mars 1906, et 12,500 à 495 fr. en octobre 1906, en souscription réservée de préférence aux actionnaires.
Remboursables à 500 francs en 30 années au maximum, de 1907 à 1936, par tirages au sort annuels en novembre. Aucun remboursement anticipé ne peut lT°ir heu avant le 1" janvier 1910.
Intérêt annuel : 20 francs payables par moitié les 1" janvier et 1er juillet. Titres. — Légère teinte grise, vignettes carmin, n°s 1 à 50000, portant le Ré de : « Société d’Eclairage, Chauffage et Force motrice. Société anonyme ^ capital de 25 millions de francs. Siège social, etc. Emission d;e 25,000 (ou ^ °Rhigations de 500 francs, remboursables au pair, etc. Obligation de cinq 'fiels ranCS * au P°rteur> n'..., etc. » Datés à Paris. Munis de coupons semes-dont,1e dernier porte le n“ 32 et l’échéance du t,r janvier 1921, pour les n“s 1 à 25000, et le n* 32 et l’échéance du 1er janvier 1922 pour les obli-îiiûb n°°25001 à 50000. (Le coupon du 1" janvier 1908 a été payé à son échéance.) re 01eu sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amor-au verso. 1.810 de ces titres étaient amortis au 1" janvier 1908. Service des titres au Comptoir National d’Escompte. Payement des coupons au Comptoir National d’Escompte de Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Bas et au Crédit Industriel et Commercial.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Ullmann, président; Cornuault, vice-président; Buffet, Cbamon, Damour. Decourcelle, Ch. Demachy, Desvaux, Dupasseur, Gilbert-Boucher, Paul Mallet, Rouland, Siry.
Commissaires des comptes. — MM. Giraud-Jordan, Bourgois.
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