Société anonyme formée par acte sous seings privés déposé à Me Trousselle, notaire à Paris, définitivement constituée le 4 janvier 1886 sous le titre de « Compagnie du Gaz du Nord » modifiée par décisions des Assemblées générales des 20 septembre et 15 octobre 1894,1er octobre 1895, 2 mars, 14 juin et 29 octobre 1897, 12 février 1898, 29 juillet 1899, 28 avril et 9 juin 1900; Durée. — Du 4 janvier 1886 au 31 décembre 1998.
Mise en liquidation
1903-01-17
1905-01-05
annuaire_cac_1908
La société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine en date du 17 janvier 1903.
Concordat
1905-01-06
1946-05-31
annuaire_df_1948
"Aux termes du concordat définitivement homologué par arrêt de la Cour d’appel du 6 janvier 1905, les créanciers chirographaires ont fait remise à la Société de 55 °/0 sur le montant de leurs créances au 17 janvier 1903. Les 45 °/„ non remis ont été convertis en obligations nouvelles au capital nominal de 100 francs- les porteurs d’obligations anciennes ont reçu autant d’obligations nouvelles que leurs créances, diminuées de 55 %. contenaient de multiples de 100 francs les fractions donnant droit à un récépissé assimilable aux obligations. Aux créanciers qui n’ont pas accepté cet échange, la Société s’est engagée à payer les 45 •/, non remis en 30 annuités, par trentièmes et sans intérêts. Chaque année, au 31 décembre, il est dressé un compte de profits et pertes auquel sont portées toutes les recettes brutes des exploitations et tous les autres revenus constituant les ressources de la Société. Au débit de ce compte, sont portées les diverses charges sociales comprenant notamment les dépenses d’exploitation, les frais généraux d’administration, l’intérêt et l’amortissement des dettes hypothécaires ou privilégiées et des emprunts contractés conformément à l’article 4 du concordat. Lorsque la Compagnie sera à même de faire face aux charges ci-dessus, le solde créditeur du Compte de Profits et Pertes sera employé de la façon suivante : a) Somme suffisante pour payer le dividende fixe aux créanciers qui auraient choisi ce mode de remboursement; b) Une somme égale à la trentième partie do la valeur des obligations et récépissés concordataires sera ensuite inscrite à un compte dénommé Compte d’amortissement concordataire. Les produits disponibles, défalcation faite du prélèvement stipulé au paragraphe a) ci-dessus, seront intégralement affectés à la dotation de ce compte jusqu’à ce que le dit compte ait été crédité d'autant de fois la trentième partie de la valeur des obligations et récépissés concordataires qu’il y aura d’années écoulées à partir du Ie1' janvier 1904. c) L’excédent disponible, s’il y en a un, sera réparti comme suit : 60 °/o seront portés à un compte de Reconstitution de créances, pour être ensuite versés aux porteurs d’obligations et récépissés concordataires en échange dun coupon détaché de leurs titres. Cette répartition sera faite aussitôt qnc les disponibilités de la Compagnie le permettront et que toutes les sommes figurant au compte d’Amortissement concordataire auront elles-mêmes été employées en rem boursement de créances. Le surplus de l’excédent sera mis à la disposition de la Compagnie qui en fera usage dans les termes de ses statuts ; mais les sommes qu’il représente ne pour^ ront chaque fois être distribuées aux actionnaires qu'après que les sollles^nt comptes d'Amortissement concordataire et de Reconstitution de creances effectivement servi aux remboursements ou répartitions ci-dessus préun-" source Annuaire_CAC_1908_01
Etablissement public
1946-06-01
3999-12-31
annuaire_df_1948
Nationalisée (loi du 8 avril 1946. J. O. du 22 mai 19.46).